Abidjan - La Conférence sur la Convention des Nations Unies (NU) pour les personnes en situation de handicap (CDPH) tenue, de mardi à mercredi, à Abidjan, à l'initiative de ProJustice, a clos ses travaux par l’adoption de recommandations au nombre desquelles la révision de la loi n°98-594 du 10 novembre 1998, en vue de sa conformité avec les dispositions contenues dans cette convention.
Ces travaux ont porté sur "les mécanismes juridiques et institutionnels pour le suivi de la mise en œuvre en Côte d’Ivoire de la convention des Nations Unies pour les personnes en situation de handicap (CDPH". Au titre des mécanismes juridiques de mise en œuvre de cette convention, les participants préconisent qu’il soit introduit dans la loi de 98 "toutes les dispositions globales importantes prévues par la Convention", notamment la redéfinition du concept de personne en situation de handicap (PSH), expliquant que "la définition de la personne en situation de handicap, telle que proposée par l’Article 1 de la loi d’orientation de 98 est très restrictive, voire dépassée, par rapport à la notion, beaucoup plus complète retenue par l’article 1 al.2 de la CDPH".
Cette notion fait mention de "personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables, dont l’interaction avec des barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société, sur la base de l’égalité avec les autres". "Après que l’instrument juridique national est complété par l’ensemble des droits et libertés fondamentales prévus dans la CDPH, il est souhaitable que les décrets d’application actualisés de cette future législation d’ordre interne puissent intervenir dans un délai raisonnable, pour lui donner toute sa vigueur", recommandent-ils, non sans solliciter la ratification du protocole facultatif se rapportant à la CDPH.
Ils souhaitent en outre l’harmonisation des dispositions juridiques internes existants (lois, règlements…), afin de les rendre conformes aux règles et principes édictés par la CDPH, notamment les textes portant code pénal, code de procédure pénale, code civil, code de procédure civile, code électoral prenant en compte la problématique du handicap, l’adoption d’une loi qui mettra sur pied une commission juridique représentative des PSH, la création d’un observatoire privé constitué de membres de la société civile et de PSH, (…), d’un secrétariat permanent, indépendant, autonome, interministériel, rattaché à la Présidence de la République, un accent particulier sur l’assistance judiciaire aux PSH, le droit d’assistance et de représentation des PSH, en cas de besoin, devant les juridictions nationales, par les organisations des personnes handicapées (OPH) les plus représentatives.
Egalement des recommandations ont été faites au plan des mécanismes institutionnels, dont l’accélération de la signature des projets de décret relatif à la création de comité interministériel comme prévu à l’Art4 de la loi 98-594 du 10 novembre en faveur des personnes handicapées en désignant des points focaux dans chaque ministère.
Le directeur de cabinet du ministre de l’Emploi, des Affaires sociales et de la Formation professionnelle, Germain Aguié Amaffon, tout en félicitant les participants pour la qualité des recommandations, a suggéré que celles-ci soient consignées dans un document à éditer, afin qu'il serve de cadre de référence au Gouvernement dans la prise de décisions touchant les PSH.
La conférence a été initiée par Projustice dans le cadre de son projet Projustice Handicap dédié à la problématique de la prise en charge des personnes avec un handicap dont l’objectif général est l’amélioration de leur accès à la justice. Il bénéficie du soutien financier de l’USAID et s’exécute en partenariat avec la confédération des organisations de personnes handicapées de Côte d’Ivoire (COPHCI).
ask
Ces travaux ont porté sur "les mécanismes juridiques et institutionnels pour le suivi de la mise en œuvre en Côte d’Ivoire de la convention des Nations Unies pour les personnes en situation de handicap (CDPH". Au titre des mécanismes juridiques de mise en œuvre de cette convention, les participants préconisent qu’il soit introduit dans la loi de 98 "toutes les dispositions globales importantes prévues par la Convention", notamment la redéfinition du concept de personne en situation de handicap (PSH), expliquant que "la définition de la personne en situation de handicap, telle que proposée par l’Article 1 de la loi d’orientation de 98 est très restrictive, voire dépassée, par rapport à la notion, beaucoup plus complète retenue par l’article 1 al.2 de la CDPH".
Cette notion fait mention de "personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables, dont l’interaction avec des barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société, sur la base de l’égalité avec les autres". "Après que l’instrument juridique national est complété par l’ensemble des droits et libertés fondamentales prévus dans la CDPH, il est souhaitable que les décrets d’application actualisés de cette future législation d’ordre interne puissent intervenir dans un délai raisonnable, pour lui donner toute sa vigueur", recommandent-ils, non sans solliciter la ratification du protocole facultatif se rapportant à la CDPH.
Ils souhaitent en outre l’harmonisation des dispositions juridiques internes existants (lois, règlements…), afin de les rendre conformes aux règles et principes édictés par la CDPH, notamment les textes portant code pénal, code de procédure pénale, code civil, code de procédure civile, code électoral prenant en compte la problématique du handicap, l’adoption d’une loi qui mettra sur pied une commission juridique représentative des PSH, la création d’un observatoire privé constitué de membres de la société civile et de PSH, (…), d’un secrétariat permanent, indépendant, autonome, interministériel, rattaché à la Présidence de la République, un accent particulier sur l’assistance judiciaire aux PSH, le droit d’assistance et de représentation des PSH, en cas de besoin, devant les juridictions nationales, par les organisations des personnes handicapées (OPH) les plus représentatives.
Egalement des recommandations ont été faites au plan des mécanismes institutionnels, dont l’accélération de la signature des projets de décret relatif à la création de comité interministériel comme prévu à l’Art4 de la loi 98-594 du 10 novembre en faveur des personnes handicapées en désignant des points focaux dans chaque ministère.
Le directeur de cabinet du ministre de l’Emploi, des Affaires sociales et de la Formation professionnelle, Germain Aguié Amaffon, tout en félicitant les participants pour la qualité des recommandations, a suggéré que celles-ci soient consignées dans un document à éditer, afin qu'il serve de cadre de référence au Gouvernement dans la prise de décisions touchant les PSH.
La conférence a été initiée par Projustice dans le cadre de son projet Projustice Handicap dédié à la problématique de la prise en charge des personnes avec un handicap dont l’objectif général est l’amélioration de leur accès à la justice. Il bénéficie du soutien financier de l’USAID et s’exécute en partenariat avec la confédération des organisations de personnes handicapées de Côte d’Ivoire (COPHCI).
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