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CONTEXTE
Dans le cadre de la résolution de la crise sociopolitique de 2002, des accords successifs ont été signés par les différents belligérants et les partis politiques notamment Lomé, Linas Marcoussis, Accra, Pretoria et Ouagadougou. Parmi les mesures consensuelles adoptées par les parties prenantes dans le cadre du processus de sortie de crise, figurait la recomposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI).
En effet, conformément aux dispositions de l’Accord de Pretoria, cette Commission prévue par la Constitution ivoirienne d’août 2000 et créée par la loi N° 2001 – 634 du 9 octobre 2001 a été recomposée. Cette recomposition a permis aux représentants des groupements militaires faisant partie de la rébellion et des partis politiques signataires de l’Accord de Marcoussis d’y siéger.
Outre sa composition et son fonctionnement ; la durée de cette commission « consensuelle », fut également fixée par ledit accord pour la fin des élections générales de sortie de crise.
Le déroulement des élections générales de sortie de crise et la violence récurrente à chaque étape du processus ont mis en évidence la méfiance et la suspicion entre les acteurs de la Commission Electorale Indépendante et entre cette institution et la population, accusée de partialité dans l’organisation et la proclamation des résultats.
Dans ce contexte, les organisations de la société civile n’ont sans cesse demandé une réforme structurelle et fonctionnelle de la CEI et du code électoral dont le dysfonctionnement et les insuffisances ont conduit à une crise post électorale. Laquelle, selon le bilan officiel de l’ONUCI, a engendré plus de 3000 morts.
Suite aux recommandations des différentes missions d’observation des élections et dans le but de garantir d’une part, un cadre légal approprié et d’autre part un organe de gestion professionnel et impartial des élections; les Organisations de la Société Civile impliquées dans le processus électoral (WANEP-CI, COFEMCI-REPC, COSOPCI, FOSCAO-CI, RAIDH, CEFCI, MIIIDA, ADJL-CI), réunies en coalition, ont fait une proposition de réforme du code électoral et une autre de la loi portant création organisation et fonctionnement de la CEI.
Ces propositions de reforme ont été validées au cours d’un atelier tenu du 21 au 23 Août 2013 avec l’appui technique d’experts nationaux et internationaux.
Aux fins d’être vulgarisées au sein de la société civile ivoirienne, lesdites propositions ont fait l’objet d’un atelier de présentation qui est organisé par la Coalition de la société civile pour la reforme électorale avec l’appui financier de FOSCAO régional, fonds sollicité et obtenu par FOSCAO-CI. Cet atelier tenu ce jour 30 Novembre 2013 au CERAP (Abidjan) a vu la participation d’une soixantaine d’organisations de la société civile.
Les principales modifications de chaque proposition de lois sont les suivantes :
I. Principales propositions relatives à la reforme du code électoral
Elles concernent essentiellement :
- Le couplage des élections : l’élection du Président de la République doit être couplée avec celle des députés à l’Assemblée Nationale et les élections locales (Régionale, Municipale et rurale) doivent être couplées.
- L’interdiction des cumuls de postes électifs et l’incompatibilité des fonctions publiques notamment ministérielle sont fortement réaffirmées. Ainsi, l’on ne devrait plus trouver un député-maire ou un Ministre en fonction, président d’un conseil régional.
- La parité homme-femme en ce qui concerne les listes de candidature au niveau des élections législative, régionale, municipale et rurale. Cette bonne pratique en vigueur déjà dans certains pays comme le Sénégal est conforme à l’esprit de la Constitution ivoirienne.
- Le découpage électoral basé sur des critères objectifs tels que la densité de la population, la superficie, l’accessibilité de la localité et l’importance économique, afin de garantir le respect du principe de l’égalité de suffrage, doit être effectué par la CEI et proposé au gouvernement en Conseil des Ministres.
II. Principales propositions relatives à la CEI
Instituée sous la forme actuelle à la faveur de la crise de 2002, la CEI a présenté plusieurs faiblesses et insuffisances qui constituent en partie des causes de la crise postélectorale de 2010.
Afin de garantir une institution de gestion des élections qui respectent les normes et standards régionaux et internationaux en matière d’élections, les modifications suivantes ont été formulées:
- L’indépendance effective de la CEI qui doit être dotée d’une autonomie financière dont la gestion est soumise aux principes de bonne gouvernance (gestion transparente, reddition des comptes).
- la réduction du nombre de commissaires centraux à sept (07) membres.
- Le professionnalisme et la neutralité de la CEI sont réaffirmés : elle est composée essentiellement de professionnels non partisans.
CONCLUSION
Les OSC disposent de propositions novatrices qu’elles comptent soumettre aux autorités nationales en guise de contribution à la reforme électorale dans un souci d’améliorer le cadre normatif et institutionnel des élections respectant les normes et les standards internationaux.
Les jours à venir, elles rencontreront le Président de la république, l’Assemblée Nationale, le Ministre de l’intérieur, les partis politiques ainsi que tous les autres partenaires afin de leur soumettre les présentes propositions.
Fait à Abidjan, le 30 Novembre 2013
Dans le cadre de la résolution de la crise sociopolitique de 2002, des accords successifs ont été signés par les différents belligérants et les partis politiques notamment Lomé, Linas Marcoussis, Accra, Pretoria et Ouagadougou. Parmi les mesures consensuelles adoptées par les parties prenantes dans le cadre du processus de sortie de crise, figurait la recomposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI).
En effet, conformément aux dispositions de l’Accord de Pretoria, cette Commission prévue par la Constitution ivoirienne d’août 2000 et créée par la loi N° 2001 – 634 du 9 octobre 2001 a été recomposée. Cette recomposition a permis aux représentants des groupements militaires faisant partie de la rébellion et des partis politiques signataires de l’Accord de Marcoussis d’y siéger.
Outre sa composition et son fonctionnement ; la durée de cette commission « consensuelle », fut également fixée par ledit accord pour la fin des élections générales de sortie de crise.
Le déroulement des élections générales de sortie de crise et la violence récurrente à chaque étape du processus ont mis en évidence la méfiance et la suspicion entre les acteurs de la Commission Electorale Indépendante et entre cette institution et la population, accusée de partialité dans l’organisation et la proclamation des résultats.
Dans ce contexte, les organisations de la société civile n’ont sans cesse demandé une réforme structurelle et fonctionnelle de la CEI et du code électoral dont le dysfonctionnement et les insuffisances ont conduit à une crise post électorale. Laquelle, selon le bilan officiel de l’ONUCI, a engendré plus de 3000 morts.
Suite aux recommandations des différentes missions d’observation des élections et dans le but de garantir d’une part, un cadre légal approprié et d’autre part un organe de gestion professionnel et impartial des élections; les Organisations de la Société Civile impliquées dans le processus électoral (WANEP-CI, COFEMCI-REPC, COSOPCI, FOSCAO-CI, RAIDH, CEFCI, MIIIDA, ADJL-CI), réunies en coalition, ont fait une proposition de réforme du code électoral et une autre de la loi portant création organisation et fonctionnement de la CEI.
Ces propositions de reforme ont été validées au cours d’un atelier tenu du 21 au 23 Août 2013 avec l’appui technique d’experts nationaux et internationaux.
Aux fins d’être vulgarisées au sein de la société civile ivoirienne, lesdites propositions ont fait l’objet d’un atelier de présentation qui est organisé par la Coalition de la société civile pour la reforme électorale avec l’appui financier de FOSCAO régional, fonds sollicité et obtenu par FOSCAO-CI. Cet atelier tenu ce jour 30 Novembre 2013 au CERAP (Abidjan) a vu la participation d’une soixantaine d’organisations de la société civile.
Les principales modifications de chaque proposition de lois sont les suivantes :
I. Principales propositions relatives à la reforme du code électoral
Elles concernent essentiellement :
- Le couplage des élections : l’élection du Président de la République doit être couplée avec celle des députés à l’Assemblée Nationale et les élections locales (Régionale, Municipale et rurale) doivent être couplées.
- L’interdiction des cumuls de postes électifs et l’incompatibilité des fonctions publiques notamment ministérielle sont fortement réaffirmées. Ainsi, l’on ne devrait plus trouver un député-maire ou un Ministre en fonction, président d’un conseil régional.
- La parité homme-femme en ce qui concerne les listes de candidature au niveau des élections législative, régionale, municipale et rurale. Cette bonne pratique en vigueur déjà dans certains pays comme le Sénégal est conforme à l’esprit de la Constitution ivoirienne.
- Le découpage électoral basé sur des critères objectifs tels que la densité de la population, la superficie, l’accessibilité de la localité et l’importance économique, afin de garantir le respect du principe de l’égalité de suffrage, doit être effectué par la CEI et proposé au gouvernement en Conseil des Ministres.
II. Principales propositions relatives à la CEI
Instituée sous la forme actuelle à la faveur de la crise de 2002, la CEI a présenté plusieurs faiblesses et insuffisances qui constituent en partie des causes de la crise postélectorale de 2010.
Afin de garantir une institution de gestion des élections qui respectent les normes et standards régionaux et internationaux en matière d’élections, les modifications suivantes ont été formulées:
- L’indépendance effective de la CEI qui doit être dotée d’une autonomie financière dont la gestion est soumise aux principes de bonne gouvernance (gestion transparente, reddition des comptes).
- la réduction du nombre de commissaires centraux à sept (07) membres.
- Le professionnalisme et la neutralité de la CEI sont réaffirmés : elle est composée essentiellement de professionnels non partisans.
CONCLUSION
Les OSC disposent de propositions novatrices qu’elles comptent soumettre aux autorités nationales en guise de contribution à la reforme électorale dans un souci d’améliorer le cadre normatif et institutionnel des élections respectant les normes et les standards internationaux.
Les jours à venir, elles rencontreront le Président de la république, l’Assemblée Nationale, le Ministre de l’intérieur, les partis politiques ainsi que tous les autres partenaires afin de leur soumettre les présentes propositions.
Fait à Abidjan, le 30 Novembre 2013
