Bonne gouvernance. La facilité africaine de soutien juridique demande un accord de siège

Le Ministre des Affaires Etrangères SEM Jean- Marie Kacou Gervais a reçu en audience cet après-midi du 30 juillet 2010, une délégation d’un nouvel organe de la BAD, dénommé « Facilité Africaine de Soutien Juridique » conduite par son directeur DEM Mamoudou et comprenant Mme Carmen Da Souza, Secrétaire générale et le Professeur Tchétché N’guessan, Administrateur de la Bad pour la Côte d’Ivoire, la Guinée et la Guinée-équatoriale.


Dem Mamoudou et sa délégation qui séjourne en Côte d’Ivoire depuis vendredi 23 juillet avait déjà rencontré le Ministre d’Etat, ministre du Plan et du Développement, Antoine Bohoun Bouabré, Augustin Komoé des Mines et de l’Energie, Charles koffi Diby de l’économie et des Finances et Dagobert Banzio des Infrastructures économiques pour leur présenter ce nouvel organisme dont la création a été approuvée le 30 avril 2008 par le Conseil d’administration de la Banque Africaine de Développement. Il a tenu à dire en faisant le rappel historique de la création de cette nouvelle institution que, c’est à l’initiative des ministres de l’Economie et des Finances africains réunis à Addis-Abeba en 2003 et qui ont renouvelé leur volonté au cours d’une seconde réunion en 2007, que les 77 états membres de la Bad ont voté la création de la « Facilité Africaine de Soutien juridique ». L’Accord portant création du nouvel organisme a reçu l’approbation de quarante deux pays membres de la Bad et de trois organismes internationaux.

La Facilité veut assister les pays membres régionaux à faire face aux actions en justice engagées à leur encontre par des fonds vautours, étant entendu que ces poursuites sont un obstacle qui nuit à l’efficacité des accords d’allègement de la dette, elle veut permettre aux pays membres régionaux de bénéficier de conseils techniques dans le cadre de leurs négociations de transactions complexes de nature commerciale. Au total, l’objectif de ce nouveau organisme sera de fournir une assistance technique en matière juridique aux pays africains afin de renforcer leur expertise juridique et leur capacité à négocier dans les domaines liés à la gestion de la dette, aux contrats relatifs aux ressources naturelles et aux activités extractives, aux accords d’investissement, ainsi qu’aux transactions touchant au commerce et aux affaires.

Le directeur de la Facilité a dénoncé la situation que vit en ce moment le Congo, pays en situation post-conflit dont la dette a été rachetée par des fonds vautours à 1.800.000.000 de dollars et auquel on demande de rembourser 18 millions de dollar. Il a indiqué que la Facilité Africaine de Soutien juridique pourra identifier des Avocats et des Cabinets d’Avocats nationaux et internationaux puis même au niveau des Ministères des Mines et énergies, des Infrastructures économiques, de l’Economie et des Finances puis du Plan et du Développement des juristes dont les capacités seront renforcées pour qu’avec les avocats sollicités, ils puissent mieux conseiller leurs gouvernements dans la signature des contrats avec les partenaires commerciaux et défendre les intérêts de leurs pays dans la question des dettes.

Dem Mamoudou a informé le Ministre des Affaires Etrangères de la république de Côte d’Ivoire de ce que conformément au texte, la Facilité Africaine de Soutien Juridique étant un organisme de la Bad, le siège du Fonds soit dans le pays qui abrite la Banque Africaine de Développement. Il s’est de ce fait enquit de la démarche à faire pour signer un accord de siège. Le chef de la Diplomatie ivoirienne, qui a salué avec un réel plaisir la création de cet organisme qui va régler le contentieux de la dette et de la dette commerciale et va opérer comme un conseil juridique dans les transactions que les pays membres auront avec des partenaires économiques et commerciaux, a demandé à ses hôtes de lui écrire en présentant leur institution, lui saisira ensuite la Bad de cette demande afin d’avoir sa confirmation puis après il invitera la direction de la Facilité Africaine de Soutien Juridique à venir signer avec la Côte d’Ivoire, un Accord de siège qui lui donnera droit aux immunités, exemptions et privilèges pour atteindre ses buts comme le recommande l’Accord portant création de cet organisme en son article XVI. Le Ministre Jean-Marie Kacou Gervais, chef de la Diplomatie ivoirienne a donné des gages à ses hôtes notamment sur le retour de la paix pour un nouveau départ de la Côte d’Ivoire : «L’histoire des peuples n’est pas linéaire ; elle est hératique. Ce que vit la Côte d’Ivoire est un épiphénomène. La Bad s’est momentanément mise en retrait de la fiction politicienne chez nous, mais elle reviendra à son siège. Et nous allons nous employer à faire du Plateau, un centre des Affaires débarrassé de toutes ses nuisances. »

Franck A. Zagbayou

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Auteur de cet article: Franck A. Zagbayou