La loi n° 2000-514 du 1er aout 2000, portant code électoral permettait à un candidat d’être éligible au poste de maire, même s’il n’est pas inscrit sur la liste de la localité. Depuis 2008, les choses semblent changer au niveau des dispositions des Articles 110 et 138 du Code électoral. L’information selon laquelle tout le monde peut faire acte de candidature pour les élections municipales et régionales couplées du 24 février 2013 a fait sourire plus d’un. A la Commission électorale indépendante (CEI), tout comme au Conseil Constitutionnel, nos sources sont formelles. Les Articles 110 et 138 du Code électoral ivoirien sont toujours en vigueur. L’Article 110 concernant l’éligibilité, précise : « Pour faire acte de candidature aux élections municipales, le candidat doit être inscrit sur la liste électorale de la circonscription choisie et résider effectivement dans la commune concernée. Toutefois, des électeurs ne résidant pas dans la commune peuvent être éligibles s'ils y ont des intérêts économiques et sociaux certains. Le nombre des conseillers municipaux non résidents ainsi élus ne peut être supérieur au tire de l'effectif du conseil». Quant à l’Article 138, il indique que: «Pour faire acte de candidature aux élections régionales, l'électeur doit être inscrit sur la liste électorale de la circonscription choisie et résider effectivement dans la région concernée. Toutefois, des électeurs ne résidant pas dans la région peuvent être éligibles s'ils y ont des intérêts économiques et sociaux certains. Le nombre des conseiller régionaux non résidents ainsi élus ne peut être supérieur au tiers de l'effectif du conseil». Ces deux Articles selon nos sources, restent en l’état pour les élections couplées de février prochain. «Les textes sont clairs, les Articles 110 et 138 sont clairs. S’il y a un changement, nous allons nous adapter à ce changement. Mais, jusqu’à preuve du contraire, il n’y a pas de changement, donc on s’en tient à ce qui est en vigueur. Lorsqu’il y aura un changement, nous informerons les populations par nos canaux habituels, c’est-à-dire les communiqués officiels signés du président de la CEI », a clarifié notre interlocuteur.
Pas d’ordonnance prévue sur la question
Il faudra donc procéder à une modification de la loi électorale pour la rendre conforme à la loi sur la collectivité, au point relatif à l’éligibilité. Un projet de loi portant modification du Code électoral sur les collectivités territoriales, est sur la table des députés afin d’être examiné par les 41 membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI), le lundi 3 décembre 2012, avant d’être discuté en plénière par les députés le 12 décembre 2012. Ce projet de loi concerne entre autres les Articles 120, 121 et 150 du Code électoral. C’est dire que les Articles 110 et 138 ne feront pas l’objet de modification par les députés. Selon notre interlocuteur, la CEI n’a pas le pouvoir de faire des exceptions. «Notre rôle c’est d’appliquer les textes. Si nous devons faire des exceptions, cela veut dire que nous ne sommes plus indépendants, alors que nous tenons à notre indépendance », a-t-elle souligné. Au Conseil Constitutionnel, l’on estime que tout le monde peut être candidat au sein du RHDP. « Mais, il faut que cela se fasse dans les règles, conformément à la loi », a indiqué une autre source. Dans la sous-région, la Côte d’Ivoire semble être le seul pays où selon les dispositions actuelles, le député ne peut être maire de sa circonscription. En tant que citoyen, peut importe où il est inscrit, le député peut être candidat, tandis que pour être maire, il doit être inscrit dans sa circonscription.
D.V et O.D
Pas d’ordonnance prévue sur la question
Il faudra donc procéder à une modification de la loi électorale pour la rendre conforme à la loi sur la collectivité, au point relatif à l’éligibilité. Un projet de loi portant modification du Code électoral sur les collectivités territoriales, est sur la table des députés afin d’être examiné par les 41 membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI), le lundi 3 décembre 2012, avant d’être discuté en plénière par les députés le 12 décembre 2012. Ce projet de loi concerne entre autres les Articles 120, 121 et 150 du Code électoral. C’est dire que les Articles 110 et 138 ne feront pas l’objet de modification par les députés. Selon notre interlocuteur, la CEI n’a pas le pouvoir de faire des exceptions. «Notre rôle c’est d’appliquer les textes. Si nous devons faire des exceptions, cela veut dire que nous ne sommes plus indépendants, alors que nous tenons à notre indépendance », a-t-elle souligné. Au Conseil Constitutionnel, l’on estime que tout le monde peut être candidat au sein du RHDP. « Mais, il faut que cela se fasse dans les règles, conformément à la loi », a indiqué une autre source. Dans la sous-région, la Côte d’Ivoire semble être le seul pays où selon les dispositions actuelles, le député ne peut être maire de sa circonscription. En tant que citoyen, peut importe où il est inscrit, le député peut être candidat, tandis que pour être maire, il doit être inscrit dans sa circonscription.
D.V et O.D
