Adama Bictogo a adressé le 21 mai, alors qu’il était encore membre du gouvernement, une correspondance au Procureur de la République, Simplice Kouadio pour demander son audition, à l’effet de contribuer à la manifestation de la vérité dans l’affaire des déchets toxiques. Suite à cette requête, l’ancien ministre de l’intégration, Adama Bictogo a été entendu le vendredi 25 mai par le Juge d’Instruction en charge du dossier de la procédure. Selon les enquêtes de la police économique, 600 millions de F CFA ont également été prélevés sur un compte ouvert à Access Bank pour payer la médiation d`Adama Bictogo et de ses collaborateurs. À l`époque, il dirigeait le cabinet de consulting Mbla. «Nous avons passé deux mois à rapprocher les parties en 2010, explique Adama Bictogo. La Cnvdt a rétribué ma société, comme convenu, pour la prestation fournie. J`ai demandé à mes collaborateurs d`engager des discussions avec les associations de victimes, et s`il y a un trop-perçu, je m`engage à le rembourser ». Selon son entourage. Depuis le mardi 22 mai, Adama Bictogo n’est plus le ministre de l’intégration africaine. Il a été limogé par le président de la République, Alassane Ouattara.
PN
Y a-t-il un vice de procédure ?
L’audition du ministre de l’Intégration africaine Adama Bictogo, qui a eu lieu ce 25 mai, est susceptible d’être un vice de procédure. Du moins, c’est ce qui peut être conclu, au regard du texte de la Constitution relatif à l’immunité parlementaire. Ainsi donc, au titre des immunités, au sujet de l’inviolabilité parlementaire, la loi apporte certaines précisions : il s’agit des articles 37, alinéa 1 et 58, alinéas 1 et 2 du règlement de l`Assemblée nationale. Elle stipule qu`en « matière pénale, l’immunité couvre toutes les infractions, à l`exception des infractions mineures (contraventions au code de la route) et préserve le parlementaire de l`arrestation, de la mise en détention préventive et de l`ouverture de poursuites judiciaires à son encontre, et de perquisition domiciliaire. L`inviolabilité parlementaire n`empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal. La protection est assurée depuis le début jusqu`à la fin du mandat et inclut également les procédures judiciaires engagées à l`encontre d`un parlementaire avant son élection », précise le texte de loi.
RUTH KAMONOU
PN
Y a-t-il un vice de procédure ?
L’audition du ministre de l’Intégration africaine Adama Bictogo, qui a eu lieu ce 25 mai, est susceptible d’être un vice de procédure. Du moins, c’est ce qui peut être conclu, au regard du texte de la Constitution relatif à l’immunité parlementaire. Ainsi donc, au titre des immunités, au sujet de l’inviolabilité parlementaire, la loi apporte certaines précisions : il s’agit des articles 37, alinéa 1 et 58, alinéas 1 et 2 du règlement de l`Assemblée nationale. Elle stipule qu`en « matière pénale, l’immunité couvre toutes les infractions, à l`exception des infractions mineures (contraventions au code de la route) et préserve le parlementaire de l`arrestation, de la mise en détention préventive et de l`ouverture de poursuites judiciaires à son encontre, et de perquisition domiciliaire. L`inviolabilité parlementaire n`empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal. La protection est assurée depuis le début jusqu`à la fin du mandat et inclut également les procédures judiciaires engagées à l`encontre d`un parlementaire avant son élection », précise le texte de loi.
RUTH KAMONOU
