Premier verdict de la CPI : Thomas Lubanga Dyilo coupable de conscription et d’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans, et du fait de les avoir fait participer à des hostilités.
Aujourd’hui, 14 mars 2012 (Ndlr : hier), la Chambre de première instance I de la Cour pénale internationale (CPI) a, à l’unanimité, déclaré Thomas Lubanga Dyilo coupable, en qualité de coauteur, des crimes de guerre consistant à avoir procédé à la conscription et à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans et à les avoir fait participer activement à des hostilités du 1er septembre 2002 au 13 août 2003. Il s’agit du premier verdict rendu par une chambre de première instance de la CPI. À l’heure actuelle, 14 autres affaires sont portées devant la Cour, dont trois en sont au stade du procès.
Les crimes de guerre dont il est question — la conscription et l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans et le fait de les avoir fait participer activement à des hostilités — ont été commis dans le cadre d’un conflit armé interne qui a eu lieu en Ituri (République démocratique du Congo) et a opposé la Force patriotique pour la libération du Congo (FPLC), dirigée par Thomas Lubanga Dyilo, à l’Armée populaire congolaise et à d’autres milices, dont la Force de résistance patriotique en Ituri. Thomas Lubanga Dyilo et les coauteurs des crimes ont convenu d’un plan commun consistant à mettre sur pied une armée dans le but de prendre et conserver le contrôle de l’Ituri, aussi bien politiquement que militairement. Ce plan a eu pour conséquence la conscription et l’enrôlement de garçons et de filles de moins de 15 ans, et leur utilisation pour les faire participer activement à des hostilités.
Thomas Lubanga Dyilo était Président de l’Union des patriotes congolais (UPC), dont il exerçait la direction politique, et commandant en chef de la branche militaire de celle ci, la FPLC. Il assurait la coordination globale des activités de l’UPC/FPLC et apportait un appui actif aux campagnes de recrutement, par exemple en prononçant des discours devant la population locale et les recrues. En outre, il a personnellement utilisé des enfants de moins de 15 ans comme gardes du corps et voyait régulièrement de tels enfants assurer la garde d’autres membres de l’UPC/FPLC. La Chambre, composée des juges Adrian Fulford (juge président), Elizabeth Odio Benito et René Blattmann, a conclu que les éléments de preuve présentés par le Procureur établissent au delà de tout doute raisonnable que Thomas Lubanga Dyilo a apporté une contribution essentielle au regard du plan commun.
À la demande de Thomas Lubanga Dyilo et en application de l’article 76 2 du Statut de Rome, la Chambre consacrera une audience distincte à la fixation de la peine. Elle établira également les principes applicables aux réparations en faveur des victimes. La Défense a le droit d’interjeter appel de la déclaration de culpabilité dans un délai de 30 jours suivant la réception de la traduction française du Jugement.
Informations générales
Thomas Lubanga Dyilo, ressortissant de la République démocratique du Congo, a été transféré à La Haye le 17 mars 2006, en exécution d’un mandat d’arrêt délivré par la Chambre préliminaire I. Son procès, le premier devant la CPI, s’est ouvert le 26 janvier 2009, pour s’achever par la présentation des conclusions orales des parties et participants les 25 et 26 août 2011.
En 204 jours d’audience, la Chambre de première instance a rendu 275 décisions et ordonnances écrites, ainsi que 347 décisions orales. Elle a entendu 36 témoins cités à comparaître par le Bureau du Procureur, dont trois experts, 24 témoins cités par la Défense et trois par les représentants légaux des victimes participant à la procédure. La Chambre a quant à elle cité quatre experts à comparaître. En tout, 129 victimes, représentées par deux équipes de représentants légaux et le Bureau du conseil public pour les victimes, ont obtenu le droit de participer au procès. Elles ont été autorisées à présenter des observations et à poser aux témoins des questions spécifiques. L’Accusation a versé 368 pièces au dossier, la Défense 992, et les représentants légaux des victimes 13.
La CPI est la première cour pénale internationale permanente créée en vertu d’un traité pour mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves touchant la communauté internationale, à savoir les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, le génocide et le crime d’agression. Jusqu’ici, 15 affaires ont été portées devant elle, dans le cadre de sept situations qui font actuellement l’objet d’enquêtes : les situations en Ouganda, en République démocratique du Congo, en République centrafricaine, au Darfour (Soudan), au Kenya, en Libye et en Côte d’Ivoire. Les juges de la CPI ont délivré 20 mandats d’arrêt (dont deux ont été annulés par suite du décès des suspects) et neuf citations à comparaître. Aujourd’hui, cinq personnes sont en détention sous la garde de la CPI et 11 suspects sont toujours en liberté.
La Présidente de l’Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome réagit depuis New York :
«L’âge de l’impunité est révolu»
La Présidente de l’Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome, l’ambassadeur Tiina Intelmann (Estonie) s’est réjouie du verdict rendu, par la Chambre de première instance I de la Cour pénale internationale dans l’affaire ‘’Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo’’. En ce jour, ses pensées vont vers les victimes des crimes qui sont au centre du procès. La conscription et l’enrôlement d’enfants –soldats comptent parmi les crimes les plus odieux des temps modernes et sévit malheureusement dans de nombreux conflits armés contemporains. Intervenant de New York, l’ambassadeur Intelmann a déclaré que “ce verdict qui clôture la phase du procès de la toute première affaire portée devant la Cour pénale internationale, est une illustration de l’efficacité de cette institution: le système mis en place par le Statut de Rome pour mettre un terme à l’impunité pour les crimes graves dans le cadre du droit international est une réalité opérationnelle. L’âge de l’impunité est révolu et a cédé place à celui de l’obligation de rendre compte”. Soulignant la complexité de ce procès à travers lequel la Cour pénale internationale a pour la première fois joué le rôle envisagé par ses créateurs, elle a salué l’œuvre de tous les organes de la Cour – la Présidence, les Chambres, le Bureau du Procureur et le Greffe – ainsi que celle de la défense. L’ambassadeur Intelmann a aussi relevé que ce procès était une preuve palpable qu’un système entièrement fondé sur la coopération des États fonctionne effectivement. Elle a exprimé sa gratitude à tous les Etats qui ont coopéré avec la Cour tout au long de ce procès, notamment, la République démocratique du Congo qui a largement coopéré avec la Cour avant, pendant et après le transfert de M. Lubanga à la Cour en 2006. La décision de la Chambre de première instance est susceptible d’appel.
Human Rights Watch : «C’est un avertissement aux auteurs de violations de droits humains»
Le verdict «coupable» prononcé par la Cour pénale internationale à l’encontre du chef rebelle Thomas Lubanga Dyilo pour le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats dans des hostilités est une première étape pour rendre justice aux milliers d’enfants qui sont forcés à prendre part à des conflits, en République démocratique du Congo et ailleurs, a déclaré Human Rights Watch. Le verdict souligne la nécessité de procéder immédiatement à l’arrestation du co-accusé dans l’affaire Lubanga, Bosco Ntaganda, qui est actuellement un général dans l’armée congolaise à Goma, à l’est du Congo, et continue d’échapper à la justice.
«Le verdict contre Lubanga est une victoire pour les enfants forcés à combattre dans les guerres brutales du Congo», a déclaré Géraldine Mattioli-Zeltner, directrice du plaidoyer en faveur de la justice internationale à Human Rights Watch. «Les commandants militaires au Congo et ailleurs devraient tenir compte de ce message fort lancé par la CPI : l’utilisation d’enfants comme arme de guerre est un crime grave qui peut les conduire sur le banc des accusés», a-t-elle prévenu.
Aujourd’hui, 14 mars 2012 (Ndlr : hier), la Chambre de première instance I de la Cour pénale internationale (CPI) a, à l’unanimité, déclaré Thomas Lubanga Dyilo coupable, en qualité de coauteur, des crimes de guerre consistant à avoir procédé à la conscription et à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans et à les avoir fait participer activement à des hostilités du 1er septembre 2002 au 13 août 2003. Il s’agit du premier verdict rendu par une chambre de première instance de la CPI. À l’heure actuelle, 14 autres affaires sont portées devant la Cour, dont trois en sont au stade du procès.
Les crimes de guerre dont il est question — la conscription et l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans et le fait de les avoir fait participer activement à des hostilités — ont été commis dans le cadre d’un conflit armé interne qui a eu lieu en Ituri (République démocratique du Congo) et a opposé la Force patriotique pour la libération du Congo (FPLC), dirigée par Thomas Lubanga Dyilo, à l’Armée populaire congolaise et à d’autres milices, dont la Force de résistance patriotique en Ituri. Thomas Lubanga Dyilo et les coauteurs des crimes ont convenu d’un plan commun consistant à mettre sur pied une armée dans le but de prendre et conserver le contrôle de l’Ituri, aussi bien politiquement que militairement. Ce plan a eu pour conséquence la conscription et l’enrôlement de garçons et de filles de moins de 15 ans, et leur utilisation pour les faire participer activement à des hostilités.
Thomas Lubanga Dyilo était Président de l’Union des patriotes congolais (UPC), dont il exerçait la direction politique, et commandant en chef de la branche militaire de celle ci, la FPLC. Il assurait la coordination globale des activités de l’UPC/FPLC et apportait un appui actif aux campagnes de recrutement, par exemple en prononçant des discours devant la population locale et les recrues. En outre, il a personnellement utilisé des enfants de moins de 15 ans comme gardes du corps et voyait régulièrement de tels enfants assurer la garde d’autres membres de l’UPC/FPLC. La Chambre, composée des juges Adrian Fulford (juge président), Elizabeth Odio Benito et René Blattmann, a conclu que les éléments de preuve présentés par le Procureur établissent au delà de tout doute raisonnable que Thomas Lubanga Dyilo a apporté une contribution essentielle au regard du plan commun.
À la demande de Thomas Lubanga Dyilo et en application de l’article 76 2 du Statut de Rome, la Chambre consacrera une audience distincte à la fixation de la peine. Elle établira également les principes applicables aux réparations en faveur des victimes. La Défense a le droit d’interjeter appel de la déclaration de culpabilité dans un délai de 30 jours suivant la réception de la traduction française du Jugement.
Informations générales
Thomas Lubanga Dyilo, ressortissant de la République démocratique du Congo, a été transféré à La Haye le 17 mars 2006, en exécution d’un mandat d’arrêt délivré par la Chambre préliminaire I. Son procès, le premier devant la CPI, s’est ouvert le 26 janvier 2009, pour s’achever par la présentation des conclusions orales des parties et participants les 25 et 26 août 2011.
En 204 jours d’audience, la Chambre de première instance a rendu 275 décisions et ordonnances écrites, ainsi que 347 décisions orales. Elle a entendu 36 témoins cités à comparaître par le Bureau du Procureur, dont trois experts, 24 témoins cités par la Défense et trois par les représentants légaux des victimes participant à la procédure. La Chambre a quant à elle cité quatre experts à comparaître. En tout, 129 victimes, représentées par deux équipes de représentants légaux et le Bureau du conseil public pour les victimes, ont obtenu le droit de participer au procès. Elles ont été autorisées à présenter des observations et à poser aux témoins des questions spécifiques. L’Accusation a versé 368 pièces au dossier, la Défense 992, et les représentants légaux des victimes 13.
La CPI est la première cour pénale internationale permanente créée en vertu d’un traité pour mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves touchant la communauté internationale, à savoir les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, le génocide et le crime d’agression. Jusqu’ici, 15 affaires ont été portées devant elle, dans le cadre de sept situations qui font actuellement l’objet d’enquêtes : les situations en Ouganda, en République démocratique du Congo, en République centrafricaine, au Darfour (Soudan), au Kenya, en Libye et en Côte d’Ivoire. Les juges de la CPI ont délivré 20 mandats d’arrêt (dont deux ont été annulés par suite du décès des suspects) et neuf citations à comparaître. Aujourd’hui, cinq personnes sont en détention sous la garde de la CPI et 11 suspects sont toujours en liberté.
La Présidente de l’Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome réagit depuis New York :
«L’âge de l’impunité est révolu»
La Présidente de l’Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome, l’ambassadeur Tiina Intelmann (Estonie) s’est réjouie du verdict rendu, par la Chambre de première instance I de la Cour pénale internationale dans l’affaire ‘’Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo’’. En ce jour, ses pensées vont vers les victimes des crimes qui sont au centre du procès. La conscription et l’enrôlement d’enfants –soldats comptent parmi les crimes les plus odieux des temps modernes et sévit malheureusement dans de nombreux conflits armés contemporains. Intervenant de New York, l’ambassadeur Intelmann a déclaré que “ce verdict qui clôture la phase du procès de la toute première affaire portée devant la Cour pénale internationale, est une illustration de l’efficacité de cette institution: le système mis en place par le Statut de Rome pour mettre un terme à l’impunité pour les crimes graves dans le cadre du droit international est une réalité opérationnelle. L’âge de l’impunité est révolu et a cédé place à celui de l’obligation de rendre compte”. Soulignant la complexité de ce procès à travers lequel la Cour pénale internationale a pour la première fois joué le rôle envisagé par ses créateurs, elle a salué l’œuvre de tous les organes de la Cour – la Présidence, les Chambres, le Bureau du Procureur et le Greffe – ainsi que celle de la défense. L’ambassadeur Intelmann a aussi relevé que ce procès était une preuve palpable qu’un système entièrement fondé sur la coopération des États fonctionne effectivement. Elle a exprimé sa gratitude à tous les Etats qui ont coopéré avec la Cour tout au long de ce procès, notamment, la République démocratique du Congo qui a largement coopéré avec la Cour avant, pendant et après le transfert de M. Lubanga à la Cour en 2006. La décision de la Chambre de première instance est susceptible d’appel.
Human Rights Watch : «C’est un avertissement aux auteurs de violations de droits humains»
Le verdict «coupable» prononcé par la Cour pénale internationale à l’encontre du chef rebelle Thomas Lubanga Dyilo pour le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats dans des hostilités est une première étape pour rendre justice aux milliers d’enfants qui sont forcés à prendre part à des conflits, en République démocratique du Congo et ailleurs, a déclaré Human Rights Watch. Le verdict souligne la nécessité de procéder immédiatement à l’arrestation du co-accusé dans l’affaire Lubanga, Bosco Ntaganda, qui est actuellement un général dans l’armée congolaise à Goma, à l’est du Congo, et continue d’échapper à la justice.
«Le verdict contre Lubanga est une victoire pour les enfants forcés à combattre dans les guerres brutales du Congo», a déclaré Géraldine Mattioli-Zeltner, directrice du plaidoyer en faveur de la justice internationale à Human Rights Watch. «Les commandants militaires au Congo et ailleurs devraient tenir compte de ce message fort lancé par la CPI : l’utilisation d’enfants comme arme de guerre est un crime grave qui peut les conduire sur le banc des accusés», a-t-elle prévenu.
