Le mercredi 11 mai 2016, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10h00 à 12h30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:
A/-Mesures Générales
⎯ Projet de loi
⎯ Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
D/-Divers
A/ - MESURES GENERALES
PROJET DE LOI
Au titre du Ministère de la Justice ;
Le Conseil a adopté un projet de loi organique portant création, organisation et fonctionnement des Juridictions de Commerce.
En vue d’assurer une prise en charge cohérente, diligente et efficace des litiges de la vie économique, tant en première instance qu’en appel, il est apparu nécessaire d’initier le présent projet de loi organique, qui vise à abroger la loi organique n°2014-424 du 14 juillet 2014 déterminant l’organisation et les règles de fonctionnement des juridictions de commerce.
Ainsi, ce projet de loi organique innove sur plusieurs points :
1°/ il institue des cours d’appels de commerce à part entière, détachées des cours d’appel de droit commun ;
2°/ il ramène l’intérêt pécuniaire du litige, permettant de déterminer le taux du ressort, à vingt-cinq millions de francs au lieu d’un milliard prévu par la loi organique n° 2014-424 du 14 juillet 2014;
3°/ il envisage de faire passer l’intérêt pécuniaire des litiges, relevant exclusivement de la compétence des chefs de juridictions commerciales, de cent millions à trois cents millions de francs, et ce, dans le souci de permettre aux présidents des juridictions commerciales, qui cumulent des attributions juridictionnelles et administratives, de jouer efficacement leur rôle de chef de juridiction ;
4°/ il accorde des primes spéciales aux juges professionnels, aux greffiers et aux personnels administratifs des juridictions de commerce, au regard de leur mission spécifique ;
5°/ il confie la connaissance des recours contre les décisions disciplinaires du Conseil de surveillance au Conseil d’Etat.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté deux décrets portant attribution de permis de recherche valables pour l’or :
- un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la société JOFEMA MINERAL RESOURCES SARL dans le Département de Soubré ;
- un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la société OSEAD MINING COTE D’IVOIRE SA dans les Départements d’Adzopé et de Yakassé-Attobrou.
Ces deux permis de recherche minière sont délivrés pour une période de quatre ans.
2- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le Ministère du Commerce et le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique ;
Le Conseil a adopté un décret portant réglementation des certificats et autorisations dans le cadre du commerce extérieur.
Dans le cadre du commerce extérieur, plusieurs actes administratifs sont délivrés par différents ministères impliqués dans les opérations d’importation ou d’exportation. Il s’agit notamment des certificats d’inspection et des autorisations préalables à l’importation ou à l’exportation des marchandises et des biens. La multiplicité de ces actes administratifs tarifés constitue non seulement un frein majeur à la célérité et à la réduction des coûts des procédures d’importation et d’exportation, mais également une difficulté technique dans la mise en place du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE).
Aussi, le présent décret est-il pris dans le souci d’harmoniser les procédures liées au commerce extérieur avec les normes et standards internationaux de facilitation des échanges, par l’opérationnalisation du GUCE.
Ainsi, la délivrance de tout certificat ou autorisation de l’Administration est désormais gratuite, à l’exception des certificats et autorisations relatifs à l’inspection phytosanitaire et à l’inspection des médicaments pour lesquels des redevances sont instituées.
Le Gouvernement entend ainsi améliorer significativement les performances de notre pays au classement du Doing Business, tout en préservant la sécurité des populations et de l’environnement.
B/– MESURES INDIVIDUELLES
Au titre du Ministère des Affaires Etrangères ;
Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de :
• Madame Janine TAGLIANTE-SARACINO, actuellement Ambassadeur de la République de Côte d’Ivoire près la République italienne, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République de Malte, avec résidence à Rome;
• Madame Janine TAGLIANTE-SARACINO, actuellement Ambassadeur de la République de Côte d’Ivoire près la République italienne, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République de Chypre, avec résidence à Rome;
• Madame Janine TAGLIANTE-SARACINO, actuellement Ambassadeur de la République de Côte d’Ivoire près la République italienne, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République du Monténégro, avec résidence à Rome;
• Madame Janine TAGLIANTE-SARACINO, actuellement Ambassadeur de la République de Côte d’Ivoire près la République italienne, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République d’Albanie, avec résidence à Rome.
C/– COMMUNICATIONS
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère auprès du Président de la République, chargé de la Défense, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de l’Indemnisation des Victimes et le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique;
Le Conseil a adopté une communication relative aux conclusions du séminaire sur l’analyse et la prévention des conflits communautaires en Côte d’Ivoire.
Ce séminaire qui a eu lieu du 21 au 22 avril 2016 à Grand Bassam avait pour objectif principal de dresser l’état des lieux des conflits communautaires et de développer des stratégies de prévention et de gestion desdits conflits. Les travaux du séminaire, ouverts par le Premier Ministre, Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, ont enregistré la participation de diverses Institutions et Départements ministériels, des autorités préfectorales, de partis politiques, de la Chambre Nationale des Rois et Chefs Traditionnels de Côte d’Ivoire, de partenaires au développement, d’Instituts et Centres de recherche et d’Organisations professionnelles et syndicales. Les travaux ont porté sur les différents types de conflits communautaires, les causes et les conséquences ainsi que la prévention et la gestion de ces conflits. Au terme des travaux, le séminaire a fait des recommandations dont les principales portent sur:
- les conflits communautaires liés à l’exercice et à la dévolution du pouvoir dans la chefferie et aux ressources foncières en milieu rural ;
- les conflits communautaires relatifs aux groupes religieux et groupes constitués ;
- les conflits liés à la transhumance du bétail et les conflits entre agriculteurs et éleveurs ;
- la politique générale de prévention et de gestion des conflits communautaires en Côte d’Ivoire.
Relativement au conflit intercommunautaire survenu dans le Département de Bouna, au mois de mars dernier, le séminaire a recommandé des actions urgentes pour ramener la cohésion entre les communautés, notamment la poursuite des auteurs des actes délictueux devant les juridictions et l’indemnisation des victimes.
Le Conseil prend acte des recommandations de ce séminaire et attend y donner suite en vue de la consolidation de la paix sociale sur toute l’étendue du territoire national.
2- Au titre du Ministère de la Justice
Le Conseil a adopté une communication relative aux enquêtes judiciaires ouvertes à la suite des affrontements intercommunautaires à Bouna.
Le Conseil a entendu une communication du Ministre de la Justice relative aux enquêtes judiciaires ouvertes à la suite des affrontements intercommunautaires du 24 mars 2016 dans le Département de Bouna qui ont occasionné des pertes en vies humaines, de nombreux blessés ainsi que d’importants dégâts matériels.
Ces enquêtes, ouvertes dès que la situation sur le terrain l’a permis, ont donné lieu à plusieurs procédures judiciaires dont certaines sont terminées et d’autres en cours.
S’agissant des procédures terminées, dix-sept (17) personnes ont été arrêtées, jugées et condamnées à des peines d’emprisonnement assorties du sursis dont douze (12) pour troubles à l’ordre public et cinq (5) pour violences à agents dans l’exercice de leurs fonctions, détention illégale d’armes à feu et recel d’objets volés.
Quant aux procédures en cours, trente-et-une (31) affaires sont en traitement au cabinet du juge d’instruction et du juge des enfants pour meurtre, violences et voies de fait, coups et blessures volontaires, détention illégale d’armes à feu, vol en réunion, incendie volontaire de maison servant à l’habitation et incitation au meurtre.
Dans le cadre de ces procédures, soixante-onze (71) personnes sont en détention préventive dont le nommé Palé Youléré Jean Marie, présumé instigateur des affrontements. Ce dernier, en fuite a été appréhendé le samedi 30 avril 2016 en exécution d’un mandat d’arrêt du Juge d’instruction.
Trois (3) personnes ne sont pas détenues et une est en fuite.
Au total, les procédures judiciaires suivent leur cours normal de façon impartiale, sans distinction d’appartenance communautaire des personnes appréhendées et poursuivies devant le tribunal.
Le Conseil se félicite du bon déroulement de ces enquêtes et a instruit le Ministre de la Justice à l’effet de prendre les mesures nécessaires à l’aboutissement des procédures judiciaires en cours.
3- Au titre du Ministère des Infrastructures Economiques, en liaison avec le Ministère de la Construction et de l’Urbanisme, le Ministère de l’Industrie et des Mines, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances;
Le Conseil a adopté une communication relative à la mission de pré-identification et d’identification du Projet d’Infrastructures pour le Développement Urbain et la Compétitivité des Agglomérations économiques Secondaires (PIDUCAS).
Le Conseil a entendu une communication relative à la mission effectuée par la Banque Mondiale dans le cadre de la pré-identification et de l’identification du projet d’Infrastructures pour le Développement Urbain et la Compétitivité des Agglomérations économiques Secondaires (PIDUCAS). Cette mission, qui a vu la participation de plusieurs spécialistes de la Banque et du Coordonnateur du Projet de Renaissance des Infrastructures (PRICI), a eu des rencontres avec les ministères techniques, des Collectivités décentralisées ainsi que les Partenaires Techniques et Financiers intervenant dans la mise en œuvre de projets similaires ou complémentaires.
Le Conseil prend acte des recommandations formulées à l’endroit du Gouvernement à l’issue de la mission et a instruit les ministres intéressés à l’effet d’accomplir les diligences nécessaires à la poursuite de la procédure de préparation de ce projet qui, à terme, concernera toutes les villes de Côte d’Ivoire.
4- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère du Pétrole et de l’Energie, le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances;
Le Conseil a adopté une communication relative à la réunion des Ministres chargés des Mines et du Pétrole de la CEDEAO, à Abidjan, le 27 mai 2016.
A la demande de l’Organisation sous-régionale, le Conseil a donné son accord en vue de la tenue à Abidjan, le 27 mai 2016, de la réunion du Conseil des Ministres chargés des Mines et du Pétrole de la CEDEAO, précédée de celle des Experts, du 24 au 26 mai 2016.
Cette rencontre, qui réunira les quinze (15) Etats membres de la CEDEAO, sera consacrée à l’examen des points suivants :
- l’adoption du document cadre d’orientation sur le développement du contenu local et la coopération régionale dans les secteurs de la géologie et des hydrocarbures ;
- la définition d’une stratégie régionale de lutte contre l’orpaillage illicite.
Le Conseil a instruit les Ministres concernés à l’effet de prendre les dispositions nécessaires à l’organisation de cette rencontre sous régionale.
5- Au titre du Ministère de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances;
Le Conseil a adopté une communication relative à la construction de onze (11) nouveaux Etablissements d’Enseignement Technique et de Formation Professionnelle.
Le Conseil a autorisé la construction et l’équipement de onze nouveaux Etablissements d’Enseignement Technique et de Formation Professionnelle, notamment à Abidjan, Botro, Bouaflé, Bouna, Issia, Man, Yamoussoukro et Zouan Hounien.
Ce programme de nouvelles constructions, d’un coût de 53 152 730 883 FCFA, vise à combler le déficit en établissements et à améliorer l’offre de formation en Côte d’Ivoire.
6- Au titre du Ministère du Commerce, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’organisation de la Campagne de vérification périodique des instruments de mesure, au titre de l’année 2016.
En application de la loi n° 62-124 du 26 juin 1962, définissant les unités de mesure et réglementant les instruments de mesure en côte d’Ivoire, la campagne de vérification Périodique des Instruments de Mesure, au titre de l’année 2016, se déroulera du 25 avril au 25 juin 2016. Cette opération prévoit la vérification d’environ 120 000 instruments de mesure en service afin de garantir leur exactitude et ainsi d’assurer la loyauté dans les transactions commerciales ainsi que la sécurité des consommateurs.
A l’issue du contrôle et pour compter de l’année 2016, des marques de vérification seront visuelles par l’apposition de stickers non falsifiables et autodestructibles en cas de manipulation frauduleuse.
7- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la présentation du Plan National Multisectoriel de Nutrition 2016-2020.
Le Plan National Multisectoriel de Nutrition 2016-2020 élaboré par le Comité Technique du Conseil National pour la Nutrition, sous la supervision du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique et la coordination de la Primature, est le résultat d’un processus élargi de consultations impliquant l’ensemble des acteurs, dans une approche participative et inclusive.
Les priorités de la politique en matière de nutrition se déclinent en sept axes stratégiques, notamment la promotion des bonnes pratiques nutritionnelles, le renforcement de la prise en charge de la malnutrition, l’accroissement de la disponibilité des aliments nutritifs et diversifiés ainsi que l’accès à ces aliments, le renforcement de la sécurité sanitaire des aliments, le renforcement de la résilience des ménages aux crises alimentaires et nutritionnelles, l’amélioration de l’hygiène , de l’accès à l’eau potable et aux systèmes d’assainissement, la création d’un environnement favorable à la nutrition et le renforcement de la Gouvernance.
La mise en œuvre de ce plan, dont le coût global est évalué à 266 646 223 827 FCFA, permettra, à l’horizon 2020, de garantir à l’ensemble de la population un statut nutritionnel optimal et de soutenir durablement la croissance inclusive et le développement du pays.
Aussi le Conseil a-t-il autorisé l’organisation d’une table ronde des Partenaires Techniques et Financiers, avec l’appui de l’UNICEF, pour la mobilisation des ressources nécessaires au bouclage du financement du Plan National Multisectoriel de Nutrition 2016-2020.
8- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la Conférence mondiale sur le thème : « mettre fin au SIDA pédiatrique », le 10 mai 2016 à Abidjan.
Le Conseil a donné son accord en vue de l’organisation à Abidjan de cette conférence qui, placée sous le haut patronage et la présence effective de la Première Dame de Côte d’Ivoire, Madame Dominique OUATTARA, en sa qualité d’Ambassadrice Spéciale de l’ONUSIDA pour l’élimination de la transmission mère-enfant et la promotion du traitement pédiatrique du VIH, s’est déjà tenue.
Cette réunion a accueilli plus de deux cents (200) participants composés des Ministres de Santé des pays ayant une forte prévalence en VIH pédiatrique, de hauts dirigeants des principales organisations impliquées dans le traitement du VIH pédiatrique et des principaux pays donateurs.
9- Au titre du Ministère de la Salubrité Urbaine et de l’Assainissement, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de la Construction et de l’Urbanisme, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, le Ministère du Commerce, le Ministère des Transports, le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère de l’Industrie et des Mines, le Ministère des Infrastructures Economiques, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable, le Ministère de la Communication, le Ministère de l’Education Nationale, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministère de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère du Tourisme, le Ministère de l’Habitat et du Logement Social, le Ministère de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de l’Indemnisation des Victimes, le Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Emploi des Jeunes et du Service Civique, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’appel au civisme du Gouvernement face à la dégradation de la qualité du cadre de vie et de travail.
En dépit des efforts du Gouvernement visibles à travers les opérations spéciales de salubrité, la construction et l’entretien des ouvrages d’assainissement, les campagnes de sensibilisation et la dotation des mairies en moyens matériels et logistiques de salubrité, le cadre de vie et l’esthétique de nos villes et communes se dégradent continuellement du fait de l’incivisme de nombre de nos populations qui méconnaissent les règles élémentaires de salubrité et d’assainissement et font montre d’une absence totale de comportement éco-citoyen.
La salubrité urbaine est affectée par la reconstitution rapide des dépôts sauvages et des tas d’immondices, le jet systématique sur les voies et plages publiques, des ordures légères par les piétons et les automobilistes ainsi que l’occupation anarchique des trottoirs et des espaces verts. En outre, le réseau d’assainissement est régulièrement agressé par les connexions sauvages des systèmes d’évacuation des eaux usées des riverains, les installations anarchiques de commerçants et autres artisans sur les emprises et les ouvrages, qui les détruisent, ainsi que les constructions d’édifices privés et le déversement de déchets dans les caniveaux.
Aussi, face à la généralisation de cette situation qui menace gravement la santé de tous, le Gouvernement appelle au civisme et à l’adoption d’un comportement éco-citoyen pour un cadre de vie sain et propre. A cet effet, le Conseil a instruit le Ministre de la Salubrité Urbaine et l’ensemble des ministres concernés à l’effet d’intensifier le dispositif répressif et de prendre toutes les mesures appropriées pour lutter contre l’incivisme et promouvoir un cadre de vie sain.
Le Gouvernement lance un appel au civisme en cette période de saison des pluies pour que les populations évitent les sites précaires à risques.
10- Au titre du Ministère de la Salubrité Urbaine et de l’Assainissement, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’appui financier de la Côte d’Ivoire à l’Agence Panafricaine Intergouvernementale Eau et Assainissement pour l’Afrique (EAA) dont le siège est à Ouagadougou.
L’Agence Panafricaine Intergouvernementale Eau et Assainissement pour l’Afrique est une Institution regroupant 35 pays francophones et anglophones du Continent. L’EAA contribue aux efforts des Etats africains dans la fourniture durable des services d’eau potable et d’assainissement à leurs populations. Cette structure intergouvernementale qui fonctionne sur la base des financements mobilisés auprès des partenaires au développement pour la mise en œuvre des projets et programmes, connait une crise profonde qui paralyse ses activités.
Aussi, en vue de faciliter la sortie de crise de l’EAA, le Conseil a donné son accord pour un appui financier de la Côte d’Ivoire, à hauteur de vingt cinq millions (25 000 000) de FCFA, à cette structure.
11- Au titre du Ministère de la Salubrité Urbaine et de l’Assainissement, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la signature de Convention sur l’assainissement autonome entre l’Etat de Côte d’Ivoire et le Cabinet Environnement-Déchets-Eau (EDE)
Dans le cadre de la mise en place de la politique d’assainissement autonome, la Côte d’Ivoire bénéficie d’un projet intitulé « Programme et Structuration du Marché des Boues de vidange (PSMBV) » financé par la Fondation Bill et Melinda Gates. Ce projet vise notamment à développer de nouvelles orientations institutionnelles et stratégiques telles que la prise en compte des nouvelles technologies, l’implication du secteur privé pour en faire un secteur marchand profitable et la mise en place d’un modèle pour la réduction des coûts de la vidange.
Pour la réalisation de ce projet, le Cabinet EDE, qui a déjà développé cette expertise au Sénégal ces dernières années, a été sélectionné par la Fondation Bill et Melinda Gates pour assister l’Etat ivoirien.
Aussi, le Conseil a été informé de l’arrivée d’une délégation de la Fondation Bill Gates en Côte d’Ivoire ainsi que de la signature d’une convention entre l’Etat ivoirien, représenté par le Ministère de la Salubrité Urbaine et de l’Assainissement, et le Cabinet Environnement-Déchets-Eau (EDE), sous la supervision de ladite fondation.
12- Au titre du Ministère des Eaux et Forets ;
Le Conseil a adopté deux communications :
- Une communication d’information relative au rapport de l’atelier d’échanges sur le commerce international : le cas de l’espèce ligneuse Pterocarpus erinaceus (bois de vêne) , tenu à Bissau (GUINEE BISSAU), du 29 au 31 mars 2016 ;
Cet atelier, qui s’est tenu sur invitation du Gouvernement de la Guinée Bissau, a enregistré la participation des représentants de pays de la sous-région en charge des forêts, de la justice et des douanes ainsi que d’Interpol. Cette rencontre s’est penchée sur l’exploitation illégale et le commerce du bois de vêne, principalement tourné vers la Chine. Ainsi les échanges ont porté sur les bonnes pratiques mises en œuvre, les leçons apprises et la préparation d’un agenda régional visant à faire face aux impacts du commerce illégal et non durable des produits forestiers issus des forêts sèches de l’Afrique de l’Ouest.
A l’issue de l’atelier, les participants se sont accordés sur plusieurs points, notamment la consolidation du soutien des Etats de la Sous région au Sénégal pour l’inscription de bois de vêne à l’Annexe II de la Convention sur le Commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction, dite CITES.
Aussi, compte tenu de la menace sous-régionale qui pèse sur le bois de vêne, la Côte d’Ivoire, qui a déjà pris des mesures de sa protection en interdisant son exploitation, sa coupe, son transport, son commerce et son exportation, soutiendra-t-elle l’initiative du Sénégal lors de la Conférence des Parties de Johannesburg de septembre 2016.
- Une communication d’information relative à la célébration de la Journée Mondiale de l’Eau 2016 et de la 2e édition de la Semaine Nationale de l’Eau en Côte d’Ivoire (JME 2016/SNE-CI 2016).
Le Conseil a entendu le Compte rendu de la célébration conjointe de la Journée Mondiale de l’Eau 2016 et de la deuxième édition de la Semaine Nationale de l’Eau en Côte d’Ivoire, placée sous la Présidence du Ministre des Eaux et Forêts. La cérémonie a eu lieu du 21 au 24 mars 2016 à Abidjan sur le thème : « Côte d’Ivoire, pays émergent à l’horizon 2020 : quelles contributions du secteur de l’eau à la création d’emplois et de richesses ? ».
Cette édition a enregistré la participation de plusieurs personnalités politiques, administratives ainsi que des représentants des institutions nationales publiques, des partenaires techniques et financiers, des entreprises privées et les ONG du secteur de l’eau.
A l’issue des travaux, les participants ont formulé des recommandations à l’endroit du Gouvernement, des Partenaires Techniques et Financiers, du Secteur privé ainsi que de la Société civile.
Le Conseil prend acte des recommandations formulées à l’endroit du Gouvernement et entend les analyser en vue de leur donner suite.
13- Au titre du Ministère de la Promotion de la Femme, de la Famille et de la Protection de l’Enfant, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, le Ministère de la Justice, le Ministère de l’Education Nationale et le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique ;
Le Conseil a adopté une communication relative au Programme national d’animation communautaire en protection de l’enfant.
L’animation communautaire fait référence aux interventions qui visent à susciter l’organisation et la mobilisation des populations en vue du développement de leur bien-être. Ce processus permet à la communauté d’appréhender clairement les diverses formes de violences infligées aux enfants et les conséquences sur leur développement.
L’expérience pilote d’animation communautaire débutée en 2010 par le Ministère de la Promotion de la Femme, de la Famille et de la Protection de l’Enfant, dans le cadre du renforcement du système local de protection de l’enfant dans 54 villages des régions de San Pedro et de la Nawa, a permis notamment la délivrance de jugements supplétifs à 7000 enfants, la construction de 13 écoles communautaires et la réinsertion de 160 enfants sur le plan socioprofessionnel.
Au regard de ces résultats probants, un programme national d’animation communautaire en protection de l’enfant a été élaboré.
Ce programme, qui sera effectué avec l’appui technique et financier de l’UNICEF, par les structures sociales de base et les ONG actives dans le domaine de la protection de l’enfant, concerne 1500 localités sur la période 2015-2018.
14- Au titre du Ministère de la Promotion de la Femme, de la Famille et de la Protection de l’Enfant, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères et le Ministère de la Justice ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la gestion de la phase de transition dans la mise en œuvre de la Convention de la Haye sur la protection de l’enfant et la coopération en matière d’adoption internationale.
Compte tenu de l’ampleur considérable prise par l’adoption internationale au cours de ces dernières années, caractérisée par un nombre croissant des candidats à l’adoption, notre pays a ratifié en décembre 2014, la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale adoptée en mai 1993 à La Haye. La mise en œuvre de cette convention requiert au plan national des mesures vigoureuses de nature à favoriser la mise en place d’une procédure d’adoption rigoureusement encadrée et prévoyant un système de coopération entre Etats en vue de lutter contre les enlèvements, la vente, la traite et autres formes d’exploitation, d’abus et de violence contre les enfants.
Aussi, en vue de faciliter la transition vers un dispositif national compatible avec la convention de La Haye, le Conseil a-t-il arrêté les mesures suivantes :
- la suspension de l’enregistrement des dossiers d’adoption internationale dans l’attente de la mise en place des organes compétents ;
- l’examen exceptionnel des dossiers enregistrés avant la date de la suspension selon la procédure antérieure ;
- la suspension de toutes démarches directes auprès des orphelinats, des pouponnières, des familles biologiques;
- la mise en place diligente d’un Comité National d’Adoption pour la certification de la régularité de la procédure.
15- Au titre du Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Emploi des Jeunes et du Service Civique, en liaison avec le Ministère de l’Entrepreneuriat National, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la situation des projets ex-AGEPE, ex-FNJ et ex-FIDEN reversés à l’Agence Emploi Jeunes.
L’analyse du portefeuille des projets des structures dissoutes à la faveur de la mise en place de l’Agence Emploi Jeunes fait ressortir 498 projets d’un volume global de financement de 9 816 893 925 FCFA avec un montant de décaissement de 6 846 017 299FCFA, soit un taux de 69%.
Ce portefeuille est composé de projets non encore financés (52%), de projets partiellement financés (9.23%) et de projets totalement financés (38%).
Le Conseil a donné son accord en vue de la prise en charge financière des projets non encore financés et du recouvrement des prêts en ce qui concerne les projets en phase de remboursement, selon des modalités définies par l’Agence Emploi Jeunes.
16- Au titre du Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Emploi des Jeunes et du Service Civique, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances
Le Conseil a adopté une communication relative au Projet d’appui à la mise en place du Programme National de Volontariat de Côte d’Ivoire.
Au regard de l’importance du Volontariat dans la participation des jeunes à la reconstruction et à la cohésion nationales, et pour tenir compte de la l’actualisation du projet, le Conseil a donné son accord en vue du relèvement à 50% de la contribution de la Côte d’Ivoire au financement du projet d’appui à la mise en place du Programme National de Volontariat, soit trois cent-quatre-vingt-un millions deux cent quatre-vingt-quinze mille sept cent cinquante (381 295 750) FCFA dont le lancement de la phase pilote est prévu le 06 juin 2016 à Man.
17- Au titre du Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Emploi des Jeunes et du Service Civique, en liaison avec le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur et le Ministère des Affaires Etrangères
Le Conseil a adopté une communication relative au Sommet Union Européenne-Afrique sur les migrations, tenu les 11 et 12 novembre 2015 à La Valette, Malte.
Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République de Côte d’Ivoire, a conduit une délégation à ce sommet qui a réuni des Chefs d’Etat et de Gouvernement.
Le Président de la République a tenu à remercier les organisateurs de ce Sommet qu’il avait appelé de tous ses vœux, à l’occasion de son allocution à l’ouverture du Forum de la Diaspora, tenu le 7 mai 2015. Il a en outre interpelé les participants à ce sommet sur « l’urgence d’une gestion collective du phénomène migratoire », en invitant à s’attaquer aux causes profondes des migrations, avec des actions concrètes et immédiates, ainsi que des mesures à moyen et long terme.
Le sommet de La Valette sur la migration a été l’occasion de partager notamment la vision et les expériences de la Côte d’Ivoire en matière d’accueil de migrants et de création des conditions d’une meilleure intégration des étrangers, par une offre d’opportunités d’emplois dans les secteurs de l’agriculture et des services. Le Président de la République a clos son intervention en souhaitant que la Côte d’Ivoire soit éligible au fonds d’affectation d’urgence de l’Union Européenne pour la stabilité et la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et le phénomène des personnes déplacées en Afrique.
A l’issue de ce sommet, de grands engagements assortis d’un plan d’action ont été pris pour limiter la migration irrégulière.
18- Au titre du Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Emploi des Jeunes et du Service Civique, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, le Ministère de l’Education Nationale, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique et le Ministère de la Promotion de la Femme, de la Famille et de la Protection de l’Enfant ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la campagne de lutte contre le mariage précoce des jeunes, à l’initiative de la Commission de l’Union Africaine (UA) à travers le thème « Autonomisation et développement des femmes ».
Dans le cadre de la lutte contre le mariage précoce des jeunes, une délégation de la Commission de l’Union Africaine (UA) effectuera une visite de travail en Côte d’Ivoire du 08 au 15 mai 2016 en vue d’échanger avec les responsables en charge des questions de promotion de la jeunesse, du genre, du travail et des affaires sociales afin de s’accorder sur l’organisation pratique d’une campagne de sensibilisation pour mettre fin au phénomène.
Le Conseil soutient pleinement cette initiative de la Commission de l’UA et a instruit les ministres concernés à l’effet de réserver un bon accueil à cette mission.
D/– DIVERS
Fait à Abidjan, le 11 mai 2016
Affoussiata BAMBA-LAMINE
Ministre de la Communication,
Porte-parole Adjoint du Gouvernement
porteparoledugvt@egouv.ci
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:
A/-Mesures Générales
⎯ Projet de loi
⎯ Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
D/-Divers
A/ - MESURES GENERALES
PROJET DE LOI
Au titre du Ministère de la Justice ;
Le Conseil a adopté un projet de loi organique portant création, organisation et fonctionnement des Juridictions de Commerce.
En vue d’assurer une prise en charge cohérente, diligente et efficace des litiges de la vie économique, tant en première instance qu’en appel, il est apparu nécessaire d’initier le présent projet de loi organique, qui vise à abroger la loi organique n°2014-424 du 14 juillet 2014 déterminant l’organisation et les règles de fonctionnement des juridictions de commerce.
Ainsi, ce projet de loi organique innove sur plusieurs points :
1°/ il institue des cours d’appels de commerce à part entière, détachées des cours d’appel de droit commun ;
2°/ il ramène l’intérêt pécuniaire du litige, permettant de déterminer le taux du ressort, à vingt-cinq millions de francs au lieu d’un milliard prévu par la loi organique n° 2014-424 du 14 juillet 2014;
3°/ il envisage de faire passer l’intérêt pécuniaire des litiges, relevant exclusivement de la compétence des chefs de juridictions commerciales, de cent millions à trois cents millions de francs, et ce, dans le souci de permettre aux présidents des juridictions commerciales, qui cumulent des attributions juridictionnelles et administratives, de jouer efficacement leur rôle de chef de juridiction ;
4°/ il accorde des primes spéciales aux juges professionnels, aux greffiers et aux personnels administratifs des juridictions de commerce, au regard de leur mission spécifique ;
5°/ il confie la connaissance des recours contre les décisions disciplinaires du Conseil de surveillance au Conseil d’Etat.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté deux décrets portant attribution de permis de recherche valables pour l’or :
- un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la société JOFEMA MINERAL RESOURCES SARL dans le Département de Soubré ;
- un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la société OSEAD MINING COTE D’IVOIRE SA dans les Départements d’Adzopé et de Yakassé-Attobrou.
Ces deux permis de recherche minière sont délivrés pour une période de quatre ans.
2- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le Ministère du Commerce et le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique ;
Le Conseil a adopté un décret portant réglementation des certificats et autorisations dans le cadre du commerce extérieur.
Dans le cadre du commerce extérieur, plusieurs actes administratifs sont délivrés par différents ministères impliqués dans les opérations d’importation ou d’exportation. Il s’agit notamment des certificats d’inspection et des autorisations préalables à l’importation ou à l’exportation des marchandises et des biens. La multiplicité de ces actes administratifs tarifés constitue non seulement un frein majeur à la célérité et à la réduction des coûts des procédures d’importation et d’exportation, mais également une difficulté technique dans la mise en place du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE).
Aussi, le présent décret est-il pris dans le souci d’harmoniser les procédures liées au commerce extérieur avec les normes et standards internationaux de facilitation des échanges, par l’opérationnalisation du GUCE.
Ainsi, la délivrance de tout certificat ou autorisation de l’Administration est désormais gratuite, à l’exception des certificats et autorisations relatifs à l’inspection phytosanitaire et à l’inspection des médicaments pour lesquels des redevances sont instituées.
Le Gouvernement entend ainsi améliorer significativement les performances de notre pays au classement du Doing Business, tout en préservant la sécurité des populations et de l’environnement.
B/– MESURES INDIVIDUELLES
Au titre du Ministère des Affaires Etrangères ;
Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de :
• Madame Janine TAGLIANTE-SARACINO, actuellement Ambassadeur de la République de Côte d’Ivoire près la République italienne, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République de Malte, avec résidence à Rome;
• Madame Janine TAGLIANTE-SARACINO, actuellement Ambassadeur de la République de Côte d’Ivoire près la République italienne, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République de Chypre, avec résidence à Rome;
• Madame Janine TAGLIANTE-SARACINO, actuellement Ambassadeur de la République de Côte d’Ivoire près la République italienne, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République du Monténégro, avec résidence à Rome;
• Madame Janine TAGLIANTE-SARACINO, actuellement Ambassadeur de la République de Côte d’Ivoire près la République italienne, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République d’Albanie, avec résidence à Rome.
C/– COMMUNICATIONS
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère auprès du Président de la République, chargé de la Défense, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de l’Indemnisation des Victimes et le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique;
Le Conseil a adopté une communication relative aux conclusions du séminaire sur l’analyse et la prévention des conflits communautaires en Côte d’Ivoire.
Ce séminaire qui a eu lieu du 21 au 22 avril 2016 à Grand Bassam avait pour objectif principal de dresser l’état des lieux des conflits communautaires et de développer des stratégies de prévention et de gestion desdits conflits. Les travaux du séminaire, ouverts par le Premier Ministre, Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, ont enregistré la participation de diverses Institutions et Départements ministériels, des autorités préfectorales, de partis politiques, de la Chambre Nationale des Rois et Chefs Traditionnels de Côte d’Ivoire, de partenaires au développement, d’Instituts et Centres de recherche et d’Organisations professionnelles et syndicales. Les travaux ont porté sur les différents types de conflits communautaires, les causes et les conséquences ainsi que la prévention et la gestion de ces conflits. Au terme des travaux, le séminaire a fait des recommandations dont les principales portent sur:
- les conflits communautaires liés à l’exercice et à la dévolution du pouvoir dans la chefferie et aux ressources foncières en milieu rural ;
- les conflits communautaires relatifs aux groupes religieux et groupes constitués ;
- les conflits liés à la transhumance du bétail et les conflits entre agriculteurs et éleveurs ;
- la politique générale de prévention et de gestion des conflits communautaires en Côte d’Ivoire.
Relativement au conflit intercommunautaire survenu dans le Département de Bouna, au mois de mars dernier, le séminaire a recommandé des actions urgentes pour ramener la cohésion entre les communautés, notamment la poursuite des auteurs des actes délictueux devant les juridictions et l’indemnisation des victimes.
Le Conseil prend acte des recommandations de ce séminaire et attend y donner suite en vue de la consolidation de la paix sociale sur toute l’étendue du territoire national.
2- Au titre du Ministère de la Justice
Le Conseil a adopté une communication relative aux enquêtes judiciaires ouvertes à la suite des affrontements intercommunautaires à Bouna.
Le Conseil a entendu une communication du Ministre de la Justice relative aux enquêtes judiciaires ouvertes à la suite des affrontements intercommunautaires du 24 mars 2016 dans le Département de Bouna qui ont occasionné des pertes en vies humaines, de nombreux blessés ainsi que d’importants dégâts matériels.
Ces enquêtes, ouvertes dès que la situation sur le terrain l’a permis, ont donné lieu à plusieurs procédures judiciaires dont certaines sont terminées et d’autres en cours.
S’agissant des procédures terminées, dix-sept (17) personnes ont été arrêtées, jugées et condamnées à des peines d’emprisonnement assorties du sursis dont douze (12) pour troubles à l’ordre public et cinq (5) pour violences à agents dans l’exercice de leurs fonctions, détention illégale d’armes à feu et recel d’objets volés.
Quant aux procédures en cours, trente-et-une (31) affaires sont en traitement au cabinet du juge d’instruction et du juge des enfants pour meurtre, violences et voies de fait, coups et blessures volontaires, détention illégale d’armes à feu, vol en réunion, incendie volontaire de maison servant à l’habitation et incitation au meurtre.
Dans le cadre de ces procédures, soixante-onze (71) personnes sont en détention préventive dont le nommé Palé Youléré Jean Marie, présumé instigateur des affrontements. Ce dernier, en fuite a été appréhendé le samedi 30 avril 2016 en exécution d’un mandat d’arrêt du Juge d’instruction.
Trois (3) personnes ne sont pas détenues et une est en fuite.
Au total, les procédures judiciaires suivent leur cours normal de façon impartiale, sans distinction d’appartenance communautaire des personnes appréhendées et poursuivies devant le tribunal.
Le Conseil se félicite du bon déroulement de ces enquêtes et a instruit le Ministre de la Justice à l’effet de prendre les mesures nécessaires à l’aboutissement des procédures judiciaires en cours.
3- Au titre du Ministère des Infrastructures Economiques, en liaison avec le Ministère de la Construction et de l’Urbanisme, le Ministère de l’Industrie et des Mines, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances;
Le Conseil a adopté une communication relative à la mission de pré-identification et d’identification du Projet d’Infrastructures pour le Développement Urbain et la Compétitivité des Agglomérations économiques Secondaires (PIDUCAS).
Le Conseil a entendu une communication relative à la mission effectuée par la Banque Mondiale dans le cadre de la pré-identification et de l’identification du projet d’Infrastructures pour le Développement Urbain et la Compétitivité des Agglomérations économiques Secondaires (PIDUCAS). Cette mission, qui a vu la participation de plusieurs spécialistes de la Banque et du Coordonnateur du Projet de Renaissance des Infrastructures (PRICI), a eu des rencontres avec les ministères techniques, des Collectivités décentralisées ainsi que les Partenaires Techniques et Financiers intervenant dans la mise en œuvre de projets similaires ou complémentaires.
Le Conseil prend acte des recommandations formulées à l’endroit du Gouvernement à l’issue de la mission et a instruit les ministres intéressés à l’effet d’accomplir les diligences nécessaires à la poursuite de la procédure de préparation de ce projet qui, à terme, concernera toutes les villes de Côte d’Ivoire.
4- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère du Pétrole et de l’Energie, le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances;
Le Conseil a adopté une communication relative à la réunion des Ministres chargés des Mines et du Pétrole de la CEDEAO, à Abidjan, le 27 mai 2016.
A la demande de l’Organisation sous-régionale, le Conseil a donné son accord en vue de la tenue à Abidjan, le 27 mai 2016, de la réunion du Conseil des Ministres chargés des Mines et du Pétrole de la CEDEAO, précédée de celle des Experts, du 24 au 26 mai 2016.
Cette rencontre, qui réunira les quinze (15) Etats membres de la CEDEAO, sera consacrée à l’examen des points suivants :
- l’adoption du document cadre d’orientation sur le développement du contenu local et la coopération régionale dans les secteurs de la géologie et des hydrocarbures ;
- la définition d’une stratégie régionale de lutte contre l’orpaillage illicite.
Le Conseil a instruit les Ministres concernés à l’effet de prendre les dispositions nécessaires à l’organisation de cette rencontre sous régionale.
5- Au titre du Ministère de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances;
Le Conseil a adopté une communication relative à la construction de onze (11) nouveaux Etablissements d’Enseignement Technique et de Formation Professionnelle.
Le Conseil a autorisé la construction et l’équipement de onze nouveaux Etablissements d’Enseignement Technique et de Formation Professionnelle, notamment à Abidjan, Botro, Bouaflé, Bouna, Issia, Man, Yamoussoukro et Zouan Hounien.
Ce programme de nouvelles constructions, d’un coût de 53 152 730 883 FCFA, vise à combler le déficit en établissements et à améliorer l’offre de formation en Côte d’Ivoire.
6- Au titre du Ministère du Commerce, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’organisation de la Campagne de vérification périodique des instruments de mesure, au titre de l’année 2016.
En application de la loi n° 62-124 du 26 juin 1962, définissant les unités de mesure et réglementant les instruments de mesure en côte d’Ivoire, la campagne de vérification Périodique des Instruments de Mesure, au titre de l’année 2016, se déroulera du 25 avril au 25 juin 2016. Cette opération prévoit la vérification d’environ 120 000 instruments de mesure en service afin de garantir leur exactitude et ainsi d’assurer la loyauté dans les transactions commerciales ainsi que la sécurité des consommateurs.
A l’issue du contrôle et pour compter de l’année 2016, des marques de vérification seront visuelles par l’apposition de stickers non falsifiables et autodestructibles en cas de manipulation frauduleuse.
7- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la présentation du Plan National Multisectoriel de Nutrition 2016-2020.
Le Plan National Multisectoriel de Nutrition 2016-2020 élaboré par le Comité Technique du Conseil National pour la Nutrition, sous la supervision du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique et la coordination de la Primature, est le résultat d’un processus élargi de consultations impliquant l’ensemble des acteurs, dans une approche participative et inclusive.
Les priorités de la politique en matière de nutrition se déclinent en sept axes stratégiques, notamment la promotion des bonnes pratiques nutritionnelles, le renforcement de la prise en charge de la malnutrition, l’accroissement de la disponibilité des aliments nutritifs et diversifiés ainsi que l’accès à ces aliments, le renforcement de la sécurité sanitaire des aliments, le renforcement de la résilience des ménages aux crises alimentaires et nutritionnelles, l’amélioration de l’hygiène , de l’accès à l’eau potable et aux systèmes d’assainissement, la création d’un environnement favorable à la nutrition et le renforcement de la Gouvernance.
La mise en œuvre de ce plan, dont le coût global est évalué à 266 646 223 827 FCFA, permettra, à l’horizon 2020, de garantir à l’ensemble de la population un statut nutritionnel optimal et de soutenir durablement la croissance inclusive et le développement du pays.
Aussi le Conseil a-t-il autorisé l’organisation d’une table ronde des Partenaires Techniques et Financiers, avec l’appui de l’UNICEF, pour la mobilisation des ressources nécessaires au bouclage du financement du Plan National Multisectoriel de Nutrition 2016-2020.
8- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la Conférence mondiale sur le thème : « mettre fin au SIDA pédiatrique », le 10 mai 2016 à Abidjan.
Le Conseil a donné son accord en vue de l’organisation à Abidjan de cette conférence qui, placée sous le haut patronage et la présence effective de la Première Dame de Côte d’Ivoire, Madame Dominique OUATTARA, en sa qualité d’Ambassadrice Spéciale de l’ONUSIDA pour l’élimination de la transmission mère-enfant et la promotion du traitement pédiatrique du VIH, s’est déjà tenue.
Cette réunion a accueilli plus de deux cents (200) participants composés des Ministres de Santé des pays ayant une forte prévalence en VIH pédiatrique, de hauts dirigeants des principales organisations impliquées dans le traitement du VIH pédiatrique et des principaux pays donateurs.
9- Au titre du Ministère de la Salubrité Urbaine et de l’Assainissement, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de la Construction et de l’Urbanisme, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, le Ministère du Commerce, le Ministère des Transports, le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère de l’Industrie et des Mines, le Ministère des Infrastructures Economiques, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable, le Ministère de la Communication, le Ministère de l’Education Nationale, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministère de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère du Tourisme, le Ministère de l’Habitat et du Logement Social, le Ministère de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de l’Indemnisation des Victimes, le Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Emploi des Jeunes et du Service Civique, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’appel au civisme du Gouvernement face à la dégradation de la qualité du cadre de vie et de travail.
En dépit des efforts du Gouvernement visibles à travers les opérations spéciales de salubrité, la construction et l’entretien des ouvrages d’assainissement, les campagnes de sensibilisation et la dotation des mairies en moyens matériels et logistiques de salubrité, le cadre de vie et l’esthétique de nos villes et communes se dégradent continuellement du fait de l’incivisme de nombre de nos populations qui méconnaissent les règles élémentaires de salubrité et d’assainissement et font montre d’une absence totale de comportement éco-citoyen.
La salubrité urbaine est affectée par la reconstitution rapide des dépôts sauvages et des tas d’immondices, le jet systématique sur les voies et plages publiques, des ordures légères par les piétons et les automobilistes ainsi que l’occupation anarchique des trottoirs et des espaces verts. En outre, le réseau d’assainissement est régulièrement agressé par les connexions sauvages des systèmes d’évacuation des eaux usées des riverains, les installations anarchiques de commerçants et autres artisans sur les emprises et les ouvrages, qui les détruisent, ainsi que les constructions d’édifices privés et le déversement de déchets dans les caniveaux.
Aussi, face à la généralisation de cette situation qui menace gravement la santé de tous, le Gouvernement appelle au civisme et à l’adoption d’un comportement éco-citoyen pour un cadre de vie sain et propre. A cet effet, le Conseil a instruit le Ministre de la Salubrité Urbaine et l’ensemble des ministres concernés à l’effet d’intensifier le dispositif répressif et de prendre toutes les mesures appropriées pour lutter contre l’incivisme et promouvoir un cadre de vie sain.
Le Gouvernement lance un appel au civisme en cette période de saison des pluies pour que les populations évitent les sites précaires à risques.
10- Au titre du Ministère de la Salubrité Urbaine et de l’Assainissement, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’appui financier de la Côte d’Ivoire à l’Agence Panafricaine Intergouvernementale Eau et Assainissement pour l’Afrique (EAA) dont le siège est à Ouagadougou.
L’Agence Panafricaine Intergouvernementale Eau et Assainissement pour l’Afrique est une Institution regroupant 35 pays francophones et anglophones du Continent. L’EAA contribue aux efforts des Etats africains dans la fourniture durable des services d’eau potable et d’assainissement à leurs populations. Cette structure intergouvernementale qui fonctionne sur la base des financements mobilisés auprès des partenaires au développement pour la mise en œuvre des projets et programmes, connait une crise profonde qui paralyse ses activités.
Aussi, en vue de faciliter la sortie de crise de l’EAA, le Conseil a donné son accord pour un appui financier de la Côte d’Ivoire, à hauteur de vingt cinq millions (25 000 000) de FCFA, à cette structure.
11- Au titre du Ministère de la Salubrité Urbaine et de l’Assainissement, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la signature de Convention sur l’assainissement autonome entre l’Etat de Côte d’Ivoire et le Cabinet Environnement-Déchets-Eau (EDE)
Dans le cadre de la mise en place de la politique d’assainissement autonome, la Côte d’Ivoire bénéficie d’un projet intitulé « Programme et Structuration du Marché des Boues de vidange (PSMBV) » financé par la Fondation Bill et Melinda Gates. Ce projet vise notamment à développer de nouvelles orientations institutionnelles et stratégiques telles que la prise en compte des nouvelles technologies, l’implication du secteur privé pour en faire un secteur marchand profitable et la mise en place d’un modèle pour la réduction des coûts de la vidange.
Pour la réalisation de ce projet, le Cabinet EDE, qui a déjà développé cette expertise au Sénégal ces dernières années, a été sélectionné par la Fondation Bill et Melinda Gates pour assister l’Etat ivoirien.
Aussi, le Conseil a été informé de l’arrivée d’une délégation de la Fondation Bill Gates en Côte d’Ivoire ainsi que de la signature d’une convention entre l’Etat ivoirien, représenté par le Ministère de la Salubrité Urbaine et de l’Assainissement, et le Cabinet Environnement-Déchets-Eau (EDE), sous la supervision de ladite fondation.
12- Au titre du Ministère des Eaux et Forets ;
Le Conseil a adopté deux communications :
- Une communication d’information relative au rapport de l’atelier d’échanges sur le commerce international : le cas de l’espèce ligneuse Pterocarpus erinaceus (bois de vêne) , tenu à Bissau (GUINEE BISSAU), du 29 au 31 mars 2016 ;
Cet atelier, qui s’est tenu sur invitation du Gouvernement de la Guinée Bissau, a enregistré la participation des représentants de pays de la sous-région en charge des forêts, de la justice et des douanes ainsi que d’Interpol. Cette rencontre s’est penchée sur l’exploitation illégale et le commerce du bois de vêne, principalement tourné vers la Chine. Ainsi les échanges ont porté sur les bonnes pratiques mises en œuvre, les leçons apprises et la préparation d’un agenda régional visant à faire face aux impacts du commerce illégal et non durable des produits forestiers issus des forêts sèches de l’Afrique de l’Ouest.
A l’issue de l’atelier, les participants se sont accordés sur plusieurs points, notamment la consolidation du soutien des Etats de la Sous région au Sénégal pour l’inscription de bois de vêne à l’Annexe II de la Convention sur le Commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction, dite CITES.
Aussi, compte tenu de la menace sous-régionale qui pèse sur le bois de vêne, la Côte d’Ivoire, qui a déjà pris des mesures de sa protection en interdisant son exploitation, sa coupe, son transport, son commerce et son exportation, soutiendra-t-elle l’initiative du Sénégal lors de la Conférence des Parties de Johannesburg de septembre 2016.
- Une communication d’information relative à la célébration de la Journée Mondiale de l’Eau 2016 et de la 2e édition de la Semaine Nationale de l’Eau en Côte d’Ivoire (JME 2016/SNE-CI 2016).
Le Conseil a entendu le Compte rendu de la célébration conjointe de la Journée Mondiale de l’Eau 2016 et de la deuxième édition de la Semaine Nationale de l’Eau en Côte d’Ivoire, placée sous la Présidence du Ministre des Eaux et Forêts. La cérémonie a eu lieu du 21 au 24 mars 2016 à Abidjan sur le thème : « Côte d’Ivoire, pays émergent à l’horizon 2020 : quelles contributions du secteur de l’eau à la création d’emplois et de richesses ? ».
Cette édition a enregistré la participation de plusieurs personnalités politiques, administratives ainsi que des représentants des institutions nationales publiques, des partenaires techniques et financiers, des entreprises privées et les ONG du secteur de l’eau.
A l’issue des travaux, les participants ont formulé des recommandations à l’endroit du Gouvernement, des Partenaires Techniques et Financiers, du Secteur privé ainsi que de la Société civile.
Le Conseil prend acte des recommandations formulées à l’endroit du Gouvernement et entend les analyser en vue de leur donner suite.
13- Au titre du Ministère de la Promotion de la Femme, de la Famille et de la Protection de l’Enfant, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, le Ministère de la Justice, le Ministère de l’Education Nationale et le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique ;
Le Conseil a adopté une communication relative au Programme national d’animation communautaire en protection de l’enfant.
L’animation communautaire fait référence aux interventions qui visent à susciter l’organisation et la mobilisation des populations en vue du développement de leur bien-être. Ce processus permet à la communauté d’appréhender clairement les diverses formes de violences infligées aux enfants et les conséquences sur leur développement.
L’expérience pilote d’animation communautaire débutée en 2010 par le Ministère de la Promotion de la Femme, de la Famille et de la Protection de l’Enfant, dans le cadre du renforcement du système local de protection de l’enfant dans 54 villages des régions de San Pedro et de la Nawa, a permis notamment la délivrance de jugements supplétifs à 7000 enfants, la construction de 13 écoles communautaires et la réinsertion de 160 enfants sur le plan socioprofessionnel.
Au regard de ces résultats probants, un programme national d’animation communautaire en protection de l’enfant a été élaboré.
Ce programme, qui sera effectué avec l’appui technique et financier de l’UNICEF, par les structures sociales de base et les ONG actives dans le domaine de la protection de l’enfant, concerne 1500 localités sur la période 2015-2018.
14- Au titre du Ministère de la Promotion de la Femme, de la Famille et de la Protection de l’Enfant, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères et le Ministère de la Justice ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la gestion de la phase de transition dans la mise en œuvre de la Convention de la Haye sur la protection de l’enfant et la coopération en matière d’adoption internationale.
Compte tenu de l’ampleur considérable prise par l’adoption internationale au cours de ces dernières années, caractérisée par un nombre croissant des candidats à l’adoption, notre pays a ratifié en décembre 2014, la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale adoptée en mai 1993 à La Haye. La mise en œuvre de cette convention requiert au plan national des mesures vigoureuses de nature à favoriser la mise en place d’une procédure d’adoption rigoureusement encadrée et prévoyant un système de coopération entre Etats en vue de lutter contre les enlèvements, la vente, la traite et autres formes d’exploitation, d’abus et de violence contre les enfants.
Aussi, en vue de faciliter la transition vers un dispositif national compatible avec la convention de La Haye, le Conseil a-t-il arrêté les mesures suivantes :
- la suspension de l’enregistrement des dossiers d’adoption internationale dans l’attente de la mise en place des organes compétents ;
- l’examen exceptionnel des dossiers enregistrés avant la date de la suspension selon la procédure antérieure ;
- la suspension de toutes démarches directes auprès des orphelinats, des pouponnières, des familles biologiques;
- la mise en place diligente d’un Comité National d’Adoption pour la certification de la régularité de la procédure.
15- Au titre du Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Emploi des Jeunes et du Service Civique, en liaison avec le Ministère de l’Entrepreneuriat National, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la situation des projets ex-AGEPE, ex-FNJ et ex-FIDEN reversés à l’Agence Emploi Jeunes.
L’analyse du portefeuille des projets des structures dissoutes à la faveur de la mise en place de l’Agence Emploi Jeunes fait ressortir 498 projets d’un volume global de financement de 9 816 893 925 FCFA avec un montant de décaissement de 6 846 017 299FCFA, soit un taux de 69%.
Ce portefeuille est composé de projets non encore financés (52%), de projets partiellement financés (9.23%) et de projets totalement financés (38%).
Le Conseil a donné son accord en vue de la prise en charge financière des projets non encore financés et du recouvrement des prêts en ce qui concerne les projets en phase de remboursement, selon des modalités définies par l’Agence Emploi Jeunes.
16- Au titre du Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Emploi des Jeunes et du Service Civique, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances
Le Conseil a adopté une communication relative au Projet d’appui à la mise en place du Programme National de Volontariat de Côte d’Ivoire.
Au regard de l’importance du Volontariat dans la participation des jeunes à la reconstruction et à la cohésion nationales, et pour tenir compte de la l’actualisation du projet, le Conseil a donné son accord en vue du relèvement à 50% de la contribution de la Côte d’Ivoire au financement du projet d’appui à la mise en place du Programme National de Volontariat, soit trois cent-quatre-vingt-un millions deux cent quatre-vingt-quinze mille sept cent cinquante (381 295 750) FCFA dont le lancement de la phase pilote est prévu le 06 juin 2016 à Man.
17- Au titre du Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Emploi des Jeunes et du Service Civique, en liaison avec le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur et le Ministère des Affaires Etrangères
Le Conseil a adopté une communication relative au Sommet Union Européenne-Afrique sur les migrations, tenu les 11 et 12 novembre 2015 à La Valette, Malte.
Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République de Côte d’Ivoire, a conduit une délégation à ce sommet qui a réuni des Chefs d’Etat et de Gouvernement.
Le Président de la République a tenu à remercier les organisateurs de ce Sommet qu’il avait appelé de tous ses vœux, à l’occasion de son allocution à l’ouverture du Forum de la Diaspora, tenu le 7 mai 2015. Il a en outre interpelé les participants à ce sommet sur « l’urgence d’une gestion collective du phénomène migratoire », en invitant à s’attaquer aux causes profondes des migrations, avec des actions concrètes et immédiates, ainsi que des mesures à moyen et long terme.
Le sommet de La Valette sur la migration a été l’occasion de partager notamment la vision et les expériences de la Côte d’Ivoire en matière d’accueil de migrants et de création des conditions d’une meilleure intégration des étrangers, par une offre d’opportunités d’emplois dans les secteurs de l’agriculture et des services. Le Président de la République a clos son intervention en souhaitant que la Côte d’Ivoire soit éligible au fonds d’affectation d’urgence de l’Union Européenne pour la stabilité et la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et le phénomène des personnes déplacées en Afrique.
A l’issue de ce sommet, de grands engagements assortis d’un plan d’action ont été pris pour limiter la migration irrégulière.
18- Au titre du Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Emploi des Jeunes et du Service Civique, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, le Ministère de l’Education Nationale, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique et le Ministère de la Promotion de la Femme, de la Famille et de la Protection de l’Enfant ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la campagne de lutte contre le mariage précoce des jeunes, à l’initiative de la Commission de l’Union Africaine (UA) à travers le thème « Autonomisation et développement des femmes ».
Dans le cadre de la lutte contre le mariage précoce des jeunes, une délégation de la Commission de l’Union Africaine (UA) effectuera une visite de travail en Côte d’Ivoire du 08 au 15 mai 2016 en vue d’échanger avec les responsables en charge des questions de promotion de la jeunesse, du genre, du travail et des affaires sociales afin de s’accorder sur l’organisation pratique d’une campagne de sensibilisation pour mettre fin au phénomène.
Le Conseil soutient pleinement cette initiative de la Commission de l’UA et a instruit les ministres concernés à l’effet de réserver un bon accueil à cette mission.
D/– DIVERS
Fait à Abidjan, le 11 mai 2016
Affoussiata BAMBA-LAMINE
Ministre de la Communication,
Porte-parole Adjoint du Gouvernement
porteparoledugvt@egouv.ci
