La Direction générale des Impôts, a engagé une politique de redynamisation des secteurs d’activité pour palier les effets néfastes de la crise postélectorale sur l‘économie nationale.
Il y a peu, le Directeur général des Impôts présentait à la presse les grandes actions de la régie qu’il dirige pour redresser le budget et favoriser un fonctionnement optimum des entreprises ivoiriennes. Au cours de cette rencontre, Pascal Abinan Kouakou a rappelé que les dispositions fiscales mises en route ces dernières années, ont permis de doter la Côte d’Ivoire d’un dispositif fiscal moderne, attractif et adapté au contexte de sortie de crise et à l’environnement économique international. Ces mesures, selon lui, concernent notamment le soutien aux entreprises, la relance de l’économie en zones Cno et la reconstruction post crise. Ces mesures visent également à lutter contre la pauvreté, à appuyer les actions sociales susceptibles de promouvoir le secteur agricole et la sécurité alimentaire. Ce qui, selon lui passent par le renforcement des moyens de contrôle de l’administration. Outre ces mesures, Pascal Abinan entend s’appuyer sur quatre mesures essentielles contenues dans l’annexe fiscale 2011. Il s’agit entre autres des mesures de soutien aux entreprises et aux personnes physiques, des mesures de renforcement des moyens de l’Etat, de la rationalisation et la modernisation du dispositif fiscal et les mesures techniques.
Les mesures de soutien aux entreprises et aux personnes physiques
Les évènements postélectoraux ont occasionné de nombreuses pertes tant au niveau des populations que des entreprises. Ces évènements ont donc accentué les difficultés des contribuables déjà éprouvées par les effets de la crise sociopolitique survenue en 2002. Au niveau des entreprises, les trésoreries ont été très éprouvées. Ce qui a d’ailleurs compromis la reprise de leurs activités et favorisé des licenciements massifs. Ces mesures s’inscrivent dans un but bien précis au niveau de la Direction générale des Impôts. Il s’agit, selon Pascal Abinan, de permettre la reprise des activités économiques et surtout d’aider les personnes physiques à supporter les effets de la guerre. Pour y arriver, l’Etat a décidé de la suspension, au titre de l’année 2011, du paiement de la taxe sur les véhicules à moteur et de la taxe sur les bateaux de plaisance, ainsi que de la suspension de la patente des véhicules de transport. Dans la foulée, le Directeur général des Impôts a annoncé la réduction de moitié du montant de la patente commerciale et l’exonération à hauteur de 25%, de la cotisation d’impôt synthétique au titre de l’année 2010 et de l’annulation des arriérés d’impôt général sur le revenu mis en recouvrement avant le 1er janvier 2010. Pour ce qui est des personnes physiques et des entreprises sinistrées, Pascal Abinan s’est voulu clair. Pour lui, en effet sont considérées comme entreprises sinistrées, celles ayant été pillées ou saccagées au cours de la période de crise postélectorale, c’est-à-dire entre la période du 28 novembre 2010 au 30 avril 2011. A ce titre, elles sont classées en différentes catégories. La catégorie 1 qui concerne les entreprises entièrement détruites. Celles-ci ont perdu tous leurs actifs productifs et ont du mal à relancer leurs activités sans leur entière reconstruction. Il y a ensuite la catégorie 2 que sont les entreprises dont 20% au moins du stock de marchandises ou de l’actif immobilisé ont été détruites ou volées. Enfin, la catégorie 3 qui concerne les entreprises ayant subi une baisse d’au moins 25% de leur chiffre d’affaires au titre de la période allant du 1er janvier au 30 avril 2011 par rapport au chiffre d’affaires de la même période de l’année 2010. Concernant les personnes physiques sinistrées, il s’agit de celles dont la valeur des biens ou immeubles endommagés est au moins égale à 500 000 Fcfa. Toutefois, la preuve du dommage doit être régulièrement établie par un huissier de justice. Toujours sur cette ligne, nous pouvons noter l’aménagement du dispositif exemptant de la taxe sur la valeur ajoutée des ventes et prestations de services faites à certaines entreprises exportatrices et l’extension de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée aux matériels agricoles et pièces détachées acquis par crédit-bail.
Les mesures de renforcement des moyens de l’Etat
Pour renforcer les moyens des pouvoirs publics, la Direction Générale des Impôts a décidé de proroger la durée de vérification sur la place et le délai de prescription d’assiette en cas de recours à l’assistance administrative. Il s’agit de proroger de six mois au lieu de trois mois, la durée de vérification sur place ainsi que le délai de prescription d’assiette en cas recours à l’assistance administrative. La Dgi entend aussi instituer un droit de communication spécifique à la charge des entreprises concessionnaires de services publics de l’eau et de l’électricité, des entreprises intervenant dans le domaine de la construction et de la gestion immobilière et portant sur les informations pouvant aider à une bonne identification des propriétaires fonciers.
Les mesures de rationalisation et de modernisation du dispositif fiscal
Il est prévu la création d’un guichet unique pour le dépôt des états financiers. En effet, le dispositif fiscal actuel oblige les contribuables à déposer leurs états financiers auprès de leurs services des impôts de rattachement, de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), de la comptabilité nationale et de la Banque des Données Financières. Cela vise à adopter la législation ivoirienne en la matière aux dispositions de la Directive n° 04/2009/CM/UEMOA, adoptée par les Etats membres de l’UEMOA le 27 mars 2009, instituant un guichet unique de dépôt des états financiers dans les Etats membres de l’union. Selon Pascal Abinan, cela ne peut être possible que par la création auprès de la DGI, d’un guichet unique pour centraliser les états financiers des entreprises.
Les mesures techniques
Les mesures techniques sont premièrement relatives à l’extension du champ d’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à toutes les catégories de lait. L’annexe fiscale pour la gestion 2010 a institué un taux réduit de Taxe sur Valeur Ajoutée (TVA) de 9% sur le lait en poudre et le lait concentré non sucré. A la pratique, il est apparu que les catégories de lait auxquelles s’applique le taux réduit sont toutes importées, alors que celles produites par les entreprises locales restent soumises aux taux normal de 18%. Il s’agit pour la Direction Générale des Impôts de rétablir les conditions d’une concurrence équitable pour l’ensemble des acteurs du marché. De ce fait, il faut étendre l’application du taux réduit de 9% de la TVA, à toutes les catégories de lait. Deuxièmement, il y a l’aménagement des dispositifs de l’article 111 du code général des impôts (CGI) relatif au crédit d’impôt pour la création d’empois. Ici le constat est que les entreprises rencontrent des difficultés dans la mise en œuvre de l’article 111 du code général des impôts qui prévoit en leur faveur, un crédit d’impôt annuel de 100 000 francs par emploi net créé par l’embauche de personnes de nationalité ivoirienne, en raison du caractère peu incitatif de la mesure qui accordait 100 000 francs de crédit d’impôt ; de la complexité des conditions fixées pour bénéficier de la mesure , notamment en ce qui concerne la détermination du nombre mensuel moyen de salariés à temps complet de l’année considérée. Face à ce constat, l’objectif visé par l’équipe de Pascal Abinan est de remédier à cette situation. Pour ce faire, elle entreprend comme disposition de permettre aux entreprises de bénéficier du crédit d’impôt dès la conclusion d’un contrat à durée indéterminée avec une personne de nationalité ivoirienne. Enfin, il est à noter l’institution d’une obligation de présentation des actes portant réalisation de contrat de bail à la formalité de l’enregistrement.
A travers ces mesures, Abinan Kouakou Pascal, fera preuve de son expertise en vue de permettre aux entreprises, la reprise et le fonctionnement appropriés de leurs activités, pour un développement économique notable de la Côte d’Ivoire. C’est d’ailleurs dans cette optique qu’il n’a pas croisé les bras juste après sa nomination à ce poste. Dès sa prise de fonction, il s’est résolument mis au travail par une série de rencontres avec les acteurs de développement. Puis, il s’est résolu à poursuivre les grands chantiers de modernisation de l’administration.
Lazare Kouadio
Il y a peu, le Directeur général des Impôts présentait à la presse les grandes actions de la régie qu’il dirige pour redresser le budget et favoriser un fonctionnement optimum des entreprises ivoiriennes. Au cours de cette rencontre, Pascal Abinan Kouakou a rappelé que les dispositions fiscales mises en route ces dernières années, ont permis de doter la Côte d’Ivoire d’un dispositif fiscal moderne, attractif et adapté au contexte de sortie de crise et à l’environnement économique international. Ces mesures, selon lui, concernent notamment le soutien aux entreprises, la relance de l’économie en zones Cno et la reconstruction post crise. Ces mesures visent également à lutter contre la pauvreté, à appuyer les actions sociales susceptibles de promouvoir le secteur agricole et la sécurité alimentaire. Ce qui, selon lui passent par le renforcement des moyens de contrôle de l’administration. Outre ces mesures, Pascal Abinan entend s’appuyer sur quatre mesures essentielles contenues dans l’annexe fiscale 2011. Il s’agit entre autres des mesures de soutien aux entreprises et aux personnes physiques, des mesures de renforcement des moyens de l’Etat, de la rationalisation et la modernisation du dispositif fiscal et les mesures techniques.
Les mesures de soutien aux entreprises et aux personnes physiques
Les évènements postélectoraux ont occasionné de nombreuses pertes tant au niveau des populations que des entreprises. Ces évènements ont donc accentué les difficultés des contribuables déjà éprouvées par les effets de la crise sociopolitique survenue en 2002. Au niveau des entreprises, les trésoreries ont été très éprouvées. Ce qui a d’ailleurs compromis la reprise de leurs activités et favorisé des licenciements massifs. Ces mesures s’inscrivent dans un but bien précis au niveau de la Direction générale des Impôts. Il s’agit, selon Pascal Abinan, de permettre la reprise des activités économiques et surtout d’aider les personnes physiques à supporter les effets de la guerre. Pour y arriver, l’Etat a décidé de la suspension, au titre de l’année 2011, du paiement de la taxe sur les véhicules à moteur et de la taxe sur les bateaux de plaisance, ainsi que de la suspension de la patente des véhicules de transport. Dans la foulée, le Directeur général des Impôts a annoncé la réduction de moitié du montant de la patente commerciale et l’exonération à hauteur de 25%, de la cotisation d’impôt synthétique au titre de l’année 2010 et de l’annulation des arriérés d’impôt général sur le revenu mis en recouvrement avant le 1er janvier 2010. Pour ce qui est des personnes physiques et des entreprises sinistrées, Pascal Abinan s’est voulu clair. Pour lui, en effet sont considérées comme entreprises sinistrées, celles ayant été pillées ou saccagées au cours de la période de crise postélectorale, c’est-à-dire entre la période du 28 novembre 2010 au 30 avril 2011. A ce titre, elles sont classées en différentes catégories. La catégorie 1 qui concerne les entreprises entièrement détruites. Celles-ci ont perdu tous leurs actifs productifs et ont du mal à relancer leurs activités sans leur entière reconstruction. Il y a ensuite la catégorie 2 que sont les entreprises dont 20% au moins du stock de marchandises ou de l’actif immobilisé ont été détruites ou volées. Enfin, la catégorie 3 qui concerne les entreprises ayant subi une baisse d’au moins 25% de leur chiffre d’affaires au titre de la période allant du 1er janvier au 30 avril 2011 par rapport au chiffre d’affaires de la même période de l’année 2010. Concernant les personnes physiques sinistrées, il s’agit de celles dont la valeur des biens ou immeubles endommagés est au moins égale à 500 000 Fcfa. Toutefois, la preuve du dommage doit être régulièrement établie par un huissier de justice. Toujours sur cette ligne, nous pouvons noter l’aménagement du dispositif exemptant de la taxe sur la valeur ajoutée des ventes et prestations de services faites à certaines entreprises exportatrices et l’extension de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée aux matériels agricoles et pièces détachées acquis par crédit-bail.
Les mesures de renforcement des moyens de l’Etat
Pour renforcer les moyens des pouvoirs publics, la Direction Générale des Impôts a décidé de proroger la durée de vérification sur la place et le délai de prescription d’assiette en cas de recours à l’assistance administrative. Il s’agit de proroger de six mois au lieu de trois mois, la durée de vérification sur place ainsi que le délai de prescription d’assiette en cas recours à l’assistance administrative. La Dgi entend aussi instituer un droit de communication spécifique à la charge des entreprises concessionnaires de services publics de l’eau et de l’électricité, des entreprises intervenant dans le domaine de la construction et de la gestion immobilière et portant sur les informations pouvant aider à une bonne identification des propriétaires fonciers.
Les mesures de rationalisation et de modernisation du dispositif fiscal
Il est prévu la création d’un guichet unique pour le dépôt des états financiers. En effet, le dispositif fiscal actuel oblige les contribuables à déposer leurs états financiers auprès de leurs services des impôts de rattachement, de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), de la comptabilité nationale et de la Banque des Données Financières. Cela vise à adopter la législation ivoirienne en la matière aux dispositions de la Directive n° 04/2009/CM/UEMOA, adoptée par les Etats membres de l’UEMOA le 27 mars 2009, instituant un guichet unique de dépôt des états financiers dans les Etats membres de l’union. Selon Pascal Abinan, cela ne peut être possible que par la création auprès de la DGI, d’un guichet unique pour centraliser les états financiers des entreprises.
Les mesures techniques
Les mesures techniques sont premièrement relatives à l’extension du champ d’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à toutes les catégories de lait. L’annexe fiscale pour la gestion 2010 a institué un taux réduit de Taxe sur Valeur Ajoutée (TVA) de 9% sur le lait en poudre et le lait concentré non sucré. A la pratique, il est apparu que les catégories de lait auxquelles s’applique le taux réduit sont toutes importées, alors que celles produites par les entreprises locales restent soumises aux taux normal de 18%. Il s’agit pour la Direction Générale des Impôts de rétablir les conditions d’une concurrence équitable pour l’ensemble des acteurs du marché. De ce fait, il faut étendre l’application du taux réduit de 9% de la TVA, à toutes les catégories de lait. Deuxièmement, il y a l’aménagement des dispositifs de l’article 111 du code général des impôts (CGI) relatif au crédit d’impôt pour la création d’empois. Ici le constat est que les entreprises rencontrent des difficultés dans la mise en œuvre de l’article 111 du code général des impôts qui prévoit en leur faveur, un crédit d’impôt annuel de 100 000 francs par emploi net créé par l’embauche de personnes de nationalité ivoirienne, en raison du caractère peu incitatif de la mesure qui accordait 100 000 francs de crédit d’impôt ; de la complexité des conditions fixées pour bénéficier de la mesure , notamment en ce qui concerne la détermination du nombre mensuel moyen de salariés à temps complet de l’année considérée. Face à ce constat, l’objectif visé par l’équipe de Pascal Abinan est de remédier à cette situation. Pour ce faire, elle entreprend comme disposition de permettre aux entreprises de bénéficier du crédit d’impôt dès la conclusion d’un contrat à durée indéterminée avec une personne de nationalité ivoirienne. Enfin, il est à noter l’institution d’une obligation de présentation des actes portant réalisation de contrat de bail à la formalité de l’enregistrement.
A travers ces mesures, Abinan Kouakou Pascal, fera preuve de son expertise en vue de permettre aux entreprises, la reprise et le fonctionnement appropriés de leurs activités, pour un développement économique notable de la Côte d’Ivoire. C’est d’ailleurs dans cette optique qu’il n’a pas croisé les bras juste après sa nomination à ce poste. Dès sa prise de fonction, il s’est résolument mis au travail par une série de rencontres avec les acteurs de développement. Puis, il s’est résolu à poursuivre les grands chantiers de modernisation de l’administration.
Lazare Kouadio
