Que vaut la loi sur la presse ?

«Cette crise est une occasion pour vous, journalistes, de poser un autre problème de droit », a confié, hier, un homme de loi qui a bien voulu garder l’anonymat. Selon lui, la procédure qui est en cours, est menée à partir des dispositions du droit commun. Alors que, dans ce cas précis, elle devrait se faire à partir de la Loi N° 2004 – 643 du 14 décembre 2004, portant régime juridique de la presse, comme le réclament les organisations de journalistes. C’est cette requalification des faits qui a été refusée par le procureur de la République, Raymond Tchimou. Qui accuse les détenus de « vol de documents». Une confidence qui met à nu les carences de la loi de 2004. Et, suscite des interrogations. Que vaut encore la loi sur la presse ? Dans quel cas est-elle applicable aux journalistes ? En effet, en son article 68, la loi stipule : « La peine d’emprisonnement est exclue pour les délits de presse. Toutefois, sans préjudice des sanctions disciplinaires et administratives auxquelles elles s’exposent, les personnes auteurs des délits de presse sont passibles des sanctions prévues par les articles suivants. Sont considérés comme délits commis par voie de presse ou par tout autre moyen de publication : les délits contre la chose publique ; les délits contre les personnes et les biens ; les délits contre les chefs d’Etat et les agents diplomatiques étrangers ; les contraventions aux publications interdites ; les délits contre les institutions et leurs membres ». Mais, pour bénéficier de cette avancée qui a été obtenue après six ans de lutte, il faut que le magistrat qualifie l’affaire de délit de presse. Une qualification qui dépend de son humeur.

Sanou Amadou