La Côte d’Ivoire a fait appel de la décision relative à l’exception d’irrecevabilité soulevée par elle concernant l’affaire Simone Gbagbo, en demandant à la Chambre d’appel de la CPI d’accorder ‘’un effet suspensif’’ de la décision qui avait rejeté l’exception d’irrecevabilité de la Chambre préliminaire I, indique un communiqué de la CPI transmis mercredi, à APA.
Les représentants de la République de Côte d'Ivoire, souligne le texte, font appel de la ‘'Décision relative à l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Côte d'Ivoire s'agissant de l'affaire concernant Simone Gbagbo de la Chambre préliminaire I du 11 décembre 2014 et demandent à la Chambre d'appel d'accorder un effet suspensif de la décision du 11 décembre 2014''.
La Chambre préliminaire avait rejeté l'exception d'irrecevabilité et avait rappelé à ‘'la Côte d'Ivoire son obligation de remettre sans délai'' Simone Gbagbo à la Cour.
‘'Il revient désormais à Chambre d'appel d'examiner cette demande ainsi que de rendre son arrêt d'appel en temps voulu'', précise le communiqué.
Une demande soulevant une exception d'irrecevabilité concernant une affaire devant la CPI est accordée si ‘'l'affaire fait l'objet d'une enquête ou de poursuites de la part d'un État ayant compétence en l'espèce, à moins que cet État n'ait pas la volonté ou soit dans l'incapacité de mener véritablement à bien l'enquête ou les poursuites'', explique le document.
‘'Après un examen approfondi de la documentation pertinente, la Chambre préliminaire avait conclu que les autorités nationales de la Côte d'Ivoire ne prenaient pas de mesures tangibles, concrètes et progressives pour déterminer si Simone Gbagbo était pénalement responsable du même comportement que celui allégué dans le cadre de l'affaire portée devant la Cour'' souligne encore le texte.
Simone Gbagbo, 69 ans, est suspectée de crimes contre l'humanité ayant pris la forme de ‘'meurtres, de viols et d'autres formes de violences sexuelles, d'autres actes inhumains et d'actes de persécution'', commis lors de la crise postélectorale entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011.
L'ex-Première dame ivoirienne est, également, poursuivie par la justice de son pays pour des faits portant ‘' atteinte à la sureté de l'Etat'' pour lesquels elle a été présentée devant la Cour d'Assises d'Abidjan, il y a deux semaines, pour l'audience de ‘' confirmation d'identité''.
HS/cat/APA
Les représentants de la République de Côte d'Ivoire, souligne le texte, font appel de la ‘'Décision relative à l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Côte d'Ivoire s'agissant de l'affaire concernant Simone Gbagbo de la Chambre préliminaire I du 11 décembre 2014 et demandent à la Chambre d'appel d'accorder un effet suspensif de la décision du 11 décembre 2014''.
La Chambre préliminaire avait rejeté l'exception d'irrecevabilité et avait rappelé à ‘'la Côte d'Ivoire son obligation de remettre sans délai'' Simone Gbagbo à la Cour.
‘'Il revient désormais à Chambre d'appel d'examiner cette demande ainsi que de rendre son arrêt d'appel en temps voulu'', précise le communiqué.
Une demande soulevant une exception d'irrecevabilité concernant une affaire devant la CPI est accordée si ‘'l'affaire fait l'objet d'une enquête ou de poursuites de la part d'un État ayant compétence en l'espèce, à moins que cet État n'ait pas la volonté ou soit dans l'incapacité de mener véritablement à bien l'enquête ou les poursuites'', explique le document.
‘'Après un examen approfondi de la documentation pertinente, la Chambre préliminaire avait conclu que les autorités nationales de la Côte d'Ivoire ne prenaient pas de mesures tangibles, concrètes et progressives pour déterminer si Simone Gbagbo était pénalement responsable du même comportement que celui allégué dans le cadre de l'affaire portée devant la Cour'' souligne encore le texte.
Simone Gbagbo, 69 ans, est suspectée de crimes contre l'humanité ayant pris la forme de ‘'meurtres, de viols et d'autres formes de violences sexuelles, d'autres actes inhumains et d'actes de persécution'', commis lors de la crise postélectorale entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011.
L'ex-Première dame ivoirienne est, également, poursuivie par la justice de son pays pour des faits portant ‘' atteinte à la sureté de l'Etat'' pour lesquels elle a été présentée devant la Cour d'Assises d'Abidjan, il y a deux semaines, pour l'audience de ‘' confirmation d'identité''.
HS/cat/APA
