Finances / Mesures fiscales en faveur du secteur privé : Lambert Kessé Feh fait le point des acquis

Rencontrant le 29 avril dernier, les opérateurs économiques français, le Directeur général des impôts, Lambert Kessé Feh, a fait l’état des acquis en faveur du secteur privé contenus dans le projet de l’annexe fiscale 2010. Selon le DG, ces acquis visent d’une part à soutenir le secteur privé et le programme de sortie de crise et d’autre part, à doter la Côte d’Ivoire d’un dispositif légal attractif et moderne.

Au titre des mesures de soutien aux entreprises, le DG des impôts a annoncé la suppression de la taxe pour le développement de l’habitat (FSH) qui a été instituée par l’annexe fiscale 2006. Mais qui, malheureusement n’a pas permis d’atteindre l’objectif de la promotion de l’habitat économique et social. ‘’Elle a eu, au contraire, pour conséquence l’augmentation des coûts des matériaux de construction’’, déplore Lambert Kessé Feh. Selon lui, elle a été supprimée, tout simplement pour réduire les coûts. Le patron des impôts a au cours de la rencontre qu’il a eue avec le patronat français, annoncé plusieurs mesures dont l’exemption de TVA des ventes et des prestations de services faites à certaines entreprises exportatrices, l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des acquisitions de matériels et équipement de recherche par le centre national de recherche agronomique, l’extension de l’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes de sacs de jute et sisal aux sociétés intervenant dans la filière du café et du cacao, l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe sur les opérations bancaires sur les acquisitions de biens et services au profit de la société ivoirienne de raffinage et de la société multinationale de Bitumes, la réduction de la base de la retenue de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux au titre des sommes versées aux compagnies de réassurance n’ayant pas d’installations professionnelles en Côte d’Ivoire, l’aménagement du dispositif relatif à la réduction d’impôt sur les bénéfices industriel et commerciaux ou agricoles en cas d’investissement de bénéfices.

Concernant les mesures de reconstruction, Lambert Kessé Feh a avancé l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, les achats de biens ainsi que les prestations de services effectués par l’Etat et les collectivités territoriales. L’objectif étant de réhabiliter les infrastructures scolaires et sociales publiques dégradées. S’agissant des mesures au titre de la relance des activités économiques dans les zones Centre, Nord et Ouest, le Dg a expliqué au patronat français les mesures incitatives prises en faveur du secteur privé. Celles-ci ont trait à la création ou à la réouverture d’entreprises et destinées au secteur agricole, aux entreprises demeurées en activité dans ces zones pendant la crise, à la reconstruction des infrastructures socio-économiques. Non sans révéler les mesures de lutte contre la pauvreté et la crise alimentaire mondiale survenue en 2008. Où le gouvernement a consenti d’importants efforts en termes d’exonération de taxes sur certains produits de grande consommation et l’institution de la taxe pour le développement de la production agricole alimentaire. S’agissant des mesures de renforcement des moyens de l’Etat, le DG a annoncé la retenue à la source sur le montant des prestations de services du secteur informel, l’extension du champ d’application du droit d’enregistrement aux exportations de coton, d’anacarde, de karité et de cola,...Au titre des mesures techniques, le projet d’annexe fiscale 2010 prévoit, selon le premier responsable des impôts, l’aménagement du dispositif de l’impôt général sur le revenu à le régard de la femme mariée pour le bénéfice du nombre de parts ; l’aménagement des dates de dépôt des états financiers des entreprises relevant d’un régime réel d’imposition et de celles assujetties à l’impôt sur les bénéfices non commerciaux ; l’harmonisation du traitement fiscal des jeux de casino par un prélèvement sur les produits bruts de casino et l’exonération de ces sommes, de la taxe sur la valeur ajoutée ; la clarification des compétences entre l’Administration fiscale et les départements en ce qui concerne la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans.

(Source DGI)
H.K