Une délégation de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, dirigée par la Présidente de la Cour, l’Honorable Madame Juge Sophia A-B. Akuffo, a été reçue en audience, ce mardi, 7 mai 2013, par le Premier Ministre de la République de Côte d’Ivoire, S.E. M. Daniel Kablan Duncan.
Au cours de l’audience, la Présidente de la Cour, Madame Juge Sophia Akuffo, a exprimé sa gratitude envers le Gouvernement du ivoirien pour avoir accepté de les recevoir et pour le soutien qu’il accorde à la Cour, au niveau des institutions de l’Union africaine. Madame Juge Sophia Akuffo a également exprimé son vœux de voir le Gouvernement de Côte d’ivoire envisager de la possibilité de déposer la déclaration requise par l’article 34(6) du Protocole portant création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, pour devenir le septième pays, et le quatrième en Afrique de l’Ouest, à permette à ses citoyens de saisir directement la Cour des violations des droits de l’homme qui peuvent être commises sur le territoire ivoirien, évidemment lorsque les intéressés auront épuisé les voies de recours internes (devant les organes compétents et/ou juridictions nationales).
En réponse à cette demande, le Premier Ministre de la Côte d’Ivoire, a dit que son Gouvernement va demander au Garde des sceaux de boucler ce dossier car il n’y a pas de raisons de tarder le processus de dépôt de ladite déclaration par la Côte d’Ivoire. Ces propos du Premier Ministre ont confirmé l’assurance que le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux de la République de Côte d’Ivoire avait faite à la délégation qui lui avait rendu une visite de courtoisie, à son bureau, le 6 mai 2013. En effet, le Ministre de la Justice, Monsieur Gnénéma Mamadou Coulibaly a annoncé à la délégation que le Gouvernement ivoirien va faire tout ce qui est possible pour déposer ladite déclaration, si possible, avant la fin de l’année.
Comme Madame Juge Sophia Akuffo l’a expliqué, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples est le seul organe continental judiciaire établi par les États africains membres de l’Union africaine afin d’assurer la protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique. Elle a été créée en vertu de l’Article 1 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (le Protocole), adopté en 1998. La Cour a officiellement démarré ses activités en novembre 2006.Elle a son siège à Arusha, en République-Unie de Tanzanie.
Depuis que le Protocole portant création de la Cour africaine a été adopté en 1998, il n’a été ratifié que par vingt-six (26) des cinquante-quatre (54) États membres que compte l’Union africaine, à savoir par l’Algérie, le Burkina Faso, le Burundi, la Côte d’Ivoire, les Comores, le Congo, le Gabon, la Gambie, le Ghana, le Kenya, la Libye, le Lesotho, le Malawi, le Mali, la Mauritanie, l’Ile Maurice, le Mozambique, le Nigéria, le Niger, l’Ouganda, le Rwanda, le Sénégal, l’Afrique du Sud, la Tanzanie, le Togo et la Tunisie. En plus de la ratification du Protocole, les États doivent faire une déclaration requise par l’article 34 (6) du Protocole pour permettre aux individus et aux ONG de saisir directement la Cour. Sans une telle déclaration, la Cour n’aurait pas de compétence sur les affaires introduites par des individus et ONG ressortissants des pays qui n’ont pas déposé leur déclaration. En effet, lorsqu’un État a ratifié le Protocole, comme l’a déjà fait la Côte d’Ivoire, mais n’a pas fait la déclaration, seul cet État peut porter des affaires devant la Cour en tant qu’État (non pas ses citoyens) et peut comparaitre devant la Cour pour répondre aux accusations portées contre lui uniquement par d’autres États ou la Commission de Banjul. Des individus et ONG ressortissants d’un pays qui n’a pas encore fait la déclaration ne peuvent que porter leur plaintes à la Commission de Banjul, qui à son tour, peut décider de porter ou non l’affaire devant la Cour, au nom de ces derniers.
Jusqu’aujourd’hui, seulement six (6) des 26 États parties au Protocole ont déposé leurs déclarations reconnaissant la compétence de la Cour pour recevoir les affaires introduites par des individus et des ONG. Ces six (6) Etats sont : le Burkina Faso, le Ghana, le Malawi, le Mali, le Rwanda et la Tanzanie.
Il faut signaler qu’en plus des visites de courtoisie rendues aux hautes autorités ivoiriennes, la Cour africaine organisera, en collaboration avec le Gouvernement de Côte d’Ivoire, du 8 au 10 mai 2013, à l’hôtel IVOTEL d’Abidjan, un séminaire régional de sensibilisation sur la promotion de la Cour en Afrique de l’Ouest, axé sur le thème «La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples: votre nouveau partenaire dans le renforcement de la protection des droits de l’homme en Afrique."
L’objectif du séminaire est de renforcer la protection des droits de l’homme en Afrique, à travers, entre autres, la sensibilisation du public au sujet de la Cour; encourager les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Protocole portant création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et / ou de faire la déclaration prévue par l’article 34(6) du Protocole portant création de la Cour, pour permettre aux individus et aux ONG de saisir directement la Cour, après avoir épuisé les voies de recours internes; sensibiliser ceux qui voudraient saisir la Cour sur la façon d’accéder à la Cour et les procédures à suivre; encourager le public à recourir à la Cour dans le règlement des différends en matière de droits de l’homme; et encourager les États à demander des avis consultatifs de la Cour sur des questions importantes des droits de l’homme.
Au cours du séminaire, les participants discuteront d’un éventail de sujets visant à explorer les moyens de rendre la Cour plus effective, y compris le rôle de la Cour en matière contentieuse, le rôle de la Cour en matière consultative, l’exécution des décisions de la Cour; les relations entre la Cour et la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, les relations entre la Cour et d’autres tribunaux régionaux et les stratégies à déployer pour encourager davantage de pays à ratifier le Protocole et à déposer la déclaration susmentionnée.
Le séminaire va réunir un large éventail d’organisations œuvrant dans le domaine des droits de l’homme en Afrique de l’Ouest, y compris les organisations régionales et internationales, des ONG, des experts ou des juristes spécialistes des litiges devant les tribunaux internationaux, les barreaux nationaux, les commissions nationales des droits de l’homme, les institutions académiques, les médias, etc.
La cérémonie d’ouverture aura lieu le 8 mai 2013 à 14h00, et sera rehaussée par la présence des hautes autorités du Gouvernement ivoirien, la Présidente et les autres Juges de la Cour, les représentants des missions diplomatiques étrangères accréditées en Côte d’Ivoire, les représentants des organisations internationales, telle que les Nations Unies, les médias, etc.
Le séminaire fait suite à une série d’activités de sensibilisation que la Cour a entreprises depuis 2011, dont la Conférence continentale sur la promotion de la Cour qui s’est tenue à Lilongwe au Malawi, du 9 au 11 mars 2011, le Séminaire de concertation et de sensibilisation des institutions nationales des droits de l’homme en Afrique, tenue à Arusha, en Tanzanie, du 16 au 18 novembre 2011, le Séminaire régional de sensibilisation pour l’Afrique du Nord et de l’Est organisé à Addis-Abeba, en Éthiopie, du 22 au 24 Août 2012 et le Séminaire continental de concertation et de sensibilisation sur la promotion de la Cour à l’intention des ONG féminines de défense des droits de l’homme en Afrique, tenue du 24 au 26 avril 2013, à Yaoundé, au Cameroun.
Pour plus d’informations sur le séminaire, visitez le site internet de la Cour sur www.african-court.org ou prenez attache avec l’Unité chargée de l’information de la Cour par e-mail : jean-pierre@african-court.org .
Jean-Pierre Uwanone NTAWIZERUWANONE
Chargé de l’information et communication
Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
Au cours de l’audience, la Présidente de la Cour, Madame Juge Sophia Akuffo, a exprimé sa gratitude envers le Gouvernement du ivoirien pour avoir accepté de les recevoir et pour le soutien qu’il accorde à la Cour, au niveau des institutions de l’Union africaine. Madame Juge Sophia Akuffo a également exprimé son vœux de voir le Gouvernement de Côte d’ivoire envisager de la possibilité de déposer la déclaration requise par l’article 34(6) du Protocole portant création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, pour devenir le septième pays, et le quatrième en Afrique de l’Ouest, à permette à ses citoyens de saisir directement la Cour des violations des droits de l’homme qui peuvent être commises sur le territoire ivoirien, évidemment lorsque les intéressés auront épuisé les voies de recours internes (devant les organes compétents et/ou juridictions nationales).
En réponse à cette demande, le Premier Ministre de la Côte d’Ivoire, a dit que son Gouvernement va demander au Garde des sceaux de boucler ce dossier car il n’y a pas de raisons de tarder le processus de dépôt de ladite déclaration par la Côte d’Ivoire. Ces propos du Premier Ministre ont confirmé l’assurance que le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux de la République de Côte d’Ivoire avait faite à la délégation qui lui avait rendu une visite de courtoisie, à son bureau, le 6 mai 2013. En effet, le Ministre de la Justice, Monsieur Gnénéma Mamadou Coulibaly a annoncé à la délégation que le Gouvernement ivoirien va faire tout ce qui est possible pour déposer ladite déclaration, si possible, avant la fin de l’année.
Comme Madame Juge Sophia Akuffo l’a expliqué, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples est le seul organe continental judiciaire établi par les États africains membres de l’Union africaine afin d’assurer la protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique. Elle a été créée en vertu de l’Article 1 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (le Protocole), adopté en 1998. La Cour a officiellement démarré ses activités en novembre 2006.Elle a son siège à Arusha, en République-Unie de Tanzanie.
Depuis que le Protocole portant création de la Cour africaine a été adopté en 1998, il n’a été ratifié que par vingt-six (26) des cinquante-quatre (54) États membres que compte l’Union africaine, à savoir par l’Algérie, le Burkina Faso, le Burundi, la Côte d’Ivoire, les Comores, le Congo, le Gabon, la Gambie, le Ghana, le Kenya, la Libye, le Lesotho, le Malawi, le Mali, la Mauritanie, l’Ile Maurice, le Mozambique, le Nigéria, le Niger, l’Ouganda, le Rwanda, le Sénégal, l’Afrique du Sud, la Tanzanie, le Togo et la Tunisie. En plus de la ratification du Protocole, les États doivent faire une déclaration requise par l’article 34 (6) du Protocole pour permettre aux individus et aux ONG de saisir directement la Cour. Sans une telle déclaration, la Cour n’aurait pas de compétence sur les affaires introduites par des individus et ONG ressortissants des pays qui n’ont pas déposé leur déclaration. En effet, lorsqu’un État a ratifié le Protocole, comme l’a déjà fait la Côte d’Ivoire, mais n’a pas fait la déclaration, seul cet État peut porter des affaires devant la Cour en tant qu’État (non pas ses citoyens) et peut comparaitre devant la Cour pour répondre aux accusations portées contre lui uniquement par d’autres États ou la Commission de Banjul. Des individus et ONG ressortissants d’un pays qui n’a pas encore fait la déclaration ne peuvent que porter leur plaintes à la Commission de Banjul, qui à son tour, peut décider de porter ou non l’affaire devant la Cour, au nom de ces derniers.
Jusqu’aujourd’hui, seulement six (6) des 26 États parties au Protocole ont déposé leurs déclarations reconnaissant la compétence de la Cour pour recevoir les affaires introduites par des individus et des ONG. Ces six (6) Etats sont : le Burkina Faso, le Ghana, le Malawi, le Mali, le Rwanda et la Tanzanie.
Il faut signaler qu’en plus des visites de courtoisie rendues aux hautes autorités ivoiriennes, la Cour africaine organisera, en collaboration avec le Gouvernement de Côte d’Ivoire, du 8 au 10 mai 2013, à l’hôtel IVOTEL d’Abidjan, un séminaire régional de sensibilisation sur la promotion de la Cour en Afrique de l’Ouest, axé sur le thème «La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples: votre nouveau partenaire dans le renforcement de la protection des droits de l’homme en Afrique."
L’objectif du séminaire est de renforcer la protection des droits de l’homme en Afrique, à travers, entre autres, la sensibilisation du public au sujet de la Cour; encourager les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Protocole portant création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et / ou de faire la déclaration prévue par l’article 34(6) du Protocole portant création de la Cour, pour permettre aux individus et aux ONG de saisir directement la Cour, après avoir épuisé les voies de recours internes; sensibiliser ceux qui voudraient saisir la Cour sur la façon d’accéder à la Cour et les procédures à suivre; encourager le public à recourir à la Cour dans le règlement des différends en matière de droits de l’homme; et encourager les États à demander des avis consultatifs de la Cour sur des questions importantes des droits de l’homme.
Au cours du séminaire, les participants discuteront d’un éventail de sujets visant à explorer les moyens de rendre la Cour plus effective, y compris le rôle de la Cour en matière contentieuse, le rôle de la Cour en matière consultative, l’exécution des décisions de la Cour; les relations entre la Cour et la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, les relations entre la Cour et d’autres tribunaux régionaux et les stratégies à déployer pour encourager davantage de pays à ratifier le Protocole et à déposer la déclaration susmentionnée.
Le séminaire va réunir un large éventail d’organisations œuvrant dans le domaine des droits de l’homme en Afrique de l’Ouest, y compris les organisations régionales et internationales, des ONG, des experts ou des juristes spécialistes des litiges devant les tribunaux internationaux, les barreaux nationaux, les commissions nationales des droits de l’homme, les institutions académiques, les médias, etc.
La cérémonie d’ouverture aura lieu le 8 mai 2013 à 14h00, et sera rehaussée par la présence des hautes autorités du Gouvernement ivoirien, la Présidente et les autres Juges de la Cour, les représentants des missions diplomatiques étrangères accréditées en Côte d’Ivoire, les représentants des organisations internationales, telle que les Nations Unies, les médias, etc.
Le séminaire fait suite à une série d’activités de sensibilisation que la Cour a entreprises depuis 2011, dont la Conférence continentale sur la promotion de la Cour qui s’est tenue à Lilongwe au Malawi, du 9 au 11 mars 2011, le Séminaire de concertation et de sensibilisation des institutions nationales des droits de l’homme en Afrique, tenue à Arusha, en Tanzanie, du 16 au 18 novembre 2011, le Séminaire régional de sensibilisation pour l’Afrique du Nord et de l’Est organisé à Addis-Abeba, en Éthiopie, du 22 au 24 Août 2012 et le Séminaire continental de concertation et de sensibilisation sur la promotion de la Cour à l’intention des ONG féminines de défense des droits de l’homme en Afrique, tenue du 24 au 26 avril 2013, à Yaoundé, au Cameroun.
Pour plus d’informations sur le séminaire, visitez le site internet de la Cour sur www.african-court.org ou prenez attache avec l’Unité chargée de l’information de la Cour par e-mail : jean-pierre@african-court.org .
Jean-Pierre Uwanone NTAWIZERUWANONE
Chargé de l’information et communication
Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
