La commission Juridique et fiscale de le CGECI a organisé le 12 Novembre 2013, à la CRRAE Uemoa, une rencontre d’information et d’échange sur le foncier rural et urbain à l’attention des opérateurs du secteur privé. Cette rencontre animé par le directeur du foncier urbain accompagné par le sous-Directeur de la Sécurisation du foncier rural, a eu pour objectif d’informer les opérateurs économiques sur les nouveaux changements intervenus dans la loi foncière et levé tout équivoque. Elle a permis en outre, aux participants de mieux s’imprégner de la gestion des conflits et procès, et de les faire tourner à l’avantage de leur entreprise. Les points essentiels développés au cours de la formation sont entre autres, les changements intervenus dans la réglementation foncière ( ACD, ect ), les implications de ces changements, les problématiques portant sur les terrains industriels, le permis de construire ainsi que l’accès à la propriété..
L’on retiendra que la nouvelle loi reconnait les droits coutumiers à travers le certificat foncier d’une part et l’impossibilité pour les personnes morales d’être propriétaires d’une terre rurale. Il en va de même pour les personnes physiques non ivoiriennes. En milieu urbain comme rurale, une chose est d’avoir des textes, une autre est de les mettre en œuvre. C’est à ce niveau que commencent les difficultés qui ont pour nom : ignorance ou méconnaissance de la règlementation. Il faut donc intensifier les campagnes de communication sur le foncier tout en accélérant la délivrance de l’ACD. Ce dernier, si le dossier est bien monté, peut être délivré en deux mois. Selon M. OUATTARA NANAKAN Sous-Directeur de la Sécurisation du foncier rural, les acquis de la nouvelle loi sont nombreux : 387 baux emphytéotiques signés ; 6000 demandes de certificats fonciers exprimées ; 306 certificats fonciers ont été délivrés sur 500.000 estimés…… Toujours selon lui, la loi n’étant pas rétroactive, les terres rurales occupées par les complexes agro-industriels privatisés, le CNRA et les centres de formation Agricole, avant le vote de la loi sur le foncier rural, demeurent propriétés de l’Etat.
Quant à M. ADJOUMANI PARFAIT, Directeur du foncier urbain, il a affirmé que la simplification de la procédure de délivrance des actes administratifs liés au foncier urbain se caractérise par la suppression de tous les actes intermédiaires (la lettre d’attribution et l’Arrêté de Concession Provisoire), ainsi que le Certificat de Propriété Foncière.
L’on retiendra que la nouvelle loi reconnait les droits coutumiers à travers le certificat foncier d’une part et l’impossibilité pour les personnes morales d’être propriétaires d’une terre rurale. Il en va de même pour les personnes physiques non ivoiriennes. En milieu urbain comme rurale, une chose est d’avoir des textes, une autre est de les mettre en œuvre. C’est à ce niveau que commencent les difficultés qui ont pour nom : ignorance ou méconnaissance de la règlementation. Il faut donc intensifier les campagnes de communication sur le foncier tout en accélérant la délivrance de l’ACD. Ce dernier, si le dossier est bien monté, peut être délivré en deux mois. Selon M. OUATTARA NANAKAN Sous-Directeur de la Sécurisation du foncier rural, les acquis de la nouvelle loi sont nombreux : 387 baux emphytéotiques signés ; 6000 demandes de certificats fonciers exprimées ; 306 certificats fonciers ont été délivrés sur 500.000 estimés…… Toujours selon lui, la loi n’étant pas rétroactive, les terres rurales occupées par les complexes agro-industriels privatisés, le CNRA et les centres de formation Agricole, avant le vote de la loi sur le foncier rural, demeurent propriétés de l’Etat.
Quant à M. ADJOUMANI PARFAIT, Directeur du foncier urbain, il a affirmé que la simplification de la procédure de délivrance des actes administratifs liés au foncier urbain se caractérise par la suppression de tous les actes intermédiaires (la lettre d’attribution et l’Arrêté de Concession Provisoire), ainsi que le Certificat de Propriété Foncière.
