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Politique Publié le samedi 20 août 2011 | Notre Voie

Me Gbougnon Serge, un des avocats du couple Gbagbo : “Notre loi a été violée”

Membre du collectif des avocats du couple Gbagbo, Maître Gbougnon Serge réagit à
l’annonce de l’inculpation de ses clients.

Notre Voie : Vos clients viennent d’être inculpés pour crimes économiques. Quel
commentaire ?

Me Gbougnon Serge : C’est avec surprise que j’ai appris la nouvelle hier soir (jeudi).
C’est la presse étrangère qui m’a appelé pour me donner l’information. Comme vous,
nous avons également pris connaissance dans la presse des chefs d’inculpation
retenus par le procureur. Nous allons faire des commentaires quand nous aurons
pris connaissance effectivement du contenu des accusations. Mais dans tous les
cas, d’ici la semaine prochaine, les avocats du couple présidentiel se feront fort
d’informer la presse quant aux actes judiciaires qui seront menés. Je ne peux pas me
précipiter parce que je viens de voir le juge mais je n’ai pas encore vu les différents
mandats qui ont été pris contre le chef de l’Etat et son épouse.


N.V : Etant membre de droit du conseil constitutionnel, le président pouvait-il être
inculpé aussi simplement ?

Me G.S : Je vous arrête. Ce n’est pas seulement sa qualité de membre de droit du
conseil constitutionnel qui est en cause, il y a une loi de 2005 qui confère un statut
particulier aux anciens chefs d’Etat et qui fait qu’il y a une procédure spéciale qui doit
lui être appliquée. Il jouit d’immunité de privilège qui découle de la loi de 2005.


N.V : Même en cas de crimes économiques ?

Me G.S : Je dis qu’il y a une loi qui a été votée et qui confère un statut particulier
qui crée une procédure spéciale pour inculper les anciens chefs d’Etat, les anciens
ministres et les anciens chefs d’institution. Mais comme je vous l’ai dit, pour le
moment, on ne sait pas encore bien le contenu des chefs d’inculpation et en temps
utile, nous mèneront les actions judiciaires idoines. Je m’en tiens pour l’instant à ce
que la presse a dit et si c’est cela, je peux dire que notre loi a été violée.


N.V : Cela veut dire quoi, la procédure spéciale ?

Me G.S : Cela veut dire clairement que le juge d’instruction n’est pas compétent pour
inculper le chef de l’Etat.

Interview réalisée par Augustin Kouyo

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