L'annexe fiscale à la Loi de finances pour le gestion budgétaire 2016 est rentrée en vigueur depuis le 4 janvier 2016. Ce document de 24 articles comporte, outre des mesures de soutien aux entreprises et des mesures de renforcement des moyens de l’État, des meures à caractère technique.
Entre autres mesures à caractère technique, figure en bonne place l'aménagement du dispositif d'approvisionnement de la régie de remboursement des crédits de Tva (Taxe sur la valeur ajoutée). En effet, il ressort que la régie de remboursement des crédits de Tva, créée par l'annexe fiscale 2006, était alimentée par l'affectation d'un pourcentage de 10 % du montant des recettes de la Tva. Des ressources qui se sont révélées insuffisantes pour permettre un remboursement adéquat des crédits de Tva. Ce qui a donc conduit l’État ivoirien à décider de l'affectation à ladite régie, de la totalité du produit de la Taxe sur les opérations bancaires (Tob).
Mais, selon l'administration fiscale, ce dispositif est la source d'une difficulté d'analyse du rendement de la Tva dont le mécanisme nécessite que les crédits soient remboursés par le produit de cet impôt.
L'annexe fiscale 2016 vient corriger cet état de fait en affectant exclusivement aux remboursements des crédits de Tva, le pourcentage de 12 % des recettes issues de ladite taxe. Cette mesure instituée par l'annexe fiscale 2016, si l'on s'en tient à l'analyse de fiscalistes, contribuera à réduire les délais de remboursement des crédits de Tva.
Une autre disposition de l'annexe fiscale 2016 vise l'aménagement des dispositions du Code général des Impôts relatives au remboursement des crédits de Tva. Concernant ce point, l'annexe fiscale 2016 institue un délai de prescription de trois ans des crédits de Tva. Du coup, les crédits non demandés en remboursement pendant trois ans ne seront plus remboursables. Mais, à titre exceptionnel, l'annexe fiscale 2016 autorise les contribuables concernés à déclarer leurs stocks de crédits de plus de trois ans auprès de leurs services des impôts de gestion au plus tard le 30 avril 2016. Ces stocks feront l'objet de remboursement après contrôle. L'annexe fiscale 2016, dans son article 5, fait une précision relative à l’assujettissement des opérations de transfert d'argent à la Tva. Il convient de noter que les banques et établissements financiers soumettaient les opérations de transfert d'argent à la Tob à la taxe de 10 %.
Entre autres mesures à caractère technique, figure en bonne place l'aménagement du dispositif d'approvisionnement de la régie de remboursement des crédits de Tva (Taxe sur la valeur ajoutée). En effet, il ressort que la régie de remboursement des crédits de Tva, créée par l'annexe fiscale 2006, était alimentée par l'affectation d'un pourcentage de 10 % du montant des recettes de la Tva. Des ressources qui se sont révélées insuffisantes pour permettre un remboursement adéquat des crédits de Tva. Ce qui a donc conduit l’État ivoirien à décider de l'affectation à ladite régie, de la totalité du produit de la Taxe sur les opérations bancaires (Tob).
Mais, selon l'administration fiscale, ce dispositif est la source d'une difficulté d'analyse du rendement de la Tva dont le mécanisme nécessite que les crédits soient remboursés par le produit de cet impôt.
L'annexe fiscale 2016 vient corriger cet état de fait en affectant exclusivement aux remboursements des crédits de Tva, le pourcentage de 12 % des recettes issues de ladite taxe. Cette mesure instituée par l'annexe fiscale 2016, si l'on s'en tient à l'analyse de fiscalistes, contribuera à réduire les délais de remboursement des crédits de Tva.
Une autre disposition de l'annexe fiscale 2016 vise l'aménagement des dispositions du Code général des Impôts relatives au remboursement des crédits de Tva. Concernant ce point, l'annexe fiscale 2016 institue un délai de prescription de trois ans des crédits de Tva. Du coup, les crédits non demandés en remboursement pendant trois ans ne seront plus remboursables. Mais, à titre exceptionnel, l'annexe fiscale 2016 autorise les contribuables concernés à déclarer leurs stocks de crédits de plus de trois ans auprès de leurs services des impôts de gestion au plus tard le 30 avril 2016. Ces stocks feront l'objet de remboursement après contrôle. L'annexe fiscale 2016, dans son article 5, fait une précision relative à l’assujettissement des opérations de transfert d'argent à la Tva. Il convient de noter que les banques et établissements financiers soumettaient les opérations de transfert d'argent à la Tob à la taxe de 10 %.
