Le gouvernement ivoirien, par la voie de ses avocats vient de rédiger sa requête adressée à la Cpi sur le cas Simone Gbagbo dont il renonce à exécuter le mandat d’arrêt. C’est la requête N° ICC-02/11-01/12 datant du 30 septembre 2013 et intitulée : « Requête de la République de Côte d’Ivoire sur la recevabilité de l’affaire le procureur c. Simone Gbagbo, et demande de sursis à exécution en vertu des articles 17, 19 et 95 du statut de Rome ». Elle comporte 61 points et porte la signature de maîtres Jean Pierre Mignard et Jean Paul Benoît. Dans sa version expurgée de 23 pages avec 17 annexes, cette requête commence par la chronologie des faits ayant abouti à la délivrance dudit mandat. Les arguments de l’Etat de Côte d’Ivoire s’appuient sur trois dispositions du statut de Rome, traité instituant la Cpi. Ce sont les articles 17, 19 et 95 du statut de Rome. Dans la section intitulée « la capacité et la volonté de la République de Côte d’Ivoire de juger Mme Gbagbo », les avocats opposent à la Cpi l’alinéa 3 de l’article 17 des statuts de Rome. Et Maîtres Mignard et Benoît d’écrire ‘’(…) dans la logique même du principe de complémentarité et de la primauté conférée aux juridictions nationales, l’incapacité de l’Etat ne saurait en effet être caractérisée par un affaiblissement ou une défaillance partiels et momentanés de l’exercice de la fonction judiciaire : dès lors que celle-ci peut toujours être mise en mouvement, l’Etat ne peut être dessaisi de sa responsabilité principale dans la répression des crimes internationaux. Seul l’effondrement, total ou partiel, du système judiciaire ou son indisponibilité caractérisée sont susceptibles de permettre le renvoi de l’affaire à la Cour’’. En clair les avocats tentent de démontrer que le statut de Rome reconnaît à l’Etat où les crimes sont commis la primauté de poursuivre les auteurs desdits crimes. Et que l’Etat peut toujours se donner les moyens de rétablir ses juridictions et conserver toutes ses prérogatives de juger n’importe quel crime. Cet argument est soutenu par un constat chiffré qu’exposent les avocats. A savoir que pendant la crise postélectorale 17 juridictions sur 37 ; 22 prisons sur 33 ont été endommagés et pillés. Mais, soulignent-ils, depuis le 30 janvier 2012, l’ensemble des juridictions sur toute l’étendue du territoire national ont été ouvertes, des magistrats ont été affectés et sont au travail. De plus, écrivent-ils, l’Etat de Côte d’Ivoire a pris des dispositions exceptionnelles pour que les crimes d’une extrême gravité soient punis. Pour ces raisons et pour bien d’autres évoquées dans cette requête, l’Etat de Côte d’Ivoire ‘’demande respectueusement à la Chambre de bien vouloir avaliser la possibilité qu’ont les autorités ivoiriennes de surseoir à l’exécution du mandat d’arrêt pendant la durée de l’examen de l’exception d’irrecevabilité par la Cour’’. Des arguments irrecevabilités qui font penser à ceux évoqués par les avocats de Laurent Gbagbo et de la Lybie qui ont été déboutés.
S. Debailly
S. Debailly
