Le mercredi 24 février 2016, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10h00 mn à 12h00 mn, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:
A/-Mesures Générales
⎯ Projets de décrets
C/-Communications
D/-Divers
A/ - MESURES GENERALES
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère du Pétrole et de l’Energie, le Ministère du Commerce et le Ministère auprès du Président de la République, chargé de la Défense;
Le Conseil a adopté un décret portant régime juridique des substances explosives.
Ce décret actualise le régime juridique très ancien des substances explosives. Cette nouvelle réglementation clarifie les différents domaines de compétences des structures administratives, définit les procédures liées à la gestion administrative des substances explosives et assure une gestion plus sécurisée des substances explosives. Ainsi, le présent décret soumet à l’obtention d’un agrément préalable toute personne ayant pour activité de fabriquer, de détruire, d’acheter, de vendre, d’importer, d’exporter, d’utiliser ou de transporter des substances explosives. Il prévoit, à cet effet, une commission interministérielle dont la mission est d’examiner les demandes d’agrément des opérateurs manipulant des substances explosives et de donner son avis sur ces demandes.
Aussi, le présent décret met-il en adéquation la législation nationale avec les règles internationales relatives aux substances explosives.
2- Au titre du Ministère de l’Entrepreneuriat National, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, en liaison avec le Ministère de l’Industrie et des Mines, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances;
Le Conseil a adopté un décret portant modalités d’acquisition et de perte de la qualité de PME.
Le présent décret est pris en application de la loi n°2014-140 du 24 mars 2014 portant Orientation de la Politique Nationale de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises. Il précise les modalités d’acquisition de la qualité de PME et indique notamment la procédure de délivrance de l’attestation d’identification des PME et les documents administratifs et financiers nécessaires. Par ailleurs, il décrit les cas de perte de la qualité de PME, parmi lesquels figurent les déclarations mensongères ou trompeuses, la liquidation amiable ou judiciaire de l’entreprise ainsi que l’expiration du délai pour lequel la qualité de PME a été préalablement accordée.
Le Gouvernement entend ainsi permettre aux PME de bénéficier de tous les avantages liés à cette qualité et par conséquent de faciliter leur accès aux financements, aux prestations de services et aux marchés publics.
C/– COMMUNICATIONS
1- Au titre du Premier Ministre, Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget;
Le Conseil a adopté une communication relative aux conclusions du Séminaire pour l’adoption du Programme de Travail Gouvernemental (PTG) 2016.
Le lundi 22 février 2016 s’est tenu, sous la présidence du Président de la République, le Séminaire Gouvernemental pour l’adoption du Programme de Travail du Gouvernement pour l’année 2016.
Ce séminaire a permis d’élaborer le programme de travail pour l’année 2016 sur la base de cinq (5) axes prioritaires de développement fixés par le Président de la République et inscrits au Plan National de Développement (PND) 2016-2020.
Ainsi, la matrice d’actions prioritaires 2016 prend en compte les mesures clé du programme de campagne du Président de la République, les engagements pris au cours des différentes visites d’Etat ainsi que les contraintes du programme économique et financier conclu par notre pays avec les partenaires au développement. Il s’agit d’une série d’actions prioritaires qui visent à consolider les acquis enregistrés depuis 2011 et à accélérer le train des réformes et la réalisation d’infrastructures de développement en vue de l’amélioration rapide des conditions de vie des populations tant urbaines que rurales.
A l’issue du séminaire, le Président de la République a insisté sur l’obligation de résultat qui pèse sur les membres du Gouvernement dans la mise en œuvre des activités contenues dans leur plan d’actions sectoriel et les a exhortés à inscrire la rigueur et la pratique de la bonne gouvernance au cœur de l’action gouvernementale.
2- Au titre du Ministère du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances;
Le Conseil a adopté une communication relative aux informations sur les flux physiques et financiers du secteur de l’énergie au 30 septembre 2015.
A fin septembre 2015, les flux physiques et financiers du secteur énergie connaissent une légère amélioration mais demeurent plombés par la baisse des cours du pétrole brut. La production de pétrole brut réalisée en Côte d’Ivoire au 30 septembre 2015 est de 7 millions de barils, soit 26 milles barils par jour. Elle enregistre une hausse de 9,27% par rapport aux prévisions estimées à 6,5 millions de barils. Cette production s’améliore de 36,13% par rapport aux résultats obtenus pendant la même période en 2014, en raison de la mise en production de nouveaux puits dans le cadre de la phase 3 de développement des champs Espoir et Baobab.
La production de gaz naturel est de 58 millions de BTU (British Thermal Unit), soit une production journalière de 213 013 BTU. Cette production est en hausse de 6,72% par rapport aux prévisions 2015 et en hausse de 2,82% par rapport aux réalisations à fin septembre 2014. Cette légère hausse résulte principalement de l’augmentation de la production de gaz sur le champ Espoir du bloc CI-26.
Les valorisations de la part-Etat de pétrole brut et de gaz naturel sont évaluées à 53 milliards de francs CFA. La part-Etat d’hydrocarbures est en hausse de 8,12% par rapport aux prévisions 2015 et en baisse de 45,51% par rapport aux résultats obtenus à la même période en 2014. Cette situation résulte principalement de la baisse des cours du pétrole brut.
La production totale d’électricité à fin septembre 2015 s’établit à 6 503 Gwh dont 85% pour le thermique et 15% pour l’hydraulique. Elle est globalement en hausse de 7,37% par rapport à son niveau de fin septembre 2014. La part thermique est en hausse de 16% liée à l’augmentation des capacités de la centrale thermique d’Azito en avril 2015 (+140MW). A contrario, la part de l’hydraulique enregistre une baisse de 24,42% en raison du faible niveau des stocks hydrauliques de mai à août 2015.
Au total, les recettes à fin septembre 2015 s’élèvent à 373 milliards de francs CFA pour un niveau de dépenses de 436 milliards de francs CFA utilisées essentiellement à l’achat de combustibles pour la production d’électricité de source thermique.
3- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale;
Le Conseil a adopté une communication relative au bilan des projets d’investissement ayant bénéficié des dispositions du Code des Investissements durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015.
Au cours de l’année 2015, tous régimes confondus, 186 entreprises ont obtenu un avis favorable pour bénéficier des dispositions du Code des Investissements contre 158 entreprises en 2014.
Le montant total des investissements projetés a été estimé à 669.876,254 millions de francs CFA contre 426.347,823 millions de francs CFA en 2014, soit une hausse de 57,11%. Sur cette base, les prévisions de création d’emplois permanents se sont établies à 6533 emplois contre 5243 emplois en 2014, soit une hausse de 24,60%.
A fin 2015, 77 entreprises ont effectivement réalisé leur investissement pour un montant de 164.676,952 millions de francs CFA et créé 3065 emplois.
4- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances;
Le Conseil a adopté une communication relative à la candidature de la Côte d’Ivoire pour abriter le siège du Système Ouest Africain d’Accréditation (SOAC).
Le SOAC, créé en juin 2010 par l’UEMOA, est une association communautaire d’utilité publique, à but non lucratif, ayant pour objectif d’accréditer les laboratoires, les organismes de certification et d’inspection chargés de vérifier la conformité des produits et services. Le processus d’opérationnalisation du SOAC a débuté par l’organisation de son Assemblée générale constitutive et la mise en place de son Conseil d’administration, à Abidjan, en décembre 2015.
Aussi, compte tenu du poids économique de notre pays au sein de l’UEMOA et du potentiel important de structures à accréditer que présente notre pays, le Conseil a-t-il décidé de soumettre la candidature de la Côte d’Ivoire pour abriter le siège du SOAC.
5- Au titre du Ministère du Plan et du Développement, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté une communication relative au paiement de la 5e annuité de souscription à l’Augmentation Générale du Capital (AGC-VI) de la Banque Africaine de Développement (BAD).
La Côte d’Ivoire, en sa qualité de membre statutaire et à l’instar des autres pays membres, a souscrit à la 6e Augmentation Générale du Capital (AGC-VI) de la BAD en acquérant plus de 162 000 actions.
Le Conseil a donné son accord pour le paiement de la cinquième annuité de souscription relative à cette opération.
6- Au titre du Ministère du Commerce, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances;
Le Conseil a entendu une communication relative à l’état d’avancement de la délocalisation du siège de l’Organisation Internationale du Cacao (ICCO) de Londres à Abidjan, au 31 janvier 2016.
Lors de la 92e session de son Conseil, tenue en septembre 2015 à Londres, l’ICCO a décidé de délocaliser son siège de Londres à Abidjan. Le processus de la délocalisation se déroule convenablement. Un comité paritaire entre l’Etat de Côte d’Ivoire et l’ICCO a été mis en place pour assurer le suivi du processus.
Aussi, le Conseil a instruit l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les mesures idoines pour assurer la célérité de la mise en œuvre du plan d’action de la délocalisation du siège adopté par le comité.
7- Au titre du Ministère du Commerce
Le Conseil a entendu une communication relative au rapport de la 10e Conférence Ministérielle de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) tenue au Centre International Kenyatta des Conventions de Nairobi, au Kenya, du 15 au 19 décembre 2015.
Une délégation conduite par le Ministre du Commerce a représenté notre pays à cette conférence, la toute première qui se déroule en terre africaine en 22 ans de travaux de cet organe suprême de décision de l’OMC. A l’occasion des travaux, la conférence a examiné les questions liées au commerce des produits agricoles, au programme de développement de Doha et au paquet PMA (Pays les Moins Avancés). En marge de la conférence, la délégation a eu plusieurs audiences et pris part à des activités spécifiques au cours desquelles les produits et le commerce ivoirien ont été mis en exergue.
8- Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères et le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur;
Le Conseil a entendu une communication relative au don de la Banque Africaine de Développement (BAD) pour la lutte contre la grippe aviaire en Côte d’Ivoire.
Dans le cadre de la lutte contre la grippe aviaire, notamment le virus de type A/H5N1 hautement pathogène qui a infecté la filière avicole de notre pays depuis mai 2015, la BAD a offert un appui financier d’un million de dollars US, soit environ 590 millions de francs CFA, au titre de l’aide humanitaire d’urgence.
Ce don permettra, non seulement d’améliorer la biosécurité et la santé animale, mais également d’apporter un appui logistique aux services vétérinaires et de renforcer l’efficacité de la coordination de la FAO, qui assure la gestion des dons mis à disposition.
La cérémonie de signature de la « Lettre d’Accord Tripartite » entre la BAD, la FAO et le Gouvernement aura lieu le 09 mars 2016.
9- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène publique, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté une communication relative à la présentation de la politique nationale de formation continue des Ressources Humaines de santé.
La politique nationale de formation continue des ressources humaines de santé est un cadre de référence pour la formation et le renforcement des capacités des ressources humaines de la santé dont la mise en œuvre était recommandée par les différents plans de développement sanitaire depuis 1996. Elle s’articule notamment autour du renforcement du cadre juridique et institutionnel, de la création d’un environnement propice à l’efficacité de la politique de la formation continue avec des partenariats au niveau national et international ainsi que du développement de programmes de formation et de systèmes de financement adaptés.
La politique nationale de formation continue des Ressources Humaines de santé permettra d’améliorer la qualité du système national de santé avec des ressources humaines davantage compétentes à tous les niveaux de la pyramide sanitaire.
10- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène publique, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
Le Conseil a adopté une communication relative à la présentation de la politique nationale de la recherche en santé. Ceci répond à une recommandation de l’OMS lors de la 63ème Assemblée Générale.
La politique nationale de recherche en santé développe une vision claire de la recherche en santé pour les prochaines années. Ce document de politique nationale établi l’état des lieux de la recherche en santé en Côte d’Ivoire, dégage les orientations générales et stratégiques pour le développement de la recherche en santé, les conditions de sa mise en œuvre ainsi que les mécanismes de suivi et d’évaluation et oriente les stratégies de communication.
La politique nationale de la recherche en santé prévoit une nouvelle configuration organisationnelle et s’attèlera à faire de la recherche appliquée et rendre de la visibilité aux actions des praticiens et cliniciens.
Avec la mise en œuvre de la politique nationale de la recherche en santé, estimée à 685 millions de francs CFA sur 3 ans, le Gouvernement entend améliorer significativement la santé des populations.
11- Au titre du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère de l’Industrie et des Mines, le Ministère du Commerce et le Ministère des Affaires Etrangères;
Le Conseil a adopté une communication relative au projet « Label Chocolat Ivoire ».
Ce projet fait suite à l’engagement signé en octobre 2014 par les représentants de l’Etat de Côte d’Ivoire, du syndicat du chocolat et de la confédération des chocolatiers et confiseurs de France pour l’utilisation et la valorisation du cacao « Origine Côte d’Ivoire ».
Ce label se présente sous la forme d’une marque collective communautaire qui sera portée par l’Etat de Côte d’Ivoire représenté par le Conseil du Café-Cacao et par le syndicat du chocolat de France.
Le label « Chocolat Ivoire » sera apposé par les chocolatiers aussi bien industriels qu’artisans sur leurs denrées alimentaires fabriquées à partir du cacao ivoirien, notamment dans les Etats membres de l’Union Européenne.
Ce label permettra d’assurer un revenu additionnel aux producteurs qui seront engagés dans la sélection du cacao et, au-delà, de soutenir la filière de production de cacao ainsi que les organes de recherche en Côte d’Ivoire.
12- Au titre du Ministère de la Salubrité Urbaine et de l’Assainissement, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Education Nationale, Ministère de la Santé et de l’Hygiène publique, le Ministère de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable, le Ministère de la Construction et de l’Urbanisme, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances;
Le Conseil a adopté une communication relative à la présentation et à l’adoption de la Lettre de politique sectorielle de l’assainissement et du drainage de Côte d’Ivoire.
La lettre de politique sectorielle de l’assainissement et du drainage de Côte d’Ivoire est un document d’orientation et de stratégie en matière d’assainissement et de drainage. Ce document définit les orientations politiques, les objectifs et les stratégies opérationnelles du secteur de l’assainissement et du drainage sur la période de 2015 à 2030. Il prévoit notamment de développer des infrastructures d’assainissement et de drainage, de susciter un changement des comportements vis-à-vis des infrastructures, de promouvoir l’assainissement autonome, de renforcer la coordination avec les acteurs publics et privés et les collectivités territoriales et d’accroitre les ressources financières du secteur.
La lettre de politique sectorielle de l’assainissement et du drainage de Côte d’Ivoire permettra d’accroitre significativement le taux de couverture national d’assainissement et de drainage et ainsi de favoriser l’accès des populations à de meilleurs services d’assainissement et à des infrastructures de drainage des eaux pluviales de qualité aussi bien en milieu urbain qu’en milieu rural.
13- Au titre du Ministère des Sports et des Loisirs, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances;
Le Conseil a adopté une communication relative au financement des compétitions sportives internationales au titre de l’année 2016.
Dans le cadre de la participation des équipes nationales et clubs aux compétitions sportives internationales, le Conseil a adopté une nouvelle procédure de financement en vue d’assurer la célérité de la disponibilité des moyens financiers nécessaires à la prise en charge des frais de participation. Cette mesure charge l’administration financière de la mise à disposition du budget global des compétitions dès le début de l’exercice budgétaire de l’année en cours sur la base d’une communication unique soumise au Conseil des Ministres.
Ainsi, pour l’année 2016, le Conseil a donné son accord à la mise à disposition du budget global des compétitions internationales d’un montant de 6 milliards de francs CFA. Il s’agit pour le Gouvernement de permettre, d’une part, aux fédérations de mieux s’organiser en vue de préparer les compétitions dans de bonnes conditions et d’y participer, et, d’autre part à l’administration financière d’assurer un meilleur suivi du financement des compétitions internationales.
14- Au titre du Ministère de la Communication, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la libéralisation de l’espace télévisuel.
La libéralisation de l’espace télévisuel attendu avec grand intérêt par les populations et les opérateurs du secteur rentrera bientôt dans sa phase active en Côte d’Ivoire.
Les mutations technologiques inhérentes au secteur liées à la transition vers la Télévision Numérique de Terre (TNT) qui avaient eu pour effet de retarder le processus ne constituent plus un frein à la mise en œuvre de certaines étapes du programme de la libéralisation télévisuelle, notamment l’autorisation des éditeurs de programme et opérateurs de multiplex.
Cette libéralisation se fera conformément aux normes techniques adoptées par l’UEMOA et la CEDEAO.
Aussi sera-t-il procédé en mai 2016 au lancement de l’appel d’offres suivi des autres étapes relatives à la procédure d’autorisation de nouveaux opérateurs de services de télévisions privées commerciales.
15- Au titre du Ministère de la Communication, en liaison avec le Ministère de l’Economie Numérique et de la Poste, le Ministère du Commerce et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’autorisation de nouveaux services de distribution de programmes de radiodiffusion sonore et de télévision par câble et/ou par satellite (bouquets de télévisions satellitaires).
La Haute Autorité pour la Communication Audiovisuelle (HACA) a lancé un processus d’ouverture des services de distribution de programmes de radiodiffusion sonore et de télévision par câble et/ou par satellite.
Ainsi, de nouvelles licences d’exploitation de bouquets par satellite seront attribuées par la HACA après un appel à concurrence. Les résultats de cette mise en concurrence en cours seront dévoilés dans les jours à venir en vue de favoriser une pluralité des offres et des contenus audiovisuels.
Aussi, le Conseil a-t-il décidé de mettre à la disposition de la HACA des moyens techniques et technologiques de brouillage de programmes audiovisuels non autorisés.
Il convient de préciser que cet appel à concurrence se situe en dehors du processus de libéralisation de l’espace télévisuel qui ne concerne que les chaînes de production nationale diffusant par voie terrestre et d’accès libre.
16- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté une communication relative à la Conférence « Comprendre les Risques et Finances » 2015, tenue à Addis-Abeba (Ethiopie), du 17 au 19 novembre 2015.
Une délégation conduite par le Ministre chargé du Budget a représenté notre pays à ce forum qui a réuni les décideurs gouvernementaux, les représentants des organisations internationales, les experts du secteur financier et du monde universitaire en vue d’échanger sur les meilleures méthodes et stratégies devant permettre de réduire les impacts socio-économiques et financiers des catastrophes naturelles.
A l’occasion de cette conférence, la Banque Mondiale et le Fonds Mondial pour la Réduction des Effets des Catastrophes et le Relèvement (GFDRR, en anglais) ont procédé au lancement de l’ « Initiative pour le Financement des Risques de Catastrophes en Afrique ». Par ailleurs ont été mises en exergue les diverses mesures prises pour la maitrise des risques de catastrophe et de réduction de leurs impacts en Afrique.
Le Conseil a pris acte des résolutions de la conférence et a exhorté les ministres concernés à approfondir les stratégies nationales en matière de couverture contre les risques de catastrophe afin de prémunir notre pays contre toute éventuelle calamité.
17- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté une communication relative à la situation des opérations de passation des marchés publics à fin décembre 2015.
Les lignes budgétaires soumises aux procédures de passation des marchés publics à fin décembre 2015 sont au nombre de 3926 pour une dotation de 2482,3 milliards de francs CFA sur la base du collectif budgétaire 2015 établi à 5 196 milliards de francs CFA. Ces lignes ont connu une baisse de 1,3% en nombre et une hausse de 30,2% en valeur par rapport à la même période en 2014.
La valeur totale des marchés approuvés à fin décembre 2015 s’élève à 1 076,6 milliards dont 80,1 milliards de marchés lancés en 2014 et approuvés en 2015. Le montant des marchés lancés et approuvés effectivement en 2015 s’élève à 996,6 milliards contre 985,4 milliards en 2014, soit une hausse de 1,1%. Les marchés passés suivant les procédures concurrentielles, appels d’offres ouverts et appels d’offres restreints, cumulés représentent 61% en valeur et le ratio des procédures non concurrentielles de 39% a augmenté de 9 points en 2015 par rapport à 2014. Les marchés de gré à gré qui représentent 26,5% de la valeur totale des marchés approuvés, à fin décembre 2015, ont concerné principalement les travaux liés aux prêts chinois contre 42,8% en 2013.
Aussi, le renforcement du dispositif de suivi des délais de passation des marchés publics avec la mise en place d’un mécanisme d’alerte a permis d’agir positivement sur le délai global moyen de passation de marchés, à fin décembre 2015, qui est ainsi passé à 119,6 jours contre 126 jours, à fin décembre 2014.
Dans cette dynamique, le Conseil a instruit le Ministre chargé du Budget et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les mesures urgentes afin de permettre au dispositif de passation des marchés, mis en place en vue d’améliorer l’accès d’un plus grand nombre de PME aux marchés publics, de rentrer dans sa phase active.
18- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’exécution du Budget à fin décembre 2015.
L’exécution budgétaire au terme de l’année 2015 a bénéficié d’un environnement sociopolitique, économique et budgétaire favorable caractérisée par des élections présidentielles apaisées, l’accession de notre pays au programme MCC et l’amélioration de la notation financière de la Côte d’Ivoire qui passe de B1 à BA3 pour l’agence Moody’s et de B à B+ pour l’agence Fitch.
Ainsi, les ressources mobilisées à fin décembre 2015 se situent à 5 286,4 milliards pour un objectif fixé à 5 278,3 milliards, soit un taux de réalisation de 100,2%, contre 4 731,6 milliards en 2014. Ces réalisations sont constituées de 5 178,1 milliards de ressources budgétaires, 98% des recettes totales, et 108,3 milliards de ressources de trésoreries, 2% des recettes totales.
Les dépenses exécutées à fin décembre 2015 s’élèvent à 5 077,6 milliards pour un objectif de 5 159,7 milliards, soit un taux d’exécution de 98,4%. Ces dépenses comprennent 4 970,1 milliards de dépenses budgétaires, 97,9% des dépenses totales, et 107,5 milliards d’opérations de trésorerie, 2,1% des dépenses totales. Les dépenses d’investissement se sont élevées à 1 261,8 milliards à fin décembre 2015, correspondant à un taux d’exécution de 79,3% par rapport aux dotations budgétaires annuelles et de 91,1% par rapport aux objectifs du programme. Aussi, les dépenses exécutées dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et la réduction des disparités sociales se sont établies à 1 770,2 milliards pour un objectif plancher de 1 716,3 milliards, soit un taux de réalisation de 103,1%, en hausse de 9 ,1% par rapport à 2014.
Au terme de l’exécution budgétaire 2015, le Conseil se félicite du respect de l’ensemble des critères de suivi qui a permis d’atteindre les objectifs de mobilisation des ressources et de maitrise des dépenses.
L’exécution de ce budget montre que le programme de développement de notre pays est majoritairement financé sur nos ressources propres. Ce qui dénote de la cohérence et de la soutenabilité de notre programme de développement.
Aussi, le Conseil a-t-il exhorté le Ministre chargé du Budget et l’ensemble des Ministres concernés à poursuivre les efforts de consolidation du niveau de recouvrement des prévisions de recettes et d’amélioration de la qualité de l’exécution des investissements.
19- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances;
Le Conseil a adopté une communication relative à une mission du Cabinet d’affaires Global Finance & Capital Limited (GFCL), du 28 au 30 janvier 2016, à Abidjan, dans le cadre des actions post-conférence de Dubaï.
Cette mission, conduite par le président dudit cabinet, s’inscrit dans le cadre de la poursuite des consultations avec le Gouvernement en vue de la réalisation des engagements pris lors de la Conférence internationale des investisseurs qui s’est tenue à Dubaï le 9 septembre 2014.
A l’issue de la mission, la délégation a pu constater que les trois (3) projets présentés à Dubaï, à savoir la réhabilitation de l’axe ferroviaire Abidjan-Ouagadougou-Kaya, le renforcement de la route et la construction de l’autoroute Yamoussoukro-Ouangolodougou-frontière du Burkina ainsi que l’aménagement de 400 ha de bas-fonds, sont en cours de réalisation.
Une autre mission du cabinet GFCL est prévue en Côte d’Ivoire au cours du second trimestre de l’année 2016.
20- Au titre du Ministère des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques;
Le Conseil a adopté deux communications :
• La première communication est relative au 2e Rapport de Monsieur Mohamed AYAT, Expert indépendant sur le Renforcement de capacités et la Coopération technique avec la Côte d’Ivoire, dans le domaine des Droits de l’Homme.
En application de la résolution 29/24 du Conseil des Droits de l’Homme, adoptée le 3 juillet 2015, l’Expert indépendant a soumis à la Mission permanente de la République de Côte d’Ivoire auprès des Nations Unies à Genève, son rapport périodique qui sera présenté à la 31e session ordinaire du Conseil des Droits de l’Homme prévue du 29 février au 24 mars 2016 à Genève. Ce rapport, qui est le résultat de la troisième visite de l’expert indépendant dans notre pays, couvre la période du 1er septembre au 31 décembre 2015. Il soulève, notamment les questions de l’indemnisation des victimes des violations des droits de l’Homme, de la politique de protection de l’enfant, de la promotion de l’équité et du genre ainsi que des questions de procédure judiciaire post-crise.
Il convient de noter que ces questions sont d’ores et déjà prises en compte par le Gouvernement, qui a engagé d’importants moyens politiques, financiers et juridiques pour leur apporter des solutions durables. Aussi l’Etat de Côte d’Ivoire entend-il les traiter avec célérité conformément à ses engagements internationaux.
• La deuxième communication est relative aux recommandations issues des rapports annuels 2013 et 2014 de la Commission Nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire (CNDHCI).
La CNDHCI a présenté officiellement au Président de la République ses rapports annuels 2013 et 2014 sur l’état des droits de l’Homme en Côte d’Ivoire. Les recommandations contenues dans de ces rapports s’adressent au Gouvernement, aux partenaires de la Côte d’Ivoire et à la société civile.
Le Conseil a pris acte des recommandations formulées à l’endroit de l’Etat et a instruit les Ministres concernés à l’effet de déployer davantage d’efforts pour renforcer, conformément aux recommandations de la CNDHCI, les rapports de l’Etat de Côte d’Ivoire avec les instruments et mécanismes internationaux relatifs aux Droits de l’Homme et de poursuivre l’amélioration de la situation des droits de l’Homme dans notre pays.
D/– DIVERS
Fait à Abidjan, le 24 février 2016
Affoussiata BAMBA-LAMINE
Ministre de la Communication,
Porte-Parole Adjoint du Gouvernement
porteparoledugvt@egouv.ci
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:
A/-Mesures Générales
⎯ Projets de décrets
C/-Communications
D/-Divers
A/ - MESURES GENERALES
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère du Pétrole et de l’Energie, le Ministère du Commerce et le Ministère auprès du Président de la République, chargé de la Défense;
Le Conseil a adopté un décret portant régime juridique des substances explosives.
Ce décret actualise le régime juridique très ancien des substances explosives. Cette nouvelle réglementation clarifie les différents domaines de compétences des structures administratives, définit les procédures liées à la gestion administrative des substances explosives et assure une gestion plus sécurisée des substances explosives. Ainsi, le présent décret soumet à l’obtention d’un agrément préalable toute personne ayant pour activité de fabriquer, de détruire, d’acheter, de vendre, d’importer, d’exporter, d’utiliser ou de transporter des substances explosives. Il prévoit, à cet effet, une commission interministérielle dont la mission est d’examiner les demandes d’agrément des opérateurs manipulant des substances explosives et de donner son avis sur ces demandes.
Aussi, le présent décret met-il en adéquation la législation nationale avec les règles internationales relatives aux substances explosives.
2- Au titre du Ministère de l’Entrepreneuriat National, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, en liaison avec le Ministère de l’Industrie et des Mines, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances;
Le Conseil a adopté un décret portant modalités d’acquisition et de perte de la qualité de PME.
Le présent décret est pris en application de la loi n°2014-140 du 24 mars 2014 portant Orientation de la Politique Nationale de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises. Il précise les modalités d’acquisition de la qualité de PME et indique notamment la procédure de délivrance de l’attestation d’identification des PME et les documents administratifs et financiers nécessaires. Par ailleurs, il décrit les cas de perte de la qualité de PME, parmi lesquels figurent les déclarations mensongères ou trompeuses, la liquidation amiable ou judiciaire de l’entreprise ainsi que l’expiration du délai pour lequel la qualité de PME a été préalablement accordée.
Le Gouvernement entend ainsi permettre aux PME de bénéficier de tous les avantages liés à cette qualité et par conséquent de faciliter leur accès aux financements, aux prestations de services et aux marchés publics.
C/– COMMUNICATIONS
1- Au titre du Premier Ministre, Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget;
Le Conseil a adopté une communication relative aux conclusions du Séminaire pour l’adoption du Programme de Travail Gouvernemental (PTG) 2016.
Le lundi 22 février 2016 s’est tenu, sous la présidence du Président de la République, le Séminaire Gouvernemental pour l’adoption du Programme de Travail du Gouvernement pour l’année 2016.
Ce séminaire a permis d’élaborer le programme de travail pour l’année 2016 sur la base de cinq (5) axes prioritaires de développement fixés par le Président de la République et inscrits au Plan National de Développement (PND) 2016-2020.
Ainsi, la matrice d’actions prioritaires 2016 prend en compte les mesures clé du programme de campagne du Président de la République, les engagements pris au cours des différentes visites d’Etat ainsi que les contraintes du programme économique et financier conclu par notre pays avec les partenaires au développement. Il s’agit d’une série d’actions prioritaires qui visent à consolider les acquis enregistrés depuis 2011 et à accélérer le train des réformes et la réalisation d’infrastructures de développement en vue de l’amélioration rapide des conditions de vie des populations tant urbaines que rurales.
A l’issue du séminaire, le Président de la République a insisté sur l’obligation de résultat qui pèse sur les membres du Gouvernement dans la mise en œuvre des activités contenues dans leur plan d’actions sectoriel et les a exhortés à inscrire la rigueur et la pratique de la bonne gouvernance au cœur de l’action gouvernementale.
2- Au titre du Ministère du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances;
Le Conseil a adopté une communication relative aux informations sur les flux physiques et financiers du secteur de l’énergie au 30 septembre 2015.
A fin septembre 2015, les flux physiques et financiers du secteur énergie connaissent une légère amélioration mais demeurent plombés par la baisse des cours du pétrole brut. La production de pétrole brut réalisée en Côte d’Ivoire au 30 septembre 2015 est de 7 millions de barils, soit 26 milles barils par jour. Elle enregistre une hausse de 9,27% par rapport aux prévisions estimées à 6,5 millions de barils. Cette production s’améliore de 36,13% par rapport aux résultats obtenus pendant la même période en 2014, en raison de la mise en production de nouveaux puits dans le cadre de la phase 3 de développement des champs Espoir et Baobab.
La production de gaz naturel est de 58 millions de BTU (British Thermal Unit), soit une production journalière de 213 013 BTU. Cette production est en hausse de 6,72% par rapport aux prévisions 2015 et en hausse de 2,82% par rapport aux réalisations à fin septembre 2014. Cette légère hausse résulte principalement de l’augmentation de la production de gaz sur le champ Espoir du bloc CI-26.
Les valorisations de la part-Etat de pétrole brut et de gaz naturel sont évaluées à 53 milliards de francs CFA. La part-Etat d’hydrocarbures est en hausse de 8,12% par rapport aux prévisions 2015 et en baisse de 45,51% par rapport aux résultats obtenus à la même période en 2014. Cette situation résulte principalement de la baisse des cours du pétrole brut.
La production totale d’électricité à fin septembre 2015 s’établit à 6 503 Gwh dont 85% pour le thermique et 15% pour l’hydraulique. Elle est globalement en hausse de 7,37% par rapport à son niveau de fin septembre 2014. La part thermique est en hausse de 16% liée à l’augmentation des capacités de la centrale thermique d’Azito en avril 2015 (+140MW). A contrario, la part de l’hydraulique enregistre une baisse de 24,42% en raison du faible niveau des stocks hydrauliques de mai à août 2015.
Au total, les recettes à fin septembre 2015 s’élèvent à 373 milliards de francs CFA pour un niveau de dépenses de 436 milliards de francs CFA utilisées essentiellement à l’achat de combustibles pour la production d’électricité de source thermique.
3- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale;
Le Conseil a adopté une communication relative au bilan des projets d’investissement ayant bénéficié des dispositions du Code des Investissements durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015.
Au cours de l’année 2015, tous régimes confondus, 186 entreprises ont obtenu un avis favorable pour bénéficier des dispositions du Code des Investissements contre 158 entreprises en 2014.
Le montant total des investissements projetés a été estimé à 669.876,254 millions de francs CFA contre 426.347,823 millions de francs CFA en 2014, soit une hausse de 57,11%. Sur cette base, les prévisions de création d’emplois permanents se sont établies à 6533 emplois contre 5243 emplois en 2014, soit une hausse de 24,60%.
A fin 2015, 77 entreprises ont effectivement réalisé leur investissement pour un montant de 164.676,952 millions de francs CFA et créé 3065 emplois.
4- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances;
Le Conseil a adopté une communication relative à la candidature de la Côte d’Ivoire pour abriter le siège du Système Ouest Africain d’Accréditation (SOAC).
Le SOAC, créé en juin 2010 par l’UEMOA, est une association communautaire d’utilité publique, à but non lucratif, ayant pour objectif d’accréditer les laboratoires, les organismes de certification et d’inspection chargés de vérifier la conformité des produits et services. Le processus d’opérationnalisation du SOAC a débuté par l’organisation de son Assemblée générale constitutive et la mise en place de son Conseil d’administration, à Abidjan, en décembre 2015.
Aussi, compte tenu du poids économique de notre pays au sein de l’UEMOA et du potentiel important de structures à accréditer que présente notre pays, le Conseil a-t-il décidé de soumettre la candidature de la Côte d’Ivoire pour abriter le siège du SOAC.
5- Au titre du Ministère du Plan et du Développement, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté une communication relative au paiement de la 5e annuité de souscription à l’Augmentation Générale du Capital (AGC-VI) de la Banque Africaine de Développement (BAD).
La Côte d’Ivoire, en sa qualité de membre statutaire et à l’instar des autres pays membres, a souscrit à la 6e Augmentation Générale du Capital (AGC-VI) de la BAD en acquérant plus de 162 000 actions.
Le Conseil a donné son accord pour le paiement de la cinquième annuité de souscription relative à cette opération.
6- Au titre du Ministère du Commerce, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances;
Le Conseil a entendu une communication relative à l’état d’avancement de la délocalisation du siège de l’Organisation Internationale du Cacao (ICCO) de Londres à Abidjan, au 31 janvier 2016.
Lors de la 92e session de son Conseil, tenue en septembre 2015 à Londres, l’ICCO a décidé de délocaliser son siège de Londres à Abidjan. Le processus de la délocalisation se déroule convenablement. Un comité paritaire entre l’Etat de Côte d’Ivoire et l’ICCO a été mis en place pour assurer le suivi du processus.
Aussi, le Conseil a instruit l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les mesures idoines pour assurer la célérité de la mise en œuvre du plan d’action de la délocalisation du siège adopté par le comité.
7- Au titre du Ministère du Commerce
Le Conseil a entendu une communication relative au rapport de la 10e Conférence Ministérielle de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) tenue au Centre International Kenyatta des Conventions de Nairobi, au Kenya, du 15 au 19 décembre 2015.
Une délégation conduite par le Ministre du Commerce a représenté notre pays à cette conférence, la toute première qui se déroule en terre africaine en 22 ans de travaux de cet organe suprême de décision de l’OMC. A l’occasion des travaux, la conférence a examiné les questions liées au commerce des produits agricoles, au programme de développement de Doha et au paquet PMA (Pays les Moins Avancés). En marge de la conférence, la délégation a eu plusieurs audiences et pris part à des activités spécifiques au cours desquelles les produits et le commerce ivoirien ont été mis en exergue.
8- Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères et le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur;
Le Conseil a entendu une communication relative au don de la Banque Africaine de Développement (BAD) pour la lutte contre la grippe aviaire en Côte d’Ivoire.
Dans le cadre de la lutte contre la grippe aviaire, notamment le virus de type A/H5N1 hautement pathogène qui a infecté la filière avicole de notre pays depuis mai 2015, la BAD a offert un appui financier d’un million de dollars US, soit environ 590 millions de francs CFA, au titre de l’aide humanitaire d’urgence.
Ce don permettra, non seulement d’améliorer la biosécurité et la santé animale, mais également d’apporter un appui logistique aux services vétérinaires et de renforcer l’efficacité de la coordination de la FAO, qui assure la gestion des dons mis à disposition.
La cérémonie de signature de la « Lettre d’Accord Tripartite » entre la BAD, la FAO et le Gouvernement aura lieu le 09 mars 2016.
9- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène publique, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté une communication relative à la présentation de la politique nationale de formation continue des Ressources Humaines de santé.
La politique nationale de formation continue des ressources humaines de santé est un cadre de référence pour la formation et le renforcement des capacités des ressources humaines de la santé dont la mise en œuvre était recommandée par les différents plans de développement sanitaire depuis 1996. Elle s’articule notamment autour du renforcement du cadre juridique et institutionnel, de la création d’un environnement propice à l’efficacité de la politique de la formation continue avec des partenariats au niveau national et international ainsi que du développement de programmes de formation et de systèmes de financement adaptés.
La politique nationale de formation continue des Ressources Humaines de santé permettra d’améliorer la qualité du système national de santé avec des ressources humaines davantage compétentes à tous les niveaux de la pyramide sanitaire.
10- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène publique, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
Le Conseil a adopté une communication relative à la présentation de la politique nationale de la recherche en santé. Ceci répond à une recommandation de l’OMS lors de la 63ème Assemblée Générale.
La politique nationale de recherche en santé développe une vision claire de la recherche en santé pour les prochaines années. Ce document de politique nationale établi l’état des lieux de la recherche en santé en Côte d’Ivoire, dégage les orientations générales et stratégiques pour le développement de la recherche en santé, les conditions de sa mise en œuvre ainsi que les mécanismes de suivi et d’évaluation et oriente les stratégies de communication.
La politique nationale de la recherche en santé prévoit une nouvelle configuration organisationnelle et s’attèlera à faire de la recherche appliquée et rendre de la visibilité aux actions des praticiens et cliniciens.
Avec la mise en œuvre de la politique nationale de la recherche en santé, estimée à 685 millions de francs CFA sur 3 ans, le Gouvernement entend améliorer significativement la santé des populations.
11- Au titre du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère de l’Industrie et des Mines, le Ministère du Commerce et le Ministère des Affaires Etrangères;
Le Conseil a adopté une communication relative au projet « Label Chocolat Ivoire ».
Ce projet fait suite à l’engagement signé en octobre 2014 par les représentants de l’Etat de Côte d’Ivoire, du syndicat du chocolat et de la confédération des chocolatiers et confiseurs de France pour l’utilisation et la valorisation du cacao « Origine Côte d’Ivoire ».
Ce label se présente sous la forme d’une marque collective communautaire qui sera portée par l’Etat de Côte d’Ivoire représenté par le Conseil du Café-Cacao et par le syndicat du chocolat de France.
Le label « Chocolat Ivoire » sera apposé par les chocolatiers aussi bien industriels qu’artisans sur leurs denrées alimentaires fabriquées à partir du cacao ivoirien, notamment dans les Etats membres de l’Union Européenne.
Ce label permettra d’assurer un revenu additionnel aux producteurs qui seront engagés dans la sélection du cacao et, au-delà, de soutenir la filière de production de cacao ainsi que les organes de recherche en Côte d’Ivoire.
12- Au titre du Ministère de la Salubrité Urbaine et de l’Assainissement, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Education Nationale, Ministère de la Santé et de l’Hygiène publique, le Ministère de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable, le Ministère de la Construction et de l’Urbanisme, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances;
Le Conseil a adopté une communication relative à la présentation et à l’adoption de la Lettre de politique sectorielle de l’assainissement et du drainage de Côte d’Ivoire.
La lettre de politique sectorielle de l’assainissement et du drainage de Côte d’Ivoire est un document d’orientation et de stratégie en matière d’assainissement et de drainage. Ce document définit les orientations politiques, les objectifs et les stratégies opérationnelles du secteur de l’assainissement et du drainage sur la période de 2015 à 2030. Il prévoit notamment de développer des infrastructures d’assainissement et de drainage, de susciter un changement des comportements vis-à-vis des infrastructures, de promouvoir l’assainissement autonome, de renforcer la coordination avec les acteurs publics et privés et les collectivités territoriales et d’accroitre les ressources financières du secteur.
La lettre de politique sectorielle de l’assainissement et du drainage de Côte d’Ivoire permettra d’accroitre significativement le taux de couverture national d’assainissement et de drainage et ainsi de favoriser l’accès des populations à de meilleurs services d’assainissement et à des infrastructures de drainage des eaux pluviales de qualité aussi bien en milieu urbain qu’en milieu rural.
13- Au titre du Ministère des Sports et des Loisirs, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances;
Le Conseil a adopté une communication relative au financement des compétitions sportives internationales au titre de l’année 2016.
Dans le cadre de la participation des équipes nationales et clubs aux compétitions sportives internationales, le Conseil a adopté une nouvelle procédure de financement en vue d’assurer la célérité de la disponibilité des moyens financiers nécessaires à la prise en charge des frais de participation. Cette mesure charge l’administration financière de la mise à disposition du budget global des compétitions dès le début de l’exercice budgétaire de l’année en cours sur la base d’une communication unique soumise au Conseil des Ministres.
Ainsi, pour l’année 2016, le Conseil a donné son accord à la mise à disposition du budget global des compétitions internationales d’un montant de 6 milliards de francs CFA. Il s’agit pour le Gouvernement de permettre, d’une part, aux fédérations de mieux s’organiser en vue de préparer les compétitions dans de bonnes conditions et d’y participer, et, d’autre part à l’administration financière d’assurer un meilleur suivi du financement des compétitions internationales.
14- Au titre du Ministère de la Communication, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la libéralisation de l’espace télévisuel.
La libéralisation de l’espace télévisuel attendu avec grand intérêt par les populations et les opérateurs du secteur rentrera bientôt dans sa phase active en Côte d’Ivoire.
Les mutations technologiques inhérentes au secteur liées à la transition vers la Télévision Numérique de Terre (TNT) qui avaient eu pour effet de retarder le processus ne constituent plus un frein à la mise en œuvre de certaines étapes du programme de la libéralisation télévisuelle, notamment l’autorisation des éditeurs de programme et opérateurs de multiplex.
Cette libéralisation se fera conformément aux normes techniques adoptées par l’UEMOA et la CEDEAO.
Aussi sera-t-il procédé en mai 2016 au lancement de l’appel d’offres suivi des autres étapes relatives à la procédure d’autorisation de nouveaux opérateurs de services de télévisions privées commerciales.
15- Au titre du Ministère de la Communication, en liaison avec le Ministère de l’Economie Numérique et de la Poste, le Ministère du Commerce et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’autorisation de nouveaux services de distribution de programmes de radiodiffusion sonore et de télévision par câble et/ou par satellite (bouquets de télévisions satellitaires).
La Haute Autorité pour la Communication Audiovisuelle (HACA) a lancé un processus d’ouverture des services de distribution de programmes de radiodiffusion sonore et de télévision par câble et/ou par satellite.
Ainsi, de nouvelles licences d’exploitation de bouquets par satellite seront attribuées par la HACA après un appel à concurrence. Les résultats de cette mise en concurrence en cours seront dévoilés dans les jours à venir en vue de favoriser une pluralité des offres et des contenus audiovisuels.
Aussi, le Conseil a-t-il décidé de mettre à la disposition de la HACA des moyens techniques et technologiques de brouillage de programmes audiovisuels non autorisés.
Il convient de préciser que cet appel à concurrence se situe en dehors du processus de libéralisation de l’espace télévisuel qui ne concerne que les chaînes de production nationale diffusant par voie terrestre et d’accès libre.
16- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté une communication relative à la Conférence « Comprendre les Risques et Finances » 2015, tenue à Addis-Abeba (Ethiopie), du 17 au 19 novembre 2015.
Une délégation conduite par le Ministre chargé du Budget a représenté notre pays à ce forum qui a réuni les décideurs gouvernementaux, les représentants des organisations internationales, les experts du secteur financier et du monde universitaire en vue d’échanger sur les meilleures méthodes et stratégies devant permettre de réduire les impacts socio-économiques et financiers des catastrophes naturelles.
A l’occasion de cette conférence, la Banque Mondiale et le Fonds Mondial pour la Réduction des Effets des Catastrophes et le Relèvement (GFDRR, en anglais) ont procédé au lancement de l’ « Initiative pour le Financement des Risques de Catastrophes en Afrique ». Par ailleurs ont été mises en exergue les diverses mesures prises pour la maitrise des risques de catastrophe et de réduction de leurs impacts en Afrique.
Le Conseil a pris acte des résolutions de la conférence et a exhorté les ministres concernés à approfondir les stratégies nationales en matière de couverture contre les risques de catastrophe afin de prémunir notre pays contre toute éventuelle calamité.
17- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté une communication relative à la situation des opérations de passation des marchés publics à fin décembre 2015.
Les lignes budgétaires soumises aux procédures de passation des marchés publics à fin décembre 2015 sont au nombre de 3926 pour une dotation de 2482,3 milliards de francs CFA sur la base du collectif budgétaire 2015 établi à 5 196 milliards de francs CFA. Ces lignes ont connu une baisse de 1,3% en nombre et une hausse de 30,2% en valeur par rapport à la même période en 2014.
La valeur totale des marchés approuvés à fin décembre 2015 s’élève à 1 076,6 milliards dont 80,1 milliards de marchés lancés en 2014 et approuvés en 2015. Le montant des marchés lancés et approuvés effectivement en 2015 s’élève à 996,6 milliards contre 985,4 milliards en 2014, soit une hausse de 1,1%. Les marchés passés suivant les procédures concurrentielles, appels d’offres ouverts et appels d’offres restreints, cumulés représentent 61% en valeur et le ratio des procédures non concurrentielles de 39% a augmenté de 9 points en 2015 par rapport à 2014. Les marchés de gré à gré qui représentent 26,5% de la valeur totale des marchés approuvés, à fin décembre 2015, ont concerné principalement les travaux liés aux prêts chinois contre 42,8% en 2013.
Aussi, le renforcement du dispositif de suivi des délais de passation des marchés publics avec la mise en place d’un mécanisme d’alerte a permis d’agir positivement sur le délai global moyen de passation de marchés, à fin décembre 2015, qui est ainsi passé à 119,6 jours contre 126 jours, à fin décembre 2014.
Dans cette dynamique, le Conseil a instruit le Ministre chargé du Budget et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les mesures urgentes afin de permettre au dispositif de passation des marchés, mis en place en vue d’améliorer l’accès d’un plus grand nombre de PME aux marchés publics, de rentrer dans sa phase active.
18- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’exécution du Budget à fin décembre 2015.
L’exécution budgétaire au terme de l’année 2015 a bénéficié d’un environnement sociopolitique, économique et budgétaire favorable caractérisée par des élections présidentielles apaisées, l’accession de notre pays au programme MCC et l’amélioration de la notation financière de la Côte d’Ivoire qui passe de B1 à BA3 pour l’agence Moody’s et de B à B+ pour l’agence Fitch.
Ainsi, les ressources mobilisées à fin décembre 2015 se situent à 5 286,4 milliards pour un objectif fixé à 5 278,3 milliards, soit un taux de réalisation de 100,2%, contre 4 731,6 milliards en 2014. Ces réalisations sont constituées de 5 178,1 milliards de ressources budgétaires, 98% des recettes totales, et 108,3 milliards de ressources de trésoreries, 2% des recettes totales.
Les dépenses exécutées à fin décembre 2015 s’élèvent à 5 077,6 milliards pour un objectif de 5 159,7 milliards, soit un taux d’exécution de 98,4%. Ces dépenses comprennent 4 970,1 milliards de dépenses budgétaires, 97,9% des dépenses totales, et 107,5 milliards d’opérations de trésorerie, 2,1% des dépenses totales. Les dépenses d’investissement se sont élevées à 1 261,8 milliards à fin décembre 2015, correspondant à un taux d’exécution de 79,3% par rapport aux dotations budgétaires annuelles et de 91,1% par rapport aux objectifs du programme. Aussi, les dépenses exécutées dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et la réduction des disparités sociales se sont établies à 1 770,2 milliards pour un objectif plancher de 1 716,3 milliards, soit un taux de réalisation de 103,1%, en hausse de 9 ,1% par rapport à 2014.
Au terme de l’exécution budgétaire 2015, le Conseil se félicite du respect de l’ensemble des critères de suivi qui a permis d’atteindre les objectifs de mobilisation des ressources et de maitrise des dépenses.
L’exécution de ce budget montre que le programme de développement de notre pays est majoritairement financé sur nos ressources propres. Ce qui dénote de la cohérence et de la soutenabilité de notre programme de développement.
Aussi, le Conseil a-t-il exhorté le Ministre chargé du Budget et l’ensemble des Ministres concernés à poursuivre les efforts de consolidation du niveau de recouvrement des prévisions de recettes et d’amélioration de la qualité de l’exécution des investissements.
19- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances;
Le Conseil a adopté une communication relative à une mission du Cabinet d’affaires Global Finance & Capital Limited (GFCL), du 28 au 30 janvier 2016, à Abidjan, dans le cadre des actions post-conférence de Dubaï.
Cette mission, conduite par le président dudit cabinet, s’inscrit dans le cadre de la poursuite des consultations avec le Gouvernement en vue de la réalisation des engagements pris lors de la Conférence internationale des investisseurs qui s’est tenue à Dubaï le 9 septembre 2014.
A l’issue de la mission, la délégation a pu constater que les trois (3) projets présentés à Dubaï, à savoir la réhabilitation de l’axe ferroviaire Abidjan-Ouagadougou-Kaya, le renforcement de la route et la construction de l’autoroute Yamoussoukro-Ouangolodougou-frontière du Burkina ainsi que l’aménagement de 400 ha de bas-fonds, sont en cours de réalisation.
Une autre mission du cabinet GFCL est prévue en Côte d’Ivoire au cours du second trimestre de l’année 2016.
20- Au titre du Ministère des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques;
Le Conseil a adopté deux communications :
• La première communication est relative au 2e Rapport de Monsieur Mohamed AYAT, Expert indépendant sur le Renforcement de capacités et la Coopération technique avec la Côte d’Ivoire, dans le domaine des Droits de l’Homme.
En application de la résolution 29/24 du Conseil des Droits de l’Homme, adoptée le 3 juillet 2015, l’Expert indépendant a soumis à la Mission permanente de la République de Côte d’Ivoire auprès des Nations Unies à Genève, son rapport périodique qui sera présenté à la 31e session ordinaire du Conseil des Droits de l’Homme prévue du 29 février au 24 mars 2016 à Genève. Ce rapport, qui est le résultat de la troisième visite de l’expert indépendant dans notre pays, couvre la période du 1er septembre au 31 décembre 2015. Il soulève, notamment les questions de l’indemnisation des victimes des violations des droits de l’Homme, de la politique de protection de l’enfant, de la promotion de l’équité et du genre ainsi que des questions de procédure judiciaire post-crise.
Il convient de noter que ces questions sont d’ores et déjà prises en compte par le Gouvernement, qui a engagé d’importants moyens politiques, financiers et juridiques pour leur apporter des solutions durables. Aussi l’Etat de Côte d’Ivoire entend-il les traiter avec célérité conformément à ses engagements internationaux.
• La deuxième communication est relative aux recommandations issues des rapports annuels 2013 et 2014 de la Commission Nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire (CNDHCI).
La CNDHCI a présenté officiellement au Président de la République ses rapports annuels 2013 et 2014 sur l’état des droits de l’Homme en Côte d’Ivoire. Les recommandations contenues dans de ces rapports s’adressent au Gouvernement, aux partenaires de la Côte d’Ivoire et à la société civile.
Le Conseil a pris acte des recommandations formulées à l’endroit de l’Etat et a instruit les Ministres concernés à l’effet de déployer davantage d’efforts pour renforcer, conformément aux recommandations de la CNDHCI, les rapports de l’Etat de Côte d’Ivoire avec les instruments et mécanismes internationaux relatifs aux Droits de l’Homme et de poursuivre l’amélioration de la situation des droits de l’Homme dans notre pays.
D/– DIVERS
Fait à Abidjan, le 24 février 2016
Affoussiata BAMBA-LAMINE
Ministre de la Communication,
Porte-Parole Adjoint du Gouvernement
porteparoledugvt@egouv.ci
