Dans un entretien accordé à Radio Onuci hier jeudi, le Procureur de la République Kouadio Koffi Simplice est revenu sur le blocage des comptes bancaires de 136 personnes, civiles et militaires proches de l`ex-président Laurent Gbagbo. Par ailleurs, l`homme de droit a rappelé que la présence des avocats de Gbagbo à son audition est un droit et non une obligation.
Vous venez de prendre une décision pour faire bloquer les comptes bancaires de 136 personnes, civiles et militaires. Peut-on avoir les raisons de cette décision ?
Dans les attributions classiques du procureur de la République, quand vous prenez notre code de procédure pénale à l`article 41, il est dit que le procureur de la République procède ou fait procéder aux actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. Ajouté à cela les articles 74 et suivants qui organisent l`enquête préliminaire, vous verrez que le procureur de la République, dans le cadre des investigations qu`il mène pour des faits précis, peut prendre des mesures provisoires et s`en référer à ses supérieurs.
Ces comptes ont été bloqués dans le cadre de quelles enquêtes ?
L`enquête préliminaire relative aux évènements de la période post-électorale. C`est pour cette période qu`une enquête préliminaire est ouverte.
Et ces personnes n`auront donc pas accès partiellement à leurs comptes?
Pas pour le moment. Mais comme il s`agit de mesures provisoires et comme ces personnes connaissent l`autorité judiciaire qui dirige l`enquête puisque les activités de police judiciaire sont exercées sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur et du garde des sceaux et sous le contrôle de la chambre d`accusation. Donc toutes ces personnes peuvent, à tout moment, s`adresser à cette autorité où elles mesurent faire particulièrement grief.
Et cette mesure durera combien de temps au maximum ?
Je ne saurai vous le dire, madame. C`est dans le cadre de l`enquête préliminaire, qu`au fur et à mesure nous verrons. Nous mènerons les investigations et nous aviserons.
Est-ce que cette liste pourrait s`élargir ?
C`est au fur et à mesure que nous mènerons les investigations que nous aviserons pour toute autre personne susceptible de faire l`objet d`une telle mesure. Je peux vous dire qu`elle peut s`élargir et elle peut être restreinte aussi, cette liste.
Pour l`instant, est-ce qu`on peut affirmer que c`est seulement 136 personnes qui ont profité du régime Laurent Gbagbo ?
Non, c`est vous qui faites le décompte. Il n`est pas dit que c`est tous ceux qui ont profité du régime Gbagbo qui ont eu les comptes rendus indisponibles. Il est dit que c`est dans le cadre des investigations que nous menons. Et vous permettez que je ne vous dise pas exactement les raisons pour lesquelles ces comptes sont rendus indisponibles. Je vous dis que c`est dans le cadre des investigations que nous menons. Et donc si ces investigations nous amènent à rendre indisponibles d`autres comptes, nous n`hésiterons pas à le faire. Si par hasard, nous nous rendons compte que telle personne, en principe, ne devrait pas être concernée par une telle mesure, nous prenons les mesures idoines.
M. le procureur, vous venez d`une mission à l`intérieur du pays ?
Affirmatif, madame.
Vous avez notamment auditionné l`ex-chef de l`Etat, son épouse aussi. Ces auditions se sont faites sans la présence de leurs avocats. Est-ce que on a des informations sur une éventuelle arrivée de ces avocats pour la suite de la procédure ?
Ils ont affirmé qu`ils arriveraient incessamment. En tout cas nous sommes en contact téléphonique avec eux. Ils nous appellent.
Et l`absence des avocats ne change rien à la crédibilité de ces auditions?
Non, madame, mais madame, la présence des avocats est un droit. Mais cette présence n`est pas obligatoire à la toute première audition puisque nous donnons avis à l`intéressé de son droit, de se faire assister d`un avocat. L`intéressé nous fait les observations que nous recueillons et nous organisons les prochaines séances en fonction de ce que nous avons recueilli. Donc je ne pense pas que nous ayons violé les lois des personnes entendues.
Mais ces avocats avancent le contraire en disant que la loi ivoirienne impose la présence des avocats pendant ces types d`audition.
Mais madame, je crois que vous pourriez particulièrement prendre le code de procédure pénale de Côte d`Ivoire et regarder les articles 76-1 et suivants. Vous aurez votre réponse. Il s`agit d`entendre tout sachant. Cela est différent d`une personne inculpée. D`ailleurs même quand il s`agit d`une inculpation dans le cadre d`une instruction provisoire, il faudrait poser la question à l`intéressé. Mais si on ne l`entend pas comment-va-t-on lui notifier l`avis dont je viens de parler.
Donc pour l`instant, aucune charge ne pèse officiellement sur le couple Gbagbo ?
Mais l`enquête préliminaire est destinée à mener des investigations sur des faits que nous constatons. C`est à la fin de l`enquête préliminaire que le procureur de la République est sûr qu`il y a ou pas d`indice de nature à constituer une infraction à la loi pénale. Pour l`instant, nous sommes au stade de l`enquête préliminaire. Les charges, c`est au niveau de l`instruction. Au niveau du jugement, on parle de preuve, au niveau de l`enquête préliminaire, on parle d`indice.
Interview retranscrite par Djè KM et De Bouaffo
Source : Onuci-Fm
Vous venez de prendre une décision pour faire bloquer les comptes bancaires de 136 personnes, civiles et militaires. Peut-on avoir les raisons de cette décision ?
Dans les attributions classiques du procureur de la République, quand vous prenez notre code de procédure pénale à l`article 41, il est dit que le procureur de la République procède ou fait procéder aux actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. Ajouté à cela les articles 74 et suivants qui organisent l`enquête préliminaire, vous verrez que le procureur de la République, dans le cadre des investigations qu`il mène pour des faits précis, peut prendre des mesures provisoires et s`en référer à ses supérieurs.
Ces comptes ont été bloqués dans le cadre de quelles enquêtes ?
L`enquête préliminaire relative aux évènements de la période post-électorale. C`est pour cette période qu`une enquête préliminaire est ouverte.
Et ces personnes n`auront donc pas accès partiellement à leurs comptes?
Pas pour le moment. Mais comme il s`agit de mesures provisoires et comme ces personnes connaissent l`autorité judiciaire qui dirige l`enquête puisque les activités de police judiciaire sont exercées sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur et du garde des sceaux et sous le contrôle de la chambre d`accusation. Donc toutes ces personnes peuvent, à tout moment, s`adresser à cette autorité où elles mesurent faire particulièrement grief.
Et cette mesure durera combien de temps au maximum ?
Je ne saurai vous le dire, madame. C`est dans le cadre de l`enquête préliminaire, qu`au fur et à mesure nous verrons. Nous mènerons les investigations et nous aviserons.
Est-ce que cette liste pourrait s`élargir ?
C`est au fur et à mesure que nous mènerons les investigations que nous aviserons pour toute autre personne susceptible de faire l`objet d`une telle mesure. Je peux vous dire qu`elle peut s`élargir et elle peut être restreinte aussi, cette liste.
Pour l`instant, est-ce qu`on peut affirmer que c`est seulement 136 personnes qui ont profité du régime Laurent Gbagbo ?
Non, c`est vous qui faites le décompte. Il n`est pas dit que c`est tous ceux qui ont profité du régime Gbagbo qui ont eu les comptes rendus indisponibles. Il est dit que c`est dans le cadre des investigations que nous menons. Et vous permettez que je ne vous dise pas exactement les raisons pour lesquelles ces comptes sont rendus indisponibles. Je vous dis que c`est dans le cadre des investigations que nous menons. Et donc si ces investigations nous amènent à rendre indisponibles d`autres comptes, nous n`hésiterons pas à le faire. Si par hasard, nous nous rendons compte que telle personne, en principe, ne devrait pas être concernée par une telle mesure, nous prenons les mesures idoines.
M. le procureur, vous venez d`une mission à l`intérieur du pays ?
Affirmatif, madame.
Vous avez notamment auditionné l`ex-chef de l`Etat, son épouse aussi. Ces auditions se sont faites sans la présence de leurs avocats. Est-ce que on a des informations sur une éventuelle arrivée de ces avocats pour la suite de la procédure ?
Ils ont affirmé qu`ils arriveraient incessamment. En tout cas nous sommes en contact téléphonique avec eux. Ils nous appellent.
Et l`absence des avocats ne change rien à la crédibilité de ces auditions?
Non, madame, mais madame, la présence des avocats est un droit. Mais cette présence n`est pas obligatoire à la toute première audition puisque nous donnons avis à l`intéressé de son droit, de se faire assister d`un avocat. L`intéressé nous fait les observations que nous recueillons et nous organisons les prochaines séances en fonction de ce que nous avons recueilli. Donc je ne pense pas que nous ayons violé les lois des personnes entendues.
Mais ces avocats avancent le contraire en disant que la loi ivoirienne impose la présence des avocats pendant ces types d`audition.
Mais madame, je crois que vous pourriez particulièrement prendre le code de procédure pénale de Côte d`Ivoire et regarder les articles 76-1 et suivants. Vous aurez votre réponse. Il s`agit d`entendre tout sachant. Cela est différent d`une personne inculpée. D`ailleurs même quand il s`agit d`une inculpation dans le cadre d`une instruction provisoire, il faudrait poser la question à l`intéressé. Mais si on ne l`entend pas comment-va-t-on lui notifier l`avis dont je viens de parler.
Donc pour l`instant, aucune charge ne pèse officiellement sur le couple Gbagbo ?
Mais l`enquête préliminaire est destinée à mener des investigations sur des faits que nous constatons. C`est à la fin de l`enquête préliminaire que le procureur de la République est sûr qu`il y a ou pas d`indice de nature à constituer une infraction à la loi pénale. Pour l`instant, nous sommes au stade de l`enquête préliminaire. Les charges, c`est au niveau de l`instruction. Au niveau du jugement, on parle de preuve, au niveau de l`enquête préliminaire, on parle d`indice.
Interview retranscrite par Djè KM et De Bouaffo
Source : Onuci-Fm
