Ça y est, la machine de la Cour pénale internationale vient d’être lancée contre les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis depuis le 28 novembre 2010, à la faveur de la tentative de confiscation du pouvoir d’Etat par Laurent Gbagbo.
Qui ne se souvient pas encore des mises en garde du procureur de la Cpi, Luis Moreno-Ocampo, contre toute personne qui tenterait de mettre en péril le processus de paix en Côte d’Ivoire, à la veille de l’élection présidentielle ? Eh bien, depuis hier, il a mis sa menace à exécution en enclenchant une procédure, suite aux violences post-électorales survenues dans le pays. En effet, le procureur de la Cpi a soumis une requête de demande d’ouverture d’enquête contre les crimes commis depuis le 28 novembre 2010, date du second tour de l’élection présidentielle. Cette information a été donnée au siège de l’Onuci, à Sebroko, au cours d’une visioconférence animée par Luis Moreno-Ocampo, à la demande de la coalition ivoirienne pour la Cour pénale internationale (Ci-Cpi), une organisation de la société civile. Au cours des échanges avec la presse nationale et internationale, le magistrat a expliqué que cette première étape entre dans le cadre de la phase préliminaire de la procédure. Dans la mesure où la Côte d’Ivoire n’a pas ratifié le statut de Rome qui définit les règles de fonctionnement élémentaire de la Cour pénale internationale. « La Côte d’Ivoire n’a pas ratifié le statut de Rome. Mais, elle a accepté la compétence de la cour en vertu de l’article 12-3 ». Selon l’article 12 du Statut de Rome, «(…). Les Etats qui ne sont pas partie au Statut de Rome peuvent accepter la compétence de la Cour sur une base ad hoc en déposant une déclaration à cet effet auprès du Greffier, conformément à l’article 12, paragraphe 3 du Statut.
Ce paragraphe 3 précise par ailleurs qu’ « une enquête ne peut être ouverte qu’à la suite du renvoi d’une situation au procureur par un Etat-partie au Statut de Rome ou par le Conseil de sécurité de l’ONU ou encore après qu’une chambre préliminaire composée de trois juges a autorisé le procureur à enquêter ». Et, c’est cette procédure pénale internationale que Luis Moreno Ocampo a suivie en saisissant la chambre préliminaire n°3. « Ce sont des crimes auxquels la Cpi va s’intéresser en s’appuyant sur le fait que le président Ouattara a considéré que la justice ivoirienne n’était pas la mieux placée pour enquêter sur ces crimes », a-t-il fait savoir. Le procureur de la Cpi qui a soutenu qu’il allait travailler en toute impartialité et indépendance, a également précisé que les crimes contre l’humanité auxquels son institution va s’intéresser concernent « les meurtres commis contre les populations civiles, à la fois dans les rues d’Abidjan, dans le cadre de manifestations civiles et directement chez les gens qui ont été enlevés, et qui par la suite ont disparu. Certains ont été retrouvés morts. Les crimes de guerre sont ceux commis dans le cadre du conflit armé. Ça inclut les attaques contre les civils, les attaques contre les forces de maintien de la paix ; ça inclut aussi les massacres de grande ampleur, ce qu’on pourrait appeler des crimes de sang ». Si Luis Moreno-Ocampo obtenait cette autorisation d’enquêter, les chances pour qu’un procès s’ouvre contre ces crimes seraient plus sûres. Mais, la procédure pour y arriver est plutôt longue et complexe. M. Ali Ouattara, le président de la Ci-Cpi l’a quelque peu détaillée à la fin de la visioconférence. « Après la demande d’autorisation d’enquête, trois scénarios sont à prévoir. Soit, la chambre préliminaire juge que les éléments en la possession du procureur ne sont pas de nature à autoriser une enquête et le processus s’arrête-là ; soit elle décide que les éléments sont insuffisants et que le procureur doit en apporter d’autres ; soit, la chambre préliminaire donne son accord. Le procureur pourra alors mener son enquête sur le terrain. S’il obtient des éléments de preuves, il retourne à la chambre préliminaire pour une autorisation de lancer des mandats d’arrêt contre les coupables présumés. Le procès peut alors s’ouvrir après la confirmation des charges retenues contre les concernés, toujours par la chambre préliminaire », a-t-il indiqué.
Anne-Marie Eba
Qui ne se souvient pas encore des mises en garde du procureur de la Cpi, Luis Moreno-Ocampo, contre toute personne qui tenterait de mettre en péril le processus de paix en Côte d’Ivoire, à la veille de l’élection présidentielle ? Eh bien, depuis hier, il a mis sa menace à exécution en enclenchant une procédure, suite aux violences post-électorales survenues dans le pays. En effet, le procureur de la Cpi a soumis une requête de demande d’ouverture d’enquête contre les crimes commis depuis le 28 novembre 2010, date du second tour de l’élection présidentielle. Cette information a été donnée au siège de l’Onuci, à Sebroko, au cours d’une visioconférence animée par Luis Moreno-Ocampo, à la demande de la coalition ivoirienne pour la Cour pénale internationale (Ci-Cpi), une organisation de la société civile. Au cours des échanges avec la presse nationale et internationale, le magistrat a expliqué que cette première étape entre dans le cadre de la phase préliminaire de la procédure. Dans la mesure où la Côte d’Ivoire n’a pas ratifié le statut de Rome qui définit les règles de fonctionnement élémentaire de la Cour pénale internationale. « La Côte d’Ivoire n’a pas ratifié le statut de Rome. Mais, elle a accepté la compétence de la cour en vertu de l’article 12-3 ». Selon l’article 12 du Statut de Rome, «(…). Les Etats qui ne sont pas partie au Statut de Rome peuvent accepter la compétence de la Cour sur une base ad hoc en déposant une déclaration à cet effet auprès du Greffier, conformément à l’article 12, paragraphe 3 du Statut.
Ce paragraphe 3 précise par ailleurs qu’ « une enquête ne peut être ouverte qu’à la suite du renvoi d’une situation au procureur par un Etat-partie au Statut de Rome ou par le Conseil de sécurité de l’ONU ou encore après qu’une chambre préliminaire composée de trois juges a autorisé le procureur à enquêter ». Et, c’est cette procédure pénale internationale que Luis Moreno Ocampo a suivie en saisissant la chambre préliminaire n°3. « Ce sont des crimes auxquels la Cpi va s’intéresser en s’appuyant sur le fait que le président Ouattara a considéré que la justice ivoirienne n’était pas la mieux placée pour enquêter sur ces crimes », a-t-il fait savoir. Le procureur de la Cpi qui a soutenu qu’il allait travailler en toute impartialité et indépendance, a également précisé que les crimes contre l’humanité auxquels son institution va s’intéresser concernent « les meurtres commis contre les populations civiles, à la fois dans les rues d’Abidjan, dans le cadre de manifestations civiles et directement chez les gens qui ont été enlevés, et qui par la suite ont disparu. Certains ont été retrouvés morts. Les crimes de guerre sont ceux commis dans le cadre du conflit armé. Ça inclut les attaques contre les civils, les attaques contre les forces de maintien de la paix ; ça inclut aussi les massacres de grande ampleur, ce qu’on pourrait appeler des crimes de sang ». Si Luis Moreno-Ocampo obtenait cette autorisation d’enquêter, les chances pour qu’un procès s’ouvre contre ces crimes seraient plus sûres. Mais, la procédure pour y arriver est plutôt longue et complexe. M. Ali Ouattara, le président de la Ci-Cpi l’a quelque peu détaillée à la fin de la visioconférence. « Après la demande d’autorisation d’enquête, trois scénarios sont à prévoir. Soit, la chambre préliminaire juge que les éléments en la possession du procureur ne sont pas de nature à autoriser une enquête et le processus s’arrête-là ; soit elle décide que les éléments sont insuffisants et que le procureur doit en apporter d’autres ; soit, la chambre préliminaire donne son accord. Le procureur pourra alors mener son enquête sur le terrain. S’il obtient des éléments de preuves, il retourne à la chambre préliminaire pour une autorisation de lancer des mandats d’arrêt contre les coupables présumés. Le procès peut alors s’ouvrir après la confirmation des charges retenues contre les concernés, toujours par la chambre préliminaire », a-t-il indiqué.
Anne-Marie Eba
