Le commissaire du gouvernement, Ange Kessi a animé un point de presse ce vendredi 22 Août pour faire le point des activités du tribunal militaire. Nous vos proposons l’intégralité de son adresse.
1- LUTTE CONTRE L’IMPUNITE ET LES VIOLATIONS GRAVES DES DROITS DE L’HOMME
A- PRISON A PERPETUITE POUR UN ELEMENT FRCI
Le caporal TOURE LADJI, un élément de la Police Militaire commandée en son temps par le Commandant KONE ZAKARIA, assassinait froidement le Commissaire de police de 1ere classe KOUADIO AMANI ALAIN lors d’une opération de ratissage à Sikensi. Ce dernier revenait de sa plantation dans le village de SAHIE. Arrêté le 10 Septembre 2012, le meurtrier a été déféré devant le parquet du commissaire du gouvernement. Le Tribunal Militaire d’Abidjan, siégeant en son audience criminelle le 20 juin 2014, l’a reconnu coupable d’enlèvement, de séquestration suivi de meurtre, condamné à la peine de prison à perpétuité et radié des Forces Républicaines.
Il s’agit d’une sévère mise en garde à tous ceux qui violent allégrement les droits humains et se croient au-dessus des lois.
Un avertissement ou une mise au point également pour dire qu’il n’y a pas de justice à deux vitesses. Il n’y a qu’une Justice en Côte d’Ivoire et elle s’applique à tous. Le tableau suivant montre la progression des poursuites et des procès qui ont lieu au TRIBUNAL MILITAIRE depuis la réouverture des activités judiciaires en mai 2011.
Les procès continuent au Tribunal Militaire d’Abidjan, avec d’autres dossiers d’assassinat commis par des éléments FRCI pendant ou après la crise post-électorale.
B- CONDAMNATION DE 02 ELEMENTS FRCI AYANT ATTAQUE LE POST FRONTALIER DE NOE
Dans la nuit du 06 au 07 février 2014, le poste frontalier de NOE a été attaqué par des individus armés qui ont ouvert le feu à la résidence de l’adjudant de Douane, criblant de balle son véhicule et une partie de son habitation. Le commissaire du gouvernement qui s’était rendu sur les lieux, a ouvert une enquête diligentée par la gendarmerie d’ADIAKE qui a abouti à l’arrestation de COULIBALY YADJOUMAN, DOUMBIA KARAMOKO ET TRAORE KARIM. Traduits devant le tribunal militaire, ils ont étés jugés et reconnus coupables de violation de consigne pour leurs activités de trafic transfrontalier de marchandises frauduleuses.
Le principal suspect dans cette affaire étant en fuite, ses trois collaborateurs poursuivis pour destruction de bien et violation de consigne, en prison depuis 6 mois, ont été libérés parce que la peine à laquelle ils ont été condamnes couvre leur détention préventive. Ils ne reviendront plus dans l’armée puisqu’ ils sont proposés à la radiation suivant la procédure du Conseil d’Enquête conformément à la loi.
Ces deux sentences comme les autres telles que le montre le tableau, constituent un signal fort à tous les militaires et forces de l’ordre qui ne respectent pas les consignes et les règles et coutumes imposées par le droit international humanitaire ou les consignes prescrites lors des interventions en maintien de l’ordre. Ces mesures répressives rigoureuses tiennent à assainir le comportement des FRCI terni par des actes d’indiscipline Que la justice ne tolèrera point ces atteintes à l’éthique et à la discipline militaire et aux droits humains.
C- ARRESTATION D’UN SOLDAT POUR CRIME CRAPULEUX A ATTECOUBE.
Dans la soirée du 21 avril 2014, monsieur TIEMOKO JOEL, jeune de 22 ans, a été tué à bout portant par monsieur SEMERE ISSOUF élément FRCI en poste pour la surveillance d’un chantier de construction à LOCODJRO. Il relève des ex combattants base à Yopougon Toits Rouges.
En fuite après son forfait le soldat a été retrouvé et arrêté. Conduit devant le Commissaire du Gouvernement il a et déferre a la MAMA il attend d’être juge pour le crime de meurtre
2- LUTTE CONTRE LE RACKET
Relevons que le racket figure au rang des infractions dont la répression s’opère avec une extrême sévérité en raison de la politique criminelle du gouvernement qui a inscrit la tolérance zéro à l’égard de cette infraction.
Malgré la circulaire ministérielle, des ex- combattants continuent d’ériger des barrages illégaux et improvisent des contrôles irréguliers dans la seule intension de racketter
La lutte contre la vie chère est intensément liée à la lutte contre le racket. Il est en effet établi que l’augmentation de certains produits sur les marchés trouvent leur origine dans les tracasseries et rackets dont sont victimes les commerçants et producteurs qui répercutent les couts de transport sur les prix à la consommation.
Ce n’est donc pas seulement les producteurs qui souffrent du racket mais aussi les consommateurs et tout cela pour le profit de quelques agents véreux dont les agissements font perdre à la cote d’ivoire plus de 100 milliards par an.
Le commissaire du gouvernement a convoqué tous les officiers de police judicaire de l’Unité de Lutte contre le Racket (ULCR) ainsi que les responsables de l’Observatoire de la Fluidité Routière, à une réunion de travail mardi 12 aout 2014 avec pour objet de consolider les mesures de répression ; les enquêtes de l’ULCR ne permettent pas de poursuivre un grand nombre de racketeurs. Depuis l’ouverture du Tribunal Militaire, nous n’avons reçu qu’une soixantaine de procès-verbaux dont la cinquantaine poursuivie, et seule une trentaine jugée et condamnée. C’est très peu par rapport aux plaintes. Nos enquêteurs doivent redoubler d’effort de courage et nous rendre compte en cas de difficulté. Personne n’est au-dessus de la loi.
Le procureur militaire a prodigué aux enquêteurs anti racket, comment il faut procéder aux enquêtes, en formant des dossiers pourvu de preuves incontestables ; les racketeurs sont en effet très futés, opèrent sournoisement de sorte qu’ils effacent tout indice susceptible de constituer une preuve contre eux devant le tribunal or en l’absence de preuve le tribunal relaxe le racketeur. C’est pourquoi la constitution de la preuve doit être le souci majeur des enquêteurs de l’ULCR pour que leur efforts ne soient pas vaincus par des relaxes purs et simples pour délit non établi, avec pour conséquence fâcheuse de les voir recommencer leur sale besogne sur les routes.
Le Ministre de la Défense en appelle à l’esprit civique et à l’observation stricte des règles morales qui constituent l’Ethique Militaire. Le respect des Droits de l’Homme, de la Chose Publique et des biens des personnes est un facteur essentiel pour le développement d’une armée émergente. Les barrages de fortune, appuyés par des rackets, les actes d’indiscipline et les violations graves des Droits Humains ne seront plus tolérés.
A l’audience du jeudi 22 juillet 2014, quatre sergents de police ont été reconnus coupables de racket et condamnés à 2 mois de prison ferme. Les procès contre les racketeurs se poursuivent.
Au total, depuis la reprise des activités du TMA en mai 2011, 154 procès-verbaux de plainte, 86 personnes poursuivies, 72 jugées, 51 reconnues coupables et 34 condamnées à des peines privatives de liberté allant de 01 à 36 mois.
Le TMA n’est pas habilité pour radier un racketeur (art 72 code pénal) l’action pénale étant distincte de l’action statutaire il faut que le commandement prenne le relai de la sanction pénale en les traduisant devant le conseil d’enquête pour leur radiation.
Les sanctions pénales seront couplées aux sanctions statutaires c’est-à-dire’’ vous allez en prison avec la radiation à l’appui’’
Des missions de contrôle et de répression seront effectuées à la fois par le parquet militaire, les inspecteurs de la Gendarmerie, de la Police et des Forces Républicaines.
Ces missions auront pour objectifs de renforcer la répression des rackets et barrages illégaux et s’assurer que seuls sont tenus les corridors autorisés. Déjà cinq militaires des frci cinq éléments FRCI : les nommés DIAKITE MORY, OUATTARA LAMINE, TOURE MOHAMED, KEITA AMARA et OUATTARA ISSOUF, tous soldats 2e classe, ont fait les frais de ces mesures : ils ont été interpellés et déférés devant le parquet du Commissaire du Gouvernement où ils attendent leur jugement. Ils avaient érigé à YAKASSE ME un barrage de fortune que les inspecteurs avaient demandé de lever lorsqu’ils passaient pour se rendre à Abengourou, ce qui fut fait.
A leur retour, ces cinq militaires FRCI avaient réinstallé ce barrage ; mal leur en prit : arrêtés, ils seront jugés bientôt. Ils seront accompagnés à la barre du tribunal militaire par le caporal TRAORE MAMADOU, élément FRCI pris en train de commettre un délit flagrant de racket par les inspecteurs. La radiation de ces six éléments des FRCI est déjà assurée. Ce sera le même sort réservé à tout militaire FRCI gendarme ou policier qu’on trouvera sur la route à un barrage irrégulier ou en train de racketter. Il arrive que pour des raisons de sécurité des autorités administratives réquisitionnent les forces pour installer des corridors à l’entrée ou à la sortie de leur ville. Ces autorités administratives doivent attester cette nécessité en délivrant une réquisition en bonne et due forme. Un corridor non autorisé dont le chef de poste n’est pas en mesure de présenter cette réquisition sera considéré comme illégal et les agents arrêtés pour violation de consigne ; pareil pour les FRCI qui font valoir souvent des raisons de sécurité ou de ratissage pour dresser des barrages : ils doivent avoir l’autorisation signée du CEMG. Dans l’un ou l’autre cas, ces réquisitions ou autorisations doivent être limitées dans le temps et dans l’espace.
Il est bon de rappeler aux Autorités qui requièrent ces barrages que la meilleure façon de garantir la sécurité dans une ville est d’effectuer des patrouilles mobiles de 3 à 4 agents ; les malfaiteurs savent où se trouvent les barrages fixes ; ils ne s’y aventureront jamais, ils les évitent royalement et opèrent loin de ces bases fixes. Dès lors, les patrouilles mobiles sont le meilleur moyen de surprendre les malfaiteurs car contrairement aux barrages fixes, ils ne savent pas à quel moment les Forces vont les rencontrer ou se retrouver nez à nez avec eux. ‘’Il faut leur montrer qu’on est plus intelligent qu’eux. Lorsque vous dressez les barrages vous attendez que les malfaiteurs viennent vers vous ; lorsque vous faites les patrouilles mobiles vous allez à la recherche des malfaiteurs ; alors dites-moi honnêtement, entre les deux, laquelle est la meilleure méthode pour traquer les bandits et malfaiteurs ?’’
Si les agents sont vraiment soucieux de la sécurité, s’ils n’ont pas des objectifs inavoués de racket, ‘’s’ils n’ont pas d’autres idées derrière la tête’’, alors qu’ils abandonnent ces barrages fixes pour les transformer en poste d’observation jusqu’à une certaine heure, relayée par une patrouille mobile par la suite.
3- DOSSIERS EN INSTRUCTION
A- MEURTRE D’UN ELEVE A L’ECOLE DES FORCES ARMEES
Le dossier est suivi devant le 2e cabinet. À ce jour six personnes sont inculpées et détenues à la MAMA, une cinquantaine de témoins entendus. Le juge d’instruction effectuera une mission en vue de reconstituer les faits.
B- MEURTRE D’UN OFFICIER A VAVOUA
Le dossier est suivi par le parquet de Daloa. Une information judiciaire est ouverte et le Commissaire du Gouvernement est en contact permanent avec le procureur de la république de DALOA, soit téléphoniquement soit par des déplacements à Daloa en vue de rencontrer l’autorité judiciaire civile en charge du dossier. L’instruction suit son cours. Pour le moment les deux éléments armés qui étaient à bord du véhicule au moment du meurtre, sont arrêtés et écroués à la Maison d’Arrêt de Daloa : il s’agit de TIENDREBEOGO ADAMA ET TRAORE AMADOU, tous deux des associés non immatriculés.
C- EVENEMENTS POST CRISE
Les auditions des témoins dans les tueries d’ABOBO se poursuivent ; le Tribunal Militaire n’a pas limité l’enquête aux seules tueries des femmes d’ABOBO mais de tous les massacres commis pendant la période post crise électorale quels qu’en soient les auteurs. A la date d’aujourd’hui, le juge d’instruction en charge du dossier a déjà entendu plus de 300 personnes et continue son audition avec d’autres témoins. Dès qu’il renvoie le dossier d’instruction, le procès sera programmé à la prochaine rentrée judiciaire qui aura lieu en octobre 2014. Le dossier avait été programmé pour être jugé en janvier 2014 mais des témoins et victimes qui avaient appris l’information, ont saisi le tribunal en vue être entendus. Le juge d’instruction avait déféré à leur demande. Rappelons qu’ABEHI, SEKA YAPO, GOUANOU et autres sont inculpés dans ce dossier qui est le seul pendant devant le tribunal Militaire en ce qui concerne les évènements post crise.
AFFAIRE CAPITAINE BLE : libéré par le juge d’instruction civil pour charges insuffisantes d’atteinte à la sureté de l’Etat, il est détenu par le juge d’instruction militaire pour désertion à l’étranger dont il est renvoyé devant le TMA. C’est ce qui explique son incarcération à la MAMA.
Il sera jugé en octobre 2014 de ce chef, en même temps que d’autres officiers dont ABEHI ET SEKA YAPO, certains pour désertions d’autres pour les bombardements d’Abobo dont les dossiers qui attendaient à cause des retardataires dans les auditions de témoins, sont désormais prêts.
4- FORMATION ET SENSIBILISATION
S’il est utile de sanctionner, la formation au droit et la sensibilisation au respect des droits humains présentent un avenir plus sûr pour nos Forces.
C’est pourquoi un séminaire de formation à l’attention des avocats, conseillers juridiques et officiers de police judiciaire militaires sera organisé par le Tribunal Militaire en Décembre 2014. La sensibilisation par des conférences sur le Droit Militaire et le Droit Humanitaire en particulier et le Droit en général se poursuivent dans les écoles et bases militaires selon des programmes convenus entre les chefs de corps et le parquet militaire.
. /.
MAGISTRAT COLONEL KESSI KOUAME ANGE BERNARD
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL MILITAIRE D’ABIDJAN
1- LUTTE CONTRE L’IMPUNITE ET LES VIOLATIONS GRAVES DES DROITS DE L’HOMME
A- PRISON A PERPETUITE POUR UN ELEMENT FRCI
Le caporal TOURE LADJI, un élément de la Police Militaire commandée en son temps par le Commandant KONE ZAKARIA, assassinait froidement le Commissaire de police de 1ere classe KOUADIO AMANI ALAIN lors d’une opération de ratissage à Sikensi. Ce dernier revenait de sa plantation dans le village de SAHIE. Arrêté le 10 Septembre 2012, le meurtrier a été déféré devant le parquet du commissaire du gouvernement. Le Tribunal Militaire d’Abidjan, siégeant en son audience criminelle le 20 juin 2014, l’a reconnu coupable d’enlèvement, de séquestration suivi de meurtre, condamné à la peine de prison à perpétuité et radié des Forces Républicaines.
Il s’agit d’une sévère mise en garde à tous ceux qui violent allégrement les droits humains et se croient au-dessus des lois.
Un avertissement ou une mise au point également pour dire qu’il n’y a pas de justice à deux vitesses. Il n’y a qu’une Justice en Côte d’Ivoire et elle s’applique à tous. Le tableau suivant montre la progression des poursuites et des procès qui ont lieu au TRIBUNAL MILITAIRE depuis la réouverture des activités judiciaires en mai 2011.
Les procès continuent au Tribunal Militaire d’Abidjan, avec d’autres dossiers d’assassinat commis par des éléments FRCI pendant ou après la crise post-électorale.
B- CONDAMNATION DE 02 ELEMENTS FRCI AYANT ATTAQUE LE POST FRONTALIER DE NOE
Dans la nuit du 06 au 07 février 2014, le poste frontalier de NOE a été attaqué par des individus armés qui ont ouvert le feu à la résidence de l’adjudant de Douane, criblant de balle son véhicule et une partie de son habitation. Le commissaire du gouvernement qui s’était rendu sur les lieux, a ouvert une enquête diligentée par la gendarmerie d’ADIAKE qui a abouti à l’arrestation de COULIBALY YADJOUMAN, DOUMBIA KARAMOKO ET TRAORE KARIM. Traduits devant le tribunal militaire, ils ont étés jugés et reconnus coupables de violation de consigne pour leurs activités de trafic transfrontalier de marchandises frauduleuses.
Le principal suspect dans cette affaire étant en fuite, ses trois collaborateurs poursuivis pour destruction de bien et violation de consigne, en prison depuis 6 mois, ont été libérés parce que la peine à laquelle ils ont été condamnes couvre leur détention préventive. Ils ne reviendront plus dans l’armée puisqu’ ils sont proposés à la radiation suivant la procédure du Conseil d’Enquête conformément à la loi.
Ces deux sentences comme les autres telles que le montre le tableau, constituent un signal fort à tous les militaires et forces de l’ordre qui ne respectent pas les consignes et les règles et coutumes imposées par le droit international humanitaire ou les consignes prescrites lors des interventions en maintien de l’ordre. Ces mesures répressives rigoureuses tiennent à assainir le comportement des FRCI terni par des actes d’indiscipline Que la justice ne tolèrera point ces atteintes à l’éthique et à la discipline militaire et aux droits humains.
C- ARRESTATION D’UN SOLDAT POUR CRIME CRAPULEUX A ATTECOUBE.
Dans la soirée du 21 avril 2014, monsieur TIEMOKO JOEL, jeune de 22 ans, a été tué à bout portant par monsieur SEMERE ISSOUF élément FRCI en poste pour la surveillance d’un chantier de construction à LOCODJRO. Il relève des ex combattants base à Yopougon Toits Rouges.
En fuite après son forfait le soldat a été retrouvé et arrêté. Conduit devant le Commissaire du Gouvernement il a et déferre a la MAMA il attend d’être juge pour le crime de meurtre
2- LUTTE CONTRE LE RACKET
Relevons que le racket figure au rang des infractions dont la répression s’opère avec une extrême sévérité en raison de la politique criminelle du gouvernement qui a inscrit la tolérance zéro à l’égard de cette infraction.
Malgré la circulaire ministérielle, des ex- combattants continuent d’ériger des barrages illégaux et improvisent des contrôles irréguliers dans la seule intension de racketter
La lutte contre la vie chère est intensément liée à la lutte contre le racket. Il est en effet établi que l’augmentation de certains produits sur les marchés trouvent leur origine dans les tracasseries et rackets dont sont victimes les commerçants et producteurs qui répercutent les couts de transport sur les prix à la consommation.
Ce n’est donc pas seulement les producteurs qui souffrent du racket mais aussi les consommateurs et tout cela pour le profit de quelques agents véreux dont les agissements font perdre à la cote d’ivoire plus de 100 milliards par an.
Le commissaire du gouvernement a convoqué tous les officiers de police judicaire de l’Unité de Lutte contre le Racket (ULCR) ainsi que les responsables de l’Observatoire de la Fluidité Routière, à une réunion de travail mardi 12 aout 2014 avec pour objet de consolider les mesures de répression ; les enquêtes de l’ULCR ne permettent pas de poursuivre un grand nombre de racketeurs. Depuis l’ouverture du Tribunal Militaire, nous n’avons reçu qu’une soixantaine de procès-verbaux dont la cinquantaine poursuivie, et seule une trentaine jugée et condamnée. C’est très peu par rapport aux plaintes. Nos enquêteurs doivent redoubler d’effort de courage et nous rendre compte en cas de difficulté. Personne n’est au-dessus de la loi.
Le procureur militaire a prodigué aux enquêteurs anti racket, comment il faut procéder aux enquêtes, en formant des dossiers pourvu de preuves incontestables ; les racketeurs sont en effet très futés, opèrent sournoisement de sorte qu’ils effacent tout indice susceptible de constituer une preuve contre eux devant le tribunal or en l’absence de preuve le tribunal relaxe le racketeur. C’est pourquoi la constitution de la preuve doit être le souci majeur des enquêteurs de l’ULCR pour que leur efforts ne soient pas vaincus par des relaxes purs et simples pour délit non établi, avec pour conséquence fâcheuse de les voir recommencer leur sale besogne sur les routes.
Le Ministre de la Défense en appelle à l’esprit civique et à l’observation stricte des règles morales qui constituent l’Ethique Militaire. Le respect des Droits de l’Homme, de la Chose Publique et des biens des personnes est un facteur essentiel pour le développement d’une armée émergente. Les barrages de fortune, appuyés par des rackets, les actes d’indiscipline et les violations graves des Droits Humains ne seront plus tolérés.
A l’audience du jeudi 22 juillet 2014, quatre sergents de police ont été reconnus coupables de racket et condamnés à 2 mois de prison ferme. Les procès contre les racketeurs se poursuivent.
Au total, depuis la reprise des activités du TMA en mai 2011, 154 procès-verbaux de plainte, 86 personnes poursuivies, 72 jugées, 51 reconnues coupables et 34 condamnées à des peines privatives de liberté allant de 01 à 36 mois.
Le TMA n’est pas habilité pour radier un racketeur (art 72 code pénal) l’action pénale étant distincte de l’action statutaire il faut que le commandement prenne le relai de la sanction pénale en les traduisant devant le conseil d’enquête pour leur radiation.
Les sanctions pénales seront couplées aux sanctions statutaires c’est-à-dire’’ vous allez en prison avec la radiation à l’appui’’
Des missions de contrôle et de répression seront effectuées à la fois par le parquet militaire, les inspecteurs de la Gendarmerie, de la Police et des Forces Républicaines.
Ces missions auront pour objectifs de renforcer la répression des rackets et barrages illégaux et s’assurer que seuls sont tenus les corridors autorisés. Déjà cinq militaires des frci cinq éléments FRCI : les nommés DIAKITE MORY, OUATTARA LAMINE, TOURE MOHAMED, KEITA AMARA et OUATTARA ISSOUF, tous soldats 2e classe, ont fait les frais de ces mesures : ils ont été interpellés et déférés devant le parquet du Commissaire du Gouvernement où ils attendent leur jugement. Ils avaient érigé à YAKASSE ME un barrage de fortune que les inspecteurs avaient demandé de lever lorsqu’ils passaient pour se rendre à Abengourou, ce qui fut fait.
A leur retour, ces cinq militaires FRCI avaient réinstallé ce barrage ; mal leur en prit : arrêtés, ils seront jugés bientôt. Ils seront accompagnés à la barre du tribunal militaire par le caporal TRAORE MAMADOU, élément FRCI pris en train de commettre un délit flagrant de racket par les inspecteurs. La radiation de ces six éléments des FRCI est déjà assurée. Ce sera le même sort réservé à tout militaire FRCI gendarme ou policier qu’on trouvera sur la route à un barrage irrégulier ou en train de racketter. Il arrive que pour des raisons de sécurité des autorités administratives réquisitionnent les forces pour installer des corridors à l’entrée ou à la sortie de leur ville. Ces autorités administratives doivent attester cette nécessité en délivrant une réquisition en bonne et due forme. Un corridor non autorisé dont le chef de poste n’est pas en mesure de présenter cette réquisition sera considéré comme illégal et les agents arrêtés pour violation de consigne ; pareil pour les FRCI qui font valoir souvent des raisons de sécurité ou de ratissage pour dresser des barrages : ils doivent avoir l’autorisation signée du CEMG. Dans l’un ou l’autre cas, ces réquisitions ou autorisations doivent être limitées dans le temps et dans l’espace.
Il est bon de rappeler aux Autorités qui requièrent ces barrages que la meilleure façon de garantir la sécurité dans une ville est d’effectuer des patrouilles mobiles de 3 à 4 agents ; les malfaiteurs savent où se trouvent les barrages fixes ; ils ne s’y aventureront jamais, ils les évitent royalement et opèrent loin de ces bases fixes. Dès lors, les patrouilles mobiles sont le meilleur moyen de surprendre les malfaiteurs car contrairement aux barrages fixes, ils ne savent pas à quel moment les Forces vont les rencontrer ou se retrouver nez à nez avec eux. ‘’Il faut leur montrer qu’on est plus intelligent qu’eux. Lorsque vous dressez les barrages vous attendez que les malfaiteurs viennent vers vous ; lorsque vous faites les patrouilles mobiles vous allez à la recherche des malfaiteurs ; alors dites-moi honnêtement, entre les deux, laquelle est la meilleure méthode pour traquer les bandits et malfaiteurs ?’’
Si les agents sont vraiment soucieux de la sécurité, s’ils n’ont pas des objectifs inavoués de racket, ‘’s’ils n’ont pas d’autres idées derrière la tête’’, alors qu’ils abandonnent ces barrages fixes pour les transformer en poste d’observation jusqu’à une certaine heure, relayée par une patrouille mobile par la suite.
3- DOSSIERS EN INSTRUCTION
A- MEURTRE D’UN ELEVE A L’ECOLE DES FORCES ARMEES
Le dossier est suivi devant le 2e cabinet. À ce jour six personnes sont inculpées et détenues à la MAMA, une cinquantaine de témoins entendus. Le juge d’instruction effectuera une mission en vue de reconstituer les faits.
B- MEURTRE D’UN OFFICIER A VAVOUA
Le dossier est suivi par le parquet de Daloa. Une information judiciaire est ouverte et le Commissaire du Gouvernement est en contact permanent avec le procureur de la république de DALOA, soit téléphoniquement soit par des déplacements à Daloa en vue de rencontrer l’autorité judiciaire civile en charge du dossier. L’instruction suit son cours. Pour le moment les deux éléments armés qui étaient à bord du véhicule au moment du meurtre, sont arrêtés et écroués à la Maison d’Arrêt de Daloa : il s’agit de TIENDREBEOGO ADAMA ET TRAORE AMADOU, tous deux des associés non immatriculés.
C- EVENEMENTS POST CRISE
Les auditions des témoins dans les tueries d’ABOBO se poursuivent ; le Tribunal Militaire n’a pas limité l’enquête aux seules tueries des femmes d’ABOBO mais de tous les massacres commis pendant la période post crise électorale quels qu’en soient les auteurs. A la date d’aujourd’hui, le juge d’instruction en charge du dossier a déjà entendu plus de 300 personnes et continue son audition avec d’autres témoins. Dès qu’il renvoie le dossier d’instruction, le procès sera programmé à la prochaine rentrée judiciaire qui aura lieu en octobre 2014. Le dossier avait été programmé pour être jugé en janvier 2014 mais des témoins et victimes qui avaient appris l’information, ont saisi le tribunal en vue être entendus. Le juge d’instruction avait déféré à leur demande. Rappelons qu’ABEHI, SEKA YAPO, GOUANOU et autres sont inculpés dans ce dossier qui est le seul pendant devant le tribunal Militaire en ce qui concerne les évènements post crise.
AFFAIRE CAPITAINE BLE : libéré par le juge d’instruction civil pour charges insuffisantes d’atteinte à la sureté de l’Etat, il est détenu par le juge d’instruction militaire pour désertion à l’étranger dont il est renvoyé devant le TMA. C’est ce qui explique son incarcération à la MAMA.
Il sera jugé en octobre 2014 de ce chef, en même temps que d’autres officiers dont ABEHI ET SEKA YAPO, certains pour désertions d’autres pour les bombardements d’Abobo dont les dossiers qui attendaient à cause des retardataires dans les auditions de témoins, sont désormais prêts.
4- FORMATION ET SENSIBILISATION
S’il est utile de sanctionner, la formation au droit et la sensibilisation au respect des droits humains présentent un avenir plus sûr pour nos Forces.
C’est pourquoi un séminaire de formation à l’attention des avocats, conseillers juridiques et officiers de police judiciaire militaires sera organisé par le Tribunal Militaire en Décembre 2014. La sensibilisation par des conférences sur le Droit Militaire et le Droit Humanitaire en particulier et le Droit en général se poursuivent dans les écoles et bases militaires selon des programmes convenus entre les chefs de corps et le parquet militaire.
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MAGISTRAT COLONEL KESSI KOUAME ANGE BERNARD
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL MILITAIRE D’ABIDJAN
