Le Bureau Exécutif du Forum des Cadres Supérieurs de l’Action Culturelle (FORCASUP) ;
Vu le Mémorandum déposé auprès de Monsieur le Ministre de la Culture et de la Francophonie, en date du 20 juin 2011, relatif à l’utilisation des professionnels de l’Action culturelle (PAC) dans la gouvernance de la Culture ;
Vu l’audience accordée par M. le Ministre de la Francophonie conjointement au FORCASUP et au Syndicat National des Professionnels de l’Action Culturelle (SYNAPACI), en Juillet 2011 ;
Considérant les promesses et assurances faites par M. le Ministre de la Culture et de la Francophonie, au cours de cette audience ;
Examinant le bilan de la mise en œuvre des promesses et assurances faites au PAC, plus de dix neuf (19) mois après ;
Vu la demande conjointe d’audience introduite par le FORCASUP et le SYNAPACI auprès de M. le Ministre de la Culture et de la Francophonie, en date du 11 février 2013, demande restée sans suite;
Observant l’absence de réaction verbale ou écrite du Cabinet du Ministre depuis le 13 février 2013 ;
Constatant d’une part, les recrutements de personnels privés non spécialisés en Action Culturelle et, d’ autre part, les nominations opérées au sein du Ministère de la Culture et de la Francophonie, telles que publiées par le Conseil des Ministres en date du 13 février 2013 ;
Constatant, plusieurs dysfonctionnements structurels notamment, au Palais de la Culture d’Abidjan et à l’Institut National Supérieur des Arts et de l’Action Culturelle (INSAAC) ;
Constatant, l’inefficacité du système de gestion actuel du Fonds de Soutien à la Culture et à la Création Artistique (FSCCA) et l’impossibilité d’accès des organisations professionnelles de l’action culturelle aux financements du Fonds (FSCCA);
DECLARE
1. AU TITRE DES CONDITIONS GENERALES DE TRAVAIL
• La persistance des conditions de travail difficiles malgré l’augmentation subséquente des ressources financières du Ministère, notamment le Budget de l’Etat et le Budget du Fonds de Soutien à la Culture et à la Création Artistique (FSCCA), avec pour conséquences, le découragement, la démotivation et la migration prononcée des cadres vers des cieux plus prometteurs ;
• Le dénuement des directions techniques (directions centrales) et des structures décentralisées, notamment les Directions régionales dépourvues en équipements techniques et en matériels roulants.
2. AU TITRE DE LA PROMOTION DU PATRIMOINE CULTUREL NATIONAL
Tout en se félicitant des résultats acquis par les PAC, notamment :
• L’inscription de la Ville historique de Grand –Bassam sur la Liste du Patrimoine Mondial de l’UNESCO, en juin 2012 ;
• L’inscription du balafon Ncegele des Senoufo de CI sur la liste Représentative du Patrimoine culturel Immatériel de l’Humanité de l’UNESCO, en décembre 2012;
• La création de l’Office ivoirien du patrimoine culturel (OIPC), en juin 2012.
Constatons cependant avec regret :
• Les tentatives de violation ou de contournement des prescriptions de l’UNESCO relatives au plan de gestion de la Ville historique de Grand-Bassam, exposant ainsi ce patrimoine mondial sur la Liste du patrimoine en péril. Ce qui constituerait une véritable régression et une perte de crédibilité des experts et des plus hautes autorités ivoiriennes au plan international ;
• L’inobservation, la non application, voire la violation des dispositions du Décret n0 2011- 277 du 28 septembre 2011, portant organisation du Ministère de la Culture et de la Francophonie, notamment en ses articles 9 et 18, relatifs au Secrétariat Général du ministère et aux représentations culturelles à l’étranger, services qui doivent être exclusivement administrés par un personnel fonctionnaire et professionnel de l’Action culturelle ;
• Le financement récurrent et pas toujours justifié de certaines initiatives culturelles, donnant ainsi le sentiment de favoritisme et d’exclusion d’une partie des expressions culturelles ivoiriennes. Toutes choses contraires, à l’esprit et à la lettre de la Convention 2005 de l’UNESCO sur la Protection et la Promotion de la Diversité des Expressions culturelles, convention à laquelle la Côte d’Ivoire est partie.
3. AU TITRE DE LA PROMOTION DES CADRES DE L’ACTION CULTURELLE
Tout en se félicitant des résultats acquis par les PAC, notamment :
• Les nominations aux postes suivants :
- 1 Directeur général de l’Office Ivoirien du Patrimoine Culturel (OIPC) ;
- 3 Directions centrales du Patrimoine culturel ; du Cinéma et des Industries Culturelles; de la Promotion des Arts et de la Culture ;
- 13 Directions régionales ;
Constatons cependant avec regret :
• L’occupation de 50 % des Directions régionales de la Culture par des personnels de l’Enseignement secondaire général en lieu et place des PAC ou éventuellement des Enseignants d’Education Artistiques ;
• La mise à l’ écart des PAC au niveau de la gestion des structures techniques comme le Palais de la Culture d’Abidjan, l’Office National du Cinéma de Côte d’Ivoire (ONAC-CI), le Bureau Ivoirien du Droit d’Auteur (BURIDA) et le Marché des Arts du Spectacle Africain (MASA), alors même que les PAC ont le profil et les compétences requis.
• L’occupation des postes de Direction des EPN par des agents non fonctionnaires et n’ayant pas toujours le profil du poste. Sur les 5 EPN relevant du ministère, quatre (4) sont dirigés par des agents non fonctionnaires, situation non conforme à l’Article 1, alinéa 5, de la Loi n0 98 - 388 du 02 juillet 1988, fixant les règles générales relatives aux EPN ;
• Des nominations aux plus hauts postes de l’Administration sur la base de simples décisions là où la règle requiert des décrets ;
• Des cas de rétrogradation de cadres PAC passés d’un poste supérieur à un poste inférieur ;
• Des cas de PAC ayant perdu leurs postes au profit d’agents non fonctionnaires et comparativement moins qualifiés.
4. AU TITRE DES RECRUTEMENTS ET EMPLOIS DE PERSONNELS PRIVES
Observons avec regret :
• Le dépassement du quota de recrutement de personnels privés autorisés au Cabinet du Ministre (+ de 5 personnes au lieu de 2) ;
• Le dépassement du quota de recrutement de personnels privés autorisés dans les Directions centrales, sous -directions et Directions générales (+ de 6 personnes au lieu de 2) ; toutes choses contraires aux textes législatifs et réglementaires régissant la Fonction publique ;
• La conséquence néfaste d’une augmentation insidieuse de la masse salariale du Ministère de la Culture et de la Francophonie, sous l’effet du nombre pléthorique de personnels privés, pompeusement appelés experts BNETD et dont les salaires, 5 à 10 fois supérieurs à ceux des fonctionnaires, oscillent entre Un Million et Deux Millions de F.CFA. Toutes choses contraires aux dispositions pertinentes du Décret n0 2000-396 du 24 mai 2000 fixant les modalités d’engagement de contractuels dans l’Administration ivoirienne et les Etablissements publics nationaux (EPN), ainsi que leur rémunération.
Par ailleurs, cette ’’invasion’’ de la Fonction publique par des personnels privés, retraités ou anciens fonctionnaires démissionnaires, aux salaires mirobolants, heurte la conscience nationale et crée un sentiment de frustration et d’injustice là où l’on refuse la prise en compte des justes revendications sociales des fonctionnaires. Au demeurant, nous notons que de telles pratiques sont aux antipodes de la bonne gouvernance et contraires aux objectifs d’une Côte-d’Ivoire émergente à l’horizon 2020.
5. AU TITRE DE LA FORMATION (INITIATLE ET CONTINUE)
Observons avec regret :
• Que la Direction de l’INSAAC, un Etablissement d’enseignement Supérieur formant aux emplois supérieurs de l’administration culturelle, est dirigé par un professeur de Lycée, n’ayant pas le grade requis, c’est-à-dire, Professeur de rang A (A6 ou A7), et ce, conformément au décret n0 98-740 du 22 décembre 1998, fixant les grades minima d’accès à certaines fonctions de l’Etat. Il apparait, ici, un risque de dévalorisation des diplômes délivrés par l’INSAAC et la compromission de la reforme académique de cette institution entreprise depuis plus de cinq ans ;
• La non délivrance des diplômes de fin de cycle aux diplômés de l’INSAAC depuis 1991, date de sa création ;
• L’absence criante de programmes de formation continue pour les professionnels de l’Action culturelle en Côte d’Ivoire et hors Côte d’Ivoire, et ce, malgré les dispositions pertinentes du Décret n0 2008-168 du 15 mai 2008, portant création du Fonds de Soutien à la Culture et à la Création Artistique (FSCCA) et les provisions budgétaires successives depuis sa création ;
EN CONCLUSION
Au vu de tout ce qui précède, les Cadres supérieurs de l’Action culturelle, réunis au sein du FORCASUP,
Appellent tous les professionnels de l’Action Culturelle à la mobilisation et à l’engagement pour la défense, la promotion et la survie des emplois de l’Action Culturelle ;
Encouragent Monsieur le Ministre de la Culture et de la Francophonie, à accorder une oreille bienveillante aux sollicitations des professionnels de l’Action culturelle (PAC) et à assainir la Gouvernance de la Culture, conformément aux standards internationaux et aux recommandations pertinentes de l’UNESCO ;
Appellent l’attention de Monsieur le Ministre de la Fonction Publique et de la Reforme Administrative sur la non application des textes régissant le recrutement et la rémunération des personnels non fonctionnaires dans l’administration publique ;
Attirent également l’attention de Madame la Ministre auprès du 1er Ministre, Chargée de l’Economie et des Finances, sur l’incidence financière de ces recrutements pléthoriques, à la limite de la légalité, sur la masse salariale du Ministère de la Culture et de la Francophonie ;
Rappellent à Madame la Ministre auprès du 1er Ministre, Chargée de l’Economie et des Finances, les engagements pris par son département ministériel en 2010, relativement à l’octroi d’indemnités de risques et de sujétion aux professionnels de l’Action culturelle (PAC) dès janvier 2012, engagements restés à ce jour sans suite ;
Exhortent Monsieur le Premier Ministre et le Gouvernement, à porter une attention toute particulière à la situation de précarité, de concurrence déloyale et d’injustice subie par les professionnels de l’Action culturelle de Côte-d’Ivoire (PAC).
Supplient enfin, le Chef de l’Etat, Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, garant de la mémoire collective nationale et protecteur du patrimoine culturel national, de bien vouloir traiter avec vigilance, justice et équité l’ensemble des préoccupations socioprofessionnelles des agents en charge de la gestion des Archives, des Musées, des Bibliothèques, des Centres de documentation, des Centres culturels et de l’Administration culturelle en Côte d’Ivoire et dans les représentations culturelles à l’étranger.
Fait à Abidjan, le 04 mars 2013
Pour le FORCASUP
Le Bureau Exécutif
Vu le Mémorandum déposé auprès de Monsieur le Ministre de la Culture et de la Francophonie, en date du 20 juin 2011, relatif à l’utilisation des professionnels de l’Action culturelle (PAC) dans la gouvernance de la Culture ;
Vu l’audience accordée par M. le Ministre de la Francophonie conjointement au FORCASUP et au Syndicat National des Professionnels de l’Action Culturelle (SYNAPACI), en Juillet 2011 ;
Considérant les promesses et assurances faites par M. le Ministre de la Culture et de la Francophonie, au cours de cette audience ;
Examinant le bilan de la mise en œuvre des promesses et assurances faites au PAC, plus de dix neuf (19) mois après ;
Vu la demande conjointe d’audience introduite par le FORCASUP et le SYNAPACI auprès de M. le Ministre de la Culture et de la Francophonie, en date du 11 février 2013, demande restée sans suite;
Observant l’absence de réaction verbale ou écrite du Cabinet du Ministre depuis le 13 février 2013 ;
Constatant d’une part, les recrutements de personnels privés non spécialisés en Action Culturelle et, d’ autre part, les nominations opérées au sein du Ministère de la Culture et de la Francophonie, telles que publiées par le Conseil des Ministres en date du 13 février 2013 ;
Constatant, plusieurs dysfonctionnements structurels notamment, au Palais de la Culture d’Abidjan et à l’Institut National Supérieur des Arts et de l’Action Culturelle (INSAAC) ;
Constatant, l’inefficacité du système de gestion actuel du Fonds de Soutien à la Culture et à la Création Artistique (FSCCA) et l’impossibilité d’accès des organisations professionnelles de l’action culturelle aux financements du Fonds (FSCCA);
DECLARE
1. AU TITRE DES CONDITIONS GENERALES DE TRAVAIL
• La persistance des conditions de travail difficiles malgré l’augmentation subséquente des ressources financières du Ministère, notamment le Budget de l’Etat et le Budget du Fonds de Soutien à la Culture et à la Création Artistique (FSCCA), avec pour conséquences, le découragement, la démotivation et la migration prononcée des cadres vers des cieux plus prometteurs ;
• Le dénuement des directions techniques (directions centrales) et des structures décentralisées, notamment les Directions régionales dépourvues en équipements techniques et en matériels roulants.
2. AU TITRE DE LA PROMOTION DU PATRIMOINE CULTUREL NATIONAL
Tout en se félicitant des résultats acquis par les PAC, notamment :
• L’inscription de la Ville historique de Grand –Bassam sur la Liste du Patrimoine Mondial de l’UNESCO, en juin 2012 ;
• L’inscription du balafon Ncegele des Senoufo de CI sur la liste Représentative du Patrimoine culturel Immatériel de l’Humanité de l’UNESCO, en décembre 2012;
• La création de l’Office ivoirien du patrimoine culturel (OIPC), en juin 2012.
Constatons cependant avec regret :
• Les tentatives de violation ou de contournement des prescriptions de l’UNESCO relatives au plan de gestion de la Ville historique de Grand-Bassam, exposant ainsi ce patrimoine mondial sur la Liste du patrimoine en péril. Ce qui constituerait une véritable régression et une perte de crédibilité des experts et des plus hautes autorités ivoiriennes au plan international ;
• L’inobservation, la non application, voire la violation des dispositions du Décret n0 2011- 277 du 28 septembre 2011, portant organisation du Ministère de la Culture et de la Francophonie, notamment en ses articles 9 et 18, relatifs au Secrétariat Général du ministère et aux représentations culturelles à l’étranger, services qui doivent être exclusivement administrés par un personnel fonctionnaire et professionnel de l’Action culturelle ;
• Le financement récurrent et pas toujours justifié de certaines initiatives culturelles, donnant ainsi le sentiment de favoritisme et d’exclusion d’une partie des expressions culturelles ivoiriennes. Toutes choses contraires, à l’esprit et à la lettre de la Convention 2005 de l’UNESCO sur la Protection et la Promotion de la Diversité des Expressions culturelles, convention à laquelle la Côte d’Ivoire est partie.
3. AU TITRE DE LA PROMOTION DES CADRES DE L’ACTION CULTURELLE
Tout en se félicitant des résultats acquis par les PAC, notamment :
• Les nominations aux postes suivants :
- 1 Directeur général de l’Office Ivoirien du Patrimoine Culturel (OIPC) ;
- 3 Directions centrales du Patrimoine culturel ; du Cinéma et des Industries Culturelles; de la Promotion des Arts et de la Culture ;
- 13 Directions régionales ;
Constatons cependant avec regret :
• L’occupation de 50 % des Directions régionales de la Culture par des personnels de l’Enseignement secondaire général en lieu et place des PAC ou éventuellement des Enseignants d’Education Artistiques ;
• La mise à l’ écart des PAC au niveau de la gestion des structures techniques comme le Palais de la Culture d’Abidjan, l’Office National du Cinéma de Côte d’Ivoire (ONAC-CI), le Bureau Ivoirien du Droit d’Auteur (BURIDA) et le Marché des Arts du Spectacle Africain (MASA), alors même que les PAC ont le profil et les compétences requis.
• L’occupation des postes de Direction des EPN par des agents non fonctionnaires et n’ayant pas toujours le profil du poste. Sur les 5 EPN relevant du ministère, quatre (4) sont dirigés par des agents non fonctionnaires, situation non conforme à l’Article 1, alinéa 5, de la Loi n0 98 - 388 du 02 juillet 1988, fixant les règles générales relatives aux EPN ;
• Des nominations aux plus hauts postes de l’Administration sur la base de simples décisions là où la règle requiert des décrets ;
• Des cas de rétrogradation de cadres PAC passés d’un poste supérieur à un poste inférieur ;
• Des cas de PAC ayant perdu leurs postes au profit d’agents non fonctionnaires et comparativement moins qualifiés.
4. AU TITRE DES RECRUTEMENTS ET EMPLOIS DE PERSONNELS PRIVES
Observons avec regret :
• Le dépassement du quota de recrutement de personnels privés autorisés au Cabinet du Ministre (+ de 5 personnes au lieu de 2) ;
• Le dépassement du quota de recrutement de personnels privés autorisés dans les Directions centrales, sous -directions et Directions générales (+ de 6 personnes au lieu de 2) ; toutes choses contraires aux textes législatifs et réglementaires régissant la Fonction publique ;
• La conséquence néfaste d’une augmentation insidieuse de la masse salariale du Ministère de la Culture et de la Francophonie, sous l’effet du nombre pléthorique de personnels privés, pompeusement appelés experts BNETD et dont les salaires, 5 à 10 fois supérieurs à ceux des fonctionnaires, oscillent entre Un Million et Deux Millions de F.CFA. Toutes choses contraires aux dispositions pertinentes du Décret n0 2000-396 du 24 mai 2000 fixant les modalités d’engagement de contractuels dans l’Administration ivoirienne et les Etablissements publics nationaux (EPN), ainsi que leur rémunération.
Par ailleurs, cette ’’invasion’’ de la Fonction publique par des personnels privés, retraités ou anciens fonctionnaires démissionnaires, aux salaires mirobolants, heurte la conscience nationale et crée un sentiment de frustration et d’injustice là où l’on refuse la prise en compte des justes revendications sociales des fonctionnaires. Au demeurant, nous notons que de telles pratiques sont aux antipodes de la bonne gouvernance et contraires aux objectifs d’une Côte-d’Ivoire émergente à l’horizon 2020.
5. AU TITRE DE LA FORMATION (INITIATLE ET CONTINUE)
Observons avec regret :
• Que la Direction de l’INSAAC, un Etablissement d’enseignement Supérieur formant aux emplois supérieurs de l’administration culturelle, est dirigé par un professeur de Lycée, n’ayant pas le grade requis, c’est-à-dire, Professeur de rang A (A6 ou A7), et ce, conformément au décret n0 98-740 du 22 décembre 1998, fixant les grades minima d’accès à certaines fonctions de l’Etat. Il apparait, ici, un risque de dévalorisation des diplômes délivrés par l’INSAAC et la compromission de la reforme académique de cette institution entreprise depuis plus de cinq ans ;
• La non délivrance des diplômes de fin de cycle aux diplômés de l’INSAAC depuis 1991, date de sa création ;
• L’absence criante de programmes de formation continue pour les professionnels de l’Action culturelle en Côte d’Ivoire et hors Côte d’Ivoire, et ce, malgré les dispositions pertinentes du Décret n0 2008-168 du 15 mai 2008, portant création du Fonds de Soutien à la Culture et à la Création Artistique (FSCCA) et les provisions budgétaires successives depuis sa création ;
EN CONCLUSION
Au vu de tout ce qui précède, les Cadres supérieurs de l’Action culturelle, réunis au sein du FORCASUP,
Appellent tous les professionnels de l’Action Culturelle à la mobilisation et à l’engagement pour la défense, la promotion et la survie des emplois de l’Action Culturelle ;
Encouragent Monsieur le Ministre de la Culture et de la Francophonie, à accorder une oreille bienveillante aux sollicitations des professionnels de l’Action culturelle (PAC) et à assainir la Gouvernance de la Culture, conformément aux standards internationaux et aux recommandations pertinentes de l’UNESCO ;
Appellent l’attention de Monsieur le Ministre de la Fonction Publique et de la Reforme Administrative sur la non application des textes régissant le recrutement et la rémunération des personnels non fonctionnaires dans l’administration publique ;
Attirent également l’attention de Madame la Ministre auprès du 1er Ministre, Chargée de l’Economie et des Finances, sur l’incidence financière de ces recrutements pléthoriques, à la limite de la légalité, sur la masse salariale du Ministère de la Culture et de la Francophonie ;
Rappellent à Madame la Ministre auprès du 1er Ministre, Chargée de l’Economie et des Finances, les engagements pris par son département ministériel en 2010, relativement à l’octroi d’indemnités de risques et de sujétion aux professionnels de l’Action culturelle (PAC) dès janvier 2012, engagements restés à ce jour sans suite ;
Exhortent Monsieur le Premier Ministre et le Gouvernement, à porter une attention toute particulière à la situation de précarité, de concurrence déloyale et d’injustice subie par les professionnels de l’Action culturelle de Côte-d’Ivoire (PAC).
Supplient enfin, le Chef de l’Etat, Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, garant de la mémoire collective nationale et protecteur du patrimoine culturel national, de bien vouloir traiter avec vigilance, justice et équité l’ensemble des préoccupations socioprofessionnelles des agents en charge de la gestion des Archives, des Musées, des Bibliothèques, des Centres de documentation, des Centres culturels et de l’Administration culturelle en Côte d’Ivoire et dans les représentations culturelles à l’étranger.
Fait à Abidjan, le 04 mars 2013
Pour le FORCASUP
Le Bureau Exécutif
