Un véritable casse-tête…ivoirien ! L’inculpation de l’ancien président de la République de Côte d’Ivoire, Laurent Gbagbo ne semble pas aussi simple que ça. La raison ? Son statut actuel complique la tâche aux autorités judiciaires ivoiriennes. Qui, pour l’inculper, ont besoin de l’autorisation du Conseil constitutionnel. Cette information, qui circulait déjà dans certains milieux, a été confirmée par le Procureur de la République près le tribunal d’Abidjan-Plateau lui-même. Dans un entretien qu’il a accordé, récemment, à jeunafrique.com, Simplice Kouadio Koffi a expliqué pourquoi l’ex-chef de l’Etat, actuellement en résidence surveillée à Korhogo (nord ivoirien), n’a pas encore été inculpé. « Le statut de l’ancien président Laurent Gbagbo lui donne droit à une procédure assez spéciale. De par son statut d’ancien chef de l’État de Côte d`Ivoire, il est de facto membre du Conseil constitutionnel selon nos textes de loi et nous oblige à agir autrement. Nous sommes en train d’organiser nos services afin d`adresser une requête au Conseil pour qu’il autorise des poursuites contre Laurent Gbagbo. C’est pourquoi celui-ci n’a pas été inculpé. La justice et le droit sont au cœur de nos actions. Une fois l’autorisation obtenue, la procédure suivra son cours normal », a déclaré Simplice Kouadio Koffi à jeuneafrique.com.
En évoquant le statut d’ancien président de la République de Laurent Gbagbo, le Procureur de la République près le tribunal d’Abidjan-Plateau n’a pas tort. Il se fonde sur la Constitution pour le dire. De fait, l’Article 89 (Titre VII du Conseil constitutionnel) dispose que « le Conseil constitutionnel se compose: d`un président; des anciens présidents de la République, sauf renonciation expresse de leur part; de six conseillers dont trois désignés par le président de la République et trois par le président de l`Assemblée nationale ». Cette disposition constitutionnelle fait d’Henri Konan Bédié et de Laurent Gbagbo, en leur qualité d’anciens chefs de l’Etat de Côte d’Ivoire, des membres du Conseil constitutionnel. Or, l’article 93 de la loi fondamentale ivoirienne se montre précis quand il stipule qu’« aucun membre du Conseil constitutionnel ne peut, pendant la durée de son mandat, être poursuivi, arrêté, détenu ou jugé en matière criminelle ou correctionnelle qu`avec l`autorisation du Conseil ».
A la lumière de ces dispositions, on peut affirmer qu’aussi longtemps que le Conseil constitutionnel ne donnera l’autorisation, Laurent Gbagbo ne sera pas poursuivi. La question qui se pose est de savoir si le procureur de la République va obtenir le Ok. L’interrogation est d’autant plus pertinente que le Conseil constitutionnel est toujours présidé par le Pr Paul Yao N’Dr, considéré comme un proche de Gbagbo. Parmi les 6 conseillers qui siègent actuellement au Conseil constitutionnel, 4 ont été nommés par l’ex-chef de l’Etat et deux, récemment, par son successeur, Alassane Ouattara. Même avec ces dernières nominations, la configuration du Conseil constitutionnel n’a pas complètement changé : les personnalités nommées par Laurent Gbagbo sont plus nombreuses. Si on considère que ceux qu’il a nommés ne prendront pas de décisions pour l’enfoncer ou ne donneront pas le bâton pour le « battre », on peut affirmer que le Conseil constitutionnel ne donnera pas son accord aussi facilement pour inculper Laurent Gbagbo. Autant dire que le sort de l’ex-numéro 1 ivoirien se trouve entre les mains du Pr Paul Yao N’Dré et de ses collaborateurs. A moins d’un changement de la configuration actuelle du Conseil constitutionnel…
SYLLA A.
En évoquant le statut d’ancien président de la République de Laurent Gbagbo, le Procureur de la République près le tribunal d’Abidjan-Plateau n’a pas tort. Il se fonde sur la Constitution pour le dire. De fait, l’Article 89 (Titre VII du Conseil constitutionnel) dispose que « le Conseil constitutionnel se compose: d`un président; des anciens présidents de la République, sauf renonciation expresse de leur part; de six conseillers dont trois désignés par le président de la République et trois par le président de l`Assemblée nationale ». Cette disposition constitutionnelle fait d’Henri Konan Bédié et de Laurent Gbagbo, en leur qualité d’anciens chefs de l’Etat de Côte d’Ivoire, des membres du Conseil constitutionnel. Or, l’article 93 de la loi fondamentale ivoirienne se montre précis quand il stipule qu’« aucun membre du Conseil constitutionnel ne peut, pendant la durée de son mandat, être poursuivi, arrêté, détenu ou jugé en matière criminelle ou correctionnelle qu`avec l`autorisation du Conseil ».
A la lumière de ces dispositions, on peut affirmer qu’aussi longtemps que le Conseil constitutionnel ne donnera l’autorisation, Laurent Gbagbo ne sera pas poursuivi. La question qui se pose est de savoir si le procureur de la République va obtenir le Ok. L’interrogation est d’autant plus pertinente que le Conseil constitutionnel est toujours présidé par le Pr Paul Yao N’Dr, considéré comme un proche de Gbagbo. Parmi les 6 conseillers qui siègent actuellement au Conseil constitutionnel, 4 ont été nommés par l’ex-chef de l’Etat et deux, récemment, par son successeur, Alassane Ouattara. Même avec ces dernières nominations, la configuration du Conseil constitutionnel n’a pas complètement changé : les personnalités nommées par Laurent Gbagbo sont plus nombreuses. Si on considère que ceux qu’il a nommés ne prendront pas de décisions pour l’enfoncer ou ne donneront pas le bâton pour le « battre », on peut affirmer que le Conseil constitutionnel ne donnera pas son accord aussi facilement pour inculper Laurent Gbagbo. Autant dire que le sort de l’ex-numéro 1 ivoirien se trouve entre les mains du Pr Paul Yao N’Dré et de ses collaborateurs. A moins d’un changement de la configuration actuelle du Conseil constitutionnel…
SYLLA A.
