Abidjan - Le procès des accusés de la crise postélectorale qui a fait officiellement 3000 morts en Côte d’Ivoire entre 2010 et 2011, entamé depuis plus de deux mois, va probablement connaître son verdict, lundi à Abidjan, avec le délibéré c’est-à-dire la décision de la cour d’assises.
Cette délibération qui intervient après les débats publics et contradictoires (plaidoiries, témoignages) permettra à la cour qui est composée de six jurés et trois juges professionnels de dire par un vote secret si les accusés sont coupables ou non. Ce vote portera sur la culpabilité et sur la peine de chacun des 79 accusés pro-Gbagbo.
Aussi, un inculpé sera-t-il déclaré coupable que si nécessairement une majorité de six voix vote pour. Les bulletins blancs ou nuls sont favorables à l'accusé. Si l'accusé est déclaré non coupable, il est acquitté. S'il est déclaré coupable, la cour statue sur la peine.
Dans le cas de la délibération sur la peine, la décision est prise à la majorité absolue des votants (au moins 5 voix), mais la peine maximale ne peut être prononcée qu'à la majorité de six voix.
Un accusé condamné a le droit de faire appel.
Une fois l'audience criminelle achevée, une audience civile peut suivre. Ainsi, si les accusés sont reconnus coupables, les juges vont statuer sur les 2000 milliards de FCFA de dommages et intérêts réclamés par l’Etat de Côte d’Ivoire, seule partie civile dans ce procès de la postélectorale. Cette audience se tient sans participation des jurés.
Les personnes acquittées peuvent demander réparation du préjudice subi (par exemple détention injustifiée). Cette demande sera examinée ultérieurement, et par d'autres instances.
Devant une cour d'assises, juridiction temporaire qui ne juge que les affaires criminelles, le ministère public est représenté par l'avocat général, magistrat membre du parquet qui défend les intérêts de la société et demande l'application de la loi. Il soutient l'accusation et propose une peine, ou bien requiert l'acquittement.
ik/cmas
Cette délibération qui intervient après les débats publics et contradictoires (plaidoiries, témoignages) permettra à la cour qui est composée de six jurés et trois juges professionnels de dire par un vote secret si les accusés sont coupables ou non. Ce vote portera sur la culpabilité et sur la peine de chacun des 79 accusés pro-Gbagbo.
Aussi, un inculpé sera-t-il déclaré coupable que si nécessairement une majorité de six voix vote pour. Les bulletins blancs ou nuls sont favorables à l'accusé. Si l'accusé est déclaré non coupable, il est acquitté. S'il est déclaré coupable, la cour statue sur la peine.
Dans le cas de la délibération sur la peine, la décision est prise à la majorité absolue des votants (au moins 5 voix), mais la peine maximale ne peut être prononcée qu'à la majorité de six voix.
Un accusé condamné a le droit de faire appel.
Une fois l'audience criminelle achevée, une audience civile peut suivre. Ainsi, si les accusés sont reconnus coupables, les juges vont statuer sur les 2000 milliards de FCFA de dommages et intérêts réclamés par l’Etat de Côte d’Ivoire, seule partie civile dans ce procès de la postélectorale. Cette audience se tient sans participation des jurés.
Les personnes acquittées peuvent demander réparation du préjudice subi (par exemple détention injustifiée). Cette demande sera examinée ultérieurement, et par d'autres instances.
Devant une cour d'assises, juridiction temporaire qui ne juge que les affaires criminelles, le ministère public est représenté par l'avocat général, magistrat membre du parquet qui défend les intérêts de la société et demande l'application de la loi. Il soutient l'accusation et propose une peine, ou bien requiert l'acquittement.
ik/cmas
