Le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, Hamed Bakayoko a indiqué le jeudi dernier lors d’une rencontre avec le Cojep que l’ex-leader de la galaxie patriotique est en ‘‘résidence protégée’’. Les avocats de l’ex-secrétaire général de la Fesci n’ont pas attendu longtemps pour réagir. Dans une déclaration dont nous avons reçu copie hier vendredi 1er février 2013, la Défense de Blé Goudé a exigé que son client soit détenu dans des conditions légales.
1-Les faits
Arrêté à Accra par la police ghanéenne le 17 janvier 2013 et remis à la police ivoirienne le 18 janvier 2013, monsieur Charles Blé GOUDE, a été inculpé pour diverses infractions et placé sous mandat de dépôt le 21 janvier 2013 par un juge d’instruction près le Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau. Depuis lors, il est détenu dans un lieu tenu secret, ignoré par sa famille et par ses avocats, qui ne peuvent de ce fait ni lui rendre visite ni communiquer avec lui. C’est de ce lieu secret qu’il a été présenté dans la matinée du 30 janvier 2013 devant le juge d’instruction pour un interrogatoire au fond. Au cours de cette audience, monsieur Charles Blé GOUDE, en accord avec ses avocats, a refusé de se soumettre aux questions du juge d’instruction relativement aux infractions qui lui sont imputées, estimant ne pas être dans les dispositions idoines pour répondre sereinement à l’interrogatoire de ce dernier. En effet, il est selon ses dires, moralement torturé car séquestré depuis deux semaines dans une chambre d’un domicile privé où il est coupé de l’extérieur et ne voit la lumière du jour que lorsqu’il est conduit au Tribunal. En outre, n’ayant pas pu communiquer avec ses avocats avant l’audience du 30 janvier 2013, il n’a pas pu préparer avec eux cette audience à l’effet d’organiser sa défense. C’est dans ce contexte que nous découvrons dans la presse ce jour 1er février 2013, les déclarations du ministre de l’Intérieur selon lesquelles monsieur Charles Blé GOUDE bénéficiant d’une « protection particulière » serait en « résidence protégée ».
1. Notre analyse et notre position
Nous notons que malgré le fait que monsieur Charles Blé GOUDE ait été inculpé et mis sous mandat de dépôt, il continue d’être détenu au secret dans une chambre d’un domicile privé, dans l’isolement total, et ce en violation flagrante des lois ivoiriennes et des conventions internationales dont la Côte d’Ivoire est partie. En effet, aux termes de l’article 120 alinéa 4 du Code de procédure pénale ivoirien, « le mandat de dépôt est l’ordre donné par le juge au surveillant-chef de la maison d’arrêt de recevoir et de détenir l’inculpé ». L’article 113 du même texte prescrit que «l’inculpé détenu peut aussitôt après la première comparution communiquer librement avec son conseil ». En outre, l’article 6 de la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples stipule que : « Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminés par la loi». Enfin, aux termes de l’article 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, « toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine ». Nous nous interrogeons donc sur le fondement juridique de la détention de monsieur Charles Blé GOUDE au secret dans une chambre d’un domicile privé et dans l’isolement total, sans possibilité de communiquer avec ses avocats, alors même qu’il est inculpé et placé sous mandat de dépôt. Par ailleurs nous faisons observer que la « résidence protégée » est un régime de détention qui n’existe pas dans l’ordonnancement juridique ivoirien, de sorte qu’il s’agit incontestablement d’une mesure illégale et violatrice des droits humains et des droits de la défense de monsieur Charles Blé GOUDE. Au regard de tout ce qui précède, nous dénonçons avec vigueur la torture morale, les traitements cruels, inhumains et dégradants dont monsieur Charles Blé GOUDE fait l’objet. Aussi, nous exigeons des autorités ivoiriennes qu’elles mettent fin à ce régime de détention contraire à la Constitution et aux lois ivoiriennes, à la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples, et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Enfin, tout en prenant l’opinion nationale et internationale à témoin sur les conditions inhumaines de détention de monsieur Charles Blé GOUDE, nous exigeons qu’il soit détenu dans les conditions légales applicables dans un Etat de droit.
Fait à Abidjan
le 1er février 2013
Le collectif des avocats
Contacts : 07 54 27 93 /
05 77 90 42
1-Les faits
Arrêté à Accra par la police ghanéenne le 17 janvier 2013 et remis à la police ivoirienne le 18 janvier 2013, monsieur Charles Blé GOUDE, a été inculpé pour diverses infractions et placé sous mandat de dépôt le 21 janvier 2013 par un juge d’instruction près le Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau. Depuis lors, il est détenu dans un lieu tenu secret, ignoré par sa famille et par ses avocats, qui ne peuvent de ce fait ni lui rendre visite ni communiquer avec lui. C’est de ce lieu secret qu’il a été présenté dans la matinée du 30 janvier 2013 devant le juge d’instruction pour un interrogatoire au fond. Au cours de cette audience, monsieur Charles Blé GOUDE, en accord avec ses avocats, a refusé de se soumettre aux questions du juge d’instruction relativement aux infractions qui lui sont imputées, estimant ne pas être dans les dispositions idoines pour répondre sereinement à l’interrogatoire de ce dernier. En effet, il est selon ses dires, moralement torturé car séquestré depuis deux semaines dans une chambre d’un domicile privé où il est coupé de l’extérieur et ne voit la lumière du jour que lorsqu’il est conduit au Tribunal. En outre, n’ayant pas pu communiquer avec ses avocats avant l’audience du 30 janvier 2013, il n’a pas pu préparer avec eux cette audience à l’effet d’organiser sa défense. C’est dans ce contexte que nous découvrons dans la presse ce jour 1er février 2013, les déclarations du ministre de l’Intérieur selon lesquelles monsieur Charles Blé GOUDE bénéficiant d’une « protection particulière » serait en « résidence protégée ».
1. Notre analyse et notre position
Nous notons que malgré le fait que monsieur Charles Blé GOUDE ait été inculpé et mis sous mandat de dépôt, il continue d’être détenu au secret dans une chambre d’un domicile privé, dans l’isolement total, et ce en violation flagrante des lois ivoiriennes et des conventions internationales dont la Côte d’Ivoire est partie. En effet, aux termes de l’article 120 alinéa 4 du Code de procédure pénale ivoirien, « le mandat de dépôt est l’ordre donné par le juge au surveillant-chef de la maison d’arrêt de recevoir et de détenir l’inculpé ». L’article 113 du même texte prescrit que «l’inculpé détenu peut aussitôt après la première comparution communiquer librement avec son conseil ». En outre, l’article 6 de la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples stipule que : « Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminés par la loi». Enfin, aux termes de l’article 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, « toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine ». Nous nous interrogeons donc sur le fondement juridique de la détention de monsieur Charles Blé GOUDE au secret dans une chambre d’un domicile privé et dans l’isolement total, sans possibilité de communiquer avec ses avocats, alors même qu’il est inculpé et placé sous mandat de dépôt. Par ailleurs nous faisons observer que la « résidence protégée » est un régime de détention qui n’existe pas dans l’ordonnancement juridique ivoirien, de sorte qu’il s’agit incontestablement d’une mesure illégale et violatrice des droits humains et des droits de la défense de monsieur Charles Blé GOUDE. Au regard de tout ce qui précède, nous dénonçons avec vigueur la torture morale, les traitements cruels, inhumains et dégradants dont monsieur Charles Blé GOUDE fait l’objet. Aussi, nous exigeons des autorités ivoiriennes qu’elles mettent fin à ce régime de détention contraire à la Constitution et aux lois ivoiriennes, à la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples, et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Enfin, tout en prenant l’opinion nationale et internationale à témoin sur les conditions inhumaines de détention de monsieur Charles Blé GOUDE, nous exigeons qu’il soit détenu dans les conditions légales applicables dans un Etat de droit.
Fait à Abidjan
le 1er février 2013
Le collectif des avocats
Contacts : 07 54 27 93 /
05 77 90 42
