«Le montant de la redevance d’occupation des terrains industriels est fixé en fonction des zones géographiques où se situent les terrains, conformément au barème figurant en annexe ». C’est l’article 2 du décret N° 2015-810 du 18 décembre 2015 pris en Conseil des ministres, suite à un rapport conjoint du ministre de l’Industrie et des Mines auprès du Premier ministre chargé du budget et du ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, concernant les modalités de paiement de la redevance d’occupation des terrains.
Selon un autre article de ce décret, le montant de la redevance d’occupation des terrains industriels est fixé en fonction des zones géographiques où se situe le terrain. Par exemple, pour la zone... suite de l'article sur Fraternité Matin
Selon un autre article de ce décret, le montant de la redevance d’occupation des terrains industriels est fixé en fonction des zones géographiques où se situe le terrain. Par exemple, pour la zone... suite de l'article sur Fraternité Matin
