Réformes budgétaires : Les produits des emprunts supprimés

De nouvelles directives dans le champ de la programmation budgétaire. Ces nouveaux outils (cadres de dépenses à moyen terme, budgets-programmes, gestion axée sur les résultats, mesure de la performance) vont permettre une meilleure affectation des ressources.


Plus rien ne sera comme avant, en matière de confection budgétaire. L’Union économique et monétaire ouest-africaine (Uemoa) a, en effet, adopté de nouvelles réformes censées optimiser les capacités propres des Etats. En filigrane, la directive portant nomenclature budgétaire de l’Etat supprime du tableau des recettes budgétaires, les produits des emprunts à moyen et long termes, le remboursement des prêts et avances et les produits provenant de cession des actifs. Une exigence des bailleurs de fonds qui admettent difficilement que les dons et autres prêts soient versés au budget de l’Etat. «On ne peut pas comptabiliser les dettes, du reste, aléatoires comme des biens personnels. Ce qui sera remboursé ne vous appartient pas », caricature Madeleine Yao, coordonnatrice du don de bonne gouvernance. Selon le directeur de la réforme budgétaire et de la modernisation de la gestion publique, Ezéchiel Bah, les opérations qui sortent de l’élaboration du budget, sont dorénavant classées en opération de trésorerie. En effet, l’article 12 de la directive portant Lois de Finances dispose que les lois de finances répartissent les crédits budgétaires qu’elles ouvrent entre les différents ministères et institutions constitutionnelles. Autant dire qu’à l’intérieur des ministères, les crédits seront à l’avenir décomposés en programmes à certaines conditions. L’exception concerne les dotations. Pour M. Bah, il existe quatre catégories de crédits qui peuvent être constituées en dotations : les crédits relatifs aux institutions constitutionnelles, les crédits globaux pour dépenses accidentelles ou imprévisibles, les crédits destinés à couvrir les défauts de remboursement ou appel en garantie intervenus sur les comptes d’avances, de prêts, d’avals ou de garantie et les crédits destinés aux charges financières de la dette de l’Etat. Selon une disposition de la directive relative aux lois de finances, les crédits budgétaires sont décomposés en programmes à l’intérieur des ministères. Un programme peut regrouper, tout ou partie des crédits d’une direction, d’un service, d’un ensemble de directions ou de services d’un même ministère. Mais, chaque programme est identifié par deux caractères. La codification de ces programmes peut être enrichie par des éléments issus notamment du premier niveau de la classification fonctionnelle. Le programme, définit Ezéchiel Bah, est un regroupement de « crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions représentatives d’une politique publique clairement définie dans une perspective de moyen terme » d’un ministère. «La politique publique devient ainsi un concept essentiel qui permet de formuler le programme », souligne-t-il. La détermination de l’objectif est, dans cette approche, le préalable à la définition du programme. Cette politique publique est renseignée par la classification fonctionnelle. Un programme est ministériel quand il est confié à un responsable de programme.

Le schéma des programmes

La classification par programme est envisagée dans l’Uemoa comme un segment de la classification administrative car la directive ne prévoit pas la possibilité de regrouper des programmes relevant de ministères différents dans des missions interministérielles (comme c’est le cas en France). Au fond, une présentation par programmes couvre la totalité des crédits d’un ministère. Selon Adolphe Konan, économiste à la direction de la conjoncture et de la prévision économique, la classification par programmes, fournie dans un segment de classification administrative, permet de spécifier le ministère et le service ou groupe de services. Ces nouveaux outils de programmation budgétaire devraient connaître un développement rapide mais leur application rencontre des obstacles majeurs qui peuvent affaiblir leur impact. A ce titre, on note l’instabilité de l’environnement économique et budgétaire, la faible prévisibilité des financements extérieurs, les problèmes de cohérence avec le cadrage macroéconomique, le risque de non-alignement avec les processus nationaux ou encore l’insuffisance de capacités nationales. Cependant, la réforme de la gestion budgétaire axée sur les résultats est encore récente et ses pleins effets sont encore à venir. Pour les pays de l’union, les nouvelles directives offrent un cadre susceptible de rendre effectifs les différents volets d’une telle réforme et de permettre à celle-ci d’atteindre ses objectifs. Pour Abou Gbané, directeur de la comptabilité publique à la direction générale du trésor et de la comptabilité publique, l’adoption de ces directives constitue pour les États-membres, une étape importante dans la modernisation de leur gestion des dépenses publiques. Mais deux enseignements principaux tirés de la mise en œuvre des directives de 1997-98 permettent d’anticiper sur les difficultés attendues pour l’application des nouvelles directives : une période de 10 ans n’a pas été suffisante pour que ces directives soient mises en œuvre dans tous les États  et il convient donc d’adopter une approche graduelle dans l’application du cadre harmonisé; un programme d’accompagnement et de suivi est nécessaire, alors qu’il  était absent pour les directives de 1997-98. A l’horizon 2019, tous les Etats de l’espace communautaire devraient avoir intégré la réforme à leur arsenal juridique et consitutionnel.


Lanciné Bakayoko