Le secteur privé demeure le moteur de la croissance. L`Etat ivoirien n`entend pas déroger à cette règle qui a valu à la Côte d`Ivoire beaucoup de lauriers. Dans sa politique fiscale, le Gouvernement Ouattara a décidé d`aider les entreprises ivoiriennes affectées par la crise post-électorale. Les Pme-Pmi, qui ont donc payé un lourd tribut à cette crise, ne seront pas abandonnées. Le secteur privé bénéficiera de ressources publiques d`un montant de 144,9 milliards pour l`apurement des arriérés dus aux fournisseurs de l`Etat ; un effort de règlement des arriérés de paiement, pour un montant de 23,3 milliards de Fcfa à fin mai 2011, sur un total de 182,8 milliards de Fcfa à fin 2010. Il est aussi prévu des abandons de recettes fiscales d`un montant cumulé de 32,4 milliards de Fcfa dont les plus grands bénéficiaires sont les Pme. Avec en prime un appui direct de l`Etat d`un montant de 12 milliards de Fcfa à l`ensemble du secteur privé. Le racket et les tracasseries routières seront aussi combattus. Pour aider les entreprises sinistrées, deux types de mesures sont prévues par l`annexe fiscale. Au chapitre des mesures d`ordre général (personnes physiques et morales), l`on enregistre la suspension de la vignette 2011, la suspension de la patente de transport 2011, la réduction de 50% de la patente commerciale 2011, la réduction de 25% de l`impôt foncier au moment du paiement, l`annulation des arriérés d`impôt général sur le revenu mis en recouvrement avant le 1er janvier 2010. Le coût de ces mesures étant estimé à 26,4 milliards de Fcfa. Les mesures spécifiques concernent les entreprises ou personnes physiques ayant subi des dommages post-électoraux (destruction totale, vols, pertes de stock, baisse de chiffres d`affaires, destructions d`immeubles). Ces mesures portent sur l`annulation de tous les arriérés d`impôts des entreprises entièrement détruites, la passation en charge du montant des investissements de renouvellement de ceux détruits en 2011, le non-reversement de la Tva sur les stocks volés et détruits, l`exonération d`impôt sur le revenu des créances sur les intérêts des prêts consentis par les banques et les sociétés mères, aux entreprises en vue du renouvellement des biens détruits. Il est prévu l`annulation d`impôt foncier pour l`année 2011 pour les personnes physiques si la valeur du dommage causé à l`immeuble est égale au moins à 500 000 Fcfa et 5 millions de Fcfa pour les entreprises ; l`exonération de la Tva sur les biens acquis jusqu`au 31 décembre 2011, en renouvellement de ceux détruits ou volés ; l`annulation des arriérés d`impôt synthétique exigibles au 30 avril 2010 ; l`annulation d`impôt synthétique de mai et juin 2011. La loi des finances de 2011 reconduit les mesures fiscales adoptées en 2010 en faveur des entreprises implantées en zone Cno. Pour les entreprises ne pouvant remplir à temps leurs obligations suite aux dommages causés par la crise, il est prévu une prorogation des délais de dépôts de déclarations fiscales relatives à la période de crise ainsi que les délais de paiement des impôts concernés. Ainsi que la suspension des contrôles fiscaux jusqu`à nouvel ordre, la non-application de pénalités sur tous les paiements effectués hors délais légaux.
Jean Eric ADINGRA
Jean Eric ADINGRA
