Réconciliation nationale, procès Gbagbo, libération des cadres du FPI. Telles sont les questions brûlantes du moment sur lesquelles le député Alphonse Soro, Drigoné Faya et Evariste Yaké se concerteront ce jeudi 15 août 2013 à 15 heures à la mairie d'Adjamé. Une importante déclaration sera faite à l’issue de cette concertation.
Voici les projets de loi
A partir de ce vendredi les élus de la nation recevrons les émissaires du gouvernement pour plancher sur les pojets de loi concernant la nationalité, le foncier rural... Nous vous proposons le contenu de ces projets de loi.
Projet de loi portant dispositions spéciales en matière d’acquisition de la nationalité par déclaration
Exposé des motifs.
La crise politique qu’a traversé notre pays et qui a abouti à un conflit armée en septembre 2002 a remis à l’ordre du jour la question de l’extranéité anormalement prolongée de certaines populations qui, bien qu’ayant entièrement intégré le tissu social ivoirien et se considérant comme des Ivoiriens, restent juridiquement des non nationaux, sans avoir pour autant une autre nationalité. Il s’agit en l’occurrence des immigrés de la période coloniale et de leurs enfants nés sur le sol ivoirien.
Pour mémoire, le législateur ivoirien, dans la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité, avait déjà prévu à leur intention des procédures spéciales. L’une consistait en un droit d’option (article 105) pour les personnes étrangères ayant eu leur résidence en Côte d’Ivoire antérieurement au 07 août 1960 et l’autre, dite de déclaration, a été prévue pour les enfants mineurs nés avant et après l’indépendance, sur le territoire ivoirien, de parents étrangers (articles 17 à 23, abrogés par la loi n°° 72-852 du 21 décembre 1972).
Malheureusement, les statistiques ont relevé que presqu’aucune des personnes n’a eu recours à ces procédures spéciales (0 demande de naturalisation introduite en application des dispositions de faveur de l’article 105, et de 1961 à 1972, les archives du ministères de la Justice n’enregistrent que deux dossiers de pétitionnaires ivoiriens par la voie déclarative) dans les délais prescrits ou avant leur suppression.
Aussi, préoccupées par le sort de ces éléments de la population ayant la possession d’état d’Ivoirien ou nés sur le sol ivoirien, les parties signataires de l’Accord de Linas-Marcoussis ont commis le Gouvernement de Réconciliation nationale à l’effet de proposer des mécanismes légaux visant à régler de façon simple et accessible leur cas.
La loi n° 2004-662 du 17 décembre 2004 portant dispositions spéciales en matière de naturalisation, amendée par deux Décisions présidentielles prises en 2005, avait été prise dans cette optique. Mais dans les faits, son applicabilité a été nulle. En effet, en application de ces dispositions de faveur, aucune intention d’acquisition de la nationalité ivoirienne n’a pu être satisfaite eu égard aux délais de vigueur relativement courts qui avaient été prévus, à la complexité de l’acquisition de la nationalité par voie de naturalisation et au déficit d’informations données aux populations concernées.
Au regard de ce qui précède et pour régler définitivement la question identitaire de ces populations, qui constitué une des préoccupations majeures des signataires de l’Accord de Linas-Marcoussis, il s’avère indispensable de proposer de nouvelles mesures d’acquisition de la nationalité, simples et accessibles.
Aussi, sur la base des exemples de plusieurs pays, est-il proposé, en lieu et place de la naturalisation, la méthode plus libérale et plus facile de l’acquisition de la nationalité, à savoir la déclaration, pour régler des situations similaires.
De plus, il est à noter qu’en 1951, au lendemain de l’accession de la Côte d’Ivoire à l’indépendance, le législateur de la loi de 1961 avait prévu, pour les enfants nés en Côte d’Ivoire de parents étrangers, ce mode d’acquisition plus pragmatique que celui de la naturalisation.
La catégorie des personnes étrangères ayant eu leur résidence en Côte d’Ivoire antérieurement au 07 août 1960 regroupant à ce jour très peu de survivants, il est apparu plus judicieux d’éviter une dissociation des procédures de faveur prévues.
Telle est l’économie du présent projet de loi.
Alassanne Ouattara
Voici les projets de loi
A partir de ce vendredi les élus de la nation recevrons les émissaires du gouvernement pour plancher sur les pojets de loi concernant la nationalité, le foncier rural... Nous vous proposons le contenu de ces projets de loi.
Projet de loi portant dispositions spéciales en matière d’acquisition de la nationalité par déclaration
Exposé des motifs.
La crise politique qu’a traversé notre pays et qui a abouti à un conflit armée en septembre 2002 a remis à l’ordre du jour la question de l’extranéité anormalement prolongée de certaines populations qui, bien qu’ayant entièrement intégré le tissu social ivoirien et se considérant comme des Ivoiriens, restent juridiquement des non nationaux, sans avoir pour autant une autre nationalité. Il s’agit en l’occurrence des immigrés de la période coloniale et de leurs enfants nés sur le sol ivoirien.
Pour mémoire, le législateur ivoirien, dans la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité, avait déjà prévu à leur intention des procédures spéciales. L’une consistait en un droit d’option (article 105) pour les personnes étrangères ayant eu leur résidence en Côte d’Ivoire antérieurement au 07 août 1960 et l’autre, dite de déclaration, a été prévue pour les enfants mineurs nés avant et après l’indépendance, sur le territoire ivoirien, de parents étrangers (articles 17 à 23, abrogés par la loi n°° 72-852 du 21 décembre 1972).
Malheureusement, les statistiques ont relevé que presqu’aucune des personnes n’a eu recours à ces procédures spéciales (0 demande de naturalisation introduite en application des dispositions de faveur de l’article 105, et de 1961 à 1972, les archives du ministères de la Justice n’enregistrent que deux dossiers de pétitionnaires ivoiriens par la voie déclarative) dans les délais prescrits ou avant leur suppression.
Aussi, préoccupées par le sort de ces éléments de la population ayant la possession d’état d’Ivoirien ou nés sur le sol ivoirien, les parties signataires de l’Accord de Linas-Marcoussis ont commis le Gouvernement de Réconciliation nationale à l’effet de proposer des mécanismes légaux visant à régler de façon simple et accessible leur cas.
La loi n° 2004-662 du 17 décembre 2004 portant dispositions spéciales en matière de naturalisation, amendée par deux Décisions présidentielles prises en 2005, avait été prise dans cette optique. Mais dans les faits, son applicabilité a été nulle. En effet, en application de ces dispositions de faveur, aucune intention d’acquisition de la nationalité ivoirienne n’a pu être satisfaite eu égard aux délais de vigueur relativement courts qui avaient été prévus, à la complexité de l’acquisition de la nationalité par voie de naturalisation et au déficit d’informations données aux populations concernées.
Au regard de ce qui précède et pour régler définitivement la question identitaire de ces populations, qui constitué une des préoccupations majeures des signataires de l’Accord de Linas-Marcoussis, il s’avère indispensable de proposer de nouvelles mesures d’acquisition de la nationalité, simples et accessibles.
Aussi, sur la base des exemples de plusieurs pays, est-il proposé, en lieu et place de la naturalisation, la méthode plus libérale et plus facile de l’acquisition de la nationalité, à savoir la déclaration, pour régler des situations similaires.
De plus, il est à noter qu’en 1951, au lendemain de l’accession de la Côte d’Ivoire à l’indépendance, le législateur de la loi de 1961 avait prévu, pour les enfants nés en Côte d’Ivoire de parents étrangers, ce mode d’acquisition plus pragmatique que celui de la naturalisation.
La catégorie des personnes étrangères ayant eu leur résidence en Côte d’Ivoire antérieurement au 07 août 1960 regroupant à ce jour très peu de survivants, il est apparu plus judicieux d’éviter une dissociation des procédures de faveur prévues.
Telle est l’économie du présent projet de loi.
Alassanne Ouattara
