«Nous ne sommes pas d’accord parce que s’agissant des militaires, le code de procédure militaire est clair. Il y a le ministre de la Défense et de la sécurité qui doit donner l’ordre de poursuivre. Et qui est ensuite exécuté par le commissaire du gouvernement.
Quand il s’agit d’un particulier ou d’un civil, c’est le procureur de la République directement qui commence l’ordre de poursuite. Mais en ce qui concerne ce cas, l’instruction a été menée par un juge d’instruction civil, ignorant complément le code de procédure militaire. C’est quand il a terminé son instruction qu’il renvoie le dossier devant le juge militaire. Ce qui est totalement illégal. Parce qu’il y a la compétence d’attribution. Et cette compétence est faite par le code de procédure pénal et le code de procédure militaire. Même si dès le départ, l’information est ouverte contre X, dès que le juge d’instruction civil s’aperçoit qu’il un ou deux militaires dedans, il renvoie ces derniers devant le juge d’instruction militaire.
Nous ne disons pas que nos clients ne doivent pas être poursuivis. Nous disons que la procédure est mal menée».
Propos recueillis par OM
Quand il s’agit d’un particulier ou d’un civil, c’est le procureur de la République directement qui commence l’ordre de poursuite. Mais en ce qui concerne ce cas, l’instruction a été menée par un juge d’instruction civil, ignorant complément le code de procédure militaire. C’est quand il a terminé son instruction qu’il renvoie le dossier devant le juge militaire. Ce qui est totalement illégal. Parce qu’il y a la compétence d’attribution. Et cette compétence est faite par le code de procédure pénal et le code de procédure militaire. Même si dès le départ, l’information est ouverte contre X, dès que le juge d’instruction civil s’aperçoit qu’il un ou deux militaires dedans, il renvoie ces derniers devant le juge d’instruction militaire.
Nous ne disons pas que nos clients ne doivent pas être poursuivis. Nous disons que la procédure est mal menée».
Propos recueillis par OM
