Comme annoncé la semaine dernière, le Comité de discipline de la Cour pénale internationale (CPI) a tenu publiquement, le vendredi 19 avril 2013, une audience dans le cadre d’un différend opposant deux avocats exerçant devant la Cour, Maitre Nicholas Kaufman dit Nick et Maitre Emmanuel Altit, en conflit dans une vieille affaire, celle qui avait conduit le Rwandais Calixte Mbarushimana (libéré) devant la CPI. Un bien curieux « procès » contre l’avocat principal de Laurent Ggagbo.
Dans la forme, tout semble normal. Me Nicolas Kaufman, avocat de l’ancien prisonnier rwandais de la CPI, Calixte Mbarushimana, a porté plainte en conseil de discipline contre Me Altit, actuel leader du collège des avocats du président Laurent Gbagbo. Me Kaufman, se référant à l’article 28 du code de conduite professionnelle des conseils concernant les rapports avec des personnes déjà représentées par un conseil a porté plainte contre son confrère pour « démarchage » envers son ancien client, Calixte Mbarushimana. En clair, Nicolas Kaufman accuse Emmanuel Altit d’avoir tenté de lui « piquer » son client, Calixte Mbarushimana.
L’affaire remonterait à janvier 2011. Selon les accusations de Kaufman, M. Calixte Mbarushimana détenu à la Haye pour crime contre l’humanité dans la situation congolaise, attendait son audience de confirmation des charges et avait déjà désigné Me Nicholas Kaufman comme son avocat. Me Emmanuel Altit, lui aussi avocat à la CPI, aurait formulé une demande de visite qu’il obtiendra en octobre 2011 pour rencontrer le détenu Calixte Mbarushimana, à la prison de Scheveningen. Dans sa demande, l’avocat se serait présenté comme « un ami très proche du détenu ». Me Altit aurait échangé longuement, à ce titre, avec Calixte Mbarushimana. Après cette première visite, une deuxième visite aurait été programmée pour le 28 novembre 2011. Entre temps, Me Nicholas Kaufman affirme avoir eu le temps de revoir son client qui lui a appris avoir reçu des propositions de Me Altit. Une information qui a mis Kaufman dans tous ses états. Celui-ci, apprend-on, interpellera Emmanuel Altit conformément à l’article 28 du code de conduite professionnelle qui stipule : «Rapports avec des personnes déjà représentées par un conseil : le conseil ne peut pas s’adresser directement au client d’un autre conseil, à moins de passer par l’intermédiaire dudit conseil ou d’avoir obtenu son consentement».
Toujours selon la plainte de Nicolas Kaufman, l’actuel avocat du président Gbagbo, Me Altit, aurait renoncé à la deuxième visite après la plainte de son confrère qui a porté l’affaire devant la Cour via le Conseil de discipline. Début janvier 2012, le comité de discipline a diligenté une enquête et fixé une première confrontation entre les deux conseils dans le deuxième semestre de 2012. Selon les informations, Me Emmanuel Altit qui avait désormais l’une des plus grosses affaires de l’histoire de la CPI, «l’affaire Procureur contre Laurent Gbagbo », aurait usé de son droit à lui conféré par la Cour pour reporter sa rencontre avec Kaufman : « Le conseil mis en cause dispose du temps nécessaire pour préparer sa défense » (Article 40, Alinéa 4 du Droits du conseil faisant l’objet de la procédure disciplinaire…). C’est donc cette confrontation retardée qui est remise à l’ordre du jour.
Pour l’instant, nos efforts pour avoir la version de Me Altit dans cette affaire reste vaine. Et les informateurs de la CPI y vont à fond dans l’intox contre l’avocat du président Gbagbo. Par exemple, selon certaines sources, cette affaire, a été plutôt retardée parce que Me Emmanuel Altit aurait trouvé « un arrangement avec Me Kaufman afin que cette affaire ne s’ébruite pas, sinon qu’elle soit traitée après l’audience de Gbagbo ». D’autres sources avancent même, péremptoire, que Me Emmanuel Altit aurait proposé assez d’argent pour acheter le silence de Nicolas Kaufman ! Voilà Me Emmanuel Altit (presque) traité de corrupteur ! Et c’est là que commencent les points d’ombre.
Car, dans le fond, cette affaire pourrait couvrir un autre sale complot contre Laurent Gbagbo, le président élu par les Ivoiriens, renversé, transféré à la CPI mais dont la popularité et la légitimité continuent de faire de l’ombre à ses adversaires.
Selon toute vraisemblance, Me Emmanuel Altit a complètement donné le tournis aux comploteurs de la CPI depuis l’audience de confirmation des charges contre le président Gbagbo. A cette audience tenue en février 2013, le collège d’avocats dirigé par Me Altit a pratiquement ridiculisé les détracteurs du président Gbagbo, poussant la Procureure de la CPI à avouer publiquement avoir fait du faux dans les dossiers de l’accusation. Et depuis, Me Emmanuel Altit trouble le sommeil de bien d’officines occultes à la CPI. Face à son succès programmé dans l’affaire Procureur contre Laurent Gbagbo, il n’est pas exclu que les comploteurs aient décidé de s’en prendre au brillant avocat. Ils sont apparemment prêts à tout. Y compris utiliser Nicolas Kaufman !
Pour qui ne le saurait pas, Nicolas Kaufman est déclaré prétendument avocat de Charles Blé Goudé, pro-Gbagbo devant l’Eternel, enlevé au Ghana, extradé sans procédure, détenu au secret et sûrement torturé quelque part en Côte d’Ivoire. Et curieusement, c’est Nicolas Kaufman, l’avocat de Blé Goudé, qui s’attaque à l’avocat de Gbagbo, le mentor de son client.
Cette affaire Kaufman contre Altit parait d’autant plus ridicule qu’elle est aujourd’hui sans objet. Le 16 décembre 2011, en effet, la Chambre préliminaire I de la CPI a décidé, à la majorité de ses juges, de ne pas confirmer les charges portées à l’encontre de Calixte Mbarushimana. Le Secrétaire exécutif des Forces démocratiques pour la Libération du Rwanda - Forces combattantes Abacunguzi (FDLR-FCA), Calixte Mbarushimana, a quitté le quartier pénitentiaire de la Cour, le 23 décembre 2011, comme ordonné par la Chambre préliminaire I. Depuis cette date, M. Mbarushimana est libre de toute poursuite à la CPI. Affaire classée ! C’est-à-dire que Me Kaufman a vaincu le procureur de la CPI. Pour quelles raisons s’en prend-il aujourd’hui à Me Altit ? Vivement que l’avocat du président Gbagbo ouvre la bouche pour que la lumière transperce à nouveau les ténèbres de la Cour pénale internationale.
César Etou
Ce que disent les textes de la CPI
Joint au téléphone par Enventnews TV, le Porte-parole de la CPI, M. Fadi El Abdallah, a déclaré que le Comité de discipline rendra sa décision dans l’affaire Kaufman contre Altit de façon publique en temps voulu. Mais quel peut être ce verdict ? Là-dessus, voici ce que prévoient les textes du Code de conduite professionnelle des conseils.
Article 41. Décisions du Comité de discipline :
1. Le Comité de discipline peut mettre fin à la procédure sans conclure à l’existence d’une faute professionnelle au regard des preuves qui lui auront été soumises, ou peut conclure que le conseil mis en cause a effectivement commis la faute professionnelle qui lui est reprochée.
2. La décision est rendue publique. Elle est motivée et publiée par écrit.
3. La décision est notifiée au conseil mis en cause et au Greffier.
4. Lorsque la décision est définitive, elle est publiée au Journal officiel de la Cour et transmise à l’autorité nationale.
Article 42. Sanctions.
1. Lorsque la faute professionnelle est avérée, le Comité de discipline peut prononcer les sanctions suivantes:
a) avertissement;
b) blâme public avec inscription au dossier;
c) paiement d’une amende pouvant s’élever à 30 000 euros;
d) suspension du droit d’exercer devant la Cour pendant une période n’excédant pas deux ans;
e) interdiction définitive d’exercer devant la Cour avec radiation de la liste des conseils.
2. L’avertissement peut être assorti de recommandations du Comité de discipline.
3. Les dépens sont à la discrétion du Comité de discipline.
Article 43. Appel
1. Le conseil sanctionné et le Commissaire ont le droit d’interjeter appel de la décision rendue par le Comité de discipline en invoquant des points de fait ou de droit.
2. L’appel est notifié au secrétariat du Comité de discipline dans un délai d´un mois à compter du prononcé de la décision.
3. Le secrétariat du Comité de discipline communique le dossier d’appel au secrétariat du Comité disciplinaire d’appel.
4. Le Comité disciplinaire d’appel se prononce sur l’appel selon la procédure suivie devant le Comité de discipline ».
C.E.
Dans la forme, tout semble normal. Me Nicolas Kaufman, avocat de l’ancien prisonnier rwandais de la CPI, Calixte Mbarushimana, a porté plainte en conseil de discipline contre Me Altit, actuel leader du collège des avocats du président Laurent Gbagbo. Me Kaufman, se référant à l’article 28 du code de conduite professionnelle des conseils concernant les rapports avec des personnes déjà représentées par un conseil a porté plainte contre son confrère pour « démarchage » envers son ancien client, Calixte Mbarushimana. En clair, Nicolas Kaufman accuse Emmanuel Altit d’avoir tenté de lui « piquer » son client, Calixte Mbarushimana.
L’affaire remonterait à janvier 2011. Selon les accusations de Kaufman, M. Calixte Mbarushimana détenu à la Haye pour crime contre l’humanité dans la situation congolaise, attendait son audience de confirmation des charges et avait déjà désigné Me Nicholas Kaufman comme son avocat. Me Emmanuel Altit, lui aussi avocat à la CPI, aurait formulé une demande de visite qu’il obtiendra en octobre 2011 pour rencontrer le détenu Calixte Mbarushimana, à la prison de Scheveningen. Dans sa demande, l’avocat se serait présenté comme « un ami très proche du détenu ». Me Altit aurait échangé longuement, à ce titre, avec Calixte Mbarushimana. Après cette première visite, une deuxième visite aurait été programmée pour le 28 novembre 2011. Entre temps, Me Nicholas Kaufman affirme avoir eu le temps de revoir son client qui lui a appris avoir reçu des propositions de Me Altit. Une information qui a mis Kaufman dans tous ses états. Celui-ci, apprend-on, interpellera Emmanuel Altit conformément à l’article 28 du code de conduite professionnelle qui stipule : «Rapports avec des personnes déjà représentées par un conseil : le conseil ne peut pas s’adresser directement au client d’un autre conseil, à moins de passer par l’intermédiaire dudit conseil ou d’avoir obtenu son consentement».
Toujours selon la plainte de Nicolas Kaufman, l’actuel avocat du président Gbagbo, Me Altit, aurait renoncé à la deuxième visite après la plainte de son confrère qui a porté l’affaire devant la Cour via le Conseil de discipline. Début janvier 2012, le comité de discipline a diligenté une enquête et fixé une première confrontation entre les deux conseils dans le deuxième semestre de 2012. Selon les informations, Me Emmanuel Altit qui avait désormais l’une des plus grosses affaires de l’histoire de la CPI, «l’affaire Procureur contre Laurent Gbagbo », aurait usé de son droit à lui conféré par la Cour pour reporter sa rencontre avec Kaufman : « Le conseil mis en cause dispose du temps nécessaire pour préparer sa défense » (Article 40, Alinéa 4 du Droits du conseil faisant l’objet de la procédure disciplinaire…). C’est donc cette confrontation retardée qui est remise à l’ordre du jour.
Pour l’instant, nos efforts pour avoir la version de Me Altit dans cette affaire reste vaine. Et les informateurs de la CPI y vont à fond dans l’intox contre l’avocat du président Gbagbo. Par exemple, selon certaines sources, cette affaire, a été plutôt retardée parce que Me Emmanuel Altit aurait trouvé « un arrangement avec Me Kaufman afin que cette affaire ne s’ébruite pas, sinon qu’elle soit traitée après l’audience de Gbagbo ». D’autres sources avancent même, péremptoire, que Me Emmanuel Altit aurait proposé assez d’argent pour acheter le silence de Nicolas Kaufman ! Voilà Me Emmanuel Altit (presque) traité de corrupteur ! Et c’est là que commencent les points d’ombre.
Car, dans le fond, cette affaire pourrait couvrir un autre sale complot contre Laurent Gbagbo, le président élu par les Ivoiriens, renversé, transféré à la CPI mais dont la popularité et la légitimité continuent de faire de l’ombre à ses adversaires.
Selon toute vraisemblance, Me Emmanuel Altit a complètement donné le tournis aux comploteurs de la CPI depuis l’audience de confirmation des charges contre le président Gbagbo. A cette audience tenue en février 2013, le collège d’avocats dirigé par Me Altit a pratiquement ridiculisé les détracteurs du président Gbagbo, poussant la Procureure de la CPI à avouer publiquement avoir fait du faux dans les dossiers de l’accusation. Et depuis, Me Emmanuel Altit trouble le sommeil de bien d’officines occultes à la CPI. Face à son succès programmé dans l’affaire Procureur contre Laurent Gbagbo, il n’est pas exclu que les comploteurs aient décidé de s’en prendre au brillant avocat. Ils sont apparemment prêts à tout. Y compris utiliser Nicolas Kaufman !
Pour qui ne le saurait pas, Nicolas Kaufman est déclaré prétendument avocat de Charles Blé Goudé, pro-Gbagbo devant l’Eternel, enlevé au Ghana, extradé sans procédure, détenu au secret et sûrement torturé quelque part en Côte d’Ivoire. Et curieusement, c’est Nicolas Kaufman, l’avocat de Blé Goudé, qui s’attaque à l’avocat de Gbagbo, le mentor de son client.
Cette affaire Kaufman contre Altit parait d’autant plus ridicule qu’elle est aujourd’hui sans objet. Le 16 décembre 2011, en effet, la Chambre préliminaire I de la CPI a décidé, à la majorité de ses juges, de ne pas confirmer les charges portées à l’encontre de Calixte Mbarushimana. Le Secrétaire exécutif des Forces démocratiques pour la Libération du Rwanda - Forces combattantes Abacunguzi (FDLR-FCA), Calixte Mbarushimana, a quitté le quartier pénitentiaire de la Cour, le 23 décembre 2011, comme ordonné par la Chambre préliminaire I. Depuis cette date, M. Mbarushimana est libre de toute poursuite à la CPI. Affaire classée ! C’est-à-dire que Me Kaufman a vaincu le procureur de la CPI. Pour quelles raisons s’en prend-il aujourd’hui à Me Altit ? Vivement que l’avocat du président Gbagbo ouvre la bouche pour que la lumière transperce à nouveau les ténèbres de la Cour pénale internationale.
César Etou
Ce que disent les textes de la CPI
Joint au téléphone par Enventnews TV, le Porte-parole de la CPI, M. Fadi El Abdallah, a déclaré que le Comité de discipline rendra sa décision dans l’affaire Kaufman contre Altit de façon publique en temps voulu. Mais quel peut être ce verdict ? Là-dessus, voici ce que prévoient les textes du Code de conduite professionnelle des conseils.
Article 41. Décisions du Comité de discipline :
1. Le Comité de discipline peut mettre fin à la procédure sans conclure à l’existence d’une faute professionnelle au regard des preuves qui lui auront été soumises, ou peut conclure que le conseil mis en cause a effectivement commis la faute professionnelle qui lui est reprochée.
2. La décision est rendue publique. Elle est motivée et publiée par écrit.
3. La décision est notifiée au conseil mis en cause et au Greffier.
4. Lorsque la décision est définitive, elle est publiée au Journal officiel de la Cour et transmise à l’autorité nationale.
Article 42. Sanctions.
1. Lorsque la faute professionnelle est avérée, le Comité de discipline peut prononcer les sanctions suivantes:
a) avertissement;
b) blâme public avec inscription au dossier;
c) paiement d’une amende pouvant s’élever à 30 000 euros;
d) suspension du droit d’exercer devant la Cour pendant une période n’excédant pas deux ans;
e) interdiction définitive d’exercer devant la Cour avec radiation de la liste des conseils.
2. L’avertissement peut être assorti de recommandations du Comité de discipline.
3. Les dépens sont à la discrétion du Comité de discipline.
Article 43. Appel
1. Le conseil sanctionné et le Commissaire ont le droit d’interjeter appel de la décision rendue par le Comité de discipline en invoquant des points de fait ou de droit.
2. L’appel est notifié au secrétariat du Comité de discipline dans un délai d´un mois à compter du prononcé de la décision.
3. Le secrétariat du Comité de discipline communique le dossier d’appel au secrétariat du Comité disciplinaire d’appel.
4. Le Comité disciplinaire d’appel se prononce sur l’appel selon la procédure suivie devant le Comité de discipline ».
C.E.
