Déclaration de la société civile Ivoirienne sur l’ouverture d’une enquête du bureau du Procureur de la CPI de 2002 à 2010

Le Statut de Rome portant création de la Cour Pénale Internationale (CPI) adopté le 17 Juillet 1998, a été signé par l’Etat de Côte d’Ivoire, le 30 Novembre 1998.
Des raisons liées à l’incompatibilité de certaines dispositions du traité avec la constitution ivoirienne du 1er Août 2000, soulevées par le conseil constitutionnel dans son avis numéro 002/CC/SG du 17 décembre 2003, ont souvent été évoquées pour justifier l’impossibilité en l’état, de sa ratification.
Les organisations des droits humains en Côte d’Ivoire, soucieuses de la protection et de la défense des droits de la personne Humaine, conscientes de ce que la CPI peut contribuer à mettre fin à l’impunité, sanctionner les auteurs de crimes les plus graves et surtout favoriser le retour d’une paix durable à travers une justice indépendante et impartiale, ont toujours œuvré depuis la crise militaro-politique de 2002 en Côte d’Ivoire pour que justice soit rendue aux milliers de victimes des crimes de guerre et crimes contre l’humanité par cette cour.
C’est donc dans cette dynamique que le 1er juillet 2011, 40 ONG, coalitions et réseaux de la société civile ivoirienne ont adressé une lettre à la chambre préliminaire III de la CPI en charge de la situation de la Côte d’Ivoire pour lui demander d’autoriser le procureur a enquêter sur les graves crimes allégués depuis le déclenchement de la crise le 19 septembre 2002 commis sur le territoire ivoirien.
Nous, organisations de la société civile ivoirienne, voudrions féliciter la chambre préliminaire III d’avoir donné son autorisation à l’élargissement de l’enquête sur la situation en Côte d’Ivoire aux crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis entre le 19 Septembre 2002 et le 28 Novembre 2010. C’est un grand pas en avant dans la lutte contre l’impunité en Côte d’Ivoire. C’est une opportunité pour que toutes les victimes de quelque période et quelque partie qu’elles soient obtiennent justice. C’est une chance pour une vraie réconciliation et surtout pour une paix durable.
La société civile ivoirienne a toujours œuvré pour que la CPI élargisse le cadre temporel de l’enquête pour inclure la période allant de 2002 à 2010.
La CPI, en prenant cette décision va dans le sens des attentes des nombreuses victimes de la crise ivoirienne.
Ce n’est que par une justice équitable et impartiale abordant toutes les périodes et tous les acteurs du conflit ivoirien que la Cour pourra éviter les critiques de partialité et pourra jouer un rôle essentiel pour assurer la paix durable en Côte d’Ivoire.