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Économie Publié le lundi 27 mai 2013 | Le Patriote

Interview / Le ministre Nialé Kaba : “Le PPTE a permis de résoudre le problème de surendettement”

© Le Patriote Par DR
Activité du premier ministre : Arrivée du Premier ministre Kablan Duncan à Washington
Mercredi 17 avril 2013. Etats-Unis. Washington. Le Premier ministre Daniel Kablan Duncan est arrivé aux Etats-Unis pour participer aux réunions de printemps de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire International (FMI).
Nialé Kaba, ministre auprès du Premier ministre chargé de l’Economie et des Finances, dans cette interview qui marque les deux années de pouvoir du président Alassane Ouattara, se prononce sur la politique d’endettement de la Côte d’Ivoire, la croissance économique et ce qui attend les Ivoiriens. La première femme ministre de l’Economie et des Finances sous Alassane s’adresse aux Ivoiriens.
Le Patriote : Mme la ministre, quel était l’état des lieux du niveau d’endettement de la Côte d’Ivoire, à votre arrivée, au ministère de l’Economie et des Finances ?
Nialé Kaba : Avant de répondre à votre question, permettez-moi d’exprimer mes sincères remerciements à votre Journal et à l’ensemble des personnes qui y travaillent. En effet, vous nous donner l’opportunité, à travers cet entretien, de partager avec les populations, des informations importantes liées à la gestion économique et financière de la Côte d’Ivoire. Nous apprécions cette approche qui vous amène vers les acteurs en charge des questions d’intérêt, pour cerner les contours des grands problèmes, sur des bases objectives, afin de faire des analyses qui permettent aux lecteurs de fonder leurs opinions. Maintenant, revenant à votre question. Je dois dire qu’avant l’atteinte du point d’Achèvement de l’IPPTE en juin 2012, le stock de la dette publique se chiffrait à 8 645,0 milliards de FCFA, dont 2 271,1 milliards de F CFA au titre de la dette intérieure et 6 373,9 milliards de F CFA au titre de la dette extérieure. Au 31 décembre 2012, suite à la réduction de dette extérieure obtenue au point d’achèvement, ce stock se chiffrait à 6 129,8 milliards de F CFA dont 3 839,8 milliards de F CFA de dette extérieure y compris le C2D (Ndlr : Contrat de Désendettement et de Développement) et 2 290 milliards de F CFA de dette intérieure. Autrement dit, l’atteinte du point d’achèvement s’est traduite par la réduction de la dette extérieure, qui est passée de 6 373,8 milliards à 3839,8 milliards, y compris près de 1300 milliards de C2D, dont nous allons en bénéficier pour les investissements. Hors C2D, la dette extérieure serait de l’ordre de 2539,8 milliards. En termes de ratio, la dette extérieure représente 19% du PIB à fin décembre 2012, contre une norme UEMOA de 40%.

LP : A ce jour, à combien s’élève précisément la dette totale de la Côte d’Ivoire. A savoir la dette intérieure et la dette extérieure ?
NK. : Au 30 avril 2013, ce stock se situe à 6 203,3 milliards de F CFA, comprenant 3 785,6 milliards de F CFA de dette extérieure et 2 417,7 milliards de F CFA au titre de la dette intérieure.

LP : Pouvez-vous éclairer les Ivoiriens sur la nature des décaissements en faveur de la Côte d’Ivoire. Tout n’est pas que dette…
NK : Les décaissements dont la Côte d’Ivoire bénéficie dans le cadre de ses relations avec ses partenaires bilatéraux, multilatéraux et privés sont de plusieurs natures, notamment les dons sous forme d’appuis budgétaires ou sous une conditionnalité relative à l’exécution d’un projet spécifique. Ces appuis se font également sous forme de prêts pour le financement de projets.

LP. : Quels sont les taux d’intérêts et les différés de remboursement des dettes contractées?
NK : La Côte d’Ivoire est toujours sous programme jusqu’en 2014 avec les Institutions de Bretton Woods. Sur cette base, les dettes extérieures qu’elles contractent, doivent être obligatoirement concessionnelles, c’est-à-dire à des taux d’intérêt très bas par rapport aux conditions du marché. A la pratique, les taux d’intérêt oscillent entre 1% et 2 % avec des périodes de différés allant de 3 à 10 ans et des remboursements pouvant aller jusqu’à 30 ans. Compte tenu des engagements du Gouvernement dans le programme économique et financier, l’endettement post-PPTE est surveillé et les emprunts sont contractés en tenant compte des capacités financières de l’Etat, à moyen et long terme.

LP. : Pouvez-vous nous expliquer concrètement la politique d’endettement de la Côte d’Ivoire ?
NK :La politique d’endettement de la Côte d’Ivoire repose sur le règlement N°09/2007/CM/UEMOA faisant obligation à chaque Etat membre de définir sa politique nationale d’endettement. En application de ce règlement, la Côte d’Ivoire a créé le Comité National de la Dette Publique (CNDP). Ce règlement fixe les objectifs et orientations globales en matière d’emprunts publics intérieurs et extérieurs et de gestion de la dette. L’idée fondamentale est d’encadrer l’endettement, de sorte à ne plus retomber dans le cercle vicieux du surendettement. A cet égard, un Comité National de la Dette Publique a été mis en place. Il comprend outre le Ministère en charge des Finances, le Cabinet du Premier Ministre, le Ministère en charge du Plan et du Développement, le BNETD, l’INS, etc. Il a pour rôle de réfléchir et proposer une politique nationale d’endettement, qui est adoptée par le Gouvernement et approuvée par l’Assemblée Nationale chaque année. Cela permet de définir les marges d’endettement et d’orienter les choix en matière d’emprunts vers les secteurs les plus porteurs, en termes de réduction de la pauvreté ou d’impulsion de la croissance. Le Comité National de la Dette Publique donne également des avis sur tous les projets d’emprunt, en rapport avec la stratégie arrêtée. A cet égard, il surveille l’endettement public, qui dès lors n’est plus sous la seule responsabilité du Ministère en charge de l’Economie et des Finances.
Les principaux axes de la politique d’endettement sont :
l Le renforcement du cadre juridique et institutionnel ;
l La redynamisation de la coordination de la politique d’endettement et des politiques macroéconomiques ;
l Le renforcement du contrôle des actes d’endettement;
l L’amélioration de la transparence par une large diffusion des informations sur l’endettement ;
l Le renforcement des capacités des acteurs intervenant dans le processus d’endettement.

LP : Quel est aujourd’hui le ratio d’endettement de la Côte d’Ivoire et à quoi a-t-il servi ?
NK : Je note que l’atteinte du point d’Achèvement de l’IPPTE a amélioré significativement la situation des ratios d’endettement de la Côte d’Ivoire. Ainsi, le principal ratio caractéristique, à savoir « le Stock de la dette publique totale sur le PIB se situe aujourd’hui à 37,2% contre une norme communautaire de 70%. En 2007, ce ratio était de 67% contre 36% en juin 2012, c’est-à-dire juste après le point d’achèvement. Ce ratio sert à encadrer l’endettement afin d’éviter le surendettement.

LP : Faut-il croire en des risques d’asphyxie de l’économie ivoirienne ou l’envisager du fait de la politique d’endettement observée par les autorités ?
NK : Vous notez avec moi, à travers les chiffres susmentionnés, que le pays n’est pas engagé dans une course à l’endettement, comme il est donné de l’entendre parfois. Non, il n’y a pas lieu de croire en une asphyxie de l’économie ivoirienne et ce pour les raisons suivantes :
Notre ratio cité plus haut est largement en dessous de la norme communautaire fixé à 70 % ;
L’Etat s’est engagé à élaborer une politique et une stratégie d’endettement dans le cadre de la nouvelle gestion de la Dette Publique ;
Toutes les dettes contractées concernent des projets structurants qui dégagent des ressources pour leurs remboursements. On peut citer comme exemple, le Barrage de Soubré.
Autrement dit, en plus des marges financières existantes, la nouvelle politique du Gouvernement est de privilégier une dette qui pourra s’auto-entretenir, sans dégrader la situation des finances publiques, ce qui n’était pas le cas autrefois.

LP : Le niveau de la dette ivoirienne est-il de nature à brader la souveraineté du pays ?
NK : De notre point de vue, la souveraineté d’un pays s’apprécie à travers un certains nombre de facteurs, qui ne font pas référence, en premier lieu à la dette publique. D’ailleurs, chaque pays est attaché au respect de sa souveraineté. Notons simplement que ceux qui sont cités comme exemple en la matière, sont ceux qui ont, en terme absolu, les niveaux de dette les plus importants au monde. La dette ne constitue donc pas en elle-même un frein à la souveraineté. Nous devons œuvrer à la contenir dans la limite des capacités financières, de sorte à garantir le respect de nos engagements vis-à-vis de ceux qui nous font confiance. C’est ce qui guide la finance internationale. Mieux, loin d’être un frein à la souveraineté, la bonne gestion de la dette peut être un outil de politique économique, au service des populations.

LP : Mais les appels d’offre relatifs à la passation des marchés sont-ils de nature à augmenter l’assiette d’endettement de la Côte d’Ivoire comme certaines personnes tendent à le faire croire ?
NK : Il n’y a pas un lien systématique entre les appels d’offres et l’endettement. Les appels d’offres sont effectués sur la base d’opérations financées soit sur ressources propres de l’Etat, soit sur des ressources découlant d’emprunts, soit à partir de dons. Il s’agit donc d’une modalité d’exécution budgétaire et non un moyen d’endettement. Ce moyen vise à garantir pour l’Etat, le meilleur rapport qualité/prix et permettre un accès des entreprises à la commande publique, de façon équitable, transparente et concurrentielle.

LP : Pour ne pas tomber dans un surendettement, quelle est donc la politique du Gouvernement ivoirien pour éviter une nouvelle spirale d’endettement?
NK : Afin d’éviter de retomber dans un surendettement, le Gouvernement s’est engagé à donner une nouvelle orientation à sa politique d’endettement. Il s’agit désormais pour lui de :
l Privilégier l’endettement à moyen et long terme au niveau de la dette intérieure ;
l Privilégier les guichets concessionnels (attractifs) en ce qui concerne l’endettement extérieur ;
l Surveiller régulièrement les ratios d’endettement ;
l Renforcer les capacités d’analyse des acteurs en charge de la gestion de la dette publique, notamment en analyse de viabilité de la dette publique ;
l Réorganiser selon les standards internationaux, la structure en charge de la gestion de la dette ;
l Encadrer la gestion de la dette publique par un organe d’orientation et de décision à savoir le Comité National de la Dette Publique.
Ces mesures lui permettront ainsi de minimiser l’ensemble des coûts et des risques liés à l’endettement.

LP : Quelle est alors l’appréciation du Fmi face à la politique d’endettement de la Côte d’Ivoire ?
NK : Tous les chiffres sur la dette publique et les politiques évoquées sont mis à la disposition du FMI, qui continue de jouer son rôle. N’oubliez pas que nous sommes en programme et que par conséquent, tous les six mois, une mission de revue est organisée, pour examiner tous les secteurs de l’économie, y compris la dette publique.

LP : Mais qu’est-ce qui pousse la Côte d’Ivoire à continuer d’emprunter alors que l’obtention du point d’achèvement était censée résoudre la question de l’endettement ?
NK : Bien entendu, l’atteinte du point d’achèvement a permis de restaurer la soutenabilité de la dette publique et la viabilité des finances publiques. Mais, elle ne se traduit pas par des ressources cash qui permettent l’exécution des projets, seuls moyen pour améliorer le bien- être des populations. Après plus de 10 ans sans véritable investissements et suite à la grave crise post-électorale, les besoins sont énormes. Il faut réhabiliter les infrastructures détruites, entretenir les infrastructures désuètes depuis de nombreuses années et en construire de nouvelles pour combler le retard accusé. Voilà les défis. Les ressources de l’Etat seules ne permettent pas de faire face à tous ces besoins importants des populations. D’où la nécessité de ressources d’appoints, en liaison avec les partenaires, le développement de partenariats public-privés et l’amélioration du climat des affaires pour permettre au secteur privé de jouer un rôle important. C’est pourquoi, dans le cadre de la mise en œuvre du PND (Ndlr : Plan national de développement), l’Etat a recours à des financements extérieurs, mais dans la limite de la qualité des projets et des capacités financières publiques, afin de garantir un profil de remboursement acceptable.

LP : Jusqu’à quel niveau l’atteinte du point d’achèvement de l’initiative PPTE peut-elle épargner ou protéger la Côte d’Ivoire d’un nouvel endettement massif?
NK : L’atteinte du Point d’achèvement de l’Initiative PPTE a permis à la Côte d’Ivoire de résoudre le problème de surendettement. De ce point de vue, elle a permis d’atteindre les résultats escomptés. C’est la gestion de la dette post-PPTE qui doit tenir compte des capacités réelles de l’Etat et de la qualité des projets à financer, pour éviter des risques de surendettement et des dettes sans impact économique.

LP : Mais les Ivoiriens se plaignent aussi du fait que le point d’achèvement n’a rien apporté concrètement à leur quotidien. Que faut-il pour que la population ressente ce taux de croissance de 8,6% selon le Fmi et 9,8%, selon le gouvernement ivoirien ?
NK : Il n’y a aucune différence entre le FMI et la Côte d’Ivoire en ce qui concerne le taux de croissance en 2012. Le taux de 8,6% de croissance était la prévision révisée de la croissance en 2012. Cela était admis par le Gouvernement et le FMI. En réalisation, le dynamisme de l’activité s’est traduit par un taux de croissance du PIB de 9,8% en 2012, aussi bien pour le FMI que pour le Gouvernement. Maintenant, que peut-on dire aux Ivoiriens par rapport à cette reprise de la croissance ? Je vais prendre des exemples précis, pour montrer que les effets se font déjà sentir. Je voudrais vous demander d’interroger nos frères et sœurs qui travaillent dans le secteur hôtelier, ils vous diront que le taux d’occupation a progressé et que l’emploi dans ce secteur s’est amélioré. Dans le secteur du BTP, la progression est au-delà des 30% en 2012 et ce sont des entreprises qui emploient des travailleurs qui effectuent les travaux. La hausse des investissements de 2,8% du PIB en 2011 à 4,9% en 2012 et 7,8% en 2013, se traduit par les projets d’adduction d’eau potable, la réfection de routes, l’investissement dans le secteur électricité, etc. Tous ces projets sont au bénéfice des populations ivoiriennes. Je comprends les Ivoiriens, car les attentes sont grandes et nous avons assez souffert. Mais, je reste convaincue qu’en maintenant cette dynamique de croissance, nous allons parvenir à améliorer substantiellement les conditions de vie des populations. Rappelons-nous que dans la période dite de « miracle ivoirien », le taux de croissance moyen du PIB était de 8,02%.

LP : Des fournisseurs estiment que le remboursement de la dette extérieure pour obtenir le point d’achèvement a fait exploser la dette intérieure, au point que les autorités ivoiriennes ont aujourd’hui du mal à rétrocéder le dû de ces opérateurs économiques…
NK : Le remboursement de la dette extérieure n’a pas été fait au détriment de la dette des fournisseurs durant le processus PPTE. Mieux, la dette intérieure constitue aujourd’hui la priorité du Gouvernement, qui est conscient du fait qu’on ne peut atteindre les objectifs de relance durable de la croissance, sans un secteur privé dynamique. A cet égard, il faut permettre aux entreprises qui contractent avec l’Etat, de travailler normalement. C’est le sens des efforts de paiement depuis 2011, avec le délai de 90 jours donné au Trésor Public pour le règlement des factures pris en charge. Je voudrais donc rassurer les partenaires privés de l’Etat sur cette question.

LP : Quel est aujourd’hui le ratio de remboursement de la dette intérieure ? Combien le gouvernement a-t-il remboursé et combien reste-il devoir aux fournisseurs ?
NK : Ce qu’il faut retenir, c’est que l’Etat a décidé de ne plus accumuler de nouveaux arriérés vis-à-vis des fournisseurs. Dans ce cadre, un plan d’apurement des arriérés de la dette intérieure sera bientôt mis en œuvre.

LP : Un message aux Ivoiriens dans leur ensemble et aux fournisseurs en particulier.
NK : L’allègement de la dette extérieure permettra au Gouvernement d’impulser les bases d’une croissance forte et inclusive pour une lutte efficace contre la pauvreté. Le Plan National de Développement (PND) bâti pour la période 2012-2015, par le Gouvernement, a pour objet de créer les conditions d’une croissance forte et soutenue par d’importants investissements. Ces investissements devraient atteindre 23,5% du PIB en 2015, soit un niveau relativement proche de celui des 20 premières années de l’indépendance où la Côte d’Ivoire avait des résultats économiques de référence en Afrique. Si pour les deux premières décennies de l’Indépendance, on a pu parler de miracle ivoirien, et je puis dire qu’avec la vision du Président de la République Son Excellence Monsieur Alassane Ouattara, de faire de la Côte d’Ivoire un pays émergent à l’horizon 2020, et les actions en cours au niveau du Gouvernement sous la Haute coordination du Premier Ministre, Ministre de l’Economie et des Finances, Monsieur Daniel KABLAN DUNCAN, la Côte d’Ivoire va connaître une nouvelle période de prospérité économique, préparée et impulsée par la force de la planification, la qualité de la gestion opérationnelle et l’engagement de ses populations. C’est possible et j’y crois fermement.

Réalisée par Jean Eric ADINGRA
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