I. CONTEXTE
Depuis le retour de la Côte d’Ivoire au multipartisme, les élections ont généralement été, non pas des moments de légitimation des élus dans une atmosphère apaisée, mais des périodes critiques et angoissantes pour les populations ivoiriennes. En effet, depuis 1990, les différents scrutins qui ont rythmé la marche de la Côte d’Ivoire sur le chemin difficile, mais incontournable, de la démocratie, ont été émaillés par des crises et des tensions politiques, voire la violence verbale et physique. Parmi les multiples causes des difficultés qui marquent les processus électoraux en Côte d’Ivoire, on pourrait citer notamment : l’éducation civique et la sensibilisation insuffisantes des électeurs, les discours politiques « incendiaires » des partis politiques, les dysfonctionnements internes de l’administration électorale et enfin, le manque de confiance des acteurs politiques dans l’organe chargé des élections qui, au regard de sa composition, est suspecté de favoritisme en faveur de l’un ou l’autre des « camps » politiques en compétition.
Ainsi par exemple, à la réinstauration du multipartisme en 1990, l’une des revendications essentielles des partis politiques de l’opposition était la mise en place d’un organe indépendant de gestion des élections en lieu et place du Ministère de l’Intérieur soupçonné d’être à la solde du parti au pouvoir. Cette revendication aboutit en 1995 à la création de la Commission Nationale de Supervision des Elections et d’Arbitrage (CNSEA) instituée par décret. Celle-ci fut remplacée d’abord en 1999 par la Commission de Supervision du Référendum (COSUR), puis par la Commission Nationale des Elections (CNE) instituée par ordonnance en 1999, puis par la présente Commission Electorale Indépendante (CEI) prévue par la Constitution d’août 2000 et créée par la loi 2001-634 du 09 Octobre 2001.
II. La recomposition consensuelle de la CEI dans sa forme actuelle
L’on se souvient que les élections contestées de 2000 ont conduit la Côte d’Ivoire dans une crise militaro-politique consécutive à la rébellion qui a éclaté en septembre 2002. Pour la sortie définitive de crise, de nombreux Accords de paix ont été signés au terme de longues négociations politiques, parmi lesquels l’Accord de Pretoria. Celui avait prescrit une recomposition de la CEI pour permettre l’organisation des élections générales de sortie de crise incontestables. Sur la base de cet Accord, les principaux acteurs politiques ont adopté de façon consensuelle des amendements au code électoral, qui ont permis la mise en place de la Commission Electorale Indépendante dans sa composition actuelle.
III – La résurgence et la montée des revendications portant sur la recomposition de la CEI
En dépit de l’approche consensuelle qui a conduit à la mise en place de la CEI dans sa composition actuelle, qui est dérogatoire à la constitution, celle-ci n’a pu aboutir à des élections générales incontestables. En effet, le « pacte de confiance » que cette composition consensuelle permettait d’espérer a vite volé en éclats, à l’approche des élections de 2010, où le parti alors au pouvoir, le FPI, a commencé à suspecter cette composition, la jugeant trop favorable au RHDP et à l’opposition, composée des Forces nouvelles, du RDR, du PDCI, du MFA et de l’UDPCI.
Ainsi, lors du deuxième tour de l’élection présidentielle en novembre 2010, la commission fut accusée de partialité et le résultat de l’élection qu’elle a proclamé fut rejeté par le FPI. Le lourd contentieux postélectoral qui s’ensuivit, conduira la Côte d’Ivoire à une crise profonde puis à la guerre, dont les conséquences restent encore perceptibles.
En outre, les élections générales de sortie de crise étant à présent achevées, la composition consensuelle actuelle de la CEI découlant de l’Accord de Pretoria, constitue à nouveau une « pomme de discorde », posant ainsi à la nation une préoccupation pertinente et réelle.
En effet, dans la perspective d’une part, du processus de réconciliation nationale engagé par le gouvernement, appuyé par les partenaires au développement de notre pays, et d’autre part, des élections locales et régionales qui ont été reportées dans l’espoir d’y faire participer toutes les forces politiques majeures de notre pays, la question du rétablissement de la confiance sur une base consensuelle ne peut être abordée, en faisant l’impasse sur la recomposition de la CEI. En effet, la réconciliation nationale qui est incontournable dans notre pays, fragilisé par la guerre et la « rupture » de la confiance entre les principaux acteurs politiques, nous impose des réformes institutionnelles courageuses au nom de la recherche de la paix, laquelle ne peut être obtenue que sur la base d’un nouveau consensus national. Et l’un des remparts et des piliers institutionnels de ce nouveau consensus national, c’est la CEI, organe chargé des élections dans notre pays.
En outre, lors des activités organisées par la plupart des OSC engagées dans le cadre d’une part, du processus de sortie de crise depuis 2002, et d’autre part, du processus de médiation communautaire et de réconciliation des partis politiques, l’une des revendications principales pour la participation au processus démocratique et de réconciliation du principal parti d’opposition, le FPI, est la réforme de la loi électorale et la recomposition de la CEI.
Cette même revendication est faite par d’autres partis politiques et les organisations de la société civile, notamment le CEFCI, la COFEMCI-REPC, la COSOPCI, le FOSCAO, le MIIIDA, le RAIDH, le WANEP-CI…qui ont observé les élections de sortie de crise et qui ont déjà fait plusieurs rencontres de consolidation de leurs rapports de missions d’observation électorale. Elles ont ainsi planifié de mener des actions pour l’adoption des réformes de la loi électorale et de la CEI étant donné que les membres de cette commission avaient été désignés pour siéger uniquement pour les élections générales de sortie de crise (élections du Président de la République et des Députés).
En conséquence, par la présente action, les OSC ayant participé à l’Observation des élections présidentielles et législatives, voudraient faire les recommandations suivantes à l’intention du gouvernement, de l’Assemblée Nationale, de la CEI, des partis politiques et des autres acteurs politiques, dans la perspective des échéances électorales à venir.
III. Recommandations
Au plan institutionnel
Les OSC ayant participé à l’Observation des élections présidentielles et législatives recommandent :
- L’adoption d’une loi organique portant création, organisation et fonctionnement de la CEI après une large consultation nationale impliquant la CEI, toutes les forces politiques et la société civile.
- La révision du code électoral pour le mettre en phase avec les spécificités de toutes les phases du processus électoral dans le respect des différents délais (identification, contentieux, réception des candidatures, proclamation des résultats, gestion du contentieux, délai entre deux scrutins).
o S’agissant en particulier de la réforme de la CEI
Les OSC ayant participé à l’Observation des élections présidentielles et législatives rappellent que la composition actuelle de la CEI, devait prendre fin avec les élections générales (élections du Président de la République et des Députés).
Par conséquent, il urge de reformer la CEI dans les meilleurs délais.
Cette réforme devra avoir pour objectifs, notamment de :
- Rendre la CEI plus professionnelle en la dotant de ressources humaines plus rompues à la gestion des processus électoraux complexes et exigeants ;
- Pérenniser sa base structurelle en intégrant, dans sa composition centrale, notamment la société civile, avec pour missions essentielles de doter notre pays d’un organe qui soit politiquement le moins marqué possible, un centre d’incubation et un véritable catalyseur de notre démocratie. En effet, à l’instar de certains pays voisins, c’est une CEI composée non pas sur la base de considérations électorales gagnantes à court terme, mais plutôt de manière transparente, qui pourra assurer une gestion efficace à long terme de tous les cycles de notre processus électoral qui, comme chacun le sait, est comme une roue qui tourne sans fin ;
- Rendre la CEI véritablement indépendante financièrement en inscrivant le budget de l’institution ainsi que le budget des élections, dans la loi de finance annuelle ;
- Obliger la CEI à se soumettre à toutes les règles de bonne gouvernance.
Fait à Abidjan, le 11 Janvier 2013
Pour les Organisations de Société Civile
- CEFCI
- COFEMCI
- COSOPCI
- FOSCAO-CI
- MIIIDA
- RAIDH
- WANEP-CI
- ADJL-CI
Depuis le retour de la Côte d’Ivoire au multipartisme, les élections ont généralement été, non pas des moments de légitimation des élus dans une atmosphère apaisée, mais des périodes critiques et angoissantes pour les populations ivoiriennes. En effet, depuis 1990, les différents scrutins qui ont rythmé la marche de la Côte d’Ivoire sur le chemin difficile, mais incontournable, de la démocratie, ont été émaillés par des crises et des tensions politiques, voire la violence verbale et physique. Parmi les multiples causes des difficultés qui marquent les processus électoraux en Côte d’Ivoire, on pourrait citer notamment : l’éducation civique et la sensibilisation insuffisantes des électeurs, les discours politiques « incendiaires » des partis politiques, les dysfonctionnements internes de l’administration électorale et enfin, le manque de confiance des acteurs politiques dans l’organe chargé des élections qui, au regard de sa composition, est suspecté de favoritisme en faveur de l’un ou l’autre des « camps » politiques en compétition.
Ainsi par exemple, à la réinstauration du multipartisme en 1990, l’une des revendications essentielles des partis politiques de l’opposition était la mise en place d’un organe indépendant de gestion des élections en lieu et place du Ministère de l’Intérieur soupçonné d’être à la solde du parti au pouvoir. Cette revendication aboutit en 1995 à la création de la Commission Nationale de Supervision des Elections et d’Arbitrage (CNSEA) instituée par décret. Celle-ci fut remplacée d’abord en 1999 par la Commission de Supervision du Référendum (COSUR), puis par la Commission Nationale des Elections (CNE) instituée par ordonnance en 1999, puis par la présente Commission Electorale Indépendante (CEI) prévue par la Constitution d’août 2000 et créée par la loi 2001-634 du 09 Octobre 2001.
II. La recomposition consensuelle de la CEI dans sa forme actuelle
L’on se souvient que les élections contestées de 2000 ont conduit la Côte d’Ivoire dans une crise militaro-politique consécutive à la rébellion qui a éclaté en septembre 2002. Pour la sortie définitive de crise, de nombreux Accords de paix ont été signés au terme de longues négociations politiques, parmi lesquels l’Accord de Pretoria. Celui avait prescrit une recomposition de la CEI pour permettre l’organisation des élections générales de sortie de crise incontestables. Sur la base de cet Accord, les principaux acteurs politiques ont adopté de façon consensuelle des amendements au code électoral, qui ont permis la mise en place de la Commission Electorale Indépendante dans sa composition actuelle.
III – La résurgence et la montée des revendications portant sur la recomposition de la CEI
En dépit de l’approche consensuelle qui a conduit à la mise en place de la CEI dans sa composition actuelle, qui est dérogatoire à la constitution, celle-ci n’a pu aboutir à des élections générales incontestables. En effet, le « pacte de confiance » que cette composition consensuelle permettait d’espérer a vite volé en éclats, à l’approche des élections de 2010, où le parti alors au pouvoir, le FPI, a commencé à suspecter cette composition, la jugeant trop favorable au RHDP et à l’opposition, composée des Forces nouvelles, du RDR, du PDCI, du MFA et de l’UDPCI.
Ainsi, lors du deuxième tour de l’élection présidentielle en novembre 2010, la commission fut accusée de partialité et le résultat de l’élection qu’elle a proclamé fut rejeté par le FPI. Le lourd contentieux postélectoral qui s’ensuivit, conduira la Côte d’Ivoire à une crise profonde puis à la guerre, dont les conséquences restent encore perceptibles.
En outre, les élections générales de sortie de crise étant à présent achevées, la composition consensuelle actuelle de la CEI découlant de l’Accord de Pretoria, constitue à nouveau une « pomme de discorde », posant ainsi à la nation une préoccupation pertinente et réelle.
En effet, dans la perspective d’une part, du processus de réconciliation nationale engagé par le gouvernement, appuyé par les partenaires au développement de notre pays, et d’autre part, des élections locales et régionales qui ont été reportées dans l’espoir d’y faire participer toutes les forces politiques majeures de notre pays, la question du rétablissement de la confiance sur une base consensuelle ne peut être abordée, en faisant l’impasse sur la recomposition de la CEI. En effet, la réconciliation nationale qui est incontournable dans notre pays, fragilisé par la guerre et la « rupture » de la confiance entre les principaux acteurs politiques, nous impose des réformes institutionnelles courageuses au nom de la recherche de la paix, laquelle ne peut être obtenue que sur la base d’un nouveau consensus national. Et l’un des remparts et des piliers institutionnels de ce nouveau consensus national, c’est la CEI, organe chargé des élections dans notre pays.
En outre, lors des activités organisées par la plupart des OSC engagées dans le cadre d’une part, du processus de sortie de crise depuis 2002, et d’autre part, du processus de médiation communautaire et de réconciliation des partis politiques, l’une des revendications principales pour la participation au processus démocratique et de réconciliation du principal parti d’opposition, le FPI, est la réforme de la loi électorale et la recomposition de la CEI.
Cette même revendication est faite par d’autres partis politiques et les organisations de la société civile, notamment le CEFCI, la COFEMCI-REPC, la COSOPCI, le FOSCAO, le MIIIDA, le RAIDH, le WANEP-CI…qui ont observé les élections de sortie de crise et qui ont déjà fait plusieurs rencontres de consolidation de leurs rapports de missions d’observation électorale. Elles ont ainsi planifié de mener des actions pour l’adoption des réformes de la loi électorale et de la CEI étant donné que les membres de cette commission avaient été désignés pour siéger uniquement pour les élections générales de sortie de crise (élections du Président de la République et des Députés).
En conséquence, par la présente action, les OSC ayant participé à l’Observation des élections présidentielles et législatives, voudraient faire les recommandations suivantes à l’intention du gouvernement, de l’Assemblée Nationale, de la CEI, des partis politiques et des autres acteurs politiques, dans la perspective des échéances électorales à venir.
III. Recommandations
Au plan institutionnel
Les OSC ayant participé à l’Observation des élections présidentielles et législatives recommandent :
- L’adoption d’une loi organique portant création, organisation et fonctionnement de la CEI après une large consultation nationale impliquant la CEI, toutes les forces politiques et la société civile.
- La révision du code électoral pour le mettre en phase avec les spécificités de toutes les phases du processus électoral dans le respect des différents délais (identification, contentieux, réception des candidatures, proclamation des résultats, gestion du contentieux, délai entre deux scrutins).
o S’agissant en particulier de la réforme de la CEI
Les OSC ayant participé à l’Observation des élections présidentielles et législatives rappellent que la composition actuelle de la CEI, devait prendre fin avec les élections générales (élections du Président de la République et des Députés).
Par conséquent, il urge de reformer la CEI dans les meilleurs délais.
Cette réforme devra avoir pour objectifs, notamment de :
- Rendre la CEI plus professionnelle en la dotant de ressources humaines plus rompues à la gestion des processus électoraux complexes et exigeants ;
- Pérenniser sa base structurelle en intégrant, dans sa composition centrale, notamment la société civile, avec pour missions essentielles de doter notre pays d’un organe qui soit politiquement le moins marqué possible, un centre d’incubation et un véritable catalyseur de notre démocratie. En effet, à l’instar de certains pays voisins, c’est une CEI composée non pas sur la base de considérations électorales gagnantes à court terme, mais plutôt de manière transparente, qui pourra assurer une gestion efficace à long terme de tous les cycles de notre processus électoral qui, comme chacun le sait, est comme une roue qui tourne sans fin ;
- Rendre la CEI véritablement indépendante financièrement en inscrivant le budget de l’institution ainsi que le budget des élections, dans la loi de finance annuelle ;
- Obliger la CEI à se soumettre à toutes les règles de bonne gouvernance.
Fait à Abidjan, le 11 Janvier 2013
Pour les Organisations de Société Civile
- CEFCI
- COFEMCI
- COSOPCI
- FOSCAO-CI
- MIIIDA
- RAIDH
- WANEP-CI
- ADJL-CI
