Les autorités ivoiriennes œuvrent depuis la fin de la crise post électorale à la réconciliation nationale et à la reprise économique
La tenue en 2010 d’élections démocratiques et transparentes a marqué l’achèvement du long processus de normalisation politique en République de Côte d’Ivoire (RCI)
Le bon déroulement du premier tour de l’élection présidentielle le 31 octobre 2010 a constitué une première étape
La crise post électorale qui a débuté en décembre 2010, après l’annonce des résultats du second tour le 28 novembre, a toutefois provoqué de très fortes tensions politiques, économiques et sociale durant 5 mois
L’investiture du Président Alassane Ouattara le 21 mai 2011 a parachevé le retour à l’ordre constitutionnel
Les élections législatives devraient se tenir en décembre prochain et les élections locales en 2012, pour clore le cycle électoral.
Le Gouvernement Ivoirien constitué le 1er juin 2011 a entrepris de restaurer la sécurité sur tout le territoire et de soutenir le redémarrage de l’économie avec l’appui de la communauté internationale
Depuis juin, le Gouvernement a œuvré pour la réconciliation nationale et pour rétablir la sécurité des biens et des personnes et assurer le rétablissement de l’administration
Au plan économique et social, le Gouvernement accorde la priorité aux besoins immédiats des populations et à la réhabilitation des infrastructures socio-économiques du pays, dans le cadre du programme d’urgence conclu avec le FMI soutenu par la Facilité de Crédit Rapide (FCR)
Introduction (suite)
Le programme économique et financier, en discussion avec le FMI soutiendra la reprise à moyen terme
La conclusion prochaine d’un programme 2011-2014 soutenu par la Facilité Elargie de Crédit (FEC) avec le FMI marquera une nouvelle étape de la reprise économique et de la normalisation des relations de la RCI avec ses partenaires extérieurs
La mission technique du FMI qui s’est déroulée du 31 aout au 15 septembre 2011 a permis d’arrêter un cadrage
macroéconomique pour la période 2011-2014 et devrait déboucher sur l’approbation par le conseil d’administration du FMI d’un nouveau programme soutenu par la FEC d’ici novembre prochain.
Le soutien financier attendu du FMI devrait atteindre 614 millions USD sur trois ans au titre de la Facilité Elargie de Crédit
La conclusion de ce nouveau programme devrait rapidement ouvrir la voie à un nouvel accord intérimaire de traitement de la dette avec les créanciers du Club de Paris ainsi qu’a la normalisation des relations avec les porteurs de l’Eurobond 2032
I. Evolution de l’économie ivoirienne en 2010
Des performances économiques satisfaisantes en 2010
Jusqu’à la crise post électorale, la RCI a démontré sa capacité à mettre en œuvre avec succès son programme d’ajustement
En 2010, la Côte d’Ivoire a mis en œuvre avec succès le programme économique et financier soutenu par la Facilité Elargie de Crédit conclu avec le FMI le 27 mars 2009
En septembre 2010, le FMI avait jugé l’exécution du programme globalement satisfaisante
En dépit de plusieurs chocs négatifs, l’économie ivoirienne s’est accrue de 2,4% en 2010, contre 3,8% en 2009. L’inflation est ressortie en moyenne annuelle à 1,8%, contre 1% en 2009 et la balance courante a enregistré un excédent de 1,1% du PIB (contre 7,% en 2009) en dépit d’une baisse de la production de pétrole brut et de cacao
L’exécution budgétaire 2010 s’est traduite par un déficit public ressorti à 2,3% du PIB, nonobstant l’accroissement des dépenses publiques de 1.1 point de PIB par rapport à 2009
Les dépenses budgétaires sont restées dans les enveloppes prévues, notamment la masse salariale de l’Etat
Le déficit budgétaire est ressorti légèrement supérieur aux prévisions en raison d’une contraction de 0,6% du PIB des recettes budgétaires par rapport au cadrage initial
2008 2009 2010
Croissance du PIB réel (en %) 2,3 3,8 2,4
PIB nominal (en milliards de francs CFA) 10425 10880 11352
Inflation (prix à la consommation, moyenne annuelle) 6,3 1 1,8
Croissance des exportations (volume) -0,8 10,6 -1,4
Croissance des importations (volume) 2,4 5,2 3,5
Solde du compte courant (% du PIB, transferts officiels inclus) 1,9 7,0 1,1
Dette extérieure (dette publique, % du PIB) 62,3 53,9 50,6
Ressources du gouvernement central (% PIB,) 18,9 18,8 19,2
Dépenses du gouvernement central (% PIB) 21,0 20,9 22
Solde primaire de base (% PIB) 0,4 0,6 -0,2
Solde budgétaire de base (% PIB) 1,6 -1,4 -2,3
Poursuite des réformes structurelles en 2010
Fin 2010, la Cote d’Ivoire était très proche d’atteindre le Point d’Achèvement de l’Initiative PPTE
En 2010, les Autorités Ivoiriennes ont poursuivi la mise en œuvre des réformes structurelles
Réforme de la taxation de la production de cacao (application effective d’une taxe ad valorem d’un taux cumulé de 22% par rapport au prix CAF sur le cacao, conformément aux recommandations des IFIs)
Création et mise en œuvre de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics
Poursuite de la mise en œuvre de la Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DRSP) et définition de cadres de dépenses à moyen terme pour les secteurs sociaux (santé, éducation, formation)
Fin 2010, la République de Côte d’Ivoire était donc tout près du franchissement du Point d’achèvement de l’initiative PPTE
L’exécution des déclencheurs en vue de l’atteinte du Point d’achèvement aurait permis l’annulation d’une large partie de la dette due aux créanciers publics dans le courant de l’année 2011
Restructuration de la dette extérieure vis-à-vis du Club de Londres
Après le Club de Paris en 2009, les créanciers privés du Club de Londres ont normalisé leurs relations avec la RCI dans le cadre d’un échange qui a connu un grand succès
La restructuration des titres de dette extérieure détenus par les créanciers du Club de Londres a connu un grand succès dans la normalisation des relations entre l’Etat et ses créanciers privés
L’accord intérimaire avec les créanciers du Club de Paris conclu en mai 2009 au titre du Point de décision avait permis le traitement des arriérés accumulés et un allégement considérable du service de la dette jusqu’au Point d’achèvement (dette de 7,0 Md$ fin 2008)
L’échange des bons Brady contre le nouvel Eurobond 2032 intervenu en juin 2010 a couvert 99% des titres éligibles (2,8 Md$)
Cet échange a permis une annulation partielle de la dette (20% de réduction en principal) et prévoit un accroissement progressif des paiements (échéancier sur 23 ans dont 6 ans de grâce, taux d’intérêt de 2,5% en 2010-2011, 3,75% en 2012 et 5,75% jusqu’en 2032)
II. Les conséquences économiques de la crise post électorale
DECEMBRE 2010 - AVRIL 2011
Les conséquences économiques et financières de la crise post électorale
Le premier trimestre 2011 a été marqué par une très forte perturbation des grands équilibres macro-économiques
Entre décembre 2010 et avril 2011, l’activité économique a été gravement affectée par la crise postélectorale
La décision prise par le Gouvernement de suspendre les exportations de cacao a fortement réduit l’activité dans ce secteur clé
L’embargo décrété par l’Union Européenne sur les deux ports ivoiriens et les sanctions à l’égard de certaines entreprises publiques ont fortement réduit le commerce extérieur et perturbé la fourniture des services de base
La fermeture des agences nationales de la BCEAO et celle de la quasi-totalité des banques commerciales ont fortement affecté le fonctionnement du système bancaire et monétaire
L’accentuation du conflit armé entre fin mars et début avril 2011 a provoqué de nombreux dommages matériels et humains
Les affrontements ont provoqué un déplacement massif de populations à l’intérieur du pays et vers les pays voisins
Des pillages quasi-systématiques ont visé les services de l’administration publique, provoquant de graves dommages
matériels (pertes des outils informatiques des services de la direction générale des impôts)
Le potentiel productif a été lourdement affecté par les combats qui ont provoqué la mise au chômage technique de nombreux employés
Les grands équilibres macro-économiques sont ressortis très fortement perturbés par la crise post électorale, notamment s’agissant des prix à la consommation
La désorganisation des canaux de distribution a fortement renchéri le prix des produits alimentaires, l’inflation moyenne au premier trimestre étant estimée à plus de 5,2% et 14,1% pour les produits alimentaires
Les estimations révisées à fin juin 2011 des pertes pour le secteur privé ivoirien avoisinent les 1000 milliards ou 10% du PIB
La crise post électorale a provoqué la suspension des paiements au titre de la dette extérieure de la Côte d’Ivoire
— Fin avril 2011, les arriérés accumulés depuis fin novembre 2010 vis-à-vis de la Banque Mondiale, de la BAD, du Club de Paris et des porteurs de l’Eurobond 2032, au titre de la dette extérieure atteignaient globalement 180 millions de USD
III. Programme économique et financier 2011, soutenu par la Facilité de Crédit Rapide (FCR)
MAI 2011- DECEMBRE 2011
A. Présentation du programme FCR
MAI 2011- DECEMBRE 2011
Le cadrage macroéconomique pour 2011
Les autorités ivoiriennes tablent avec le FMI sur une contraction du PIB en 2011 de 5,8% , contre 6,3% estimé en juin 2011
L’évolution du PIB réel sur l’année 2011 a été estimée en juin par le FMI à -6,3%
La période janvier-avril 2011 a été marquée par une très forte dégradation des activités économiques dont la mesure exacte a été difficile compte tenu de la désorganisation des administrations et du secteur financier
L’activité tertiaire devrait être en baisse de 13,4% sur l’année sous l’effet des fortes perturbations subies par les secteurs des transports, des télécommunications, des services et du commerce
Le secteur secondaire est attendu en repli de 8,4% sur l’année eu égard à la destruction de nombreuses unités de production, aux difficultés d’approvisionnement des industries et aux préjudices subis par les entreprises de construction
L’inflation sur l’année devrait être contenue autour de 3%
Il est anticipé que l’arrivée cyclique de produits vivriers sur les marchés au cours du second semestre 2011 contribuera à rétablir le rythme de l’inflation à un niveau proche des tendances d’avant crise
L’économie ivoirienne pourrait connaître une reprise assez forte durant le reste de l’année 2011
Le cadrage macroéconomique retenu avec le FMI table sur une capacité de rebond grâce à une reprise rapide des circuits commerciaux
Le Programme d’urgence des autorités pour la reconstruction (juin 2011)
Dès juin, la priorité a été accordée au redémarrage économique avec le soutien des partenaires au développement
Les Autorités ivoiriennes se sont engagées , dès juin 2011, à recréer les conditions de la stabilisation économique et sociale
Le programme d’urgence du Gouvernement a visé en priorité : le rétablissement de la sécurité, l’amélioration de la situation humanitaire, la réhabilitation des infrastructures, le soutien au secteur privé, le rééquipement des services publics
Un Programme Présidentiel d’Urgence (PPU) de 45 milliards de FCFA a visé des investissement prioritaires et ciblés pour satisfaire les besoins essentiels des populations : eau potable, santé, éducation, électricité, salubrité urbaine
La Côte d’Ivoire a bénéficié d’un large soutien de la communauté internationale pour la sortie de crise (770 millions USD)
La France a accordé en urgence un prêt de 350 millions d’euros (490 millions USD) dont 200 millions d’euros ont été versés dès avril et affectés au paiement immédiat des arriérés de salaires des agents de l’Etat
Le 8 juillet 2011, le Conseil d’Administration du FMI a approuvé le déboursement de 129 millions USD dans le cadre du programme d’urgence des autorités ivoiriennes pour la reconstruction soutenu par la Facilité de Crédit Rapide (FCR)
La Banque Africaine de Développement a mobilisé en urgence 150 millions USD en juin sous forme de dons pour la reconstruction (soutien budgétaire) et de prêts projets
Les objectifs budgétaires pour 2011
Le budget 2011 a été lourdement affecté par la crise post électorale
Le budget élaboré avec le FMI a porté sur la période 26 avril-décembre 2011
Les opérations financières de l’Etat exécutées avant le 26 avril 2011 font l’objet d’une procédure de validation en vue d’une prise en compte éventuelle dans le cadre d’un collectif budgétaire
La crise post électorale a fortement affecté les recettes de l’Etat en 2011
La crise a pesé sur les recettes fiscales liées aux Douanes et aux activités commerciales (baisse des recettes de TVA de 39,4%)
La sortie de crise a rendu nécessaire des mesures exceptionnelles d’allégement de la fiscalité pour soutenir le secteur privé (suspension du paiement de la vignette et de la patente transport en 2011 et abattement de 50% sur la patente commerce de 2011)
Le Gouvernement a en outre consenti un effort fiscal exceptionnel pour alléger le prix des produits pétroliers à la pompe (moindre recette budgétaire estimée : 1% du PIB en 2011)
Au total, les recettes budgétaires devraient se contracter de 1,6 point de PIB en 2011 (17,6% du PIB contre 19,2% en 2010)
Les dépenses budgétaires sont en forte hausse compte tenu des besoins liés à la sortie de crise
Le cadrage macroéconomique retenu avec le FMI table sur un accroissement des dépenses pour s’établir à 26.4% du PIB en 2011 , contre 22% en 2010
Les dépenses prioritaires concernent les volets sécuritaires (1% du PIB consacré au programme national de réinsertion et de réhabilitation communautaire, à la formation de la nouvelle armée, au service civique, au redéploiement de l’administration sur le territoire et aux élections législatives) et humanitaire (0,5% du PIB consacré au PPU, 2,1% du PIB consacré aux grands investissements de l’Etat, 1,1% du PIB de subvention au secteur de l’électricité)
Le Gouvernement s’est engagé à un remboursement net de 25 milliards de FCFA aux fournisseurs de l’Etat
Sur le reste de l’année, le Gouvernement a maintenu les objectifs de dépenses prioritaires pour la lutte contre la pauvreté (10,2% du PIB) et table sur la maîtrise de la masse salariale de la fonction publique à 8,8% du PIB
Au total, le déficit budgétaire devrait atteindre -8,5% du PIB sur les trois derniers trimestres de 2011 selon le cadrage de juin
Cette estimation tient compte de l’ensemble des obligations financières de l’Etat, y compris le service de la dette
Un financement de l’Etat en 2011 extrêmement contraint
L’intégralité des financements exceptionnels accordés à la RCI sont affectés en 2011 à la reconstruction
La Côte d’Ivoire bénéficie en 2011 d’une assistance financière d’urgence de la communauté internationale qui devrait s’établir au moins à 920 millions USD à la fin de l’année 2011
Les financements d’urgence de la France (490 millions USD), de la BAD (150 millions USD)et du FMI (130 millions USD) obtenus en mai et juin ont été affectés au redémarrage de l’administration publique et au paiement des arriérés de salaires afin de favoriser la reprise économique
L’aide budgétaire (150 millions USD) et le don de 50 millions USD attendus de la Banque mondiale seront affectés en priorité à la relance de l’économie
Le Gouvernement a en outre mobilisé à court terme 55 milliards de CFA (115 millions USD) de recettes dans le cadre d’un crédit relais intégralement remboursé en 2011
Un crédit relais de court terme sous forme de préfinancement bancaire adossé au Droit Unique de Sortie sur le stock de cacao constitué à fin mars 2011 a été souscrit
Des emprunts intérieurs et locaux permettent de couvrir le remboursement des arriérés domestiques de l’Etat, y compris au titre des bons du Trésor, et ses besoins de financement résiduels
Le budget 2011 prévoit une mobilisation de 800 milliards de FCFA (1,7 milliard USD)
Le Gouvernement a également prévu une émission d’obligations du trésor de 200 milliards de FCFA dont 100 milliards de FCFA en septembre 2011.
Toutefois, les financements exceptionnels ne permettent pas d’éviter en 2011 l’accumulation d’arriérés au titre de la dette extérieure
Le programme agréé avec le FMI soutenu par la Facilité de Crédit Rapide anticipe une accumulation d’arriérés extérieurs sur les trois derniers trimestres de 2011 à hauteur de 550 millions USD
La suspension du service de la dette extérieure en 2011
La stratégie de gestion du service de la dette reflète les contraintes budgétaires pour 2011
Le cadrage budgétaire agréé avec le FMI en juin table sur une suspension des paiements de la République au titre de sa dette extérieure sur l’ensemble de l’année 2011
La crise post électorale a conduit l’Etat à suspendre ses paiements au titre de la dette extérieure au premier trimestre 2011 et à annoncer la suspension du service de la dette vis-à-vis de ses créanciers publics et privés jusqu’à la fin de l’année 2011
— Le TOFE évalue à 460 millions USD les arriérés accumulés en 2011 vis-à-vis des créanciers du Club de Paris
— La RCI n’a pas servi les échéances dues au titre de l’Eurobond 2032 du 31 décembre 2010, du 30 juin 2011 et a annoncé en juillet qu’elle ne sera pas en mesure d’honorer l’échéance du 31 décembre 2011 (solde cumulé des arriérés fin 2011 au titre des coupons non payés : 86 MUSD)
Le Gouvernement a annoncé dès la fin de la crise son intention de normaliser ses relations financières extérieures le plus rapidement possible tout en tenant compte des contraintes économiques et financières auxquelles il est confronté
La RCI a apuré dès mai 2011 les arriérés accumulés vis-à-vis de la Banque mondiale et de la BAD et a repris le service normal de la dette multilatérale
La RCI a annoncé son intention de rechercher un traitement des arriérés accumulés vis-à-vis des créanciers publics du Club de Paris
La RCI a annoncé en juillet 2011 sa ferme intention de reprendre le service de l’Eurobond 2032 en 2012 et de rechercher un traitement acceptable pour toutes les parties des arriérés accumulés fin 2010 et en 2011 à l’égard des porteurs de ces obligations
B. Exécution du programme FCR
MAI 2011- DECEMBRE 2011
Cadrage macroéconomique révisé et exécution budgétaire
A fin juin 2011, le Gouvernement a mis en œuvre de façon satisfaisante le programme d’urgence appuyé par la FCR
A la lumière de l’évolution de la conjoncture à fin juin 2011, les principaux indicateurs macroéconomiques ont été révisés comme suit :
La croissance du PIB est estimée à -5,8% contre une prévision initiale de -6,3% grâce à l’amélioration du secteur primaire (agriculture d’exportation)
La reprise économique apparaît plus rapide que prévu en juin : la production industrielle atteignait en juin 95% de son niveau de fin 2010 contre 50% en avril et l’activité agricole a été vigoureuse
Exécution du budget
Il est noté une bonne tenue des recettes grâce à la reprise des exportations du cacao stocké dans les ports ivoiriens, des régularisations des impôts dus au premier trimestre 2011 et des efforts du Gouvernement pour rééquiper rapidement les régies
Les Autorités ont trouvé un accord avec les banques domestiques sur un rollover des arriérés accumulés durant la crise post
électorale (630 milliards FCFA) et ont conduit avec succès en septembre 2011 une émission d’obligation sur le marché
domestique de 160 milliards FCFA pour un objectif de 100 milliards
Réformes structurelles
Le programme au titre de la Facilité de Crédit Rapide prévoit la reprise rapide de la mise en œuvre des réformes structurelles
Le Gouvernement a entrepris de relancer rapidement la mise en œuvre des réformes structurelles déjà engagées dans le cadre du précédent programme 2009-2011 avec le FMI
Un état des lieux est en cours afin de dresser le bilan de la crise post électorale sur la mise en œuvre des réformes engagées
La Commission bancaire a conduit une évaluation de la situation prudentielle de chaque banque
Le Gouvernement a repris dès juin la mise en œuvre des réformes prioritaires (séminaire en juin sur le secteur électrique, reprise du recensement des fonctionnaires et agents de l’Etat, lancement de l’étude sur les prix pétroliers, travail d’ajustement du Document Stratégique pour la Réduction de la Pauvreté)
La réforme institutionnelle du secteur café/cacao demeure une priorité en vue du franchissement du Point d’achèvement de l’Initiative PPTE
Les travaux ont repris avec la Banque mondiale sur cette réforme qui constitue le dernier déclencheur clé à atteindre pour le franchissement du Point d’achèvement
IV. Perspectives pour l’année 2012
A.SUB-SECTION 1
Perspectives pour 2012
Le cadrage macroéconomique pour 2012 en cours de discussion avec le FMI table sur une reprise forte de l’économie
Les Autorités ivoiriennes ont élaboré avec les services du FMI un cadrage macroéconomique en vue d’un programme appuyé par la Facilité Elargie de Crédit
Une mission du FMI s’est déroulée du 31 aout au 15 septembre 2011 à Abidjan et a permis d’arrêter un cadrage macroéconomique
Le conseil d’administration du FMI pourrait approuver ce nouveau programme d’ici à novembre 2011
Le soutien financier du FMI pourrait atteindre 614 millions USD sur trois ans
La croissance pourrait être forte en 2012 sous l’effet du rattrapage
Le PIB pourrait croitre de 8,5% en 2012 selon les premières évaluations grâce au retour à l’apaisement de l’environnement sociopolitique
Une forte hausse de l’investissement est notamment anticipée compte tenu des besoins considérables de réhabilitation de l’équipement productif du pays (production électrique, production pétrolière, construction, transports, infrastructures)
Les principales hypothèses budgétaires
Les recettes budgétaires sont prévues en hausse mais toujours inférieures au niveau d’avant crise
De nouvelles taxes seront instituées notamment sur le caoutchouc et la télécommunication
Le redéploiement de l’administration fiscale dans les ex-zones CNO sera effectif
Le recouvrement de l’impôt foncier sera amélioré à travers les améliorations apportées au niveau du cadastre
Les dépenses budgétaires sont accrues par les dépenses d’investissement (5,4% du PIB) et les mesures d’incorporation dans la fonction publiques des anciens combattants mais le Gouvernement entend limiter l’accroissement de la masse globale des dépenses par un contrôle budgétaire renforcé sur les autres dépenses
Au final, le FMI anticipe le maintien de contraintes financières fortes sur le Gouvernement en 2012, en dépit d’hypothèses raisonnables concernant les paiements effectués au titre de la dette extérieure
Le TOFE anticipe un appel au marché sous régional à hauteur de 600 milliards FCFA en 2012
Vers le rétablissement d’une croissance plus forte et plus durable
De nouvelles réformes structurelles et l’accroissement des investissements publics sont la clé pour une croissance plus élevée
Le programme économique et financier négocié avec le FMI pour la période 2011-2014 repose sur l’engagement de nouvelles réformes structurelles visant à soutenir le secteur privé et améliorer le climat des affaires
Le principal objectif de la stratégie des Autorités ivoiriennes vise à assurer la transition de la phase de reprise post-crise électorale vers une phase de croissance durablement forte après plusieurs années de faible croissance en raison du climat socio-politique tendu
La croissance du secteur privé est l’élément clé pour la création d’emplois et la réduction de la pauvreté sur la durée
Les priorités du gouvernement seront :
— L’amélioration de la gestion des finances publiques, l’augmentation du potentiel fiscal, le rééquilibrage des comptes du secteur électrique et le rétablissement de la viabilité des régimes de retraite
— L’amélioration du cadre légal, notamment s’agissant du droit des affaires
— L’amélioration de la capacité du secteur financier ivoirien à jouer son rôle d’intermédiation de l’épargne et de financement du développement
A moyen terme, l’objectif des Autorités ivoiriennes est d’engager une reconstruction de l’ensemble des infrastructures du pays après des années de sous-investissement public en raison de la crise interne
Des réformes structurelles vont être engagées pour améliorer l’efficacité globale de l’économie et le niveau de la croissance potentielle
L’objectif est d’accroître sensiblement l’investissement public, de 3% du PIB en 2010 à 5% en 2012 et 7% en 2014
Les Autorités entendent conduire des partenariats public-privé sur les grands projets d’infrastructure à chaque fois que cela sera possible
Normalisation des relations financières avec le Club de Paris
L’approbation par le conseil d’administration du FMI de l’accord au titre de la FEC ouvrira la voie à une normalisation des relations financières de la RCI avec ses créanciers publics du Club de Paris
La crise post électorale a suspendu la mise en œuvre de l’accord de traitement de la dette au point de décision conclu en mai 2009 avec les créanciers du Club de Paris
La RCI avait conclu le 15 mai 2009 un accord intérimaire au Point de décision de l’initiative PPTE avec le Club de Paris dont les deux premières phases ont été mises en œuvre
La crise post électorale n’a pas permis la mise en œuvre de la 3e phase de l’accord au 31 mars 2011 et a de facto suspendu la mise en œuvre de l’accord de mai 2009
Conformément aux principes du Club de Paris, la RCI sera en mesure de bénéficier rapidement d’un nouveau traitement intérimaire de sa dette une fois le programme appuyé par la FEC est approuvé par le Conseil d’Administration du FMI
Il est probable que les créanciers du Club de Paris proposeront à la RCI de ne pas poursuivre la mise en œuvre de l’accord de 2009 mais de conclure un nouvel accord intérimaire
Ce nouvel accord devrait permettre à la Côte d’Ivoire d’obtenir :
— un traitement des arriérés accumulés depuis fin 2010 vis-à-vis des créanciers du Club de Paris
— Un allégement très substantiel du service de la dette vis-à-vis des créanciers publics jusqu’au franchissement du Point d’achèvement
Des contacts ont déjà été établis avec le Secrétariat du Club de Paris et les créanciers publics bilatéraux qui en sont membres afin d’accélérer la préparation de ce nouvel accord qui pourrait être négocié d’ici la fin de novembre 2011
Le franchissement du Point d’achèvement de l’Initiative PPTE demeure une priorité pour le Gouvernement
Compte tenu de l’avancement de la mise en œuvre des réformes convenues lors de l’atteinte du point de décision, la RCI pourrait être en mesure d’atteindre l’objectif du point d’achèvement à la fin du premier semestre ou dans le courant du second semestre 2012
Au Point d’achèvement, la RCI sera en mesure de bénéficier d’une réduction très significative du stock de sa dette extérieure vis-à-vis de ses créanciers publics bilatéraux (3 milliards USD au titre du PPTE selon les estimations du FMI en 2010) ainsi qu’une annulation quasi-totale de sa dette multilatérale dans le cadre de l’initiative MDRI du FMI, de la Banque mondiale et de la BAD (2 milliards USD selon le FMI).
Normalisation des relations financières avec les créanciers privés
Les Autorités Ivoiriennes n’entendent aucunement remettre en cause les termes de l’émission obligataire de juin 2010 et rechercheront seulement un accord sur le paiement différé des trois coupons manqués fin 2010 et en 2011
Les Autorités ivoiriennes ont très clairement fait part aux porteurs des titres 2032 de leur intention de respecter leurs
engagements vis-à-vis de leurs créanciers privés tout en sollicitant leur compréhension au regard des conséquences de la crise
Par les 3 communiqués du 6 mai, 1er juin et 8 juillet 2011, le Ministre de l’économie et des finances a fait part de l’incapacité de la République d’honorer ses paiements de coupons dus au titre de l’Eurobond 2032 le 31 décembre 2010, le 30 juin et le 31 déc. 2011
Il s’est engagé à proposer aux créanciers les termes d’un apurement négocié de ces arriérés dès lors que les Autorités disposeront d’une visibilité suffisante sur les perspectives macroéconomiques pour 2012 et les années suivantes, dans le cadre d’un accord avec le FMI
La République de Côte d’Ivoire est pleinement désireuse de respecter ses engagements vis-à-vis de ses créanciers extérieurs et n’entend absolument pas renégocier les termes de l’émission obligataire 2032
Le cadrage macroéconomique agréé avec le FMI permet d’envisager une reprise des paiements de coupons dus aux créanciers au titre de l’échéancier 2012 et d’initier un remboursement échelonné des arriérés accumulés fin 2010 et en 2011
La RCI entend proposer rapidement un « waiver » de l’événement de défaut aux porteurs de l’obligation 2032 et compte sur la confiance maintenue de ses créanciers pour finaliser rapidement un accord sur un calendrier de repaiement échelonné des arriérés
Une proposition formelle sera adressée par l’intermédiaire des conseils de la République avant la fin de l’annee en s’appuyant sur les projections agrées avec le FMI s’agissant de la capacité de paiement effective du pays dans les prochains semestres
La RCI souhaite trouver un accord acceptable par tous qui tiennent pleinement compte des contraintes qui demeureront fortes en 2012 et durant les années suivantes sur la capacité de paiement effective de la République
La reprise du service de la dette due au titre de l’Eurobond 2032 respectera pleinement le principe de la comparabilité de traitement exigé par le Club de Paris
Les créanciers du Club de Paris attachent une grande importance au traitement équitable des différentes catégories de créanciers extérieurs de la RCI, ce qui implique une reprise concomitante des paiements aux créanciers publics et privés
La conclusion probable d’un nouvel accord intérimaire avec le Club de Paris dans le cadre de l’initiative PPTE permet d’envisager la reprise du service de la dette due aux créanciers publics durant le premier trimestre 2012
Le paiement du coupon du 30 juin 2012 dû aux porteurs de l’Eurobond 2032 pourra donc intervenir en toute conformité avec le principe de la comparabilité de traitement
Normalisation des relations avec les créanciers privés (suite)
La normalisation des relations avec les créanciers commerciaux en dehors du Club de Londres
Les autorités ivoiriennes souhaitent finaliser rapidement les discussions avec les porteurs des titres BNI et Sphynx
Les dettes commerciales dues au titre des opérations BNI (Standard Bank) et Sphynx étaient estimées fin 2008 à 290 millions USD, y compris les arriérés
Les autorités ivoiriennes ont manifesté leur intention de négocier la restructuration de ces dettes à des termes conformes au principe de comparabilité de traitement du Club de Paris
Les autorités ivoiriennes souhaitent conclure rapidement cette négociation dans les prochains mois, avec l’assistance de leur conseillers juridique et financier
Conclusion
A.SUB-SECTION 1
Conclusion
La crise post électorale est maintenant derrière nous
Le Gouvernement a rétabli l’ordre intérieur et est maintenant fermement établi au plan interne et international
L’économie ivoirienne est repartie de l’avant et le dynamisme économique et commercial est de retour
Les élections législatives se dérouleront probablement en décembre prochain, suivi des élections locales en 2012 qui marqueront la fin du cycle électoral ouvert en octobre 2010
La République de Côte d’Ivoire est désireuse d’ouvrir une nouvelle page et de s’engager vers l’avenir avec la pleine confiance de ses partenaires au développement et de ses créanciers extérieurs
Le franchissement du Point d’achèvement de l’initiative PPTE marquera un nouveau départ pour la Côte d’Ivoire qui entend prendre toute sa part au renouveau économique de l’Afrique, avec l’aide durable de ses partenaires au développement
La Côte d’Ivoire est pleinement désireuse d’accueillir la communauté des investisseurs pour accompagner son développement et saisir toute les opportunités offertes par les secteurs en croissance de son économie (énergie, matières premières, infrastructures, tourisme, agriculture, …) dans le cadre de partenariats public-privé
La République de Côte d’Ivoire compte sur la confiance de ses créanciers extérieurs pour assurer le financement durable de son renouveau économique
La tenue en 2010 d’élections démocratiques et transparentes a marqué l’achèvement du long processus de normalisation politique en République de Côte d’Ivoire (RCI)
Le bon déroulement du premier tour de l’élection présidentielle le 31 octobre 2010 a constitué une première étape
La crise post électorale qui a débuté en décembre 2010, après l’annonce des résultats du second tour le 28 novembre, a toutefois provoqué de très fortes tensions politiques, économiques et sociale durant 5 mois
L’investiture du Président Alassane Ouattara le 21 mai 2011 a parachevé le retour à l’ordre constitutionnel
Les élections législatives devraient se tenir en décembre prochain et les élections locales en 2012, pour clore le cycle électoral.
Le Gouvernement Ivoirien constitué le 1er juin 2011 a entrepris de restaurer la sécurité sur tout le territoire et de soutenir le redémarrage de l’économie avec l’appui de la communauté internationale
Depuis juin, le Gouvernement a œuvré pour la réconciliation nationale et pour rétablir la sécurité des biens et des personnes et assurer le rétablissement de l’administration
Au plan économique et social, le Gouvernement accorde la priorité aux besoins immédiats des populations et à la réhabilitation des infrastructures socio-économiques du pays, dans le cadre du programme d’urgence conclu avec le FMI soutenu par la Facilité de Crédit Rapide (FCR)
Introduction (suite)
Le programme économique et financier, en discussion avec le FMI soutiendra la reprise à moyen terme
La conclusion prochaine d’un programme 2011-2014 soutenu par la Facilité Elargie de Crédit (FEC) avec le FMI marquera une nouvelle étape de la reprise économique et de la normalisation des relations de la RCI avec ses partenaires extérieurs
La mission technique du FMI qui s’est déroulée du 31 aout au 15 septembre 2011 a permis d’arrêter un cadrage
macroéconomique pour la période 2011-2014 et devrait déboucher sur l’approbation par le conseil d’administration du FMI d’un nouveau programme soutenu par la FEC d’ici novembre prochain.
Le soutien financier attendu du FMI devrait atteindre 614 millions USD sur trois ans au titre de la Facilité Elargie de Crédit
La conclusion de ce nouveau programme devrait rapidement ouvrir la voie à un nouvel accord intérimaire de traitement de la dette avec les créanciers du Club de Paris ainsi qu’a la normalisation des relations avec les porteurs de l’Eurobond 2032
I. Evolution de l’économie ivoirienne en 2010
Des performances économiques satisfaisantes en 2010
Jusqu’à la crise post électorale, la RCI a démontré sa capacité à mettre en œuvre avec succès son programme d’ajustement
En 2010, la Côte d’Ivoire a mis en œuvre avec succès le programme économique et financier soutenu par la Facilité Elargie de Crédit conclu avec le FMI le 27 mars 2009
En septembre 2010, le FMI avait jugé l’exécution du programme globalement satisfaisante
En dépit de plusieurs chocs négatifs, l’économie ivoirienne s’est accrue de 2,4% en 2010, contre 3,8% en 2009. L’inflation est ressortie en moyenne annuelle à 1,8%, contre 1% en 2009 et la balance courante a enregistré un excédent de 1,1% du PIB (contre 7,% en 2009) en dépit d’une baisse de la production de pétrole brut et de cacao
L’exécution budgétaire 2010 s’est traduite par un déficit public ressorti à 2,3% du PIB, nonobstant l’accroissement des dépenses publiques de 1.1 point de PIB par rapport à 2009
Les dépenses budgétaires sont restées dans les enveloppes prévues, notamment la masse salariale de l’Etat
Le déficit budgétaire est ressorti légèrement supérieur aux prévisions en raison d’une contraction de 0,6% du PIB des recettes budgétaires par rapport au cadrage initial
2008 2009 2010
Croissance du PIB réel (en %) 2,3 3,8 2,4
PIB nominal (en milliards de francs CFA) 10425 10880 11352
Inflation (prix à la consommation, moyenne annuelle) 6,3 1 1,8
Croissance des exportations (volume) -0,8 10,6 -1,4
Croissance des importations (volume) 2,4 5,2 3,5
Solde du compte courant (% du PIB, transferts officiels inclus) 1,9 7,0 1,1
Dette extérieure (dette publique, % du PIB) 62,3 53,9 50,6
Ressources du gouvernement central (% PIB,) 18,9 18,8 19,2
Dépenses du gouvernement central (% PIB) 21,0 20,9 22
Solde primaire de base (% PIB) 0,4 0,6 -0,2
Solde budgétaire de base (% PIB) 1,6 -1,4 -2,3
Poursuite des réformes structurelles en 2010
Fin 2010, la Cote d’Ivoire était très proche d’atteindre le Point d’Achèvement de l’Initiative PPTE
En 2010, les Autorités Ivoiriennes ont poursuivi la mise en œuvre des réformes structurelles
Réforme de la taxation de la production de cacao (application effective d’une taxe ad valorem d’un taux cumulé de 22% par rapport au prix CAF sur le cacao, conformément aux recommandations des IFIs)
Création et mise en œuvre de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics
Poursuite de la mise en œuvre de la Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DRSP) et définition de cadres de dépenses à moyen terme pour les secteurs sociaux (santé, éducation, formation)
Fin 2010, la République de Côte d’Ivoire était donc tout près du franchissement du Point d’achèvement de l’initiative PPTE
L’exécution des déclencheurs en vue de l’atteinte du Point d’achèvement aurait permis l’annulation d’une large partie de la dette due aux créanciers publics dans le courant de l’année 2011
Restructuration de la dette extérieure vis-à-vis du Club de Londres
Après le Club de Paris en 2009, les créanciers privés du Club de Londres ont normalisé leurs relations avec la RCI dans le cadre d’un échange qui a connu un grand succès
La restructuration des titres de dette extérieure détenus par les créanciers du Club de Londres a connu un grand succès dans la normalisation des relations entre l’Etat et ses créanciers privés
L’accord intérimaire avec les créanciers du Club de Paris conclu en mai 2009 au titre du Point de décision avait permis le traitement des arriérés accumulés et un allégement considérable du service de la dette jusqu’au Point d’achèvement (dette de 7,0 Md$ fin 2008)
L’échange des bons Brady contre le nouvel Eurobond 2032 intervenu en juin 2010 a couvert 99% des titres éligibles (2,8 Md$)
Cet échange a permis une annulation partielle de la dette (20% de réduction en principal) et prévoit un accroissement progressif des paiements (échéancier sur 23 ans dont 6 ans de grâce, taux d’intérêt de 2,5% en 2010-2011, 3,75% en 2012 et 5,75% jusqu’en 2032)
II. Les conséquences économiques de la crise post électorale
DECEMBRE 2010 - AVRIL 2011
Les conséquences économiques et financières de la crise post électorale
Le premier trimestre 2011 a été marqué par une très forte perturbation des grands équilibres macro-économiques
Entre décembre 2010 et avril 2011, l’activité économique a été gravement affectée par la crise postélectorale
La décision prise par le Gouvernement de suspendre les exportations de cacao a fortement réduit l’activité dans ce secteur clé
L’embargo décrété par l’Union Européenne sur les deux ports ivoiriens et les sanctions à l’égard de certaines entreprises publiques ont fortement réduit le commerce extérieur et perturbé la fourniture des services de base
La fermeture des agences nationales de la BCEAO et celle de la quasi-totalité des banques commerciales ont fortement affecté le fonctionnement du système bancaire et monétaire
L’accentuation du conflit armé entre fin mars et début avril 2011 a provoqué de nombreux dommages matériels et humains
Les affrontements ont provoqué un déplacement massif de populations à l’intérieur du pays et vers les pays voisins
Des pillages quasi-systématiques ont visé les services de l’administration publique, provoquant de graves dommages
matériels (pertes des outils informatiques des services de la direction générale des impôts)
Le potentiel productif a été lourdement affecté par les combats qui ont provoqué la mise au chômage technique de nombreux employés
Les grands équilibres macro-économiques sont ressortis très fortement perturbés par la crise post électorale, notamment s’agissant des prix à la consommation
La désorganisation des canaux de distribution a fortement renchéri le prix des produits alimentaires, l’inflation moyenne au premier trimestre étant estimée à plus de 5,2% et 14,1% pour les produits alimentaires
Les estimations révisées à fin juin 2011 des pertes pour le secteur privé ivoirien avoisinent les 1000 milliards ou 10% du PIB
La crise post électorale a provoqué la suspension des paiements au titre de la dette extérieure de la Côte d’Ivoire
— Fin avril 2011, les arriérés accumulés depuis fin novembre 2010 vis-à-vis de la Banque Mondiale, de la BAD, du Club de Paris et des porteurs de l’Eurobond 2032, au titre de la dette extérieure atteignaient globalement 180 millions de USD
III. Programme économique et financier 2011, soutenu par la Facilité de Crédit Rapide (FCR)
MAI 2011- DECEMBRE 2011
A. Présentation du programme FCR
MAI 2011- DECEMBRE 2011
Le cadrage macroéconomique pour 2011
Les autorités ivoiriennes tablent avec le FMI sur une contraction du PIB en 2011 de 5,8% , contre 6,3% estimé en juin 2011
L’évolution du PIB réel sur l’année 2011 a été estimée en juin par le FMI à -6,3%
La période janvier-avril 2011 a été marquée par une très forte dégradation des activités économiques dont la mesure exacte a été difficile compte tenu de la désorganisation des administrations et du secteur financier
L’activité tertiaire devrait être en baisse de 13,4% sur l’année sous l’effet des fortes perturbations subies par les secteurs des transports, des télécommunications, des services et du commerce
Le secteur secondaire est attendu en repli de 8,4% sur l’année eu égard à la destruction de nombreuses unités de production, aux difficultés d’approvisionnement des industries et aux préjudices subis par les entreprises de construction
L’inflation sur l’année devrait être contenue autour de 3%
Il est anticipé que l’arrivée cyclique de produits vivriers sur les marchés au cours du second semestre 2011 contribuera à rétablir le rythme de l’inflation à un niveau proche des tendances d’avant crise
L’économie ivoirienne pourrait connaître une reprise assez forte durant le reste de l’année 2011
Le cadrage macroéconomique retenu avec le FMI table sur une capacité de rebond grâce à une reprise rapide des circuits commerciaux
Le Programme d’urgence des autorités pour la reconstruction (juin 2011)
Dès juin, la priorité a été accordée au redémarrage économique avec le soutien des partenaires au développement
Les Autorités ivoiriennes se sont engagées , dès juin 2011, à recréer les conditions de la stabilisation économique et sociale
Le programme d’urgence du Gouvernement a visé en priorité : le rétablissement de la sécurité, l’amélioration de la situation humanitaire, la réhabilitation des infrastructures, le soutien au secteur privé, le rééquipement des services publics
Un Programme Présidentiel d’Urgence (PPU) de 45 milliards de FCFA a visé des investissement prioritaires et ciblés pour satisfaire les besoins essentiels des populations : eau potable, santé, éducation, électricité, salubrité urbaine
La Côte d’Ivoire a bénéficié d’un large soutien de la communauté internationale pour la sortie de crise (770 millions USD)
La France a accordé en urgence un prêt de 350 millions d’euros (490 millions USD) dont 200 millions d’euros ont été versés dès avril et affectés au paiement immédiat des arriérés de salaires des agents de l’Etat
Le 8 juillet 2011, le Conseil d’Administration du FMI a approuvé le déboursement de 129 millions USD dans le cadre du programme d’urgence des autorités ivoiriennes pour la reconstruction soutenu par la Facilité de Crédit Rapide (FCR)
La Banque Africaine de Développement a mobilisé en urgence 150 millions USD en juin sous forme de dons pour la reconstruction (soutien budgétaire) et de prêts projets
Les objectifs budgétaires pour 2011
Le budget 2011 a été lourdement affecté par la crise post électorale
Le budget élaboré avec le FMI a porté sur la période 26 avril-décembre 2011
Les opérations financières de l’Etat exécutées avant le 26 avril 2011 font l’objet d’une procédure de validation en vue d’une prise en compte éventuelle dans le cadre d’un collectif budgétaire
La crise post électorale a fortement affecté les recettes de l’Etat en 2011
La crise a pesé sur les recettes fiscales liées aux Douanes et aux activités commerciales (baisse des recettes de TVA de 39,4%)
La sortie de crise a rendu nécessaire des mesures exceptionnelles d’allégement de la fiscalité pour soutenir le secteur privé (suspension du paiement de la vignette et de la patente transport en 2011 et abattement de 50% sur la patente commerce de 2011)
Le Gouvernement a en outre consenti un effort fiscal exceptionnel pour alléger le prix des produits pétroliers à la pompe (moindre recette budgétaire estimée : 1% du PIB en 2011)
Au total, les recettes budgétaires devraient se contracter de 1,6 point de PIB en 2011 (17,6% du PIB contre 19,2% en 2010)
Les dépenses budgétaires sont en forte hausse compte tenu des besoins liés à la sortie de crise
Le cadrage macroéconomique retenu avec le FMI table sur un accroissement des dépenses pour s’établir à 26.4% du PIB en 2011 , contre 22% en 2010
Les dépenses prioritaires concernent les volets sécuritaires (1% du PIB consacré au programme national de réinsertion et de réhabilitation communautaire, à la formation de la nouvelle armée, au service civique, au redéploiement de l’administration sur le territoire et aux élections législatives) et humanitaire (0,5% du PIB consacré au PPU, 2,1% du PIB consacré aux grands investissements de l’Etat, 1,1% du PIB de subvention au secteur de l’électricité)
Le Gouvernement s’est engagé à un remboursement net de 25 milliards de FCFA aux fournisseurs de l’Etat
Sur le reste de l’année, le Gouvernement a maintenu les objectifs de dépenses prioritaires pour la lutte contre la pauvreté (10,2% du PIB) et table sur la maîtrise de la masse salariale de la fonction publique à 8,8% du PIB
Au total, le déficit budgétaire devrait atteindre -8,5% du PIB sur les trois derniers trimestres de 2011 selon le cadrage de juin
Cette estimation tient compte de l’ensemble des obligations financières de l’Etat, y compris le service de la dette
Un financement de l’Etat en 2011 extrêmement contraint
L’intégralité des financements exceptionnels accordés à la RCI sont affectés en 2011 à la reconstruction
La Côte d’Ivoire bénéficie en 2011 d’une assistance financière d’urgence de la communauté internationale qui devrait s’établir au moins à 920 millions USD à la fin de l’année 2011
Les financements d’urgence de la France (490 millions USD), de la BAD (150 millions USD)et du FMI (130 millions USD) obtenus en mai et juin ont été affectés au redémarrage de l’administration publique et au paiement des arriérés de salaires afin de favoriser la reprise économique
L’aide budgétaire (150 millions USD) et le don de 50 millions USD attendus de la Banque mondiale seront affectés en priorité à la relance de l’économie
Le Gouvernement a en outre mobilisé à court terme 55 milliards de CFA (115 millions USD) de recettes dans le cadre d’un crédit relais intégralement remboursé en 2011
Un crédit relais de court terme sous forme de préfinancement bancaire adossé au Droit Unique de Sortie sur le stock de cacao constitué à fin mars 2011 a été souscrit
Des emprunts intérieurs et locaux permettent de couvrir le remboursement des arriérés domestiques de l’Etat, y compris au titre des bons du Trésor, et ses besoins de financement résiduels
Le budget 2011 prévoit une mobilisation de 800 milliards de FCFA (1,7 milliard USD)
Le Gouvernement a également prévu une émission d’obligations du trésor de 200 milliards de FCFA dont 100 milliards de FCFA en septembre 2011.
Toutefois, les financements exceptionnels ne permettent pas d’éviter en 2011 l’accumulation d’arriérés au titre de la dette extérieure
Le programme agréé avec le FMI soutenu par la Facilité de Crédit Rapide anticipe une accumulation d’arriérés extérieurs sur les trois derniers trimestres de 2011 à hauteur de 550 millions USD
La suspension du service de la dette extérieure en 2011
La stratégie de gestion du service de la dette reflète les contraintes budgétaires pour 2011
Le cadrage budgétaire agréé avec le FMI en juin table sur une suspension des paiements de la République au titre de sa dette extérieure sur l’ensemble de l’année 2011
La crise post électorale a conduit l’Etat à suspendre ses paiements au titre de la dette extérieure au premier trimestre 2011 et à annoncer la suspension du service de la dette vis-à-vis de ses créanciers publics et privés jusqu’à la fin de l’année 2011
— Le TOFE évalue à 460 millions USD les arriérés accumulés en 2011 vis-à-vis des créanciers du Club de Paris
— La RCI n’a pas servi les échéances dues au titre de l’Eurobond 2032 du 31 décembre 2010, du 30 juin 2011 et a annoncé en juillet qu’elle ne sera pas en mesure d’honorer l’échéance du 31 décembre 2011 (solde cumulé des arriérés fin 2011 au titre des coupons non payés : 86 MUSD)
Le Gouvernement a annoncé dès la fin de la crise son intention de normaliser ses relations financières extérieures le plus rapidement possible tout en tenant compte des contraintes économiques et financières auxquelles il est confronté
La RCI a apuré dès mai 2011 les arriérés accumulés vis-à-vis de la Banque mondiale et de la BAD et a repris le service normal de la dette multilatérale
La RCI a annoncé son intention de rechercher un traitement des arriérés accumulés vis-à-vis des créanciers publics du Club de Paris
La RCI a annoncé en juillet 2011 sa ferme intention de reprendre le service de l’Eurobond 2032 en 2012 et de rechercher un traitement acceptable pour toutes les parties des arriérés accumulés fin 2010 et en 2011 à l’égard des porteurs de ces obligations
B. Exécution du programme FCR
MAI 2011- DECEMBRE 2011
Cadrage macroéconomique révisé et exécution budgétaire
A fin juin 2011, le Gouvernement a mis en œuvre de façon satisfaisante le programme d’urgence appuyé par la FCR
A la lumière de l’évolution de la conjoncture à fin juin 2011, les principaux indicateurs macroéconomiques ont été révisés comme suit :
La croissance du PIB est estimée à -5,8% contre une prévision initiale de -6,3% grâce à l’amélioration du secteur primaire (agriculture d’exportation)
La reprise économique apparaît plus rapide que prévu en juin : la production industrielle atteignait en juin 95% de son niveau de fin 2010 contre 50% en avril et l’activité agricole a été vigoureuse
Exécution du budget
Il est noté une bonne tenue des recettes grâce à la reprise des exportations du cacao stocké dans les ports ivoiriens, des régularisations des impôts dus au premier trimestre 2011 et des efforts du Gouvernement pour rééquiper rapidement les régies
Les Autorités ont trouvé un accord avec les banques domestiques sur un rollover des arriérés accumulés durant la crise post
électorale (630 milliards FCFA) et ont conduit avec succès en septembre 2011 une émission d’obligation sur le marché
domestique de 160 milliards FCFA pour un objectif de 100 milliards
Réformes structurelles
Le programme au titre de la Facilité de Crédit Rapide prévoit la reprise rapide de la mise en œuvre des réformes structurelles
Le Gouvernement a entrepris de relancer rapidement la mise en œuvre des réformes structurelles déjà engagées dans le cadre du précédent programme 2009-2011 avec le FMI
Un état des lieux est en cours afin de dresser le bilan de la crise post électorale sur la mise en œuvre des réformes engagées
La Commission bancaire a conduit une évaluation de la situation prudentielle de chaque banque
Le Gouvernement a repris dès juin la mise en œuvre des réformes prioritaires (séminaire en juin sur le secteur électrique, reprise du recensement des fonctionnaires et agents de l’Etat, lancement de l’étude sur les prix pétroliers, travail d’ajustement du Document Stratégique pour la Réduction de la Pauvreté)
La réforme institutionnelle du secteur café/cacao demeure une priorité en vue du franchissement du Point d’achèvement de l’Initiative PPTE
Les travaux ont repris avec la Banque mondiale sur cette réforme qui constitue le dernier déclencheur clé à atteindre pour le franchissement du Point d’achèvement
IV. Perspectives pour l’année 2012
A.SUB-SECTION 1
Perspectives pour 2012
Le cadrage macroéconomique pour 2012 en cours de discussion avec le FMI table sur une reprise forte de l’économie
Les Autorités ivoiriennes ont élaboré avec les services du FMI un cadrage macroéconomique en vue d’un programme appuyé par la Facilité Elargie de Crédit
Une mission du FMI s’est déroulée du 31 aout au 15 septembre 2011 à Abidjan et a permis d’arrêter un cadrage macroéconomique
Le conseil d’administration du FMI pourrait approuver ce nouveau programme d’ici à novembre 2011
Le soutien financier du FMI pourrait atteindre 614 millions USD sur trois ans
La croissance pourrait être forte en 2012 sous l’effet du rattrapage
Le PIB pourrait croitre de 8,5% en 2012 selon les premières évaluations grâce au retour à l’apaisement de l’environnement sociopolitique
Une forte hausse de l’investissement est notamment anticipée compte tenu des besoins considérables de réhabilitation de l’équipement productif du pays (production électrique, production pétrolière, construction, transports, infrastructures)
Les principales hypothèses budgétaires
Les recettes budgétaires sont prévues en hausse mais toujours inférieures au niveau d’avant crise
De nouvelles taxes seront instituées notamment sur le caoutchouc et la télécommunication
Le redéploiement de l’administration fiscale dans les ex-zones CNO sera effectif
Le recouvrement de l’impôt foncier sera amélioré à travers les améliorations apportées au niveau du cadastre
Les dépenses budgétaires sont accrues par les dépenses d’investissement (5,4% du PIB) et les mesures d’incorporation dans la fonction publiques des anciens combattants mais le Gouvernement entend limiter l’accroissement de la masse globale des dépenses par un contrôle budgétaire renforcé sur les autres dépenses
Au final, le FMI anticipe le maintien de contraintes financières fortes sur le Gouvernement en 2012, en dépit d’hypothèses raisonnables concernant les paiements effectués au titre de la dette extérieure
Le TOFE anticipe un appel au marché sous régional à hauteur de 600 milliards FCFA en 2012
Vers le rétablissement d’une croissance plus forte et plus durable
De nouvelles réformes structurelles et l’accroissement des investissements publics sont la clé pour une croissance plus élevée
Le programme économique et financier négocié avec le FMI pour la période 2011-2014 repose sur l’engagement de nouvelles réformes structurelles visant à soutenir le secteur privé et améliorer le climat des affaires
Le principal objectif de la stratégie des Autorités ivoiriennes vise à assurer la transition de la phase de reprise post-crise électorale vers une phase de croissance durablement forte après plusieurs années de faible croissance en raison du climat socio-politique tendu
La croissance du secteur privé est l’élément clé pour la création d’emplois et la réduction de la pauvreté sur la durée
Les priorités du gouvernement seront :
— L’amélioration de la gestion des finances publiques, l’augmentation du potentiel fiscal, le rééquilibrage des comptes du secteur électrique et le rétablissement de la viabilité des régimes de retraite
— L’amélioration du cadre légal, notamment s’agissant du droit des affaires
— L’amélioration de la capacité du secteur financier ivoirien à jouer son rôle d’intermédiation de l’épargne et de financement du développement
A moyen terme, l’objectif des Autorités ivoiriennes est d’engager une reconstruction de l’ensemble des infrastructures du pays après des années de sous-investissement public en raison de la crise interne
Des réformes structurelles vont être engagées pour améliorer l’efficacité globale de l’économie et le niveau de la croissance potentielle
L’objectif est d’accroître sensiblement l’investissement public, de 3% du PIB en 2010 à 5% en 2012 et 7% en 2014
Les Autorités entendent conduire des partenariats public-privé sur les grands projets d’infrastructure à chaque fois que cela sera possible
Normalisation des relations financières avec le Club de Paris
L’approbation par le conseil d’administration du FMI de l’accord au titre de la FEC ouvrira la voie à une normalisation des relations financières de la RCI avec ses créanciers publics du Club de Paris
La crise post électorale a suspendu la mise en œuvre de l’accord de traitement de la dette au point de décision conclu en mai 2009 avec les créanciers du Club de Paris
La RCI avait conclu le 15 mai 2009 un accord intérimaire au Point de décision de l’initiative PPTE avec le Club de Paris dont les deux premières phases ont été mises en œuvre
La crise post électorale n’a pas permis la mise en œuvre de la 3e phase de l’accord au 31 mars 2011 et a de facto suspendu la mise en œuvre de l’accord de mai 2009
Conformément aux principes du Club de Paris, la RCI sera en mesure de bénéficier rapidement d’un nouveau traitement intérimaire de sa dette une fois le programme appuyé par la FEC est approuvé par le Conseil d’Administration du FMI
Il est probable que les créanciers du Club de Paris proposeront à la RCI de ne pas poursuivre la mise en œuvre de l’accord de 2009 mais de conclure un nouvel accord intérimaire
Ce nouvel accord devrait permettre à la Côte d’Ivoire d’obtenir :
— un traitement des arriérés accumulés depuis fin 2010 vis-à-vis des créanciers du Club de Paris
— Un allégement très substantiel du service de la dette vis-à-vis des créanciers publics jusqu’au franchissement du Point d’achèvement
Des contacts ont déjà été établis avec le Secrétariat du Club de Paris et les créanciers publics bilatéraux qui en sont membres afin d’accélérer la préparation de ce nouvel accord qui pourrait être négocié d’ici la fin de novembre 2011
Le franchissement du Point d’achèvement de l’Initiative PPTE demeure une priorité pour le Gouvernement
Compte tenu de l’avancement de la mise en œuvre des réformes convenues lors de l’atteinte du point de décision, la RCI pourrait être en mesure d’atteindre l’objectif du point d’achèvement à la fin du premier semestre ou dans le courant du second semestre 2012
Au Point d’achèvement, la RCI sera en mesure de bénéficier d’une réduction très significative du stock de sa dette extérieure vis-à-vis de ses créanciers publics bilatéraux (3 milliards USD au titre du PPTE selon les estimations du FMI en 2010) ainsi qu’une annulation quasi-totale de sa dette multilatérale dans le cadre de l’initiative MDRI du FMI, de la Banque mondiale et de la BAD (2 milliards USD selon le FMI).
Normalisation des relations financières avec les créanciers privés
Les Autorités Ivoiriennes n’entendent aucunement remettre en cause les termes de l’émission obligataire de juin 2010 et rechercheront seulement un accord sur le paiement différé des trois coupons manqués fin 2010 et en 2011
Les Autorités ivoiriennes ont très clairement fait part aux porteurs des titres 2032 de leur intention de respecter leurs
engagements vis-à-vis de leurs créanciers privés tout en sollicitant leur compréhension au regard des conséquences de la crise
Par les 3 communiqués du 6 mai, 1er juin et 8 juillet 2011, le Ministre de l’économie et des finances a fait part de l’incapacité de la République d’honorer ses paiements de coupons dus au titre de l’Eurobond 2032 le 31 décembre 2010, le 30 juin et le 31 déc. 2011
Il s’est engagé à proposer aux créanciers les termes d’un apurement négocié de ces arriérés dès lors que les Autorités disposeront d’une visibilité suffisante sur les perspectives macroéconomiques pour 2012 et les années suivantes, dans le cadre d’un accord avec le FMI
La République de Côte d’Ivoire est pleinement désireuse de respecter ses engagements vis-à-vis de ses créanciers extérieurs et n’entend absolument pas renégocier les termes de l’émission obligataire 2032
Le cadrage macroéconomique agréé avec le FMI permet d’envisager une reprise des paiements de coupons dus aux créanciers au titre de l’échéancier 2012 et d’initier un remboursement échelonné des arriérés accumulés fin 2010 et en 2011
La RCI entend proposer rapidement un « waiver » de l’événement de défaut aux porteurs de l’obligation 2032 et compte sur la confiance maintenue de ses créanciers pour finaliser rapidement un accord sur un calendrier de repaiement échelonné des arriérés
Une proposition formelle sera adressée par l’intermédiaire des conseils de la République avant la fin de l’annee en s’appuyant sur les projections agrées avec le FMI s’agissant de la capacité de paiement effective du pays dans les prochains semestres
La RCI souhaite trouver un accord acceptable par tous qui tiennent pleinement compte des contraintes qui demeureront fortes en 2012 et durant les années suivantes sur la capacité de paiement effective de la République
La reprise du service de la dette due au titre de l’Eurobond 2032 respectera pleinement le principe de la comparabilité de traitement exigé par le Club de Paris
Les créanciers du Club de Paris attachent une grande importance au traitement équitable des différentes catégories de créanciers extérieurs de la RCI, ce qui implique une reprise concomitante des paiements aux créanciers publics et privés
La conclusion probable d’un nouvel accord intérimaire avec le Club de Paris dans le cadre de l’initiative PPTE permet d’envisager la reprise du service de la dette due aux créanciers publics durant le premier trimestre 2012
Le paiement du coupon du 30 juin 2012 dû aux porteurs de l’Eurobond 2032 pourra donc intervenir en toute conformité avec le principe de la comparabilité de traitement
Normalisation des relations avec les créanciers privés (suite)
La normalisation des relations avec les créanciers commerciaux en dehors du Club de Londres
Les autorités ivoiriennes souhaitent finaliser rapidement les discussions avec les porteurs des titres BNI et Sphynx
Les dettes commerciales dues au titre des opérations BNI (Standard Bank) et Sphynx étaient estimées fin 2008 à 290 millions USD, y compris les arriérés
Les autorités ivoiriennes ont manifesté leur intention de négocier la restructuration de ces dettes à des termes conformes au principe de comparabilité de traitement du Club de Paris
Les autorités ivoiriennes souhaitent conclure rapidement cette négociation dans les prochains mois, avec l’assistance de leur conseillers juridique et financier
Conclusion
A.SUB-SECTION 1
Conclusion
La crise post électorale est maintenant derrière nous
Le Gouvernement a rétabli l’ordre intérieur et est maintenant fermement établi au plan interne et international
L’économie ivoirienne est repartie de l’avant et le dynamisme économique et commercial est de retour
Les élections législatives se dérouleront probablement en décembre prochain, suivi des élections locales en 2012 qui marqueront la fin du cycle électoral ouvert en octobre 2010
La République de Côte d’Ivoire est désireuse d’ouvrir une nouvelle page et de s’engager vers l’avenir avec la pleine confiance de ses partenaires au développement et de ses créanciers extérieurs
Le franchissement du Point d’achèvement de l’initiative PPTE marquera un nouveau départ pour la Côte d’Ivoire qui entend prendre toute sa part au renouveau économique de l’Afrique, avec l’aide durable de ses partenaires au développement
La Côte d’Ivoire est pleinement désireuse d’accueillir la communauté des investisseurs pour accompagner son développement et saisir toute les opportunités offertes par les secteurs en croissance de son économie (énergie, matières premières, infrastructures, tourisme, agriculture, …) dans le cadre de partenariats public-privé
La République de Côte d’Ivoire compte sur la confiance de ses créanciers extérieurs pour assurer le financement durable de son renouveau économique
