Le Pdci-Rda refuse de cautionner le bradage de la nationalité ivoirienne. Il vient de notifier sa position par le biais de ses députés à l’Assemblée Nationale. Ces derniers ont produit une déclaration dans laquelle ils s’opposent au projet de loi autorisant le chef de l’Etat à ratifier la convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. Le fameux projet de loi dont l’adoption ouvrirait grandement la porte à la naturalisation à la pelle des étrangers sous le fallacieux prétexte de la lutte contre l’apatridie, était annoncé hier sur la table des parlementaires avant de disparaitre curieusement de l’ordre du jour des travaux. Mais le groupe parlementaire Pdci saisi la veille avait déjà statué sur le texte et rédigé une déclaration dont nous avons pu obtenir copie. La position du Pdci-Rda repose sur trois axes essentiels : la procédure d’urgence utilisée pour l’adoption de la loi, les contrariétés fondamentales entre les dispositions de ladite convention et les lois ivoiriennes ainsi que l’impact que la ratification de ce traité pourrait avoir sur le foncier rural.
Sur la procédure, les députés Pdci s’étonnent qu’un projet de loi aussi important soit soustrait du circuit habituel (examen en commission puis en plénière) pour être soumis à la procédure de la discussion immédiate. Une procédure d’urgence et sommaire qui n’offre pas l’occasion aux parlementaires d’examiner le texte avec la sérénité requise. Les élus Pdci estiment que l’urgence ici est d’autant plus incompréhensible qu’il s’agit d’autoriser le chef de l’Etat à ratifier une convention signée en 1961, donc vieille de 52 ans.
S’agissant des contrariétés entre la convention et les lois ivoiriennes, le groupe parlementaire Pdci que dirige le général à la retraite, Gaston Ouassenan Koné, constate avec regret que plusieurs dispositions de la convention de 1961 sont contraires au code de nationalité ivoirienne. Les parlementaires Pdci citent notamment l’article premier paragraphe 1 de la convention libellé comme suit : « Tout Etat contractant accorde sa nationalité à l’individu né sur son territoire et qui, autrement, serait apatride. Cette nationalité sera accordée : a) De plein droit, à la naissance ; ou
b) Sur demande souscrite, suivant les modalités prévues par la législation de l’Etat en cause, auprès de l’autorité compétente par l’intéressé ou en son nom ; sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, la demande ne peut être rejetée.». Les députés Pdci relèvent avec pertinence que cet article 1 de la convention préconise le droit du sol en remplacement du droit de sang consacré par le code de nationalité ivoirienne pour l’attribution de la nationalité.
La décision du groupe parlementaire Pdci de rejeter le projet de loi sur la convention de 1961 relative à l’apatridie a été dictée également par l’article 3 du code de la nationalité ivoirienne libellé comme suit : « Les dispositions relatives à la nationalité contenues dans les traités ou accords internationaux dûment ratifiés et publiés s’appliquent, même si elles sont contraires aux dispositions de la législation interne ivoirienne ». En clair, une fois la convention adoptée, elle supplante les lois ivoiriennes. Ce que refusent les parlementaires Pdci. « La nationalité est un élément fondamental de la souveraineté nationale. C’est pourquoi son encadrement juridique ne saurait être aussi facilement rendu caduc par l’effet automatique des traités et autres accords mêmes dument ratifiés », souligne la déclaration des députés Pdci. Convaincus que la nationalité et le foncier sont intimement liés, ils proposent, par ailleurs, l’ajournement de l’examen du texte. Le Pdci ne va-t-il encore céder aux injonctions du régime Ouattara comme ce fut le cas lors de la loi sur le mariage ?
Jean Khalil Sella
Sur la procédure, les députés Pdci s’étonnent qu’un projet de loi aussi important soit soustrait du circuit habituel (examen en commission puis en plénière) pour être soumis à la procédure de la discussion immédiate. Une procédure d’urgence et sommaire qui n’offre pas l’occasion aux parlementaires d’examiner le texte avec la sérénité requise. Les élus Pdci estiment que l’urgence ici est d’autant plus incompréhensible qu’il s’agit d’autoriser le chef de l’Etat à ratifier une convention signée en 1961, donc vieille de 52 ans.
S’agissant des contrariétés entre la convention et les lois ivoiriennes, le groupe parlementaire Pdci que dirige le général à la retraite, Gaston Ouassenan Koné, constate avec regret que plusieurs dispositions de la convention de 1961 sont contraires au code de nationalité ivoirienne. Les parlementaires Pdci citent notamment l’article premier paragraphe 1 de la convention libellé comme suit : « Tout Etat contractant accorde sa nationalité à l’individu né sur son territoire et qui, autrement, serait apatride. Cette nationalité sera accordée : a) De plein droit, à la naissance ; ou
b) Sur demande souscrite, suivant les modalités prévues par la législation de l’Etat en cause, auprès de l’autorité compétente par l’intéressé ou en son nom ; sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, la demande ne peut être rejetée.». Les députés Pdci relèvent avec pertinence que cet article 1 de la convention préconise le droit du sol en remplacement du droit de sang consacré par le code de nationalité ivoirienne pour l’attribution de la nationalité.
La décision du groupe parlementaire Pdci de rejeter le projet de loi sur la convention de 1961 relative à l’apatridie a été dictée également par l’article 3 du code de la nationalité ivoirienne libellé comme suit : « Les dispositions relatives à la nationalité contenues dans les traités ou accords internationaux dûment ratifiés et publiés s’appliquent, même si elles sont contraires aux dispositions de la législation interne ivoirienne ». En clair, une fois la convention adoptée, elle supplante les lois ivoiriennes. Ce que refusent les parlementaires Pdci. « La nationalité est un élément fondamental de la souveraineté nationale. C’est pourquoi son encadrement juridique ne saurait être aussi facilement rendu caduc par l’effet automatique des traités et autres accords mêmes dument ratifiés », souligne la déclaration des députés Pdci. Convaincus que la nationalité et le foncier sont intimement liés, ils proposent, par ailleurs, l’ajournement de l’examen du texte. Le Pdci ne va-t-il encore céder aux injonctions du régime Ouattara comme ce fut le cas lors de la loi sur le mariage ?
Jean Khalil Sella
