La grève annoncée en novembre 2014 par les fondateurs des établissements privés laïcs et confessionnels de Côte d’Ivoire pour contraindre l’Etat à payer leurs arriérés de subventions n’est pas aujourd’hui sans conséquence. Pour prévenir un cumul de subventions qui représente des dettes intérieures très importantes pour l’Etat, le gouvernement vient de penser de nouveaux termes de la convention de concession du service public de l’enseignement. Cette nouvelle convention, qui le liera dès cette année 2015 aux établissements privés d’enseignement laïc ou confessionnel, met l’Etat à l’abri des impayés en lui permettant, de façon aisée, de régler annuellement ses engagements.
Dans le chapitre 3 des nouvelles dispositions consacré aux contributions financières, l’Etat précise en l’article 5 que «ses contributions financières aux établissements reconnus et subventionnés sont de deux ordres : le paiement des frais de scolarité des élèves affectés dans les établissements secondaires et l’aide à la scolarisation ou subvention accordée à certains établissements primaires». Si pour le secondaire, l’article 37 précise que les frais de scolarité sont fixés à 120.000 Fcfa pour l’élève du 1er cycle, 140.000 Fcfa pour l’élève du 2nd cycle et 175.000 Fcfa pour l’élève de l’enseignement technique, pour le primaire, l’article 39 dit ceci : «La subvention est accordée aux établissements primaires privés laïcs et confessionnels ayant formulé la demande conformément aux dossiers de demande dont la liste est détaillée en annexe. L’accord de l’Etat se fait dans les limites du budget alloué chaque année». Ainsi, selon cette disposition nouvelle, l’Etat n’est plus appelé comme par le passé à payer obligatoirement aux écoles primaires privées une subvention relative à leurs effectifs, selon la formule du secondaire. «En fonction de ses disponibilités de caisses, l’Etat va allouer un montant pour les aides ou subventions aux écoles privées. Et selon ce montant global fixé, les demandes vont être accordées et la somme globale disponible sera repartie sur les écoles retenues en fonction de leur taille. Il ne sera donc plus question de subventionner un élève du primaire à 40.000 ou à 30.000 Fcfa comme par le passé», nous a fait comprendre un cadre du ministère qui explique qu’il appartient donc désormais aux fondateurs d’écoles de prendre la responsabilité entière de leurs affaires. «L’Etat ne vient donc qu’en aide aux entités qui, par l’école, lui viennent ainsi en aide dans l’éducation des enfants qui est un droit fondamental reconnu par notre Constitution», a-t-il ajouté. La nouvelle convention dont le projet est en ce moment soumis aux fondateurs d’écoles pour analyses sera signée pendant le premier trimestre de cette année. «Dans tous les cas, rien ne changera étant donné que c’est en quelque sorte cette nouvelle convention que l’Etat applique depuis 2 ans dans l’attribution des subventions», commente un responsable syndical de l’enseignement confessionnel. Cette convention aborde tous les autres aspects de l’enseignement privé en Côte d’Ivoire et précise entre autres que désormais, toute personne désireuse d’enseigner dans le privé devra auparavant se procurer «une autorisation d’enseigner», délivrée après une formation des postulants par le ministère.
Gilbert Kouassi
Dans le chapitre 3 des nouvelles dispositions consacré aux contributions financières, l’Etat précise en l’article 5 que «ses contributions financières aux établissements reconnus et subventionnés sont de deux ordres : le paiement des frais de scolarité des élèves affectés dans les établissements secondaires et l’aide à la scolarisation ou subvention accordée à certains établissements primaires». Si pour le secondaire, l’article 37 précise que les frais de scolarité sont fixés à 120.000 Fcfa pour l’élève du 1er cycle, 140.000 Fcfa pour l’élève du 2nd cycle et 175.000 Fcfa pour l’élève de l’enseignement technique, pour le primaire, l’article 39 dit ceci : «La subvention est accordée aux établissements primaires privés laïcs et confessionnels ayant formulé la demande conformément aux dossiers de demande dont la liste est détaillée en annexe. L’accord de l’Etat se fait dans les limites du budget alloué chaque année». Ainsi, selon cette disposition nouvelle, l’Etat n’est plus appelé comme par le passé à payer obligatoirement aux écoles primaires privées une subvention relative à leurs effectifs, selon la formule du secondaire. «En fonction de ses disponibilités de caisses, l’Etat va allouer un montant pour les aides ou subventions aux écoles privées. Et selon ce montant global fixé, les demandes vont être accordées et la somme globale disponible sera repartie sur les écoles retenues en fonction de leur taille. Il ne sera donc plus question de subventionner un élève du primaire à 40.000 ou à 30.000 Fcfa comme par le passé», nous a fait comprendre un cadre du ministère qui explique qu’il appartient donc désormais aux fondateurs d’écoles de prendre la responsabilité entière de leurs affaires. «L’Etat ne vient donc qu’en aide aux entités qui, par l’école, lui viennent ainsi en aide dans l’éducation des enfants qui est un droit fondamental reconnu par notre Constitution», a-t-il ajouté. La nouvelle convention dont le projet est en ce moment soumis aux fondateurs d’écoles pour analyses sera signée pendant le premier trimestre de cette année. «Dans tous les cas, rien ne changera étant donné que c’est en quelque sorte cette nouvelle convention que l’Etat applique depuis 2 ans dans l’attribution des subventions», commente un responsable syndical de l’enseignement confessionnel. Cette convention aborde tous les autres aspects de l’enseignement privé en Côte d’Ivoire et précise entre autres que désormais, toute personne désireuse d’enseigner dans le privé devra auparavant se procurer «une autorisation d’enseigner», délivrée après une formation des postulants par le ministère.
Gilbert Kouassi
