Loi Fondamentale en Guinée : Que dit la nouvelle Constitution à adopter ?

La Guinée sera bientôt dotée d’une nouvelle Constitution. Les parlementaires commenceront à partir d’aujourd’hui à discuter de la mouture proposée par la commission constitutionnelle du conseil national de transition. Pour être adoptée, la nouvelle constitution doit être approuvée par les trois quarts des membres du conseil national de transition. Selon la lecture exclusive qu’en fait le site internet Guineenews, il ressort d’abord que le texte s’intitulera Constitution et non Loi fondamentale. Tout comme dans le préambule, la notion de «bonne gouvernance» apparaît et les «crimes économiques «deviennent «imprescriptibles». Dans le chapitre consacré à l’élection du président de la République, on note que les candidatures indépendantes ne sont plus acceptées et le mandat est réduit. «Le président de la République est élu pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois. En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels» stipule la nouvelle constitution, alors que le mandat présidentiel était de 7 ans dans la loi fondamentale suspendue.

De nombreuses nouveautés

En outre, il est écrit qu’«aucune candidature n’est recevable si elle n’est pas présentée par un parti politique légalement constitué.» Un article garantit que «la forme républicaine de l’Etat, le principe de la laïcité, le principe de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs, le pluralisme politique et syndical, le nombre et la durée des mandats du président de la République ne peuvent faire l’objet d’une révision.» Le candidat à la présidence doit désormais «être d’un état de bonne santé certifié par un collège de médecins assermentés désignés par la Cour constitutionnelle et être âgé de 35 ans au moins». La Loi fondamentale prévoyait 40 ans au moins. Et, quarante huit heures après son investiture, le nouveau président de la République doit également «déclarer ses biens. Et ni lui, ni un membre de sa famille ne peut acheter ou prendre en bail un bien qui appartient à l’Etat. Ces mêmes dispositions s‘étendent aux ministres, au président de l’Assemblée nationale et à ceux des institutions républicaines.» En outre, le président de la République peut être déclaré inapte à exercer les charges de sa fonction par un collège de médecins spécialistes qui constatent son incapacité physique ou mentale. Il y aura également un empêchement définitif s’il refuse d’ «obtempérer à un arrêt de la Cour constitutionnelle constatant une violation par lui des dispositions de la Constitution.»

Le poste de «Premier ministre, chef du gouvernement » est désormais constitutionnalisé. «Il est nommé par le président de la République et est chargé de diriger, de contrôler et d’impulser l’action du gouvernement.» Une Cour constitutionnelle dont le président n’est pas nommée par le président de la République. Grandes nouveautés, la Constitution prévoit une Cour constitutionnelle, un poste de médiateur de la République, chargé des litiges entre l’administration et les administrés, un Haut conseil des collectivités locales chargé du suivi de la politique de décentralisation et de la qualité de vie des populations à l’intérieur et de la protection de l’environnement, une Institution nationale indépendante des droits de l’Homme. Elle érige également en institutions constitutionnelles certaines institutions existantes comme le conseil national de la communication, la cour des comptes, la Commission électorale nationale indépendante et les Forces de défenses et de sécurité. La cour constitutionnelle reprend la quasi-totalité des prérogatives électorales de la Cour suprême en veillant à la régularité de tous les scrutins. A la différence de la cour suprême, la cour constitutionnelle est composée de 9 membres dont un seul est désigné par le président de la République, 3 magistrats, 1 avocat, 1 professeur de droit, tous désignés par leurs pairs et ayant 20 ans d’expériences, 2 représentants de l’Institution nationale des droits de l’Homme et une personne proposée par le Bureau de l’Assemblée nationale. Les neuf membres de la cour constitutionnelle élisent leur président, et ont un mandat de 9 ans non renouvelable. Les Forces de défense, dans un titre qui leur est consacré, «sont républicaines, apolitiques et soumises à l’autorité civile». Il est également garanti un service civique ou militaire aux citoyens âgés de 18 à 30 ans. Enfin dans les dispositions transitoires, la nouvelle constitution stipule qu’«en entendant la mise en place de la Cour constitutionnelle, la Cour suprême demeure compétente pour les affaires relevant de la compétence de la cour constitutionnelle». Mais, un délai de 6 mois est fixé pour la mise en place de la Cour constitutionnelle, à compter de l’installation de l’Assemblée nationale. De même, le Conseil national de transition assumera toutes les fonctions législatives et parlementaires définies par la Constitution jusqu’à l’installation de l’Assemblée nationale. Y compris, l’intérim du président de la République en cas de vacance du pouvoir.

Bakayoko Youssouf