La loi sur la nationalité par déclaration rentre en application le mois prochain. C’est l’annonce faite ,mercredi 19 mars dernier, par Mamadou Gnénéma Coulibaly, garde des sceaux, ministre de la justice, des droits de l'homme et des libertés publiques. Votés à l'unanimité des députés de la Commission des affaires générales et institutionnelles de l'Assemblée nationale le 21 août 2013, le projet de loi portant dispositions particulières en matière d'acquisition de la nationalité par déclaration ainsi que celui portant modification des articles 12,13,14 et 16 de la loi portant code de la nationalité seront mis en application à partir du mois d’avril prochain. Le ministre Gnénéma Coulibaly en a fait l’annonce sur les antennes de (ONUCI.FM), la radio des nations unies en Côte d’Ivoire. Il annonce la prise d’un arrêté pour ouvrir la période d’application de ces lois à partir du mois d’avril 2014. Les bénéficiaires de la loi sur la nationalité par déclaration sont, selon que le définit l’article 2, les personnes nées en Côte d’Ivoire de parents étrangers et âgées de moins de vingt et un ans révolus à la date du 20 décembre 1961. Les personnes ayant leur résidence habituelle sans interruption en Côte d’Ivoire antérieurement au 07 août 1960 et leurs enfants nés en Côte d’Ivoire. Les personnes nées en Côte d’Ivoire entre le 20 décembre 1961 et le 25 janvier 1973 de parents étrangers et leurs enfants. La déclaration en vue d’acquérir la nationalité ivoirienne est faite sur un formulaire prévu à cet effet. Elle doit être, à peine de nullité, enregistrée au Ministère en charge de la Justice.Le ministre Gnénéma Coulibaly a rassuré que toutes les mesures ont été prises pour éviter la fraude?
S. Mohamed Sanogo
S. Mohamed Sanogo
