Pour s’assurer du respect des procédures de décaissement des fonds dans les délais prescrits et des normes budgétaires, les Directeurs des affaires administratives et financières des ministères techniques ont décidé de prendre leurs responsabilités.
La décision des Directeurs des affaires administratives et financières (DAAF) de réfléchir à une nouvelle façon d’accompagner le gouvernement dans l’exécution des dépenses publiques en période post crise a été prise à l’issue du séminaire qui s’est déroulé les 6 et 7 décembre 2011 au Village des Technologies de l’Information et de la Biotechnologie (VITIB) à Grand-Bassam. Les Directeurs des Affaires administratives et financières conviés à cette séance de réflexion, ont travaillé en atelier. Objectif : déceler les difficultés auxquelles ils sont confrontés et d’y apporter des solutions. Ainsi, au titre du processus d’élaboration du budget, les Daaf ont relevé le recours fréquent aux lettres d’avances. Ce qui dénote, selon eux, de l’inadéquation des dotations budgétaires. Ils ont en outre déploré, entre autres, la faiblesse des dotations de la ligne « 6294 -Fonds spéciaux » concernant la résidence des ministres ; l’absence d’un référentiel de prix entraînant des disparités dans l’application ou l’homologation des prix selon les Contrôleurs Financiers auprès des ministères ; la méconnaissance par certains membres des cabinets des ministères techniques des procédures d’exécution des dépenses publiques ; l’instabilité de la fonction des Directeurs des Affaires Administratives et Financières ; la non association des DAAF à la détermination des enveloppes budgétaires allouées aux ministères ainsi qu’aux séances d’arbitrage.
Au titre des réformes budgétaires et du processus CDMT (Cadres de dépenses à moyen terme), les préoccupations ont porté sur le nouveau rôle des Directeurs des Affaires Administratives et Financières (DAAF) dans le contexte de passage aux CDMT ; le manque de préparation des acteurs de la dépense publique au passage de la comptabilité publique à la comptabilité privée ; les inquiétudes relatives à l’insuffisance des crédits budgétaires alloués dans le cadre des CDMT et la disponibilité de trésorerie ; le profil des gestionnaires de programme dans le cadre des CDMT ; l’absence d’un logiciel d’élaboration du budget dans le cadre des CDMT. S’agissant de la régulation budgétaire, les observations ont concerné la difficulté d’appliquer la régulation aux contrats et aux dépenses de la classe 2; les difficultés techniques récurrentes relevées qui empêchent d’exécuter les plafonds et les limites liées à une régulation mensuelle compte tenu de la modicité des plafonds autorisés.
Concernant la procédure d’exécution budgétaire et des opérations de fin de gestion, plusieurs cas d’anomalie ont été relevés. Il s’agit du déficit d’information des Daaf sur les actes modificatifs du budget ; de la question de la régularisation des avances de trésorerie consenties à l’insu des Daaf ; de la régularisation des avances par les ministères techniques sans couverture budgétaire ; de la non concordance des identités des opérateurs économiques sur leurs factures produites avec les informations figurant dans la base SIGFiP. Les Daaf ont en outre observé leur absence au sein de la Commission d’Ouverture et de Jugement des Offres (Cojo) ; l’absence d’indication sur la composition, l’ancrage et l’articulation entre la Cellule de passation des marchés publics et la Daaf.
Au regard de ces difficultés qui posent un réel souci de transparence, les Directeurs des affaires administratives et financières ont fait un certain nombre de recommandations.
Recommandations
Au titre du processus d’élaboration du budget et de la nomenclature budgétaire, les Daaf ont convenu de poursuivre, au niveau de la DGBF (Direction générale du Budget et des Finances), la réflexion sur les conditions et modalités d’augmentation des fonds spéciaux (ligne 6294 pour la résidence du ministre) et la dotation de la ligne « 6295 Actions et interventions urgentes » pour tous les ministères ; de renforcer les capacités des Ministres et membres des cabinets, notamment sur les procédures d’élaboration, d’exécution et de contrôle de l’exécution du budget; de rédiger et diffuser un référentiel des prix applicable à toutes les dépenses; de constituer un vivier de Daaf devant servir lors de la désignation de nouveaux Daaf; d’améliorer la procédure de préparation des budgets par la production de tous les éléments justificatifs (plans d’actions des ministères, rapports d’exécution des crédits budgétaires de l’année n-1, etc.) et de renforcer la collaboration entre la Dgbf et les Daaf dans la détermination des enveloppes budgétaires et les séances d’arbitrage;
Au titre des réformes budgétaires et du processus Cdmt, les Daaf ont noté la nécessité de former les acteurs de l’exécution de la dépense publique au passage de la comptabilité publique à la comptabilité privée ; de poursuivre la réflexion sur le rôle du Daaf dans le cadre des Cdmt ; mener les réflexions en vue d’adopter une stratégie de mobilisation effective des ressources destinées à la mise en œuvre des programmes dans le cadre des Cdmt ; de mettre en place au sein des Daaf des mécanismes internes pour anticiper la préparation du Budget ; de concevoir un logiciel pour la gestion des Cdmt ; de mettre en œuvre un programme de formation des acteurs de la dépense publique sur les Cdmt.
Pour ce qui est de la régulation budgétaire, il a été convenu d’exclure les contrats et les dépenses de la classe 2 du champ de la régulation budgétaire ; d’adopter le mécanisme de régulation trimestrielle ; de résoudre avec diligence les difficultés techniques du SIGFiP.
Au titre de la procédure d’exécution budgétaire et des opérations de fin de gestion, les Daaf souhaitent être informés des actes modificatifs de leur budget ; que des kits soient mis à leur disposition (d’ordinateurs, d’imprimantes, d’imprimantes à étiquette et de consommables en guise de matériels d’appui aux acteurs d’exécution budgétaire), que soit mise fin à l’exigence de la prise préalable d’une décision par les Ministres techniques comme condition de transferts des crédits aux Epn et aux sociétés d’Etat.
S’agissant des procédures de passation, d’approbation et de régulation des marchés publics, les Daaf préconisent la mise sous leur tutelle des cellules de passation des marchés publics. Ils souhaitent que la composition de la Cojo soit respectée conformément au code des marchés publics.
Enfin, concernant les opérations de fin de gestion, les Daaf demandent que soit tenu compte le délai de huit jours imparti au CF dans la fixation des dates de clôture des opérations budgétaires. Ils plaident également pour le report des dates de clôture des opérations budgétaires 2011 pour tenir compte de la spécificité de l’exercice budgétaire 2011 et des jours passés au séminaire.
HK
La décision des Directeurs des affaires administratives et financières (DAAF) de réfléchir à une nouvelle façon d’accompagner le gouvernement dans l’exécution des dépenses publiques en période post crise a été prise à l’issue du séminaire qui s’est déroulé les 6 et 7 décembre 2011 au Village des Technologies de l’Information et de la Biotechnologie (VITIB) à Grand-Bassam. Les Directeurs des Affaires administratives et financières conviés à cette séance de réflexion, ont travaillé en atelier. Objectif : déceler les difficultés auxquelles ils sont confrontés et d’y apporter des solutions. Ainsi, au titre du processus d’élaboration du budget, les Daaf ont relevé le recours fréquent aux lettres d’avances. Ce qui dénote, selon eux, de l’inadéquation des dotations budgétaires. Ils ont en outre déploré, entre autres, la faiblesse des dotations de la ligne « 6294 -Fonds spéciaux » concernant la résidence des ministres ; l’absence d’un référentiel de prix entraînant des disparités dans l’application ou l’homologation des prix selon les Contrôleurs Financiers auprès des ministères ; la méconnaissance par certains membres des cabinets des ministères techniques des procédures d’exécution des dépenses publiques ; l’instabilité de la fonction des Directeurs des Affaires Administratives et Financières ; la non association des DAAF à la détermination des enveloppes budgétaires allouées aux ministères ainsi qu’aux séances d’arbitrage.
Au titre des réformes budgétaires et du processus CDMT (Cadres de dépenses à moyen terme), les préoccupations ont porté sur le nouveau rôle des Directeurs des Affaires Administratives et Financières (DAAF) dans le contexte de passage aux CDMT ; le manque de préparation des acteurs de la dépense publique au passage de la comptabilité publique à la comptabilité privée ; les inquiétudes relatives à l’insuffisance des crédits budgétaires alloués dans le cadre des CDMT et la disponibilité de trésorerie ; le profil des gestionnaires de programme dans le cadre des CDMT ; l’absence d’un logiciel d’élaboration du budget dans le cadre des CDMT. S’agissant de la régulation budgétaire, les observations ont concerné la difficulté d’appliquer la régulation aux contrats et aux dépenses de la classe 2; les difficultés techniques récurrentes relevées qui empêchent d’exécuter les plafonds et les limites liées à une régulation mensuelle compte tenu de la modicité des plafonds autorisés.
Concernant la procédure d’exécution budgétaire et des opérations de fin de gestion, plusieurs cas d’anomalie ont été relevés. Il s’agit du déficit d’information des Daaf sur les actes modificatifs du budget ; de la question de la régularisation des avances de trésorerie consenties à l’insu des Daaf ; de la régularisation des avances par les ministères techniques sans couverture budgétaire ; de la non concordance des identités des opérateurs économiques sur leurs factures produites avec les informations figurant dans la base SIGFiP. Les Daaf ont en outre observé leur absence au sein de la Commission d’Ouverture et de Jugement des Offres (Cojo) ; l’absence d’indication sur la composition, l’ancrage et l’articulation entre la Cellule de passation des marchés publics et la Daaf.
Au regard de ces difficultés qui posent un réel souci de transparence, les Directeurs des affaires administratives et financières ont fait un certain nombre de recommandations.
Recommandations
Au titre du processus d’élaboration du budget et de la nomenclature budgétaire, les Daaf ont convenu de poursuivre, au niveau de la DGBF (Direction générale du Budget et des Finances), la réflexion sur les conditions et modalités d’augmentation des fonds spéciaux (ligne 6294 pour la résidence du ministre) et la dotation de la ligne « 6295 Actions et interventions urgentes » pour tous les ministères ; de renforcer les capacités des Ministres et membres des cabinets, notamment sur les procédures d’élaboration, d’exécution et de contrôle de l’exécution du budget; de rédiger et diffuser un référentiel des prix applicable à toutes les dépenses; de constituer un vivier de Daaf devant servir lors de la désignation de nouveaux Daaf; d’améliorer la procédure de préparation des budgets par la production de tous les éléments justificatifs (plans d’actions des ministères, rapports d’exécution des crédits budgétaires de l’année n-1, etc.) et de renforcer la collaboration entre la Dgbf et les Daaf dans la détermination des enveloppes budgétaires et les séances d’arbitrage;
Au titre des réformes budgétaires et du processus Cdmt, les Daaf ont noté la nécessité de former les acteurs de l’exécution de la dépense publique au passage de la comptabilité publique à la comptabilité privée ; de poursuivre la réflexion sur le rôle du Daaf dans le cadre des Cdmt ; mener les réflexions en vue d’adopter une stratégie de mobilisation effective des ressources destinées à la mise en œuvre des programmes dans le cadre des Cdmt ; de mettre en place au sein des Daaf des mécanismes internes pour anticiper la préparation du Budget ; de concevoir un logiciel pour la gestion des Cdmt ; de mettre en œuvre un programme de formation des acteurs de la dépense publique sur les Cdmt.
Pour ce qui est de la régulation budgétaire, il a été convenu d’exclure les contrats et les dépenses de la classe 2 du champ de la régulation budgétaire ; d’adopter le mécanisme de régulation trimestrielle ; de résoudre avec diligence les difficultés techniques du SIGFiP.
Au titre de la procédure d’exécution budgétaire et des opérations de fin de gestion, les Daaf souhaitent être informés des actes modificatifs de leur budget ; que des kits soient mis à leur disposition (d’ordinateurs, d’imprimantes, d’imprimantes à étiquette et de consommables en guise de matériels d’appui aux acteurs d’exécution budgétaire), que soit mise fin à l’exigence de la prise préalable d’une décision par les Ministres techniques comme condition de transferts des crédits aux Epn et aux sociétés d’Etat.
S’agissant des procédures de passation, d’approbation et de régulation des marchés publics, les Daaf préconisent la mise sous leur tutelle des cellules de passation des marchés publics. Ils souhaitent que la composition de la Cojo soit respectée conformément au code des marchés publics.
Enfin, concernant les opérations de fin de gestion, les Daaf demandent que soit tenu compte le délai de huit jours imparti au CF dans la fixation des dates de clôture des opérations budgétaires. Ils plaident également pour le report des dates de clôture des opérations budgétaires 2011 pour tenir compte de la spécificité de l’exercice budgétaire 2011 et des jours passés au séminaire.
HK
