- La Ligue ivoirienne des droits de l`Homme (LIDHO)
- Le Club Union africaine (CLUB UA)
- La Coalition ivoirienne pour la Cour penale internationale (CI-CPI)
- L’Action des chrétiens contre la torture - Cote d`Ivoire (ACAT-CI)
LES FAITS :
Les violences post-électorales qu’a vécu la Côte d’Ivoire ont occasionné selon les chiffres de plusieurs organisations tant nationales qu’internationales plus de 3.000 morts, 72 disparus, environs 100 cas de viols, 520 arrestations arbitraires, 180.000 refugiés au Liberia et au Ghana, 5.000 au Togo et plus de 350.000 déplacés internes.
En outre, la crise s’est soldée par l’arrestation et la détention de plusieurs personnalités politiques, administratives et militaires proches de l’ex chef d’Etat, dont M. Laurent GBAGBO lui-même et son épouse. Face aux interrogations des organisations des Droits de l’Homme quant à la légalité de la détention de ces personnalités, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice a affirmé que les personnalités arrêtées ne sont pas en prison mais elles se trouvent sous le coup d’une mesure administrative en attendant l’ouverture de la procédure judiciaire.
En effet, à l’occasion de sa conférence de presse du mardi 21 juin 2011 tenue au Golf Hôtel sur l’état d’avancement des procédures judiciaires engagées contre certains dignitaires du régime de M. Laurent GBAGBO, le Ministre de la Justice a affirmé que toutes ces personnalités sont assignées en résidence surveillée sur la base de la loi de 1963-63-4 du 17 janvier 1963 relative à l’utilisation des personnes en vue d’assurer la promotion économique et sociale de la nation. Et qu’en la matière, c’est le ministre de l’intérieur qui est chargé d’exécuter cette mesure. Partant, le ministre de l’intérieur a procédé à la libération de 17 personnes « non en prison mais en ce lieu à leur demande pour leur sécurité », avance-t-il.
Selon le ministre de la justice, les enquêtes préliminaires concernant le volet économique menées par le Procureur de la République sont achevées avec l’ouverture d’une information judiciaire depuis le 17 juin 2011.
C’est dans ce contexte que La LIDHO, le Club UA, la CI-CPI et l’ACAT-CI ont eu connaissance depuis le jeudi 7 juillet 2011 d’un film vidéo qu’elles ont visionné et qui montre des détenus de la prison de Bouna dont M. AFFI N’guessan Pascal, Président du Front Populaire Ivoirien (FPI) et M. DIABATE Bêh, ex Conseiller économique et social, subissant des exercices physiques avec des invectives à eux infligés par le Commandant Morou OUATTARA des Forces Républicaines de Côte d’Ivoire (FRCI), anciennement Commandant de la Zone de BOUNA des Forces Armées des Forces Nouvelles (FAFN).
La matérialité de ces faits, par ailleurs rapportés par la presse depuis quelques jours, n’a pas été niée par le mis en cause interrogé le samedi 09 juillet 2011 par Radio France Internationale (RFI) dans son édition de 7h30. Pour sa défense, il n’a trouvé d’excuse que d’affirmer que ces faits datent de deux mois.
LES OBSERVATIONS :
La LIDHO, le Club UA, la CI-CPI et l’ACAT-CI observent qu’au cours d’un Point de presse du Bureau du Procureur de la République tenu le vendredi 8 juillet 2011, Mme Coulibaly Habibata substitut du Procureur de la République a fait cas de 24 personnes inculpées pour crimes économiques et/ou pour atteinte à la sûreté de l’Etat tandis que les enquêtes pour crime de sang sont toujours en cours.
La LIDHO, le Club UA, la CI-CPI et l’ACAT-CI notent cependant que de nombreuses personnalités sont détenues sans qu’aucune information judicaire ne soit ouverte contre elles. Ces Organisations des Droits de l’Homme constatent avec amertume que les traitements infligés par le Commandant Morou OUATTARA sont constitutifs de traitements cruels, inhumains et dégradants tels que définis par le Paragraphe 1 de l’article premier et le Paragraphe 1 de l’article 16 de la Convention contre la torture et autre peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Ainsi M. Morou OUATTARA a violé l’article 5 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, repris par l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui stipule que « Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». Par ailleurs ces agissements tombent sous le coup des Lignes directrices et les mesures d’interdiction et prévention de la torture, des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique (Lignes directrices de Robben Island) incluent la criminalisation des actes de torture et des mauvais traitements.
Ces Lignes directrices de Robben Island disposent à travers le point 11 que « l’ordre d’un supérieur ne peut jamais constituer une justification ou une excuse légale à des cas d’actes de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». C’est aussi une atteinte à l’article 3 de la Constitution ivoirienne du 1er août 2000 qui énonce que : « Sont interdits et punis par la loi, (…) les traitements inhumains et cruels, dégradants et humiliants, la torture physique ou morale, les violences physiques et les mutilations et toutes les formes d`avilissement de l`être humain ».
La LIDHO, le Club UA, la CI-CPI et l’ACAT-CI rappellent que la Côte d’Ivoire est partie à la Convention internationale contre la torture, les traitements cruels, inhumains et dégradants depuis le 18 décembre 1995 et le Pacte international relatif aux droits politiques, depuis le 26 mars 1992. Par conséquent, elles font les recommandations suivantes :
LES RECOMMANDATIONS :
La LIDHO, le Club UA, la CI-CPI et l’ACAT-CI saluent l’ouverture d’une procédure judiciaire contre les personnes arrêtées et détenues et/ou en résidence surveillée ;
La LIDHO, le Club UA, la CI-CPI et l’ACAT-CI dénoncent et condamnent tous ces traitements cruels, inhumains et dégradants infligés aux détenus de la prison de Bouna ;
La LIDHO, le Club UA, la CI-CPI et l’ACAT-CI demandent une accélération de la procédure judiciaire, la notification aux personnes détenues les motifs de leur incarcération et/ou à défaut leur mise en liberté ;
La LIDHO, le Club UA, la CI-CPI et l’ACAT-CI demandent au Ministre de la justice et à celui de l’Intérieur de prendre toutes les mesures urgentes et vigoureuses pour mettre impérativement fin à de telles pratiques qui n’honorent pas le système judiciaire et pénitentiaire ivoirien et partant les nouvelles autorités gouvernementales ;
La LIDHO, le Club UA, la CI-CPI et l’ACAT-CI demandent par ailleurs au Ministre de la justice de prendre toutes les dispositions pour permettre aux avocats des personnes arrêtées ou en résidence surveillée d’assister aux auditions de leurs clients ;
La LIDHO, le Club UA, la CI-CPI et l’ACAT-CI exigent que les personnes détenues puissent recevoir les visites des familles, des médecins, des organisations non gouvernementales nationales et internationales ou à d’autres personnes indépendantes d’avoir régulièrement accès aux lieux de détention, afin de garantir qu’il ne se produise aucun acte de torture ni aucune peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant ;
La LIDHO, le Club UA, la CI-CPI et l’ACAT-CI demandent en outre à l’Opération des Nations Unies (ONUCI) d’assumer ses responsabilité en assurant effectivement la sécurité des détenus tout en veillant à un traitement humain et digne des personnalités politiques incarcérées dans le cadre des enquêtes relatives aux violences postélectorales ;
La LIDHO, le Club UA, la CI-CPI et l’ACAT-CI demandent au Procureur de la République d’agir avec diligence pour l’ouverture d’une procédure judiciaire contre toutes les personnes arrêtées en leur offrant les garanties indispensables à leur défense conformément à l’article 22 de la Constitution ivoirienne du 1er août 2000 ;
La LIDHO, le Club UA, la CI-CPI et l’ACAT-CI voudraient enfin interpeller la communauté tant nationale qu’internationale, le gouvernement ivoirien sur le risque que font peser une justice sélective et les violations des Droits de l’Homme et de la dignité humaine sur la réconciliation nationale en vue d’une paix durable.
La LIDHO
René HOKOU LEGRE
Le Club UA
TRAORE WODJO FINI
La CI-CPI
El Hadj Ali OUATTARA
L’ACAT-CI
Paul ANGAMAN
- Le Club Union africaine (CLUB UA)
- La Coalition ivoirienne pour la Cour penale internationale (CI-CPI)
- L’Action des chrétiens contre la torture - Cote d`Ivoire (ACAT-CI)
LES FAITS :
Les violences post-électorales qu’a vécu la Côte d’Ivoire ont occasionné selon les chiffres de plusieurs organisations tant nationales qu’internationales plus de 3.000 morts, 72 disparus, environs 100 cas de viols, 520 arrestations arbitraires, 180.000 refugiés au Liberia et au Ghana, 5.000 au Togo et plus de 350.000 déplacés internes.
En outre, la crise s’est soldée par l’arrestation et la détention de plusieurs personnalités politiques, administratives et militaires proches de l’ex chef d’Etat, dont M. Laurent GBAGBO lui-même et son épouse. Face aux interrogations des organisations des Droits de l’Homme quant à la légalité de la détention de ces personnalités, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice a affirmé que les personnalités arrêtées ne sont pas en prison mais elles se trouvent sous le coup d’une mesure administrative en attendant l’ouverture de la procédure judiciaire.
En effet, à l’occasion de sa conférence de presse du mardi 21 juin 2011 tenue au Golf Hôtel sur l’état d’avancement des procédures judiciaires engagées contre certains dignitaires du régime de M. Laurent GBAGBO, le Ministre de la Justice a affirmé que toutes ces personnalités sont assignées en résidence surveillée sur la base de la loi de 1963-63-4 du 17 janvier 1963 relative à l’utilisation des personnes en vue d’assurer la promotion économique et sociale de la nation. Et qu’en la matière, c’est le ministre de l’intérieur qui est chargé d’exécuter cette mesure. Partant, le ministre de l’intérieur a procédé à la libération de 17 personnes « non en prison mais en ce lieu à leur demande pour leur sécurité », avance-t-il.
Selon le ministre de la justice, les enquêtes préliminaires concernant le volet économique menées par le Procureur de la République sont achevées avec l’ouverture d’une information judiciaire depuis le 17 juin 2011.
C’est dans ce contexte que La LIDHO, le Club UA, la CI-CPI et l’ACAT-CI ont eu connaissance depuis le jeudi 7 juillet 2011 d’un film vidéo qu’elles ont visionné et qui montre des détenus de la prison de Bouna dont M. AFFI N’guessan Pascal, Président du Front Populaire Ivoirien (FPI) et M. DIABATE Bêh, ex Conseiller économique et social, subissant des exercices physiques avec des invectives à eux infligés par le Commandant Morou OUATTARA des Forces Républicaines de Côte d’Ivoire (FRCI), anciennement Commandant de la Zone de BOUNA des Forces Armées des Forces Nouvelles (FAFN).
La matérialité de ces faits, par ailleurs rapportés par la presse depuis quelques jours, n’a pas été niée par le mis en cause interrogé le samedi 09 juillet 2011 par Radio France Internationale (RFI) dans son édition de 7h30. Pour sa défense, il n’a trouvé d’excuse que d’affirmer que ces faits datent de deux mois.
LES OBSERVATIONS :
La LIDHO, le Club UA, la CI-CPI et l’ACAT-CI observent qu’au cours d’un Point de presse du Bureau du Procureur de la République tenu le vendredi 8 juillet 2011, Mme Coulibaly Habibata substitut du Procureur de la République a fait cas de 24 personnes inculpées pour crimes économiques et/ou pour atteinte à la sûreté de l’Etat tandis que les enquêtes pour crime de sang sont toujours en cours.
La LIDHO, le Club UA, la CI-CPI et l’ACAT-CI notent cependant que de nombreuses personnalités sont détenues sans qu’aucune information judicaire ne soit ouverte contre elles. Ces Organisations des Droits de l’Homme constatent avec amertume que les traitements infligés par le Commandant Morou OUATTARA sont constitutifs de traitements cruels, inhumains et dégradants tels que définis par le Paragraphe 1 de l’article premier et le Paragraphe 1 de l’article 16 de la Convention contre la torture et autre peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Ainsi M. Morou OUATTARA a violé l’article 5 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, repris par l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui stipule que « Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». Par ailleurs ces agissements tombent sous le coup des Lignes directrices et les mesures d’interdiction et prévention de la torture, des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique (Lignes directrices de Robben Island) incluent la criminalisation des actes de torture et des mauvais traitements.
Ces Lignes directrices de Robben Island disposent à travers le point 11 que « l’ordre d’un supérieur ne peut jamais constituer une justification ou une excuse légale à des cas d’actes de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». C’est aussi une atteinte à l’article 3 de la Constitution ivoirienne du 1er août 2000 qui énonce que : « Sont interdits et punis par la loi, (…) les traitements inhumains et cruels, dégradants et humiliants, la torture physique ou morale, les violences physiques et les mutilations et toutes les formes d`avilissement de l`être humain ».
La LIDHO, le Club UA, la CI-CPI et l’ACAT-CI rappellent que la Côte d’Ivoire est partie à la Convention internationale contre la torture, les traitements cruels, inhumains et dégradants depuis le 18 décembre 1995 et le Pacte international relatif aux droits politiques, depuis le 26 mars 1992. Par conséquent, elles font les recommandations suivantes :
LES RECOMMANDATIONS :
La LIDHO, le Club UA, la CI-CPI et l’ACAT-CI saluent l’ouverture d’une procédure judiciaire contre les personnes arrêtées et détenues et/ou en résidence surveillée ;
La LIDHO, le Club UA, la CI-CPI et l’ACAT-CI dénoncent et condamnent tous ces traitements cruels, inhumains et dégradants infligés aux détenus de la prison de Bouna ;
La LIDHO, le Club UA, la CI-CPI et l’ACAT-CI demandent une accélération de la procédure judiciaire, la notification aux personnes détenues les motifs de leur incarcération et/ou à défaut leur mise en liberté ;
La LIDHO, le Club UA, la CI-CPI et l’ACAT-CI demandent au Ministre de la justice et à celui de l’Intérieur de prendre toutes les mesures urgentes et vigoureuses pour mettre impérativement fin à de telles pratiques qui n’honorent pas le système judiciaire et pénitentiaire ivoirien et partant les nouvelles autorités gouvernementales ;
La LIDHO, le Club UA, la CI-CPI et l’ACAT-CI demandent par ailleurs au Ministre de la justice de prendre toutes les dispositions pour permettre aux avocats des personnes arrêtées ou en résidence surveillée d’assister aux auditions de leurs clients ;
La LIDHO, le Club UA, la CI-CPI et l’ACAT-CI exigent que les personnes détenues puissent recevoir les visites des familles, des médecins, des organisations non gouvernementales nationales et internationales ou à d’autres personnes indépendantes d’avoir régulièrement accès aux lieux de détention, afin de garantir qu’il ne se produise aucun acte de torture ni aucune peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant ;
La LIDHO, le Club UA, la CI-CPI et l’ACAT-CI demandent en outre à l’Opération des Nations Unies (ONUCI) d’assumer ses responsabilité en assurant effectivement la sécurité des détenus tout en veillant à un traitement humain et digne des personnalités politiques incarcérées dans le cadre des enquêtes relatives aux violences postélectorales ;
La LIDHO, le Club UA, la CI-CPI et l’ACAT-CI demandent au Procureur de la République d’agir avec diligence pour l’ouverture d’une procédure judiciaire contre toutes les personnes arrêtées en leur offrant les garanties indispensables à leur défense conformément à l’article 22 de la Constitution ivoirienne du 1er août 2000 ;
La LIDHO, le Club UA, la CI-CPI et l’ACAT-CI voudraient enfin interpeller la communauté tant nationale qu’internationale, le gouvernement ivoirien sur le risque que font peser une justice sélective et les violations des Droits de l’Homme et de la dignité humaine sur la réconciliation nationale en vue d’une paix durable.
La LIDHO
René HOKOU LEGRE
Le Club UA
TRAORE WODJO FINI
La CI-CPI
El Hadj Ali OUATTARA
L’ACAT-CI
Paul ANGAMAN
