Les débats ont été particulièrement houleux à la Cour pénale internationale. Suite aux enquêtes préliminaires menées en Côte d'Ivoire par le Procureur adjoint de la CPI Fatou Bensouda, le dossier a été remis à la Chambre Préliminaire III pour statuer sur le cas ivoirien. Trois juges ont conduit les séances : Silvia Fernandez de Gurmendi, (présidente), et ses deux assesseurs Elizabeth Odio Benito et Adrian Fulford. Selon le rapport final de 86 pages daté du lundi 3 octobre 2011 – dont nous avons reçu copie en Anglais – qui a sanctionné les travaux autorisant le Procureur Luis Moreno-Ocampo à venir enquêter sur la situation en Côte d'Ivoire, les trois magistrates près la CPI ont été profondément divisées sur la procédure et les périodes à considérer. En effet en avril 2003, le régime du président Laurent Gbagbo avait saisi par courrier officiel signé du ministre des Affaires étrangères d'alors, Bamba Mamadou, le Procureur de la CPI pour venir enquêter sur les événements consécutifs à la tentative de coup d’État du 18 au 19 septembre 2002, muée en rébellion armée. En décembre 2010, Alassane Ouattara a aussi adressé une lettre à Ocampo depuis le Golf hôtel pour lui demander de venir investiguer en Côte d'Ivoire. La période indiquée dans ce courrier prenait en compte les événements de mars 2004 jusqu'à la crise post-électorale. Ensuite, après la chute du président Laurent Gbagbo le 11 avril 2011, Alassane Ouattara a à nouveau écrit au magistrat argentin, en mai 2011. Mais cette fois, le nouveau chef de l’État ivoirien a demandé au Procureur de la CPI de ne prendre en compte que la date du 28 novembre 2010 comme période de référence de ses investigations en Côte d'Ivoire. Finalement, la Cour n'a retenu que la dernière proposition, en dépit des réserves formulées par la présidente de la Chambre préliminaire III. Pour marquer son désaccord, la juge Silvia Fernandez de Gurmendi a produit un rapport personnel séparé de 25 pages qu'elle a transmis hier mardi 4 octobre au président de la Cour pénale internationale, le juge sud-coréen Sang-Hyun Song. Elle écrit ceci: « A la lumière des informations dont dispose la Chambre, je n'ai aucun doute qu'il y a une base raisonnable pour ouvrir une enquête en Côte d'Ivoire. Par conséquent, je suis entièrement d'accord avec la décision de la majorité d'autoriser l'ouverture d'une enquête sur la situation actuelle en Côte d'Ivoire. (Toutefois), je ne suis pas d'accord avec la décision prise par la majorité en ce qui concerne la période concernée par l'enquête autorisée. Je regrette que la majorité ait décidé de restreindre l'enquête à des crimes commis depuis le 28 Novembre 2010. Je crois que la majorité aurait dû élargir la date de départ pour englober, comme suggéré par le procureur, les crimes commis depuis 2002. Je regrette aussi que la majorité ait choisi de limiter la portée future de l'enquête «aux crimes qui peuvent être commis à l'avenir ». À mon avis, la limitation de la compétence pour « les crimes en cours » n'a aucun fondement légal et peut restreindre indûment la capacité du Procureur de mener des enquêtes sur les crimes futurs découlant de la même situation de crise en Côte d'Ivoire ». Selon certaines sources, la limitation de l'enquête aux événements post-électoraux serait le fruit des récents ballets diplomatiques intenses des gouvernements français et ivoirien à La Haye. En effet, quelques jours avant l'autorisation des investigations du Procureur Ocampo en Côte d'Ivoire, des officiels français et ivoiriens se sont rendus au siège de la CPI. Le jeudi 29 septembre dernier, le ministre français de la Justice, Michel Mercier a rencontré à la Haye le président de la CPI, le juge sud-Coréen Sang-Hyun Song. Son homologue ivoirien des Droits de l'Homme et des libertés publiques, Coulibaly Gnénéma, a effectué une mission gouvernementale à la CPI dans la même période. Ceci expliquerait certainement cela.
Anassé Anassé
Anassé Anassé
