Le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme, Monsieur Mamadou Sanogo a accordé une interview à la radio Onuci-fm pour aborder les questions liées à la gestion du foncier. Nous vous proposons cette interview.
ONUCI-FM : Pouvez-vous nous expliquer la reforme ACD ?
Mamadou SANOGO : L’ACD signifie Arrêté de Concession Définitive. Cet arrêté a été mis en place pour raccourcir la procédure d’accès à la propriété foncière et cela se justifie par le fait qu’à notre arrivée en 2011, nous avons constaté qu’il fallait franchir au minimum 03 étapes pour être en pleine propriété. Cela Commençait par la sollicitation d’une Lettre d’Attribution qui, au niveau d’Abidjan était délivrée par le Ministre de la Construction, à l’intérieur du pays par le Préfet ou le Sous-préfet selon le lieu où l’on se trouve. Après la Lettre d’Attribution, il fallait solliciter l’Arrêté de Concession Provisoire (ACP) et enfin le Certificat de Propriété Foncière qui était délivré au cadastre. C’était une sorte de labyrinthe qui démotivait les ivoiriens. Maintenant, nous avons regroupé le tout en un seul acte, qui est l’ACD.
O-FM : Cet arrêté donne droit à quoi M. le Ministre ?
M. S. : Cet arrêté donne droit à la sécurité foncière, à la pleine propriété en zone urbaine alors qu’une simple lettre d’attribution pouvait être attaquée ou quelqu’un d’autre pouvait passer après vous pour se faire établir le CPF qui lui confère plus de garantie de propriété que vous. Donc, l’ACD sécurise le détenteur.
O-FM : Pour l’intérieur du pays doit-il porter aussi la signature du Ministre ou celle du Préfet doit-elle suffire ?
M. S. : A l’intérieur du pays le préfet seul est habilité à signer l’ACD. Toutefois, l’ACD des terrains d’une superficie de plus d’un hectare est signé par le Ministre bien qu’étant à l’intérieur du pays. Mais avant notre arrivée tout cela n’existait pas. Seul le ministre de la Construction devait signer les actes liés au foncier de toute la Côte d’Ivoire, donc cela posait un problème d’efficacité et de célérité.
O-FM : On a envie de vous demander M le Ministre comment la reforme ACD se comporte sur le terrain, êtes-vous satisfait de son instauration ?
M.S : Nous sommes très satisfaits par rapport au volume d’actes signés. Sans tomber dans l’auto satisfecit, nous sommes la seule administration au niveau de la Construction à avoir signé le plus d’actes. L’année dernière, nous avons signé 6.000 actes, ce qui est une performance car la moyenne habituelle est de 1.000 actes. Cette année, nous sommes partis pour atteindre le record de 25.000 actes et pour cela nous nous sommes donné un rythme de signature afin que les ivoiriens qui veulent construire se sentent en pleine sécurité.
Mais, nous savons qu’il faut se remettre en cause car à l’intérieur du pays, la sensibilisation sera nécessaire dans certaines localités.
O-FM : Justement à ce niveau, n’arrive t-il pas que ce document qui est nouveau connaisse des feedbacks par endroits ?
M.S : Effectivement, la reforme est jeune et il y a de la sensibilisation à faire au niveau de l’intérieur du pays. Mais, pour des villes comme Bouaké ou Yamoussoukro, on a pu observer un accroissement du taux de la demande, ce qui est déjà réjouissant.
O-FM : Combien peut-il couter à l’usager ?
M.S : Pour les frais à acquitter au guichet du Ministère de la Construction et de l’Urbanisme, il pourra coûter entre 100.000 et 120.000 francs. Alors que par le passé, non seulement il y a avait les allers-retours au niveau des 03 étapes qui pouvaient dans le meilleur des cas durer un an et demi, mais les couts des actes étaient en moyenne 03 fois plus élevés.
Bien sur, il y a ce qu’on appelle les frais d’aliénation qui ne dépendent pas du Ministère de la Construction et qui sont une sorte d’impôt direct dont il faut s’acquitter à la conservation foncière pour les droits de publication au livre foncier. Donc les taux varient d’un terrain à un autre selon la valeur foncière et il ya des indices qui sont fixés par des accords entre le Ministère de la Construction et le Ministère du Budget. Donc un terrain situé à Cocody n’aura pas par exemple la même valeur d’aliénation qu’un terrain situé à Abobo ou Yopougon.
O-FM : Mais est ce que ces frais ne sont pas élevés ?
M.S : Bien évidemment, ils peuvent paraître élevés mais convenez avec moi que l’Etat demande une contribution de l’usager relativement à l’aménagement qu’il a fait. Si on considère qu’à Cocody vous aurez les voiries et les réseaux divers, cela va de soi que les frais d’aliénation qui sont un impôt soient plus élevés que d’autres sites où l’aménagement est partiel. Bref, l’ACD vous sécurise au point que même si l’Etat a besoin de votre terrain pour cause d’utilité publique, sur la base de l’ACD, vous aurez une indemnisation conséquente.
O-FM : A vous entendre, certains contourneraient encore ce document ?
M.S : Certainement, des ivoiriens se disent :
« j’ai un bout de terrain et je le mets en valeur comme je le veux». Mais ils seront responsables de leurs propres turpitudes au moment venu.
O-FM : M. le Ministre nous savons que vous prônez aussi la bonne gouvernance, mais est ce que ça vous revient souvent, les faux frais instaurés par vos agents dont se plaignent souvent les usagers et à quoi s’exposent ces agents là ?
M.S : Evidemment si quelqu’un est pris en train de frauder, il tombera sous le coup de la loi. Aujourd’hui, quand vous déposez au guichet unique votre requête, on vous transmet immédiatement un reçu sur lequel est mentionnée une adresse qui vous permet de suivre l’évolution de votre acte sur internet. Une telle administration publique est à féliciter. Ici, il y a une véritable révolution au niveau de la bonne gouvernance. Le site internet du Ministère est www.construction.gouv.ci, vous verrez un onglet dédié au suivi du traitement des dossiers. Où que vous soyez, ici ou à l’étranger, vous saurez auprès de quel agent est votre dossier actuellement et même le temps de retard pris par votre dossier à tel ou tel niveau. Nous avons mis en place toutes ces dispositions afin que soient évités les intermédiaires, pour permettre à l’usager, à travers le numérique, d’entrer dans les bureaux. Lorsque le Ministre signe l’acte, une notification est envoyée à l’usager pour l’en informer. Donc, il n’y a plus lieu d’avoir recours à des intermédiaires pour se faire gruger.
O-FM : Cela va à votre avis éviter les faux frais ?
M.S : Bien évidemment, c’est cela même l’objectif. Aussi, nous avons à l’entrée du guichet tout un ensemble d’initiatives notamment une boîte à suggestions qui permet à l’usager d’écrire directement au Ministre.
Nous donnons la possibilité au requérant qui a déposé son dossier il y a plus de 21 jours d’écrire directement au Ministre via l’adresse mail du ministère disponible sur le site du ministère. Ces mécanismes permettent au ministre de voir lui-même l’état des dossiers non traités par les agents et les agents le sachant ne perdent plus de temps.
C’est l’occasion d’inviter nos concitoyens à éviter d’avoir recours aux intermédiaires pour suivre les dossiers.
O-FM : Alors quel est le temps imparti M. le Ministre ?
M.S : Ce qui est demandé aujourd’hui à un agent c’est de passer tout au plus 03 jours sur un dossier. Pour un acte comme l’ACD qui passe par 05 agents, vous avez 15 jours ouvrables mais nous avons poussé jusqu’à 21 jours. Aux usagers nous avons dit qu’après 21 jours 02 situations se présentent; soit le dossier est rejeté, soit il est bon. A ce moment vous avez l’attestation domaniale qui est la preuve que le dossier est transmis au cadastre foncier pour ce qu’on appelle le bornage contradictoire, la création du titre et la publication au livre foncier mais ces étapes ne dépendent pas du ministère de la construction mais plutôt du ministère en charge du budget. Souvent, les ivoiriens, à tort , nous imputent ce temps là. Voilà un peu le genre de situations auxquelles nous faisons face. Mais , nous avons pris des dispositions pour que les ivoiriens sachent les limites de nos responsabilités et vous verrez que le ministère traite avec diligence les requêtes.
O-FM : Concernant le Guichet Unique, pouvez-vous en dire plus aux auditeurs ?
M.S : L’une des reformes que nous avons initiées est la déconcentration du Guichet Unique ; en plus du guichet d’Abidjan, nous avons ouvert des guichets dans chaque Chef-lieu de région et sommes même en passe de couvrir les chefs-lieux de départements. Nous avons atteint le chiffre de 65 guichets à l’intérieur du pays. Donc tous les chefs-lieux de départements seront couverts afin d’accélérer le traitement des actes.
O-FM : Donc, le nombre de guichets est suffisant pour faire le travail ?
M.S : Evidemment, il y a suffisamment de guichets! Nous avons découpé Abidjan par exemple en 05 zones, ce qui fait qu’il y a une fluidité dans le traitement des actes.
O-FM : Voudrez-vous nous rappeler la mission de ces guichets là ?
M.S : Pour rappel, c’est un lieu où l’usager dépose ses requêtes, que ce soit l’ACD, le Permis de Construire ou autres. Mais parlant de Permis de Construire, je vous apprends qu’un décret a été pris et exclusivement dédié à cet acte.
O-FM : Nous avons appris votre présence au séminaire des agents territoriaux où vous avez évoqué le désengagement des municipalités dans les procédures d’attributions des permis de construire, pouvez-vous mieux nous expliquer ce qui a motivé cette mesure ?
M.S : D’abord, il faut rappeler que les mairies ne sont pas totalement exclues de ce processus. En fait, au niveau du ‘’Doing Business’’, il y a le système d’évaluation de la disponibilité des pays à faciliter le monde des affaires qui a recommandé à la Côte d’Ivoire la création d’un guichet du Permis de Construire et cela pour que tout investisseur voulant construire ne perde pas de temps alors qu’il a l’argent. Donc, il a été décidé de la création d’un guichet unique au niveau d’Abidjan qui va progressivement s’étendre à l’intérieur du pays et ce guichet unique sera dédié exclusivement à l’instruction du permis de construire.
Toutes les 13 communes du district d’Abidjan verront leurs demandes instruites à ce guichet unique et les actes transmis aux maires pour juste l’apposition de leurs signatures. Donc, il n’y aura plus de demande de permis de construire déposée dans les mairies mais plutôt dans le nouveau guichet unique.
O-FM : Mais, la signature du maire est toujours valable ou pas au niveau de l’intérieur du pays ?
M.S : La signature du maire est importante mais le décret prévoit qu’une délégation du pouvoir soit donnée aux agents du guichet. A partir du moment où la commission a donné son avis favorable, elle peut déjà délivrer à l’usager un document qui lui permet de commencer son chantier et on attendra que le maire envoie l’acte. Mais en tout état de cause, le rapport favorable de la commission permet de commencer un chantier. Vous savez, j’ai l’habitude de le dire, derrière chaque chantier, il y a le budget d’une micro entreprise, car un chantier ordinaire coûte en moyenne entre 55 et 60 millions de francs CFA. Alors, imaginez ce qu’on perd pour simplement autoriser l’ouverture d’un chantier. A mon avis, c’est du temps qu’on prendrait pour maintenir des jeunes au chômage. Alors, plus le Ministre signe les permis de construire, plus il ouvre des chantiers et ce sont des maçons, des charpentiers, des plombiers etc. qui auront de quoi gagner leur pain et ce sont encore des milliards qui viennent s’ajouter au P.I.B. Pour cela, il faut libérer la délivrance du permis de construire et ainsi l’économie s’en retrouvera plus dynamique car ce sont par exemple des quincaillers qui feront encore du stock, c’est du ciment qui va sortir, c’est du sable, bref, c’est le pays qui est mouvement. Il ne faut pas faire du permis de construire un parcours du combattant, il faut faire comme dans les pays développés.
Je vous le dis, mon combat c’est de simplifier les procédures. Je suis issu du secteur privé et je ressens les mêmes difficultés que les acteurs du secteur privé et c’est bien pour cela que j’ambitionne de casser toutes les barrières de lenteurs et de lourdeurs administratives.
O-FM : En quoi est ce que ce Permis de Construire est-il important ?
M.S : Il est important en ce sens que c’est un document qui vous sécurise. Vous pouvez avoir besoin d’une assurance pour votre bâtiment et si vous n’avez pas ce document, vous n’avez d’abord pas respecté la loi car nous sommes dans un pays de droit. Ensuite, il comporte des dispositions afin de sécuriser le bâtiment, ceux qui vont l’habiter et même l’environnement parce que ce sont des compétences qui sont dans la commission. Vous y avez des ingénieurs qui ont été formés dans de très grandes écoles qui vont vous faire tous les calculs nécessaires afin de prendre moins de risques à votre bâtiment, aux habitants et aux voisins. Sans voir seulement le maçon qui monte les briques, il y a l’aspect géotechnique qui est étudié avec précision afin que le permis de construire qui sera délivré soit la caution d’un édifice répondant aux normes sécuritaires maximales. En un mot, le permis est important.
O-FM : A quoi s’expose cet opérateur économique qui, sans permis de construire, construit quand même ?
M.S : La première sanction est financière, c'est-à-dire qu’il risque de voir son bâtiment démoli et aussi, en cas de sinistre, il risque de partir en prison car c’est un crime s’il y a des victimes.
O-FM : Votre ministère est un ministère transversal, et quelles sont vos priorités pour la nouvelle année ?
M.S : Le Ministère était plus grand mais à la faveur du dernier remaniement ministériel, il a été délesté de l’Assainissement et du Logement. Mais, il n’en demeure pas moins que ce ministère reste l’un des ministères de souveraineté de la Côte d’Ivoire car il s’agit de gérer le foncier urbain sur tout le territoire national. Alors, vous convenez avec moi que les questions d’aménagement font partie de nos priorités. Désormais, nous nous battrons pour faire en sorte que les terrains urbains soient aménagés c'est-à-dire qu’on pourra acheter des terrains où il y a déjà l’adduction en eau potable, l’électricité, les systèmes d’évacuation des eaux usées etc. Ce qui fait que nous travaillons à l’avènement d’un corps d’aménageurs privés. A côté de cela, il y a la question de la rénovation urbaine dans la mesure où nous avons les quartiers précaires qui ont un foncier de bonne valeur car situés en plein cœur des villes. Il y a les projets de supermarchés, de certains complexes et en partenariat avec les maires et des populations, nous allons penser des mécanismes de montage en P.P.P. Ainsi, nous allons repenser ces sites qui sont en plein cœur des villes. Il y a aussi tout ce qu’il y a à faire pour accompagner les collectivités locales et territoriales dans l’élaboration de leurs schémas directeurs d’urbanisations et des plans directeurs d’urbanisme de ces villes de l’intérieur.
Nous avons terminé les études d’urbanisme qui ont été financés par la coopération japonaise au niveau du District d’Abidjan. Nous suivons toujours les urbanistes nationaux qui ont eu les marchés de la révision des schémas directeurs des villes de l’intérieur et très rapidement, tous ces documents vont être validés au Conseil des Ministres à l’effet d’avancer sur la bonne planification de nos villes. Donc, le ministère a encore du travail ; parce qu’une bonne ville, c’est une ville intelligente où les voies de circulations, les espaces commerciaux, administratifs ont été bien pensés et c’est ce que nous nous attelons à faire.
ONUCI-FM : Pouvez-vous nous expliquer la reforme ACD ?
Mamadou SANOGO : L’ACD signifie Arrêté de Concession Définitive. Cet arrêté a été mis en place pour raccourcir la procédure d’accès à la propriété foncière et cela se justifie par le fait qu’à notre arrivée en 2011, nous avons constaté qu’il fallait franchir au minimum 03 étapes pour être en pleine propriété. Cela Commençait par la sollicitation d’une Lettre d’Attribution qui, au niveau d’Abidjan était délivrée par le Ministre de la Construction, à l’intérieur du pays par le Préfet ou le Sous-préfet selon le lieu où l’on se trouve. Après la Lettre d’Attribution, il fallait solliciter l’Arrêté de Concession Provisoire (ACP) et enfin le Certificat de Propriété Foncière qui était délivré au cadastre. C’était une sorte de labyrinthe qui démotivait les ivoiriens. Maintenant, nous avons regroupé le tout en un seul acte, qui est l’ACD.
O-FM : Cet arrêté donne droit à quoi M. le Ministre ?
M. S. : Cet arrêté donne droit à la sécurité foncière, à la pleine propriété en zone urbaine alors qu’une simple lettre d’attribution pouvait être attaquée ou quelqu’un d’autre pouvait passer après vous pour se faire établir le CPF qui lui confère plus de garantie de propriété que vous. Donc, l’ACD sécurise le détenteur.
O-FM : Pour l’intérieur du pays doit-il porter aussi la signature du Ministre ou celle du Préfet doit-elle suffire ?
M. S. : A l’intérieur du pays le préfet seul est habilité à signer l’ACD. Toutefois, l’ACD des terrains d’une superficie de plus d’un hectare est signé par le Ministre bien qu’étant à l’intérieur du pays. Mais avant notre arrivée tout cela n’existait pas. Seul le ministre de la Construction devait signer les actes liés au foncier de toute la Côte d’Ivoire, donc cela posait un problème d’efficacité et de célérité.
O-FM : On a envie de vous demander M le Ministre comment la reforme ACD se comporte sur le terrain, êtes-vous satisfait de son instauration ?
M.S : Nous sommes très satisfaits par rapport au volume d’actes signés. Sans tomber dans l’auto satisfecit, nous sommes la seule administration au niveau de la Construction à avoir signé le plus d’actes. L’année dernière, nous avons signé 6.000 actes, ce qui est une performance car la moyenne habituelle est de 1.000 actes. Cette année, nous sommes partis pour atteindre le record de 25.000 actes et pour cela nous nous sommes donné un rythme de signature afin que les ivoiriens qui veulent construire se sentent en pleine sécurité.
Mais, nous savons qu’il faut se remettre en cause car à l’intérieur du pays, la sensibilisation sera nécessaire dans certaines localités.
O-FM : Justement à ce niveau, n’arrive t-il pas que ce document qui est nouveau connaisse des feedbacks par endroits ?
M.S : Effectivement, la reforme est jeune et il y a de la sensibilisation à faire au niveau de l’intérieur du pays. Mais, pour des villes comme Bouaké ou Yamoussoukro, on a pu observer un accroissement du taux de la demande, ce qui est déjà réjouissant.
O-FM : Combien peut-il couter à l’usager ?
M.S : Pour les frais à acquitter au guichet du Ministère de la Construction et de l’Urbanisme, il pourra coûter entre 100.000 et 120.000 francs. Alors que par le passé, non seulement il y a avait les allers-retours au niveau des 03 étapes qui pouvaient dans le meilleur des cas durer un an et demi, mais les couts des actes étaient en moyenne 03 fois plus élevés.
Bien sur, il y a ce qu’on appelle les frais d’aliénation qui ne dépendent pas du Ministère de la Construction et qui sont une sorte d’impôt direct dont il faut s’acquitter à la conservation foncière pour les droits de publication au livre foncier. Donc les taux varient d’un terrain à un autre selon la valeur foncière et il ya des indices qui sont fixés par des accords entre le Ministère de la Construction et le Ministère du Budget. Donc un terrain situé à Cocody n’aura pas par exemple la même valeur d’aliénation qu’un terrain situé à Abobo ou Yopougon.
O-FM : Mais est ce que ces frais ne sont pas élevés ?
M.S : Bien évidemment, ils peuvent paraître élevés mais convenez avec moi que l’Etat demande une contribution de l’usager relativement à l’aménagement qu’il a fait. Si on considère qu’à Cocody vous aurez les voiries et les réseaux divers, cela va de soi que les frais d’aliénation qui sont un impôt soient plus élevés que d’autres sites où l’aménagement est partiel. Bref, l’ACD vous sécurise au point que même si l’Etat a besoin de votre terrain pour cause d’utilité publique, sur la base de l’ACD, vous aurez une indemnisation conséquente.
O-FM : A vous entendre, certains contourneraient encore ce document ?
M.S : Certainement, des ivoiriens se disent :
« j’ai un bout de terrain et je le mets en valeur comme je le veux». Mais ils seront responsables de leurs propres turpitudes au moment venu.
O-FM : M. le Ministre nous savons que vous prônez aussi la bonne gouvernance, mais est ce que ça vous revient souvent, les faux frais instaurés par vos agents dont se plaignent souvent les usagers et à quoi s’exposent ces agents là ?
M.S : Evidemment si quelqu’un est pris en train de frauder, il tombera sous le coup de la loi. Aujourd’hui, quand vous déposez au guichet unique votre requête, on vous transmet immédiatement un reçu sur lequel est mentionnée une adresse qui vous permet de suivre l’évolution de votre acte sur internet. Une telle administration publique est à féliciter. Ici, il y a une véritable révolution au niveau de la bonne gouvernance. Le site internet du Ministère est www.construction.gouv.ci, vous verrez un onglet dédié au suivi du traitement des dossiers. Où que vous soyez, ici ou à l’étranger, vous saurez auprès de quel agent est votre dossier actuellement et même le temps de retard pris par votre dossier à tel ou tel niveau. Nous avons mis en place toutes ces dispositions afin que soient évités les intermédiaires, pour permettre à l’usager, à travers le numérique, d’entrer dans les bureaux. Lorsque le Ministre signe l’acte, une notification est envoyée à l’usager pour l’en informer. Donc, il n’y a plus lieu d’avoir recours à des intermédiaires pour se faire gruger.
O-FM : Cela va à votre avis éviter les faux frais ?
M.S : Bien évidemment, c’est cela même l’objectif. Aussi, nous avons à l’entrée du guichet tout un ensemble d’initiatives notamment une boîte à suggestions qui permet à l’usager d’écrire directement au Ministre.
Nous donnons la possibilité au requérant qui a déposé son dossier il y a plus de 21 jours d’écrire directement au Ministre via l’adresse mail du ministère disponible sur le site du ministère. Ces mécanismes permettent au ministre de voir lui-même l’état des dossiers non traités par les agents et les agents le sachant ne perdent plus de temps.
C’est l’occasion d’inviter nos concitoyens à éviter d’avoir recours aux intermédiaires pour suivre les dossiers.
O-FM : Alors quel est le temps imparti M. le Ministre ?
M.S : Ce qui est demandé aujourd’hui à un agent c’est de passer tout au plus 03 jours sur un dossier. Pour un acte comme l’ACD qui passe par 05 agents, vous avez 15 jours ouvrables mais nous avons poussé jusqu’à 21 jours. Aux usagers nous avons dit qu’après 21 jours 02 situations se présentent; soit le dossier est rejeté, soit il est bon. A ce moment vous avez l’attestation domaniale qui est la preuve que le dossier est transmis au cadastre foncier pour ce qu’on appelle le bornage contradictoire, la création du titre et la publication au livre foncier mais ces étapes ne dépendent pas du ministère de la construction mais plutôt du ministère en charge du budget. Souvent, les ivoiriens, à tort , nous imputent ce temps là. Voilà un peu le genre de situations auxquelles nous faisons face. Mais , nous avons pris des dispositions pour que les ivoiriens sachent les limites de nos responsabilités et vous verrez que le ministère traite avec diligence les requêtes.
O-FM : Concernant le Guichet Unique, pouvez-vous en dire plus aux auditeurs ?
M.S : L’une des reformes que nous avons initiées est la déconcentration du Guichet Unique ; en plus du guichet d’Abidjan, nous avons ouvert des guichets dans chaque Chef-lieu de région et sommes même en passe de couvrir les chefs-lieux de départements. Nous avons atteint le chiffre de 65 guichets à l’intérieur du pays. Donc tous les chefs-lieux de départements seront couverts afin d’accélérer le traitement des actes.
O-FM : Donc, le nombre de guichets est suffisant pour faire le travail ?
M.S : Evidemment, il y a suffisamment de guichets! Nous avons découpé Abidjan par exemple en 05 zones, ce qui fait qu’il y a une fluidité dans le traitement des actes.
O-FM : Voudrez-vous nous rappeler la mission de ces guichets là ?
M.S : Pour rappel, c’est un lieu où l’usager dépose ses requêtes, que ce soit l’ACD, le Permis de Construire ou autres. Mais parlant de Permis de Construire, je vous apprends qu’un décret a été pris et exclusivement dédié à cet acte.
O-FM : Nous avons appris votre présence au séminaire des agents territoriaux où vous avez évoqué le désengagement des municipalités dans les procédures d’attributions des permis de construire, pouvez-vous mieux nous expliquer ce qui a motivé cette mesure ?
M.S : D’abord, il faut rappeler que les mairies ne sont pas totalement exclues de ce processus. En fait, au niveau du ‘’Doing Business’’, il y a le système d’évaluation de la disponibilité des pays à faciliter le monde des affaires qui a recommandé à la Côte d’Ivoire la création d’un guichet du Permis de Construire et cela pour que tout investisseur voulant construire ne perde pas de temps alors qu’il a l’argent. Donc, il a été décidé de la création d’un guichet unique au niveau d’Abidjan qui va progressivement s’étendre à l’intérieur du pays et ce guichet unique sera dédié exclusivement à l’instruction du permis de construire.
Toutes les 13 communes du district d’Abidjan verront leurs demandes instruites à ce guichet unique et les actes transmis aux maires pour juste l’apposition de leurs signatures. Donc, il n’y aura plus de demande de permis de construire déposée dans les mairies mais plutôt dans le nouveau guichet unique.
O-FM : Mais, la signature du maire est toujours valable ou pas au niveau de l’intérieur du pays ?
M.S : La signature du maire est importante mais le décret prévoit qu’une délégation du pouvoir soit donnée aux agents du guichet. A partir du moment où la commission a donné son avis favorable, elle peut déjà délivrer à l’usager un document qui lui permet de commencer son chantier et on attendra que le maire envoie l’acte. Mais en tout état de cause, le rapport favorable de la commission permet de commencer un chantier. Vous savez, j’ai l’habitude de le dire, derrière chaque chantier, il y a le budget d’une micro entreprise, car un chantier ordinaire coûte en moyenne entre 55 et 60 millions de francs CFA. Alors, imaginez ce qu’on perd pour simplement autoriser l’ouverture d’un chantier. A mon avis, c’est du temps qu’on prendrait pour maintenir des jeunes au chômage. Alors, plus le Ministre signe les permis de construire, plus il ouvre des chantiers et ce sont des maçons, des charpentiers, des plombiers etc. qui auront de quoi gagner leur pain et ce sont encore des milliards qui viennent s’ajouter au P.I.B. Pour cela, il faut libérer la délivrance du permis de construire et ainsi l’économie s’en retrouvera plus dynamique car ce sont par exemple des quincaillers qui feront encore du stock, c’est du ciment qui va sortir, c’est du sable, bref, c’est le pays qui est mouvement. Il ne faut pas faire du permis de construire un parcours du combattant, il faut faire comme dans les pays développés.
Je vous le dis, mon combat c’est de simplifier les procédures. Je suis issu du secteur privé et je ressens les mêmes difficultés que les acteurs du secteur privé et c’est bien pour cela que j’ambitionne de casser toutes les barrières de lenteurs et de lourdeurs administratives.
O-FM : En quoi est ce que ce Permis de Construire est-il important ?
M.S : Il est important en ce sens que c’est un document qui vous sécurise. Vous pouvez avoir besoin d’une assurance pour votre bâtiment et si vous n’avez pas ce document, vous n’avez d’abord pas respecté la loi car nous sommes dans un pays de droit. Ensuite, il comporte des dispositions afin de sécuriser le bâtiment, ceux qui vont l’habiter et même l’environnement parce que ce sont des compétences qui sont dans la commission. Vous y avez des ingénieurs qui ont été formés dans de très grandes écoles qui vont vous faire tous les calculs nécessaires afin de prendre moins de risques à votre bâtiment, aux habitants et aux voisins. Sans voir seulement le maçon qui monte les briques, il y a l’aspect géotechnique qui est étudié avec précision afin que le permis de construire qui sera délivré soit la caution d’un édifice répondant aux normes sécuritaires maximales. En un mot, le permis est important.
O-FM : A quoi s’expose cet opérateur économique qui, sans permis de construire, construit quand même ?
M.S : La première sanction est financière, c'est-à-dire qu’il risque de voir son bâtiment démoli et aussi, en cas de sinistre, il risque de partir en prison car c’est un crime s’il y a des victimes.
O-FM : Votre ministère est un ministère transversal, et quelles sont vos priorités pour la nouvelle année ?
M.S : Le Ministère était plus grand mais à la faveur du dernier remaniement ministériel, il a été délesté de l’Assainissement et du Logement. Mais, il n’en demeure pas moins que ce ministère reste l’un des ministères de souveraineté de la Côte d’Ivoire car il s’agit de gérer le foncier urbain sur tout le territoire national. Alors, vous convenez avec moi que les questions d’aménagement font partie de nos priorités. Désormais, nous nous battrons pour faire en sorte que les terrains urbains soient aménagés c'est-à-dire qu’on pourra acheter des terrains où il y a déjà l’adduction en eau potable, l’électricité, les systèmes d’évacuation des eaux usées etc. Ce qui fait que nous travaillons à l’avènement d’un corps d’aménageurs privés. A côté de cela, il y a la question de la rénovation urbaine dans la mesure où nous avons les quartiers précaires qui ont un foncier de bonne valeur car situés en plein cœur des villes. Il y a les projets de supermarchés, de certains complexes et en partenariat avec les maires et des populations, nous allons penser des mécanismes de montage en P.P.P. Ainsi, nous allons repenser ces sites qui sont en plein cœur des villes. Il y a aussi tout ce qu’il y a à faire pour accompagner les collectivités locales et territoriales dans l’élaboration de leurs schémas directeurs d’urbanisations et des plans directeurs d’urbanisme de ces villes de l’intérieur.
Nous avons terminé les études d’urbanisme qui ont été financés par la coopération japonaise au niveau du District d’Abidjan. Nous suivons toujours les urbanistes nationaux qui ont eu les marchés de la révision des schémas directeurs des villes de l’intérieur et très rapidement, tous ces documents vont être validés au Conseil des Ministres à l’effet d’avancer sur la bonne planification de nos villes. Donc, le ministère a encore du travail ; parce qu’une bonne ville, c’est une ville intelligente où les voies de circulations, les espaces commerciaux, administratifs ont été bien pensés et c’est ce que nous nous attelons à faire.
