ETATS DES LIEUX
Suite à la crise politico-militaire de 2002, dans la dynamique de recherche de la paix, plusieurs accords politiques ont été signés dont ceux de Pretoria qui ont permis de mettre en place une Commission Electorale Indépendante composée des représentants de toutes les parties belligérantes (RDR, FPI, PDCI, MPCI, MPIGO, MJP, UDPCI, PIT, UDCY, MFA).
En effet, à travers le Point 9 des accords de Prétoria I, les parties signataires ont convenu « d'apporter les modifications quant à la composition, organisation et fonctionnement » de la Commission Electorale Indépendante. Ainsi, le Point 9.b dudit accord, relatif à la composition et au fonctionnement du Bureau de la Commission Centrale de la CEI édicte que « le mandat des membres de la Commission centrale prend fin à l'issue des élections générales ».
En application de ces accords, les élections générales de sortie de crise se sont tenues pour la présidentielle, le 1er tour le 31 Octobre 2010 et le 2è tour le 28 Novembre 2010 ; pour les législatives, respectivement le 11 décembre 2011 puis le 26 Février 2012 pour les législatives partielles.
Dès lors, « le mandat des membres de la nouvelle Commission Electorale Indépendante prend fin à l’issue des prochaines élections générales » comme le stipule l’article 53 nouveau de la loi N°2004-642 du 14 décembre 2004 telle que modifiée et complétée par la décision n°2005-606/PR du 15 juillet 2005 relative à la Commission Electorale Indépendante.
ANALYSE
La Commission Electorale Indépendante composée en majorité des partis et groupements politiques ainsi que des forces militaires a été marquée par des blocages dans son fonctionnement et surtout lors de la proclamation des résultats du second tour de l’élection présidentielle.
Cette situation, qui résultait d’une suspicion et d’une méfiance réciproques entre les différents protagonistes de cette crise, a engendré la grave crise postélectorale que la Côte d’Ivoire a connue mais surtout a renforcé le fossé de la fracture sociale.
La structuration de la CEI issue des accords de paix interpelle aujourd’hui encore les Organisations de promotion des Droits de l’Homme et de Démocratie qui n’ont cessé depuis une décennie d’affirmer que cette Commission et l’esprit qui a prévalu à sa mise en place portaient les germes d’un conflit postélectoral.
Par ailleurs, le mandat des membres de la Commission Electorale Indépendante a pris fin à l’issue des élections générales comme le recommande l’article 53 nouveau de la loi N°2004-642 du 14 décembre 2004 telle que modifiée et complétée par la décision n°2005-606/PR du 15 juillet 2005 relative à la Commission Electorale Indépendante.
Le terme du mandat de la présente Commission Electorale Indépendante étant échu, il est donc impérieux qu’une réflexion profonde soit menée afin que la nouvelle Commission qui sera mise en place respecte dans son fonctionnement, dans sa composition et dans sa durée les principes d’impartialité, de neutralité et de compétence.
RECOMMANDATIONS
En vue du respect des principes de démocratie, d’impartialité, de neutralité et d’objectivité, nous recommandons :
1. La dissolution de la Commission Electorale Indépendante;
2. Le vote d’une nouvelle loi instituant une Commission Electorale Indépendante composée de représentants de la société civile, d’experts indépendants et de représentants des ministères techniques ;
3. La mise en place d'une Commission consensuelle, indépendante et inclusive comprenant les acteurs des ONG, des regroupements des droits de l'Homme et de démocratie ainsi que des experts indépendants et représentants des Ministères techniques ;
4. L’organisation des prochaines élections municipales et régionales par la nouvelle Commission Electorale Indépendante qui sera mise en place.
Fait à Abidjan, le 27 mars 2012
Pour les organisations signataires
Club Union Africaine Côte d’Ivoire (CLUB UA-CI)
TRAORE Wodjo Fini
Ligue Ivoirienne des Droits de l’Homme (LIDHO)
HOKOU Légré René
Centre Féminin pour la démocratie et les droits humains en Côte d’Ivoire (CEFCI)
Nathalie Koné TRAORE
Suite à la crise politico-militaire de 2002, dans la dynamique de recherche de la paix, plusieurs accords politiques ont été signés dont ceux de Pretoria qui ont permis de mettre en place une Commission Electorale Indépendante composée des représentants de toutes les parties belligérantes (RDR, FPI, PDCI, MPCI, MPIGO, MJP, UDPCI, PIT, UDCY, MFA).
En effet, à travers le Point 9 des accords de Prétoria I, les parties signataires ont convenu « d'apporter les modifications quant à la composition, organisation et fonctionnement » de la Commission Electorale Indépendante. Ainsi, le Point 9.b dudit accord, relatif à la composition et au fonctionnement du Bureau de la Commission Centrale de la CEI édicte que « le mandat des membres de la Commission centrale prend fin à l'issue des élections générales ».
En application de ces accords, les élections générales de sortie de crise se sont tenues pour la présidentielle, le 1er tour le 31 Octobre 2010 et le 2è tour le 28 Novembre 2010 ; pour les législatives, respectivement le 11 décembre 2011 puis le 26 Février 2012 pour les législatives partielles.
Dès lors, « le mandat des membres de la nouvelle Commission Electorale Indépendante prend fin à l’issue des prochaines élections générales » comme le stipule l’article 53 nouveau de la loi N°2004-642 du 14 décembre 2004 telle que modifiée et complétée par la décision n°2005-606/PR du 15 juillet 2005 relative à la Commission Electorale Indépendante.
ANALYSE
La Commission Electorale Indépendante composée en majorité des partis et groupements politiques ainsi que des forces militaires a été marquée par des blocages dans son fonctionnement et surtout lors de la proclamation des résultats du second tour de l’élection présidentielle.
Cette situation, qui résultait d’une suspicion et d’une méfiance réciproques entre les différents protagonistes de cette crise, a engendré la grave crise postélectorale que la Côte d’Ivoire a connue mais surtout a renforcé le fossé de la fracture sociale.
La structuration de la CEI issue des accords de paix interpelle aujourd’hui encore les Organisations de promotion des Droits de l’Homme et de Démocratie qui n’ont cessé depuis une décennie d’affirmer que cette Commission et l’esprit qui a prévalu à sa mise en place portaient les germes d’un conflit postélectoral.
Par ailleurs, le mandat des membres de la Commission Electorale Indépendante a pris fin à l’issue des élections générales comme le recommande l’article 53 nouveau de la loi N°2004-642 du 14 décembre 2004 telle que modifiée et complétée par la décision n°2005-606/PR du 15 juillet 2005 relative à la Commission Electorale Indépendante.
Le terme du mandat de la présente Commission Electorale Indépendante étant échu, il est donc impérieux qu’une réflexion profonde soit menée afin que la nouvelle Commission qui sera mise en place respecte dans son fonctionnement, dans sa composition et dans sa durée les principes d’impartialité, de neutralité et de compétence.
RECOMMANDATIONS
En vue du respect des principes de démocratie, d’impartialité, de neutralité et d’objectivité, nous recommandons :
1. La dissolution de la Commission Electorale Indépendante;
2. Le vote d’une nouvelle loi instituant une Commission Electorale Indépendante composée de représentants de la société civile, d’experts indépendants et de représentants des ministères techniques ;
3. La mise en place d'une Commission consensuelle, indépendante et inclusive comprenant les acteurs des ONG, des regroupements des droits de l'Homme et de démocratie ainsi que des experts indépendants et représentants des Ministères techniques ;
4. L’organisation des prochaines élections municipales et régionales par la nouvelle Commission Electorale Indépendante qui sera mise en place.
Fait à Abidjan, le 27 mars 2012
Pour les organisations signataires
Club Union Africaine Côte d’Ivoire (CLUB UA-CI)
TRAORE Wodjo Fini
Ligue Ivoirienne des Droits de l’Homme (LIDHO)
HOKOU Légré René
Centre Féminin pour la démocratie et les droits humains en Côte d’Ivoire (CEFCI)
Nathalie Koné TRAORE
