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Société Publié le vendredi 28 février 2014 | Le Democrate

Appel en cassation: Ce que la cour suprême réserve à Dogbo Blé

© Le Democrate Par PRISCA
Tribunal d`Abidjan Plateau: le procès du général Dogbo Blé et des militaires ex-FDS en cours
Mercredi 03 octobre 2012. Abidjan. Palais de justice du Plateau. Poursuite du procès du général Dogbo Blé et des militaires ex-FDS poursuivis pour les crimes commis pendant la période post-électorale.
La chambre judiciaire de la cour suprême n'a pas rendu son verdict hier comme prévu suite au pourvoi en cassation de Dogbo Blé condamné à 15 ans d'emprisonnement ferme par la justice ivoirienne dans l'affaire de l'assassinat du Colonel Dosso. Elle le fera le 24 avril prochain selon le juge Veh Boa de la cour suprême dont les membres devraient statuer hier sur la recevabilité en cassation souhaitée par les avocats du détenu. En introduisant cette demande auprès de la chambre judiciaire de la cour suprême, la défense envisageait de « casser » une décision du tribunal condamnant leur client en première instance. Le report du verdict est du selon l'avocat général, Goba Sékou au fait que la cour ne peut pas statuer sur les pièces fournies puisque l’oralité est une exception. C'est pourquoi il a invité la cour à déclaré la requête des avocats de la défense irrecevable car la première saisine s’est faite en retard. «Nous avons plaidé en soulevant les exceptions de nullité et nous avons demandé par conséquent la nullité du jugement et des décisions subséquentes prises à la suite de ces décisions parce que le juge d’instruction est un juge civil. Cette procédure est contraire aux dispositions légales qui disent qu’en la matière il faut un juge d’instruction militaire conformément au code de procédure militaire," a expliqué Me Martial Gahoua
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