Décret n°2011-29 du 25 janvier 2011 portant réquisition de la direction nationale ainsi que les agences nationales de la Banque centrale des Etats d'Afrique de l'Ouest (Bceao) et du personnel national.
Le Président de la République de Côte D'Ivoire,
Vu la loi n° 2000-513 du premier août 2000 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire ;
Vu la loi n° 63-04 du 17 janvier 1963 relative à l'utilisation des personnes en vue d'assurer la promotion économique et sociale de la Nation ;
Vu le décret n°63-48 du 9 février 1963 portant application de la loi n° 63-04 du 17 janvier 1963 ;
Vu le décret n° 2010-309 du 05 décembre 2010 portant nomination du Président du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2010-312 du 06 décembre 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article premier : La Direction nationale et les Agences de la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest en abrégé Bceao, sur toute l'étendue du territoire de la République de Côte d'Ivoire ainsi que le personnel ivoirien en activité dans ces agences sont requis pour compter du 25 janvier 2011, afin d'assurer les services ordinaires, y compris les opérations avec la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (Dgtcp), dans les conditions prévues par les lois et les règlements en vigueur.
Article 2 : Il est établi à la prise de possession des locaux, un état descriptif et, s'il y a lieu, un inventaire, en présence du Directeur National de la Bceao ou de son représentant ou, à défaut d'un représentant de la municipalité. Ces documents sont signés contradictoirement par le représentant de l'autorité requérante et les personnes susvisées ; l'un des exemplaires sera remis à la Bceao ou à celui agissant pour son compte, et l'autre exemplaire est conservé par l'autorité requérante.
Article 3 : L'autorité requérante et ses représentants sont tenus au secret professionnel pour tous les renseignements confidentiels dont ils peuvent avoir connaissance, notamment sur le fonctionnement de la Bceao.
Article 4 : Les dispositions du présent décret qui prennent effet à compter de la date de signature sont applicables pendant une période de trois (3) mois.
Article 5 : Le ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre de la Défense et du Service Civique et ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié selon la procédure d'urgence ainsi qu'au Journal officiel de République de Côte D'Ivoire.
Laurent Gbagbo
Président de la République de Côte d'Ivoire
Le Président de la République de Côte D'Ivoire,
Vu la loi n° 2000-513 du premier août 2000 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire ;
Vu la loi n° 63-04 du 17 janvier 1963 relative à l'utilisation des personnes en vue d'assurer la promotion économique et sociale de la Nation ;
Vu le décret n°63-48 du 9 février 1963 portant application de la loi n° 63-04 du 17 janvier 1963 ;
Vu le décret n° 2010-309 du 05 décembre 2010 portant nomination du Président du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2010-312 du 06 décembre 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article premier : La Direction nationale et les Agences de la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest en abrégé Bceao, sur toute l'étendue du territoire de la République de Côte d'Ivoire ainsi que le personnel ivoirien en activité dans ces agences sont requis pour compter du 25 janvier 2011, afin d'assurer les services ordinaires, y compris les opérations avec la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (Dgtcp), dans les conditions prévues par les lois et les règlements en vigueur.
Article 2 : Il est établi à la prise de possession des locaux, un état descriptif et, s'il y a lieu, un inventaire, en présence du Directeur National de la Bceao ou de son représentant ou, à défaut d'un représentant de la municipalité. Ces documents sont signés contradictoirement par le représentant de l'autorité requérante et les personnes susvisées ; l'un des exemplaires sera remis à la Bceao ou à celui agissant pour son compte, et l'autre exemplaire est conservé par l'autorité requérante.
Article 3 : L'autorité requérante et ses représentants sont tenus au secret professionnel pour tous les renseignements confidentiels dont ils peuvent avoir connaissance, notamment sur le fonctionnement de la Bceao.
Article 4 : Les dispositions du présent décret qui prennent effet à compter de la date de signature sont applicables pendant une période de trois (3) mois.
Article 5 : Le ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre de la Défense et du Service Civique et ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié selon la procédure d'urgence ainsi qu'au Journal officiel de République de Côte D'Ivoire.
Laurent Gbagbo
Président de la République de Côte d'Ivoire
