Procédures et enquêtes diligentées contre les barons Lmp et le couple Gbagbo/ Mme Coulibaly Habiba (substitut du procureur) : “Gel des avoirs: ce que les concernés doivent faire”

Le parquet était hier face à la presse. C`était au cours du rendez-vous périodique qu`il a initié pour éclairer régulièrement l`opinion sur l`évolution des différentes procédures et enquêtes diligentées après la crise post-élection. Pour cette deuxième rencontre, Mme Coulibaly Habiba, substitut du procureur, a révélé l`inculpation d`autres personnes en ce jour en plus de celles préalablement inculpées

Comme l`indiquait Monsieur le Procureur de la République dans son récent point de presse, le Parquet a décidé de vous entretenir régulièrement sur l`évolution des différentes procédures et enquête diligentées après la crise post électorale.

Ces poursuites, relevait-il, se subdivisent en 03 catégories.

- Les infractions contre les biens commises au préjudice de l`Etat, certains de ses démembrements, des structures publiques, parapubliques, communautaires ou privées

- Les infractions contre la sûreté de l`Etat, et enfin

- Les crimes de sang

Les enquêtes engagées par le Parquet ont donné lieu à des inculpations et à l`émission de mandats d`arrêt internationaux contre un certain nombre de personnes.

Aujourd`hui, nous sommes en mesure de vous dire que ces enquêtes ont connu une évolution.

Elles ont permis de lancer d`autres mandats d`arrêt internationaux et d`inculpation de nouvelles personnes.

Ainsi, en ce qui concerne les infractions contre les biens, en plus des 15 personnes inculpées initialement, 02 autres ont été inculpées et placées en détention préventive.

Pour ce qui est des infractions contre la sûreté de l`Etat, il convient de signaler qu`en plus des 22 personnes déjà inculpées, 2 autres également ont été inculpées et placées en détention préventive.

Enfin, relativement aux crimes de sang, les enquêtes sont en cours. En raison du nombre élevé des victimes, une cellule spéciale a été créée pour permettre l`audition de ces personnes ou de leurs ayants-droit.

Dans les jours à venir, cette cellule sera installée dans ses propres locaux, des numéros de téléphones seront communiqués et les victimes pourront venir aisément porter plainte. En tout état de cause, un appel à témoin sera lancé.

A ce stade de mon propos, je voudrais faire, Mesdames et Messieurs les journalistes, une mise au point sur les mandats d`arrêt internationaux qui ont été lancés et le gel des avoirs de certains suspects.

3- SUR LES MANDATS D`ARRET INTERNATIONAUX

Le mandat d`arrêt est une mesure judiciaire, c`est-à-dire qu`elle est prévue par la loi. Notamment l`article 120 du code de procédure
pénale. C`est l`ordre donné à la Force Publique d`avoir à rechercher une personne contre laquelle, existent des indices graves et
concordants de sa participation aux faits et à la conduire devant les autorités judiciaires.

Lorsque cette personne se trouve hors des limites du territoire de la République, on parle de mandat d`arrêt international.

Le mandat d`arrêt International est établi par le Juge d`Instruction qui le transmet en vue de son exécution, au Procureur de la République.
Qui à son tour le transmet au Ministre de la Justice qui se charge des démarches subséquentes.

En outre, afin de nous assurer rapidement de la personne de chaque suspect, les services d`Interpol ont été sollicités.

Concernant le cas spécifique de BLE GOUDE CHARLES, étant entendu qu`il est sous sanction des Nations-Unies, son extradition devrait en principe pouvoir se faire plus facilement.

4- En ce qui concerne les avoirs gelés pour nécessité d`enquête

Dans l`attente de l`ouverture des bureaux de la cellule spéciale dans ses locaux propres, les personnes concernées par les mesures de gel peuvent se faire entendre au parquet par des Officiers de Police Judiciaire pour éventuellement demander la levée des mesures prises.

A ce jour, 43 demandes ont été présentées.

Elles sont à l`étude.

A toutes fins utiles, il y a lieu de rappeler qu`aucune somme d`argent n`est exigée pour l`accomplissement des différentes formalités.

Fait au Parquet d`Abidjan, le 08 Juillet 2011

P / Le procureur de la République

Le Substitut

Le Porte parole

Mme COULIBALY Habiba


Comme l`indiquait Monsieur le Procureur de la République dans son récent point de presse, le Parquet a décidé de vous entretenir
régulièrement sur l`évolution des différentes procédures et enquête diligentées après la crise post électorale.

Ces poursuites, relevait-il, se subdivisent en 03 catégories.

- Les infractions contre les biens commises au préjudice de l`Etat, certains de ses démembrements, des structures publiques,
parapubliques, communautaires ou privées

- Les infractions contre la sûreté de l`Etat, et enfin

- Les crimes de sang

Les enquêtes engagées par le Parquet ont donné lieu à des inculpations et à l`émission de mandats d`arrêt internationaux contre un certain nombre de personnes.

Aujourd`hui, nous sommes en mesure de vous dire que ces enquêtes ont connu une évolution.

Elles ont permis de lancer d`autres mandats d`arrêt internationaux et d`inculpation de nouvelles personnes.

Ainsi, en ce qui concerne les infractions contre les biens, en plus des 15 personnes inculpées initialement, 02 autres ont été inculpées et placées en détention préventive.

Pour ce qui est des infractions contre la sûreté de l`Etat, il convient de signaler qu`en plus des 22 personnes déjà inculpées, 2 autres également ont été inculpées et placées en détention préventive.

Enfin, relativement aux crimes de sang, les enquêtes sont en cours. En raison du nombre élevé des victimes, une cellule spéciale a été créée pour permettre l`audition de ces personnes ou de leurs ayants-droit.

Dans les jours à venir, cette cellule sera installée dans ses propres locaux, des numéros de téléphones seront communiqués et les victimes pourront venir aisément porter plainte. En tout état de cause, un appel à témoin sera lancé.

A ce stade de mon propos, je voudrais faire, Mesdames et Messieurs les journalistes, une mise au point sur les mandats d`arrêt
internationaux qui ont été lancés et le gel des avoirs de certains suspects.

3- SUR LES MANDATS D`ARRET INTERNATIONAUX

Le mandat d`arrêt est une mesure judiciaire, c`est-à-dire qu`elle est prévue par la loi. Notamment l`article 120 du code de procédure pénale. C`est l`ordre donné à la Force Publique d`avoir à rechercher une personne contre laquelle, existent des indices graves et concordants de sa participation aux faits et à la conduire devant les autorités judiciaires.

Lorsque cette personne se trouve hors des limites du territoire de la République, on parle de mandat d`arrêt international.

Le mandat d`arrêt International est établi par le Juge d`Instruction qui le transmet en vue de son exécution, au Procureur de la République.
Qui à son tour le transmet au Ministre de la Justice qui se charge des démarches subséquentes.

En outre, afin de nous assurer rapidement de la personne de chaque suspect, les services d`Interpol ont été sollicités.

Concernant le cas spécifique de BLE GOUDE CHARLES, étant entendu qu`il est sous sanction des Nations-Unies, son extradition devrait en principe pouvoir se faire plus facilement.

4- En ce qui concerne les avoirs gelés pour nécessité d`enquête

Dans l`attente de l`ouverture des bureaux de la cellule spéciale dans ses locaux propres, les personnes concernées par les mesures de gel peuvent se faire entendre au parquet par des Officiers de Police Judiciaire pour éventuellement demander la levée des mesures prises.

A ce jour, 43 demandes ont été présentées.

Elles sont à l`étude.

A toutes fins utiles, il y a lieu de rappeler qu`aucune somme d`argent n`est exigée pour l`accomplissement des différentes formalités.

Fait au Parquet d`Abidjan, le 08 Juillet 2011

P / Le procureur de la République

Le Substitut

Le Porte parole