Abidjan - Le Gouvernement ivoirien a en 2012, au terme du mandat de la première Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH-CI), engagé une reforme, à travers l’adoption d’un projet de loi portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la CNDHCI, visant spécifiquement le renforcement du cadre institutionnel de la CNDHCI en rendant son statut juridique plus conforme aux « principes de Paris » avec l’exclusion des entités politiques au profit des Organisations Non gouvernementales.
Le Club Union Africaine Côte d’Ivoire (Club UA-CI) se félicite de la création de la CNDHCI à travers la loi de 2012 -1132 du 13 décembre 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la CNDHCI.
Ainsi, le Club UA-CI note la présence, dans cette commission, des représentants des ONG de droits de l'homme et la création des commissions locales en plus de la Commission Centrale.
Cela démontre de l’engagement du Gouvernement ivoirien à lutter contre les violations graves des droits de l'homme depuis la crise post électorale qui a fait plus de 3000 morts et des millions de déplaces et de réfugiés.
Toutefois, le Club UA-CI constate que depuis sa création, cette nouvelle Commission, n’a véritablement encore entrepris d’actions liées à sa mission sur le terrain et les Commissions locales non encore été mises en place.
Cette situation s’explique par le manque de moyens matériels et financiers dû à la signature non encore effective d’un décret interministériel entre les deux (02) Ministères de tutelles (Ministère de la Justice, des droits de l’Homme et le Ministère des Finances) depuis maintenant plusieurs mois.
Au vu de ce qui précède, le Club UA-CI, ONG de promotion des droits de l’Homme, interpelle le Gouvernement et la communauté internationale sur le non respect de l’article 35 et 38 relativement à l’autonomie financière et l'indépendance politique de la CNDHCI qui sont mises en cause.
Aussi, le Club UA-CI recommande :
- Une révision de la loi 2012 en son article 38 pour instituer l'autonomie financière de la CNDHCI comme c'est le cas de la Commission Nationale des Droits de l'Homme dans d’autres pays africains tels que le Burundi et le Nigeria
- La prise en compte d'un décret présidentiel pour préciser le statut d'institution de la République de la CNDHCI
- La nomination d'un régisseur spécial pour faciliter l'opérationnalité de la CNDHCI sur le terrain.
Fait à Abidjan, le 22 Octobre 2013
Pour le Club UA-CI
Le Président par Intérim
Victor Naclan TOURE
Le Club Union Africaine Côte d’Ivoire (Club UA-CI) se félicite de la création de la CNDHCI à travers la loi de 2012 -1132 du 13 décembre 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la CNDHCI.
Ainsi, le Club UA-CI note la présence, dans cette commission, des représentants des ONG de droits de l'homme et la création des commissions locales en plus de la Commission Centrale.
Cela démontre de l’engagement du Gouvernement ivoirien à lutter contre les violations graves des droits de l'homme depuis la crise post électorale qui a fait plus de 3000 morts et des millions de déplaces et de réfugiés.
Toutefois, le Club UA-CI constate que depuis sa création, cette nouvelle Commission, n’a véritablement encore entrepris d’actions liées à sa mission sur le terrain et les Commissions locales non encore été mises en place.
Cette situation s’explique par le manque de moyens matériels et financiers dû à la signature non encore effective d’un décret interministériel entre les deux (02) Ministères de tutelles (Ministère de la Justice, des droits de l’Homme et le Ministère des Finances) depuis maintenant plusieurs mois.
Au vu de ce qui précède, le Club UA-CI, ONG de promotion des droits de l’Homme, interpelle le Gouvernement et la communauté internationale sur le non respect de l’article 35 et 38 relativement à l’autonomie financière et l'indépendance politique de la CNDHCI qui sont mises en cause.
Aussi, le Club UA-CI recommande :
- Une révision de la loi 2012 en son article 38 pour instituer l'autonomie financière de la CNDHCI comme c'est le cas de la Commission Nationale des Droits de l'Homme dans d’autres pays africains tels que le Burundi et le Nigeria
- La prise en compte d'un décret présidentiel pour préciser le statut d'institution de la République de la CNDHCI
- La nomination d'un régisseur spécial pour faciliter l'opérationnalité de la CNDHCI sur le terrain.
Fait à Abidjan, le 22 Octobre 2013
Pour le Club UA-CI
Le Président par Intérim
Victor Naclan TOURE
