La Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (Cpi) a rendu hier, un arrêt rejetant l'appel de la République de Côte d'Ivoire et confirmant de fait la décision de la Chambre préliminaire I de la Cpi du 11 décembre 2014, qui avait déclaré l'affaire à l’encontre de Simone Gbagbo recevable devant la Cour.
La Cpi vient par cette décision rejeter l’exception d'irrecevabilité que la Côte d'Ivoire avait soulevé le 30 septembre 2013, en invoquant que la même affaire était poursuivie au niveau national. Déjà le 11 décembre 2014, la Chambre préliminaire I avait rejeté cette exception d'irrecevabilité soulevée par la Côte d'Ivoire. Et avait conclu que les autorités nationales de la Côte d'Ivoire ne prenaient pas de mesures tangibles, concrètes et progressives pour déterminer si Simone Gbagbo était pénalement responsable du même comportement que celui allégué dans le cadre de l'affaire portée devant la Cour. Saisi le 17 décembre 2014, la Côte d'Ivoire avait fait appel de la décision de la-préliminaire I.M. Mais le juge Piotr Hofmański, juge président dans le présent appel, avait prononcé un résumé de l’arrêt en séance publique. Il avait par ailleurs indiqué que la Chambre d'appel, après avoir examiné les deux motifs d'appel soulevés par la Côte d'Ivoire, avait conclu que la décision de la Chambre préliminaire n’était pas entachée d’erreurs de fait ou de droit. La Chambre d'appel n'avait donc trouvé aucune erreur dans l'appréciation faite par la Chambre préliminaire du comportement sous-jacent des crimes qui auraient été objet d’enquêtes au niveau national. Et avait pour sa part conclu que la Chambre préliminaire n'a pas appliqué de critères trop rigoureux pour déterminer qu'aucune enquête ou poursuite en lien avec l’affaire devant la Cpi n’était menée au niveau national. Aussi a-t-elle noté que la Côte d'Ivoire n'a pas réussi à démontrer qu'il était déraisonnable pour la Chambre préliminaire de conclure que, sur la base de la documentation disponible, les paramètres factuels de l'affaire ou des affaires faisant l’objet d’enquêtes au niveau national n’étaient pas clairs. En outre, en ce qui concerne l'appréciation de la Chambre préliminaire de la nature des crimes qui auraient fait l'objet d'enquêtes au niveau national, à savoir des crimes économiques et des crimes contre l'Etat, la Chambre d'appel a conclu qu'il n'était pas déraisonnable pour la Chambre de conclure que ce comportement était d'une nature différente du comportement de Mme Simone Gbagbo, tel qu’allégué devant la Cpi, en relation avec les crimes contre l'humanité allégués de meurtres, viols et autres formes de violences sexuelles, actes de persécution, et autres actes inhumains. Soulignant que son examen s’est limité à la question de la régularité de la décision de la Chambre préliminaire, concernant la recevabilité de l'affaire à la date de sa délivrance. Selon le Statut de Rome, traité fondateur de la Cpi dont la Côte d’Ivoire est signataire, la recevabilité d’une affaire ne peut être contestée qu’une fois devant la Cour. Cependant, «dans des circonstances exceptionnelles, la Cour peut autoriser qu’une exception soit soulevée plus d’une fois ou à une phase ultérieure du procès». Ainsi par cette décision la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale oppose un refus à l'appel de la République de Côte d'Ivoire de ne pas transférer Simone Gbagbo à la Haye. Pour rappel, Le 29 février 2012, les juges avaient délivré un mandat d'arrêt sous scellés, à l’encontre Mme Gbagbo, qui avait été levé, le 22 novembre 2012. Le mandat d'arrêt reste en attente d’exécution et Mme Gbagbo n'est pas détenue par la Cour.
Ibrahim DOUMBIA
La Cpi vient par cette décision rejeter l’exception d'irrecevabilité que la Côte d'Ivoire avait soulevé le 30 septembre 2013, en invoquant que la même affaire était poursuivie au niveau national. Déjà le 11 décembre 2014, la Chambre préliminaire I avait rejeté cette exception d'irrecevabilité soulevée par la Côte d'Ivoire. Et avait conclu que les autorités nationales de la Côte d'Ivoire ne prenaient pas de mesures tangibles, concrètes et progressives pour déterminer si Simone Gbagbo était pénalement responsable du même comportement que celui allégué dans le cadre de l'affaire portée devant la Cour. Saisi le 17 décembre 2014, la Côte d'Ivoire avait fait appel de la décision de la-préliminaire I.M. Mais le juge Piotr Hofmański, juge président dans le présent appel, avait prononcé un résumé de l’arrêt en séance publique. Il avait par ailleurs indiqué que la Chambre d'appel, après avoir examiné les deux motifs d'appel soulevés par la Côte d'Ivoire, avait conclu que la décision de la Chambre préliminaire n’était pas entachée d’erreurs de fait ou de droit. La Chambre d'appel n'avait donc trouvé aucune erreur dans l'appréciation faite par la Chambre préliminaire du comportement sous-jacent des crimes qui auraient été objet d’enquêtes au niveau national. Et avait pour sa part conclu que la Chambre préliminaire n'a pas appliqué de critères trop rigoureux pour déterminer qu'aucune enquête ou poursuite en lien avec l’affaire devant la Cpi n’était menée au niveau national. Aussi a-t-elle noté que la Côte d'Ivoire n'a pas réussi à démontrer qu'il était déraisonnable pour la Chambre préliminaire de conclure que, sur la base de la documentation disponible, les paramètres factuels de l'affaire ou des affaires faisant l’objet d’enquêtes au niveau national n’étaient pas clairs. En outre, en ce qui concerne l'appréciation de la Chambre préliminaire de la nature des crimes qui auraient fait l'objet d'enquêtes au niveau national, à savoir des crimes économiques et des crimes contre l'Etat, la Chambre d'appel a conclu qu'il n'était pas déraisonnable pour la Chambre de conclure que ce comportement était d'une nature différente du comportement de Mme Simone Gbagbo, tel qu’allégué devant la Cpi, en relation avec les crimes contre l'humanité allégués de meurtres, viols et autres formes de violences sexuelles, actes de persécution, et autres actes inhumains. Soulignant que son examen s’est limité à la question de la régularité de la décision de la Chambre préliminaire, concernant la recevabilité de l'affaire à la date de sa délivrance. Selon le Statut de Rome, traité fondateur de la Cpi dont la Côte d’Ivoire est signataire, la recevabilité d’une affaire ne peut être contestée qu’une fois devant la Cour. Cependant, «dans des circonstances exceptionnelles, la Cour peut autoriser qu’une exception soit soulevée plus d’une fois ou à une phase ultérieure du procès». Ainsi par cette décision la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale oppose un refus à l'appel de la République de Côte d'Ivoire de ne pas transférer Simone Gbagbo à la Haye. Pour rappel, Le 29 février 2012, les juges avaient délivré un mandat d'arrêt sous scellés, à l’encontre Mme Gbagbo, qui avait été levé, le 22 novembre 2012. Le mandat d'arrêt reste en attente d’exécution et Mme Gbagbo n'est pas détenue par la Cour.
Ibrahim DOUMBIA
