Comme convenu, la conférence de mise en état concernant la date de confirmation des charges, la divulgation des éléments de preuves, la présence des témoins, les modalités pratiques en tenant compte de l’état de santé du président Laurent Gbagbo lors de cette audience, s’est tenue ce mardi 11 décembre 2012 de 14h30 à 18h. En présence de la Défense (Me Altit, Agathe Bahi Baroan, Jennifer Naouri, Gaëlle Buchet), du bureau du procureur (Gilles Dutertre, Reinhold Gallmetzer, Krisztina varga), du bureau des victimes (Dmytro suprun, Ludovic Vertruccio), du Greffe (Abdullaeva Shakhnoza) et présidée par la juge unique, Silvia Fernandéz de Gurmendi).
Aussi, si la juge unique reconnait que la date de l’audience de confirmation des charges a maintes fois été reportée compte tenu des éléments constitutifs de la procédure, elle ne cache pas sa volonté d’y aller au plus pressé. « L’audience de confirmation des charges n’est pas un procès avant un procès, ni un mini procès. Cela fait un an que nous avons une procédure qui ne commence pas » a-t-elle introduit avant de proposer courant février 2013 comme période au cours de laquelle l’audience de confirmation des charges pourrait se tenir.
Prenant la parole, le représentant de Fatou Bensouda (procureur) donnera son accord pour le même mois de février 2013, non sans y adjoindre des observations. Il demandera à la Cour de lui permettre de faire des ajouts à son document de notification des charges déjà déposé au mois de mai et août 2012. Cela pourrait concerner le réexamen de la responsabilité pénale individuelle au vu de l’article 25 (3-a) et 25 (3-d) (15 pages supplémentaire) de M. Gbagbo et enfin lui accorder 1h de plus pour ses argumentaires lors de l’audience de confirmation des charges. Concernant la requête en incompétence de la CPI, le procureur va déposer un document autour du 21 janvier 2013, tenable car les deux parties devront déposer tous les documents de preuves à débattre pendant l’audience, 30 jours avant.
Mais pour Me Emmanuel Altit, visiblement serein et sûr de lui, ni cette proposition du mois de février 2013 encore moins les modalités pratiques pour son client à prendre part à l’audience ne peuvent se régler si ces points suivants ne sont pas abordés, examinés et pris en compte. Il s’agit notamment de la présentation des documents déposés par le procureur qui seraient illisibles, inexploitables, de la divulgation de certaines informations expurgées, de la vérification de l’authenticité des documents (audio, vidéo) qui seraient douteux sinon de leur expertise par des Experts, de l’obtention du processus de déclaration de certains témoins, de comment le procureur a eu contact avec les témoins ect…Me Altit voudrait aussi rentrer en contact avec certains témoins. Il voudrait aussi encore plus de moyens financiers pour mener une contre enquête adéquate. « Nous n’avons pas les mêmes moyens dont dispose le bureau du procureur. A trois nous n’avons qu’une seule enveloppe et cela ne suffit pas pour faire le travail » a-t-il à nouveau plaidé avant de proposer à la cour que tous ces détails soient discutés en privé (huis clos) avant de décider d’une éventuelle date de confirmation des charges.
Enfin, revenant sur les modalités pratiques permettant le président Gbagbo de suivre son audience, Me Alti dira que ces aménagements comme ce fut le cas de son audience des 24 et 25 septembre dernier, suivie par Gbagbo par vidéo conférence depuis sa cellule de Schevenigen) sont insuffisants.
« De toutes les façons, M. Gbagbo a été déclaré apte à prendre part aux audiences futures » a conclu le bureau du procureur. C’est donc sur ces interjections de part et d’autre que la juge unique a renvoyé toutes les parties dans la deuxième phase de cette conférence de mise en état (huis clos).
Au moment où nous mettons sur presse ces détails, le huis clos n’a pas encore pris fin. Et impossible de savoir si la suite de l’audience sera publique ou que la date de février sera confirmée.
Philippe Kouhon, envoyé spécial à la Haye/ Eventnews Tv
Aussi, si la juge unique reconnait que la date de l’audience de confirmation des charges a maintes fois été reportée compte tenu des éléments constitutifs de la procédure, elle ne cache pas sa volonté d’y aller au plus pressé. « L’audience de confirmation des charges n’est pas un procès avant un procès, ni un mini procès. Cela fait un an que nous avons une procédure qui ne commence pas » a-t-elle introduit avant de proposer courant février 2013 comme période au cours de laquelle l’audience de confirmation des charges pourrait se tenir.
Prenant la parole, le représentant de Fatou Bensouda (procureur) donnera son accord pour le même mois de février 2013, non sans y adjoindre des observations. Il demandera à la Cour de lui permettre de faire des ajouts à son document de notification des charges déjà déposé au mois de mai et août 2012. Cela pourrait concerner le réexamen de la responsabilité pénale individuelle au vu de l’article 25 (3-a) et 25 (3-d) (15 pages supplémentaire) de M. Gbagbo et enfin lui accorder 1h de plus pour ses argumentaires lors de l’audience de confirmation des charges. Concernant la requête en incompétence de la CPI, le procureur va déposer un document autour du 21 janvier 2013, tenable car les deux parties devront déposer tous les documents de preuves à débattre pendant l’audience, 30 jours avant.
Mais pour Me Emmanuel Altit, visiblement serein et sûr de lui, ni cette proposition du mois de février 2013 encore moins les modalités pratiques pour son client à prendre part à l’audience ne peuvent se régler si ces points suivants ne sont pas abordés, examinés et pris en compte. Il s’agit notamment de la présentation des documents déposés par le procureur qui seraient illisibles, inexploitables, de la divulgation de certaines informations expurgées, de la vérification de l’authenticité des documents (audio, vidéo) qui seraient douteux sinon de leur expertise par des Experts, de l’obtention du processus de déclaration de certains témoins, de comment le procureur a eu contact avec les témoins ect…Me Altit voudrait aussi rentrer en contact avec certains témoins. Il voudrait aussi encore plus de moyens financiers pour mener une contre enquête adéquate. « Nous n’avons pas les mêmes moyens dont dispose le bureau du procureur. A trois nous n’avons qu’une seule enveloppe et cela ne suffit pas pour faire le travail » a-t-il à nouveau plaidé avant de proposer à la cour que tous ces détails soient discutés en privé (huis clos) avant de décider d’une éventuelle date de confirmation des charges.
Enfin, revenant sur les modalités pratiques permettant le président Gbagbo de suivre son audience, Me Alti dira que ces aménagements comme ce fut le cas de son audience des 24 et 25 septembre dernier, suivie par Gbagbo par vidéo conférence depuis sa cellule de Schevenigen) sont insuffisants.
« De toutes les façons, M. Gbagbo a été déclaré apte à prendre part aux audiences futures » a conclu le bureau du procureur. C’est donc sur ces interjections de part et d’autre que la juge unique a renvoyé toutes les parties dans la deuxième phase de cette conférence de mise en état (huis clos).
Au moment où nous mettons sur presse ces détails, le huis clos n’a pas encore pris fin. Et impossible de savoir si la suite de l’audience sera publique ou que la date de février sera confirmée.
Philippe Kouhon, envoyé spécial à la Haye/ Eventnews Tv
