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Politique Publié le samedi 20 août 2011 | Nord-Sud

Vice de procédure ?

Les juristes des deux camps vont s’adonner au jeu favori des hommes de droit. Y a-t-il eu vice de procédure dans l’inculpation de l’ancien couple présidentiel ? Selon des hommes de droit, en sa qualité d’ex-chef d’Etat, Laurent Gbagbo ne peut pas être poursuivi par un tribunal de droit commun. Dans la mesure où il est membre du Conseil constitutionnel. Donc couvert par une immunité. Pour ce faire, il faut au préalable que la haute juridiction lève ladite immunité. Cela après une réunion au cours de laquelle les membres le décident à la majorité simple. A peine le débat a-t-il commencé que le procureur de la République est-il monté au créneau, pour rétablir la vérité sur le sujet. Pour ce qui est de l’immunité, Koffi Simplice avait déjà déclaré qu’il aviserait. Il avait même ouvert la possibilité aux conseils de M. Gbagbo d’interjeter appel. S’agissant de la haute cour de justice, seule juridiction à même de juger Laurent Gbagbo, selon ses partisans, M. Koffi Kouadio a encore battu en brèche cette thèse. Dès lors que M. Gbagbo n’est plus chef de l’Etat, point n’est besoin de mettre en place une haute cour de justice pour le juger. « Il (Laurent Gbagbo) peut tout au plus réclamer un statut d’ancien président de la République. Or, un ancien président de la République est un citoyen comme tout autre ». Tout en rappelant que la loi prévoit une procédure spéciale dans le cas de figure, le procureur a informé que cette exception est levée si « les infractions ont été commises à l’occasion d’une élection, on peut faire l’économie de la procédure ».
Pour ce qui est de l’ex-première dame, ses avocats évoquent également son immunité parlementaire. Là, les autorités ivoiriennes sont claires : le mandat de l’Assemblée nationale est arrivé à expiration depuis 2005. Cette immunité ne saurait donc être mise en avant pour remettre en cause la procédure enclenchée par le procureur Simplice Koffi. Qui a parlé de vice de procédure ?

Bamba K. Inza

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